Bill document — Vigie #30057

Vigie 30057

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSI ON TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 59 (2009,

chapitre 47) Loi modi ﬁant la Loi concernant l’impôt sur le tabac et d’autres dispositions législatives principalement a ﬁnd el u t t e r contre la contrebande de tabac Présenté le 28 octobre 2009 Principe adopté le 4 novembre 2009 Adopté le 18 novembre 2009 Sanctionné le 19 novembre 2009 Éditeur ofﬁciel du Québec 2009

NOTES EXPLICATIVES Cette loi modi ﬁe la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la

Loi sur le ministère du Revenu principalement a ﬁn de prévoir diverses mesures visant la lutte contre la contrebande de tabac. Ainsi, la loi modi ﬁe la Loi concernant l’impôt sur le tabac a ﬁn, notamment, d’imposer un moratoire sur la délivrance de permis de manufacturier , de prévoir de nouvelles conditions pour la délivrance ou le maintien en vigueur d’un permis et de permettre la réduction de sa période de validité.

La loi modi ﬁe également la Loi concernant l’impôt sur le tabac aﬁn de hausser le montant de certaines amendes, d’imposer de nouvelles pénalités ﬁscales, d’introduire des mesures de contrôle relativement au matériel de fabrication de produits du tabac, de donner de nouveaux pouvoirs d’intervention aux corps de police et de permettre au tribunal d’ordonner la suspension du permis de conduire d’une personne déclarée coupable d’ une infraction à cette loi dans certaines circonstances.

Elle per met aussi aux municipalités locales d’intenter des poursuites pénales devant les cours municipales pour les infractions visant les consommateurs de produits du tabac de contrebande commises sur leur territoire. La loi modi ﬁe la

Loi sur le ministère du Revenu a ﬁn, notamment, de prévoir des règles particulières à l’égard de la con ﬁscation du tabac de contrebande saisi. Enﬁn, la loi modi ﬁe la Loi concernant la taxe sur les carburants aﬁn d’y apporter des changements similaires à ceux prévus à la Loi concernant l’impôt sur le tabac dont, notamment, les nouvelles conditions pour la délivrance ou le maintien en vigueur d’un permis ainsi que la réduction de sa période de validité. LOIS MODIFIÉES PAR CETTE LOI : – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ;

– Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1). 3

Projet de loi n o 59 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC ET D’AUTRES DISP OSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AFIN DE LUTTER CONTRE LA CONTREBANDE DE TABAC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 1. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), modiﬁé par l’article 8 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modiﬁép a r l’insertion, après lad éﬁnition de l’expression « manufacturier », de la dé ﬁnition suivante : « « matériel de fabrication de tabac » : la machinerie ou l’appareillage conçus ou modi ﬁés expressément pour la fabrication, la production, le mélange, la préparation ou la mise en paquet de tabac destiné à la vente ; ». 2. Cette loi est mod iﬁée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : « 6.0.1.

Toute personne qui, au Québec, a en sa possession, y apporte ou fait en sorte qu’il y soit apporté du matériel de fabrication de tabac doit être titulaire d’un permis de manufacturier prévu à l’article 6. Dans le cas où la personne n’est pas un manufacturier, le permis délivré ne peut être utilis é que pour ces seules activités. « 6.0.2. Aucun permis de manufacturier ne peut être délivré après le 27 octobre 2009. Toutefois, le gouvernement peut, par décret, suspendre l’application du premier alinéa ou, s’il le juge opportun, autoriser la délivrance d’un permis de manufacturier.

Le premier alinéa ne s’applique pas au permis demandé pour exercer uniquement l’une ou l’autre des activités visées à l’article 6.0.1. ». 3. L’article 6.1 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans le paragraphe h, de « ou les règlements » par « , par les règlements ou par le ministre » ;

2° par l’addition, après le p aragraphe h, du suivant : «

i) conclure, sur demande du ministre, une entente en vertu de l’article 17. ». 4. L’article 6.1.1 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 15 des lois de 2009, est remplacé par le suivant : « 6.1.1. Le ministre peut exiger, comme condition de la délivrance ou du maintien en vigueur d’un permis, une sûreté d’une valeur, sous une forme et selon des modalités qu’il détermine. ». 5. L’article 6.3 de cette loi est modi ﬁé: 1° par la suppression, après les mots « le ministre ou toute », du mot «a u t r e»; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le permis peut être délivré ou renouvelé pour une période inférieure à deux ans. ». 6. L’article 6.4 de cette loi est abrogé. 7. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 7.10, du suivant : « 7.10.1. Le titulaire d’un permis de manufacturier doit tenir, en la manière prescrite par règlement, un registre fais ant état de l’inventaire du matériel de fabrication de taba cq u ’ i lae ns ap o s s e s s i o n ,d es ap r o v e n a n c ee td el am a n i è r e dont il en a été disposé, le cas échéant, ainsi que de tout autre renseignement prescrit par règlement. ». 8.

L’article 13.1.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « ou d’importateur en vigueur » par « , autre que celui délivré pour exercer l es activités visées à l’article 6.0.1, ou par une personne titulaire d’un permis d’importateur ». 9. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’intitulé de la

section III.1, de l’article suivant : « 13.2.0.1. Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut surveiller l’application des articles 9.2 et 9.2.1 sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers. 6

Il peut, malgré le deuxième a linéa de l’article 72.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), signer et délivrer un constat d’infraction pour toute infraction à ces articles commise sur ce territoire. ». 10.

L’article 13.3 de cette loi, modi ﬁép a rl ’ a r t i c l e1 8d uc h a p i t r e1 5d e sl o i s de 2009, est de nouveau modi ﬁé: 1° par le remplacement, d ans le premier alinéa, de « l’article 6.2 et véri ﬁer l’identiﬁcation des paquets de tabac transportés » par « l’article 6.2, véri ﬁer l’identiﬁcation des paquets de tabac transportés et, à cette ﬁn, examiner ce véhicule, y pénétre r, ouvrir ou faire ouvrir tout habitacle, conteneur, compartiment, réceptacle ou contenant » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C e t t ep e r s o n n ep e u té g a l e m e n to rdonner que le véhicule demeure immobilisé lorsque le propriétaire, le conducteur, la personne qui en a la responsabilité ou un passager refuse l’une ou l’autre des véri ﬁcations prévues au premier alinéa ou ne détient pas les documents visés à cet alinéa ou fournit un manifeste ou let tre de voiture comportant des renseignements inexacts ou incomplets ou lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction au paragraphe a de l’article 14.1, quand il fait référence aux articles 6.2 et 17.10, au paragraphe a du premier alinéa de l’article 14.2, quand il fait référence aux articles 6 et 6.0.1, ou à l’article 14.3 quand il fait référence à l’article 9.2 est ou a été commise.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, le propriétaire, le conducteur, la personne qui en a la responsabilité ou le passager doit s’identi ﬁer et remettre pour examen le certi ﬁcat d’immatriculation du véhicule. ». 11. L’article 13.3.1 de cette loi, modiﬁé par l’article 19 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé, dans le premier alinéa, par l’insertion, après « 17.10 », de « ou au paragraphe a du premier alinéa de l’article 14.2, quand il fait référence à l’article 6.0.1 ». 12. Cette loi e st modiﬁée par l’insertion, après l’article 13.3.1, du suivant : « 13.3.2. Dans les cas visés par les articles 13.3 ou 13.3.1, un membre de la Sûreté du Québec, un membre d’un corps de police municipal ou une personne autorisée à ces ﬁns par le ministre peut faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable un véhicule immobilisé contrairement aux dispositions de la

section II du

chapitre II du

titre VIII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). ». 13. L’intitulé de la

section IV de cette loi est remplacé par le suivant : 7

« PÉNALITÉS ET DISPOSITIONS PÉNALES ». 14. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’intitulé de la

section IV , des articles suivants : « 13.9. Toute personne qui c ontrevient à l’article 3 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt payable, en vertu de la présente loi, à l’égard du tabac vendu en contravention avec cet article. « 13.10. Toute personne qui contrevient à l’article 6 encourt une pénalité égale :

a) dans le cas où du tabac a fait l’objet d e l’activité exercée en contravention avec cet article, au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt qui aurait été payable , en vertu de la présente loi, si ce tabac avait été vendu en détail au Québec ;

b) dans le cas où du tabac brut a fait l’objet de l’activité exercée en contravention avec cet article, au plus élevé de 1 000 $ et de cinq fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si chaque gramme de ce tabac brut constituait une cigaret te et si chaque cigarette avait été vendue en détail au Québec. « 13.11. Toute personne qui contrevient à l’article 7 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si le tabac vendu ou livré en contravention avec cet

article avait été vendu en détail au Québec. « 13.12. Toute personne qui contrevient à l’article 7.0.1 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de cinq fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si chaque gramme du tabac brut v e n d uo ul i v r ée nc o n t r a v e n t i o na v e cc e tarticle constituait une cigarette et si chaque cigarette avait été vendue en détail au Québec. « 13.13.

Toute personne qui contrevient à l’article 7.0.2 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de cinq fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si chaque gramme du tabac brut acheté ou livré en contravention avec cet

article constituait une cigarette et si chaque cigarette avait été vendue en détail au Québec. « 13.14. Toute personne qui contrevient à l’article 7.1 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si le tabac acheté ou livré en contravention avec cet

article avait été vendu en détail au Québec. 8

« 13.15. Tout manufacturier qui contrevient à l’article 7.1.2 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si le tabac qui a fait l’objet de l’activité exercée en co ntravention avec cet

article avait été vendu en détail au Québec. « 13.16. Toute personne qui vend, livre ou a en sa possession du tabac destiné à la vente en détail au Québec et dont le paquet n’est pas identi ﬁé conformément à l’article 13.1 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si ce tabac avait été vendu en détail au Québec. « 13.17. Pour l’application de l’article 13.9, du paragraphe a de l’article 13.10, de l’article 13.11 et des articles 13.14 à 13.16, les règles suivantes s’appliquent :

a) la pénalité est égale au plus élevé de 2 000 $ et, le cas échéant, de cinq fois le montant de l’impôt qui, en vertu de la présente loi, est payable à l’égard du tabac vendu en détail au Québec ou aurait été payable si le tabac avait été vendu en détail au Québec, lorsque la quantité d e tabac qui a fait l’objet de l’activité exercée en contravention avec l’un de ces ar ticles est, selon le cas, supérieure à : i. 10 000 cigarettes, bâtonnets de tabac, rouleaux de tabac ou autres produits du tabac préform é destinés à être fumés ; ii. 10 kilogrammes de tabac en vrac, de tabac en feuilles ou de produits du tabac autres que des cigares ou des produits du tabac visés au sous-paragraphe i ;

b) dans le cas où des cigares ont fait l’objet de l’activité exercée en contravention avec l’un de ces articles, la pénalité est égale au plus élevé de 10 0 0 $e td e3 0 0 %d up r i xd ’ a c h a td é t e r m i n ép a rl em i n i s t r ee nv e r t ud e l’article 8.1. « 13.18.

Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu des articles 14.1, 14.2 ou 15 n’encourt pas, à l’égard des mêmes faits, une pénalité prévue par le deuxième alinéa de l’article 13.2 ou par les articles 13.9 à 13.17, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite ne lui ait été intentée en vertu des articles 14.1, 14.2 ou 15. ». 15. L’article 14.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « 3 000 $ » par « 5 000 $ » et de « 37 500 $ » par «5 0 0 0 0$» . 16. L’article 14.2 de cette loi, modi ﬁé par l’article 21 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé: 9

1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphea du premier a l i n é a ,d e« 30 0 0 $ »p a r« 50 0 0 $ » ; 2° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) qui contrevient aux articles 6, 6.0.1, 7, 7.0.1, 7.0.2, 7.1.1, 7.1.2 ou 7.9 ; » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « triple » par le mot « quadruple ». 17. L’article 14.3 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement de « 300 $ » par « 350 $ ». 18. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 15.0.1.

Malgré l’article 72 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), une poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 14.3 peut être intentée par la munic ipalité locale lorsque l’infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, la poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente. Lorsque la municip alité est poursuivante, l’amende imposée lui appartient.

Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). « 15.0.2. Les dispositions de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) concernant la prescription d’une poursuite pénale, la saisie d’une chose, sa garde, sa rétention, sa remise, sa con ﬁscation, sa vente et sa destruction s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un membre de la Sûreté du Québec, à un membre d’un corps de police municipal et à la municipalité habilités à agir en vertu de la présente loi. « 15.0.3.

Dans le cas où une personne utilise un véhicule aﬁnd ’ e f f e c t u e rl e transport ou la livraison de tabac ou de tabac brut et qu’elle est déclarée coupable, pour l’avoir fait, d’une infraction prévue à l’article 14.2, le tribunal peut, lors du prononcé de la sentence, ordonner à la Société de l’assurance automobile du Québec, en plus de toute autre peine qui peut être imposée, de suspendre le permis de conduire de cette personne pendant une période : 10

a) d’au plus six mois, à la pre mière déclaration de culpabilité ;

b) d’au moins six mois, à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes. Si une ordonnance est rendue en vertu du premier alinéa, la Société de l’assurance automobile d uQ u é b e cs u s p e n dl ep e r m i sd ec o n d u i r ed el a personne conformément à cette ordonnance. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 19. L’article 40.3 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), édicté par l’article 471 du

chapitre 15 des lois de 2009, est modiﬁép a rl ’ a d d i tion, après le deuxièm e alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, lorsque le nom et l’adresse au Québec de la personne chez qui ou en la possession de qui une chose a été saisie relativement à une infraction à la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application ne sont pas connus du ministre ou sont introuvables, cette chose saisie est réputée con ﬁsquée à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de sa saisie. Le sixième alinéa de l’article 68.0.2 s’applique à une telle chose con ﬁsquée. ». 20. L’article 68.0.2 de cette loi, édicté par l’article 472 du

chapitre 15 des lois de 2009, est modi ﬁé par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Sur demande du ministre présentée dans les 30 jours d’un jugement rendu sur la poursuite visant la sanction pénale d’une infraction à une loi ﬁscale ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application, ou dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle un défendeur est réputé avoir été déclaré coupable d’une telle infraction, un juge peut, en outre, ordonner la con ﬁscation de toute chose saisie en vertu de l’un des articles 40, 40.1, 40.1.0.1, 40.1.1 et 40.1.3, du dépôt visé au deuxième alinéa de l’article 40.3 ou du produit de la vente visé à l’article 40.4.

Àl ’ e x p i r a t ion d’un délai de 30 jours d’un jugement rendu sur la poursuite visant la sanction pénale d’une infraction à la Loi concernant l’impôt sur le tabac ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application ou de la date à laq uelle un défendeur est réputé avoir été déclaré coupable d’une telle infraction, la chose saisie en vertu de l’un des articles 40, 40.1, 40.1.0.1 ou 40.1.1 est conﬁsquée de plein droit lorsque l’illégalité de la possession de cette chose en empêche la remise au saisi ou à une personne qui prétend y avoir droit, à moins que le saisi ou la personne s’oppose dans ce délai à la con ﬁscation.

Un avis d’une telle con ﬁscation de plein droit est donné au constat d’infraction. ». 21. L’article 72.1 de cette loi est modi ﬁé par l’addition de l’alinéa suivant : 11

« I le ne s td em ê m ep o u rl es o u s-ministre à l’égard d’un jugement rendu relativement à une poursuite intentée par une municipalité locale en vertu de l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2). ». 22. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 72.3, du suivant : « 72.3.1. Lorsqu’une poursuite a été intentée par une municipalité locale en vertu de l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), le sous-ministre peut :

a) intervenir en première instance pour assumer la conduite de la poursuite ;

b) intervenir en appel pour se substituer à la municipalité poursuivante en première instance ;

c) ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance ;

d) permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt ordonné en vertu du paragraphe c. L’intervention, l’arrêt ou la continuation d’une poursuite a lieu dès que le représentant du sous-ministre en avise le gref ﬁer. Ce dernier en avise sans délai les parties. ». 23. L’article 72.4 de cette loi est modi ﬁé par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un fac-similé de la signature d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa, apposé sur le constat d’infraction, a la même valeur que la signature elle-même. ». LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 24. L’article 27.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) est modi ﬁé: 1° par le rempla cement, dans le paragraphe h, de « ou les règlements. » par « , par les règlements ou par le ministre ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe h, du suivant : «

i) conclure, sur demande du ministre, une entente en vertu de l’article 51. ». 12

25. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 27.1, du suivant : « 27.1.1. Le ministre peut exiger, comme condition de la délivrance ou du maintien en vigueur d’un permis, une sûreté d’une valeur, sous une forme et selon des modalités qu’il détermine. ». 26. L’article 27.3 de cette loi est modi ﬁé: 1° par la suppression, après les mots « le ministre ou toute », du mot «a u t r e»; 2° par l’addition de l’a linéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le permis peut être délivré ou renouvelé pour une période inférieure à deux ans. ». 27. L’article 27.4 de cette loi est abrogé. 28. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 40.0.1. Dans les cas v isés par les articles 39 ou 40, un membre de la Sûreté du Québec, un membre d’un corps de police municipal ou une personne autorisée à ces ﬁns par le ministre peut faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable u n véhicule immobilisé contrairement aux dispositions de la

section II du

chapitre II du

titre VIII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 29. Toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 6.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), édicté par l’article 2 de la présente loi, doit, avant le 18 février 2 010, transmettre au ministre du Revenu une demande de permis de manufacturier conformément à la Loi concernant l’impôt sur le ta bac. Cette personne est réputée titulaire du permis demandé jusqu’à la date où le ministre délivre le permis ou transmet sa décision quant au refus de le délivrer. 30. L’article 6.0.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac, édicté par l’article 2 de la présente loi, s’applique à toute demande de permis de manufacturier pendante devant le ministre du Revenu le 28 octobre 2009. 31.

L e sn o u v e l l e sd i s p o s i t i o n sé d i c t é e sp a rl e sa r t i c l e s3 ,4 ,2 4e t2 5d el a présente loi s’appliquent à toute demande de permis pendante devant le ministre 13

du Revenu le 19 novembre 2009 ainsi que, dans le cas des articles 4 et 25, à tout permis dont l’échéance survie nt après le 18 novembre 2009. 32. La présente loi entre en vigueur le 19 novembre 2009, à l’exception de l’article 15.0.3 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), édicté par l’article 18, qui entrera en vigueur le 19 mai 2010. 14

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 30057
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