Bill document — Vigie #16167

Vigie 16167

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 44 Loi modifiant la Loi de police Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie certaines dispositions de la Loi de police touchant le personnel de direction de la Sûreté du Québec. Il permet de plus au gouvernement de prendre un règlement déterminant les qualités requises pour exercer la fonction d’enquête dans un corps de police.

Il prévoit enfin qu’en cas de vacance du poste de directeur d’un corps de police municipal, la municipalité doit nommer sans délai un directeur par intérim. 3 Projet de loi n o 44 LOI MODIFIANT LA LOI DE POLICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 6.1 de la Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13) est modifié par l’insertion, au paragraphe 6 ° et après le mot « requises », de ce qui suit : « pour exercer la fonction d’enquête dans un corps de police, dans les cas déterminés par le règlement, ainsi que ». 2. L’article 43 de cette loi, modifié par l’article 211 du

chapitre 75 des lois de 1988, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au début du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « quatre officiers » par les mots « des officiers, au nombre déterminé par le gouvernement » ; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « et de le remplacer lorsqu’il décède, ou est absent ou temporairement incapable d’agir » ; 3° par la suppression du dernier alinéa. 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, du suivant: «44.1.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le directeur général adjoint désigné par le ministre assure l’intérim. ». 4. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : « aux membres de la Sûreté visés aux paragraphes 1 ° à 3° » par ce qui suit : « à un membre de la Sûreté visé au paragraphe 1 ° ou 2 ° ou à ceux visés au paragraphe 3 ° du premier alinéa »; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit : « de l’officier visé au paragraphe 1 ° » par ce qui suit : « d’un officier visé au paragraphe 1 ° ou 2° ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, du suivant: «59.1.

Malgré le paragraphe 5 ° de l’article 4 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre 4 R-10), le gouvernement peut rendre le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics applicable à un membre de la Sûreté visé au paragraphe 1 ° ou 2 ° du premier alinéa de l’article 43 si ce régime s’appliquait à ce membre lors de sa nomination. ». 6. L’article 68 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «En cas de vacance du poste de directeur, la municipalité nomme sans délai un directeur par intérim. ». 7.

L’article 5 de la présente loi a effet depuis le 5 novembre 1998. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16167
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16167 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dc3ac7c1905239d4b1fd511743eebe7a4d56e460

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