Bill document — Vigie #9949

Vigie 9949

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de l’Environnement PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 62 Loi portant délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir, à des fins d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement, la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré.

Il détermine par ailleurs les conditions applicables à la réalisation de travaux de remblai dans les zones concernées. 3 Projet de loi n o 62 LOI PORTANT DÉLIMITATION DE LA LIGNE DES HAUTES EAUX DU FLEUVE SAINT-LAURENT SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La ligne décrite sur les cartes reproduites dans le document sessionnel n ° (indiquer ici le numéro du document sessionnel) déposé à l’Assemblée nationale le (indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi ) constitue, aux fins de l’application des lois concernant l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement, la ligne des hautes eaux du fleuve Saint- Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de- Beaupré. 2.

Des travaux de remblai peuvent être réalisés dans les zones comprises entre la ligne des hautes eaux telle qu’établie par l’article 1 et les limites d’enclave indiquées sur les cartes mentionnées audit article, lorsqu’il est satisfait aux conditions suivantes : 1° le schéma d’aménagement mis en vigueur sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré intègre la ligne des hautes eaux étahblie par l’article 1 à l’intérieur des zones où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de protection environnementale des rives, du littoral et des plaines inondables, et détermine les conditions de réalisation des travaux de remblai à l’intérieur de ces zones ; 2° le règlement de contrôle intérimaire de la Municipalité régionale de comté de la Côte-de-Beaupré permet la réalisation de ces travaux, ou un certificat de conformité a été délivré par le secrétaire-trésorier de cette municipalité à l’égard d’un règlement de zonage permettant la réalisation de ces travaux ; 3° les conditions de réalisation de ces travaux ont été approuvéess par le ministre de l’Environnement.

La demande d’approbation est introduite auprès du ministre au moyen d’un avis comprenant une description générale des travaux projetés ; doivent également être produits au soutien de la demande les autres renseignements ou documents que peut exiger le ministre.

L’approbation de ministre ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation qui serait par ailleurs exigible pour de tels travaux en application d’un règlement municipal. 4 Une fois complété le remblayage d’une zone mentionnée au premier alinéa, la limite d’enclave afférente à cette zone constitue, pour l’application des lois mentionnées à l’article 1, la ligne des hautes eaux. 3. Les travaux de remblai qui peuvent être réalisés en application de l’article 2 sont exemptés : 1° de l’application de l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) et, le cas échéant, de l’application de la

section IV.1 du

chapitre I de cette loi ; 2° de l’application de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables édictée en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement. 4. Quiconque réalise des travaux de remblai sans respecter les conditions fixées par l’article 2 ou les conditions de réalisation approuvées par le ministre se rend passible des peines prévues à l’article 106 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Les dispositions du premier alinéa de l’article 109.1.1 et des articles 109.1.2, 109.2, 110, 110.1, 112, 114, 115 et 116.1 de cette loi sont applicables. 5. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9949
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9949 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dc37fb24c9ad8f38143f9b5fe4433b79b8983660

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