Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 19 juin 1996 - Vol. 35 N° 41

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Table des matières

Accueil du nouveau député de L'Assomption

Allocutions

M. Lucien Bouchard

M. Daniel Johnson

M. Mario Dumont

M. Jean-Claude St-André

Accueil du nouveau député d'Outremont

Allocutions

M. Daniel Johnson

M. Lucien Bouchard

M. Mario Dumont

M. Pierre-Étienne Laporte

Souhaits de bienvenue du président, M. Jean-Pierre Charbonneau

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Taux de cotisation au Régime de rentes du Québec

M. Bernard Landry

M. Henri-François Gautrin

M. Bernard Landry (réplique)

Programme d'exonération et d'aide financière pour un enfant en service de garde

Mme Pauline Marois

M. Geoffrey Kelley

Mme Pauline Marois (réplique)

Hausse du salaire minimum

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

M. Matthias Rioux (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 191 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance automobile

Décision du président sur l'incidence financière du projet de loi

Mise aux voix

Projet de loi n° 44 – Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques

M. Robert Perreault

Mise aux voix

Dépôt de documents

Avant-projet de

loi sur l'application de la

Loi sur la justice administrative

Consultation générale

Présentation de projets de loi (suite)

Projet de loi n° 42 – Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal

M. Roger Bertrand

Mise aux voix

Dépôt de documents (suite)

Document intitulé «Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants»

Consultations particulières

Rapports annuels de l'Inspecteur général des institutions financières sur les assurances, sur les caisses d'épargne et de crédit et sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

Rapports annuels de Loto-Québec et de la Société des alcools du Québec

Rapports annuels du Centre de recherche industrielle du Québec et du Conseil de la science et de la technologie

Rapports annuels de la Société de développement de la Baie James et de la Société québécoise d'initiatives pétrolières

Rapport annuel du ministère de la Sécurité du revenu

Rapports annuels de la Bibliothèque nationale du Québec, de la Commission des biens culturels du Québec et du ministère de la Culture et des Communications

Rapport annuel et états financiers de la CARRA, et rapports annuels des Services gouvernementaux et de la Société immobilière du Québec

Rapport annuel du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes

Rapports annuels de la Commission municipale du Québec et de la Régie du logement

Rapports annuels du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et du Conseil de la conservation et de l'environnement

Rapport annuel du Bureau du coroner

Rapport d'activité et

annexe statistique de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Rapport annuel du Conseil de la famille

Rapports de mission de Paris, Vienne, Québec et Boston

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 16 – Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Dépôt de pétitions

Accorder le statut de fossile emblématique du Québec au poisson fossile eusthenopteron foordi

Réponses différées

Cas de désinstitutionnalisation au centre de réadaptation Horizon

Questions et réponses orales

Prévisions pour les prochaines compressions budgétaires dans le secteur de l'éducation

Reconduction de M. Jocelyn Tremblay à la présidence de la Société des alcools du Québec

Présence du fédéral au sommet socioéconomique de l'automne prochain

Fermeture possible de Sucre Lantic à Montréal

Adoption du projet de loi n° 191 modifiant la

Loi sur l'assurance automobile

Exclusion éventuelle du tronçon Montréal–Québec dans le projet de TGV

Resserrement des critères pour le remboursement des prothèses auditives

Pétition de personnes âgées contre le régime d'assurance-médicaments

Intervention du Secrétariat à la Métropole auprès de la Commission de protection du territoire agricole

Document déposé

Portée du projet de loi n° 30 modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec

Établissement d'un site d'enfouissement sanitaire pour déchets locaux à Chapais

Nomination du whip adjoint du gouvernement

Motions sans préavis

Nomination de M. Claude Filion à la présidence de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Mise aux voix

Nomination de Mme Jennifer-Anne Stoddart à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Mise aux voix

Nominations de membres à temps partiel à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Mise aux voix

Reconduction de M. Paul-André Comeau à la présidence de la Commission d'accès à l'information

Mise aux voix

Nomination de Mme Hélène Grenier à la Commission d'accès à l'information

Mise aux voix

Nomination de M. Roberto Iuticone à la Commission d'accès à l'information

Mise aux voix

Nominations de commissaires suppléants à la Commission de la fonction publique

Mise aux voix

Nomination de M. Claude Bisson au poste de jurisconsulte

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis (suite)

Souligner le Jour national des peuples autochtones

Mise aux voix

Procéder à des remplacements permanents dans la composition de la commission des institutions

Mise aux voix

Ajout du député de L'Assomption comme membre de la commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Remplacement du député de Pointe-aux-Trembles par la députée de Marie-Victorin

Mise aux voix

Nomination de la députée de Saint-François à la commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Remplacement de la députée de Saint-François par le député d'Outremont à la commission de la culture

Mise aux voix

Motion proposant que la commission du budget et de l'administration procède à des consultations particulières sur le rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les intermédiaires de marché

Motion proposant que la commission des affaires sociales étudie les rapports annuels de certaines régies régionales de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision du président sur la question de privilège concernant les consultations sur le projet de loi n° 11 modifiant les services de garde à l'enfance

Affaires du jour

Projet de loi n° 34 –

Loi sur le transfert des attributions de l'Office des ressources humaines

Adoption

M. Jacques Léonard

M. Cosmo Maciocia

M. Jacques Léonard (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 27 – Loi modifiant le Code du travail

Adoption

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix

Projet de loi n° 36 – Loi modifiant la

Loi sur l'administration financière et d'autres dispositions législatives

Adoption

Commission plénière

Étude des amendements proposés par le ministre

Mise aux voix du rapport de la commissio

Mise aux voix

Bilan de la session et remerciements

M. Pierre Bélanger

M. Daniel Johnson

Le Président

Projet de loi n° 44 – Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques

Adoption du principe

M. Robert Perreault

M. Pierre Paradis

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Robert Perreault

Discussion générale

Accord de libre-échange nord-américain

Entrée en vigueur

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. Roger Paquin

M. Claude Boucher

M. Pierre Paradis

Mise aux voix

Projet de loi n° 192 – Loi modifiant la

Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Présentation

M. Jean-Pierre Jolivet

Mise aux voix

Adoption du principe

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 201 – Loi concernant la Ville de Lévis

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 216 – Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Piedmont, Saint-Sauveur et Saint-Sauveur-des-Monts

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 223 – Loi concernant la Ville de Sainte-Marie

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 228 – Loi concernant la Ville de Mont-Laurier

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 231 – Loi concernant le Canton d'Orford

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 245 – Loi concernant la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 246 – Loi concernant la Ville de Mirabel

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 249 – Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec

Mise aux voix des rapports

Projet de loi n° 231 – Loi concernant le Canton d'Orford

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 216 – Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Piedmont, Saint-Sauveur et Saint-Sauveur-des-Monts

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 223 – Loi concernant la Ville de Sainte-Marie

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 228 – Loi concernant la Ville de Mont-Laurier

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 245 – Loi concernant la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 246 – Loi concernant la Ville de Mirabel

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 201 – Loi concernant la Ville de Lévis

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 249 – Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

M. Rémy Trudel

M. Réal Gauvin

Mise aux voix

Projet de loi n° 16 – Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Élection de la vice-présidente de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Étude détaillée du projet de loi n° 23 – Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles

Projet de loi n° 23 – Loi modifiant la

Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix

Adoption

M. Guy Julien

Mme France Dionne

M. Thomas J. Mulcair

M. Roger Paquin

M. Pierre Paradis

M. Guy Julien (réplique)

Mise aux voix

Membres de l'Assemblée nationale

DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Journal des débats

(Dix heures dix minutes)

Le Président: Alors, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien, si vous voulez vous asseoir.

Accueil du nouveau député de L'Assomption

Avant de procéder aux affaires courantes, aujourd'hui, j'invite M. le premier ministre à accueillir le nouveau député de L'Assomption.

Des voix: Bravo!

Le Président: Veuillez vous asseoir.

J'invite maintenant M. le premier ministre.

Allocutions

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, c'est avec grand plaisir que j'accueille en notre sein le nouveau député de L'Assomption, M. Jean-Claude St-André. Le député sera appelé à relever un défi impressionnant, celui de succéder à l'ex-premier ministre, M. Jacques Parizeau, qui avait représenté cette circonscription pendant près de 15 ans et qui a toujours défendu avec vigueur et détermination les intérêts de ses électeurs.

M. St-André n'est pas étranger à l'attention que portait l'ancien premier ministre à son comté, puisqu'il exerçait la tâche de secrétaire de circonscription depuis l'élection du Parti québécois, en 1994. Il avait auparavant exercé des tâches similaires au bureau du député d'Anjou. Ce travail direct et quotidien avec la population constitue une bonne école pour le métier de député.

Cet engagement du nouveau député auprès des gens de son comté lui a permis d'acquérir une connaissance profonde des besoins de ses concitoyennes et concitoyens et de développer une sensibilité particulière à l'égard de leurs préoccupations et de leurs difficultés. Il saura, j'en ai la conviction, mettre à profit cette connaissance et cette sensibilité pour représenter dignement et faire valoir avec toute l'efficacité requise les intérêts de la population de L'Assomption à l'Assemblée nationale du Québec.

Âgé de 33 ans, le nouveau député de L'Assomption apporte également un élément de jeunesse au sein de l'Assemblée nationale. Nous y voyons un gage additionnel de dynamisme pour la députation ministérielle. Au nom du gouvernement et de notre formation politique, je souhaite donc la bienvenue au nouveau député et le meilleur des succès dans ses nouvelles fonctions.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Daniel Johnson

M. Johnson: Oui. En mon nom personnel et au nom de ma formation politique, l'opposition officielle, je souhaite la bienvenue au nouveau député de L'Assomption.

Il n'y a pas eu beaucoup de secrétaires de comté ou de conseillers politiques auprès de différents ministres qui ont fait le saut dans la politique active comme député, comme ça. Il y en a un ou deux ici. J'en vois une et j'en ai connu une autre, il y a quelques années, depuis une quinzaine d'années. C'est arrivé à quelques reprises qu'on ait vu ça. Évidemment, le député va rapidement voir l'ironie de son sort, de telle sorte qu'il lui sera incapable de tirer crédit des réalisations de son prédécesseur, quelle qu'ait été son association avec ces événements, et, évidemment, il va rester collé avec les engagements non réalisés de son prédécesseur également. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: C'est la force des choses. C'est la force des choses. Et auxquels, évidemment, je présume, le député a, par ailleurs, ajouté quelques engagements de son cru pendant la dernière campagne électorale.

On a déjà souligné qu'il succède à un parlementaire qui a fait sa marque, c'est le moins qu'on puisse dire, ici, à l'Assemblée nationale. M. Parizeau, comme je le soulignais moi-même lors de son départ, a, pendant 25 ans, été toujours extrêmement franc et direct quant à son engagement politique, quant à son engagement à l'égard de la réalisation de l'article 1 du programme de sa formation politique. On peut penser, d'ailleurs, que cet engagement l'avait amené, on s'en souvient, en 1984, à quitter l'Assemblée nationale; il trouvait que ça n'allait pas assez vite. Et on serait presque tenté de dire: En 1996, on l'a poussé parce que ça n'avait pas réussi.

Le député de L'Assomption est donc l'héritier de cette tradition de franchise, du style direct à l'égard de la question nationale qu'a toujours pratiquée son prédécesseur, et on présume que, si l'eau dans L'Assomption a quelque chose à voir avec ça, le député également nous fera valoir ses couleurs à ce titre-là. On lui souhaite une très bonne carrière ici, mais, évidemment, de notre côté, on lui dit qu'on va faire tout en notre possible pour que ça se termine aux élections générales.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de L'Assomption.

M. Dumont: M. le Président...

Le Président: Ah! M. le député de Rivière-du-Loup, d'abord.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je suis heureux de joindre ma voix à celle du chef du gouvernement, du chef du Parti libéral, pour souhaiter la bienvenue au nouveau député de L'Assomption. Ça a déjà été dit, il a un prédécesseur pour le moins célèbre qui a pris pour ce comté des engagements importants.

Et, pour répondre aux besoins exprimés par sa population, pour répondre aux attentes élevées qui ont été créées par sa campagne électorale, on ne peut que lui souhaiter un mandat, pour les années qu'il en reste, fructueux, un mandat rempli de réalisations qui sont à la hauteur de l'idéal qu'il s'est sûrement fixé en se présentant comme candidat, comme tous ceux qui se portent candidats.

Je peux lui dire en passant qu'il arrive à l'Assemblée nationale un bon matin, parce qu'il vient de s'épargner une première nuit de travail complète. On va lui souhaiter que les travaux durant son mandat se déroulent de la façon la mieux organisée, de la façon la plus facile possible, pour qu'il n'ait pas trop de nuits à passer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de L'Assomption.

M. Jean-Claude St-André

M. St-André: M. le Président, c'est avec émotion et beaucoup de fierté qu'aujourd'hui je fais mon entrée à l'Assemblée nationale du Québec en tant que député de L'Assomption.

À l'image de celui à qui je succède à

titre de député, M. l'ancien premier ministre Jacques Parizeau, je représenterai dignement mes concitoyennes et concitoyens. Au cours de la période où j'ai agi à

titre de secrétaire de comté de M. Parizeau, j'ai eu la chance de travailler auprès d'un homme qui m'aura guidé dans une

partie de mon cheminement politique. Je lui en suis reconnaissant et je lui rends hommage.

Ce matin, je joins ma voix aux électrices et aux électeurs de L'Assomption, et c'est un peu comme le porteur d'un message qu'aujourd'hui je m'associe à mes collègues du gouvernement en cette Assemblée. Je viens vous dire que les citoyennes et les citoyens du comté de L'Assomption, à l'enseigne des gens du Québec, supportent l'action et les orientations de notre gouvernement, un gouvernement dirigé par un homme qui non seulement suscite l'admiration, mais qui a réussi à faire une certaine unanimité parmi les Québécoises et les Québécois.

Je suis honoré d'avoir la chance de travailler au sein d'une équipe aguerrie, dirigée par notre premier ministre, M. Lucien Bouchard. Soyez assuré, M. le premier ministre, de toute ma collaboration dans l'ensemble des tâches que vous me confierez. Fort de la tradition et des coutumes qui habitent notre parti, j'agirai, dans l'exercice de mes fonctions, avec loyauté, dignité et surtout honnêteté.

(10 h 20)

M. le Président, permettez-moi de prendre quelques instants afin de parler de mon comté à mes collègues de cette Assemblée. L'Assomption, riche en traditions, amarré entre notre majestueux fleuve Saint-Laurent et la rivière L'Assomption, la beauté du chemin du Roy et de la route du Portage, la jeunesse de la population guidée par ses odeurs ancestrales ne peuvent que nous permettre de comprendre pourquoi cette région du sud de Lanaudière est si profondément enracinée dans les valeurs québécoises.

Les gens d'hier, de par leur héritage, et les gens d'aujourd'hui, de par leur implication et leur espoir, font de L'Assomption une source d'inspiration pour l'avancement du Québec et de sa société. Cette fierté, cet amour du Québec inspirent mes concitoyennes et concitoyens dans leur travail incessant en vue d'atteindre ce légitime but que de se donner un pays. Ces gens de chez nous, ce sont de ces leaders dont le Québec a besoin, ouverts sur le monde, empreints de générosité, de solidarité et de compassion en ces temps difficiles.

Notre comté, c'est trois municipalités totalisant un peu plus de 72 000 habitants. Repentigny, une ville moderne, en plein essor, aux portes de la métropole, une ville qui compte 326 ans d'histoire depuis sa fondation en 1670 par Jean-Baptiste Legardeur. La ville de Repentigny fut nommée ainsi en l'honneur du premier maire de la ville de Québec, Legardeur de Repentigny. Aujourd'hui, plus de 56 000 personnes habitent cette ville.

L'Assomption, son fondateur, Pierre Legardeur, fut prêtre de Saint-Sulpice. En 1717, ce jeune curé y bâtira un premier gîte. Dès 1759, L'Assomption accueillera une première vague d'Acadiens victimes de la déportation de 1755.

L'Assomption, c'est aussi son collège, dont on aura l'occasion de reparler, fondé par Jean-Baptiste Meilleur en 1832. L'Assomption est un endroit au coeur de l'histoire du Québec. Aujourd'hui fiduciaires de ses traditions, les Assomptionnistes comptent plus de 12 700 âmes.

Saint-Sulpice, enfin, tient son nom des sulpiciens, qui obtinrent des associés de Montréal le territoire en 1663. Une première chapelle fut construite en 1682. Cependant, c'est en 1706 que la paroisse sera officiellement fondée. Saint-Sulpice vit aujourd'hui en harmonie entre le monde agricole et les banlieusards. Ce magnifique village compte 3 500 habitants.

Tout au long de la campagne électorale, les électrices et les électeurs de chez nous m'ont exprimé leurs craintes et leurs préoccupations. Au premier rang, les finances publiques et le chômage. Ces mêmes personnes m'ont aussi signifié leur appui au gouvernement quant aux stratégies et aux méthodes utilisées pour endiguer ces fléaux. Je souscris entièrement à ces orientations et je m'associe, avec conviction, à cette grande corvée de remettre le Québec sur les rails de la prospérité afin de faire de chez nous un pays souverain, moderne et fort au coeur de la mondialisation où nous prendrons notre place à la table des nations.

En terminant, permettez-moi de saluer les gens de L'Assomption, et de les remercier pour leur appui qu'ils m'ont donné, mais aussi pour l'appui qu'ils témoignent au gouvernement de Lucien Bouchard. Merci, M. le Président.

Accueil du nouveau député d'Outremont

Le Président: J'invite maintenant M. le chef de l'opposition officielle à accueillir le nouveau député d'Outremont.

Allocutions

M. Daniel Johnson

M. Johnson: Il me fait plaisir, M. le Président, de souhaiter la bienvenue au nouveau député d'Outremont, M. Pierre-Étienne Laporte. M. Laporte est un Joliettain. Certains d'entre nous le connaissent déjà. Je dirais même que, dans le cas du ministre de l'énergie et des ressources et ministre au Développement régional, il le connaît même davantage, il connaît même les membres de sa famille, dans la mesure où la mère de notre nouveau député a enseigné à la commission scolaire régionale Lanaudière avec le député de Joliette.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Il y a longtemps!

M. Johnson: J'ignore s'ils ont enseigné la même chose, mais, à l'évidence, ils n'ont pas appris la même chose.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: La vie politique de l'époque et du Québec n'a pas beaucoup de secret pour le nouveau député d'Outremont dans la mesure où, même du côté de sa conjointe, on peut retracer un arrière-grand-père qui a été député de Kamouraska à la fin du siècle dernier.

Le député d'Outremont est sociologue de formation. Il a suivi ses études à l'Université Laval, fait des études de doctorat à McGill, de même qu'à Berkeley, en Californie. Il a entrepris une carrière dans l'enseignement, autant à McGill qu'à l'Université de Sherbrooke où, dans ce dernier cas, il avait mis sur pied, au sein de la Faculté de médecine, un département de sciences du comportement.

Il s'est associé à la fonction publique québécoise et aux services publics dès 1975. On sait qu'il avait été secrétaire de la commission Gendron sur la langue et, dès cette année, il s'est impliqué à

titre de fonctionnaire, de directeur de recherche, dans les organismes de la langue. De 1982 à 1985, il a été également à l'emploi du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration pour, pendant une dizaine d'années, se consacrer, encore une fois, à la gestion des dossiers linguistiques au sein des organismes de la langue. Depuis un an, depuis son départ de la fonction publique, il s'est penché davantage, à l'Université du Québec à Montréal, sur les programmes de gestion de projets à haut contenu technologique.

Pierre est un humaniste. Le nouveau député d'Outremont est un intellectuel, dans tous les sens du terme, qui a su également traduire en actions ses convictions et qui, dans la lutte qu'il mène constamment au service des Québécois et Québécoises, notamment au

titre de l'épanouissement de notre culture et de notre langue, a toujours manifesté le plus grand respect, la plus grande ouverture et la plus grande tolérance de la diversité dans laquelle nous vivons. Son engagement aux Québécois et Québécoises, à la francophonie a également été reconnu il y a de ça près de deux ans par le ministre, le ministère de la Culture de France, qui lui décernait le

titre de chevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres, décoration qui lui sera remise, je crois, dès demain, ici même, par le consul général de France.

Je suis extrêmement heureux de souhaiter, avec tous mes collègues, la bienvenue au nouveau député d'Outremont. Je veux qu'il sache qu'il est déjà parmi les siens et que nous savons qu'il est un des nôtres.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je joins ma voix à celle du chef de l'opposition pour souhaiter la plus cordiale bienvenue au nouveau député qui représente maintenant la circonscription d'Outremont.

Intellectuel reconnu, il a étudié et enseigné la sociologie dans plusieurs universités du Québec et aux États-Unis. Dès 1970, il s'intéressait au dossier de la langue et est devenu directeur de recherche auprès de la Commission d'enquête sur la situation du français et sur les droits linguistiques. Par la suite, le nouveau député s'est fait connaître dans le grand public en présidant successivement la Commission de protection de la langue française, l'Office de la langue française et le Conseil de la langue française.

Et, puisqu'il a consacré plusieurs années de sa vie au dossier de la langue, je profite de l'occasion pour lui souligner l'engagement ferme de mon gouvernement à défendre la langue française dans le respect des droits historiques de la minorité anglophone.

(10 h 30)

Cela dit, le nouveau député, M. le Président, j'en suis convaincu, saura partager avec les membres de l'Assemblée ses lumières et le fruit de son expérience en matière linguistique, notamment lorsque viendra le temps de discuter du projet de loi qui rétablira la Commission de protection de la langue française, Commission dont il dirigea lui-même les destinées il y a 10 ans. Et nul doute que les débats à venir seront intéressants et fructueux.

Je lui souhaite donc, au nom du gouvernement et de la députation ministérielle, franc succès dans ses nouvelles fonctions et son nouveau rôle de parlementaire.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je tiens, moi aussi, au nom de la formation politique que je représente à l'Assemblée nationale, à souhaiter la plus cordiale bienvenue au nouveau député d'Outremont, quelqu'un dont la feuille de route, la carrière comme la formation ne laissent aucun doute sur sa capacité, son potentiel d'amener, dans notre Assemblée nationale, des idées, des réflexions qui pourront toutes nous être utiles.

On parlait, tout à l'heure, de prédécesseur célèbre, je pense qu'on ne peut pas s'empêcher d'accueillir le nouveau député d'Outremont sans penser aussi à un prédécesseur célèbre, M. Gérald Tremblay, qui a été ministre remarqué de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et qui a été, dans notre Assemblée nationale, un élément dynamique au niveau de l'arrivée de nouvelles idées, qui a été un élément dynamique aussi comme rassembleur, au-delà des partis, de tous ceux qui étaient préoccupés par le développement économique, l'amélioration des conditions d'emploi.

J'espère que, dans cette tradition qui a peut-être été instaurée dans le comté d'Outremont par le député précédent, on pourra continuer d'avoir un député qui contribuera à générer une pensée politique plus riche dans notre Assemblée nationale, à améliorer toujours le niveau des débats, et surtout dans les questions économiques, parce que, évidemment, malgré sa large expertise en matière linguistique, il ne faut jamais que le nouveau député d'Outremont – j'ai fait un peu d'activités dans son comté – perde de vue que, dans le comté d'Outremont, comme ailleurs au Québec, les questions économiques sont placées très, très haut sur la liste des priorités de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Je conclus en lui souhaitant un mandat à la hauteur de ses attentes personnelles et aussi à la hauteur des attentes des électeurs qui l'ont élu dans le comté d'Outremont. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le député d'Outremont.

M. Pierre-Étienne Laporte

M. Laporte: M. le Président, je veux profiter du temps de parole qui m'est accordé afin de remercier, de tout coeur, les électeurs et électrices d'Outremont qui ont choisi de m'accorder leur confiance lors de l'élection du 10 juin dernier. Je veux également remercier tout l'électorat de mon comté et lui dire combien je suis honoré de pouvoir le représenter à l'Assemblée nationale. Le comté d'Outremont, M. le Président, est d'une énorme diversité culturelle, linguistique, religieuse, sociale et économique.

Je suis donc fort conscient du défi de vouloir donner à ce comté une voix qui le représente dans toute sa complexité. J'y consacrerai, M. le Président, le meilleur de moi-même au cours des années à venir et je me considère privilégié de pouvoir le faire.

Je veux également profiter de cette occasion pour remercier notre chef, M. Daniel Johnson, qui m'a si chaleureusement accueilli en cette Assemblée, de son indéfectible soutien au cours des dernières semaines. C'est un honneur pour moi de servir sous sa gouverne le Parti libéral du Québec. Je veux en profiter également, M. le Président, pour dire à mes collègues libéraux toute la gratitude que j'éprouve à leur endroit; les conseils nombreux et judicieux qu'ils m'ont procurés durant ma campagne électorale ont été grandement appréciés.

Je veux aussi remercier mon prédécesseur dans Outremont, M. Gérald Tremblay, de son appui durant la campagne électorale et le remercier au nom de ses anciens électeurs et électrices, qui l'ont tellement apprécié, qui ont tellement apprécié ses multiples contributions et qui avaient, je l'ai vu au moment du porte-à-porte que j'ai fait durant la campagne électorale, tellement d'affection pour M. Tremblay.

Finalement, M. le Président, j'aimerais pouvoir vous dire, à vous et à tous les membres de cette Assemblée, la fierté que j'éprouve à pouvoir les joindre et à m'associer à vos travaux. Ayant poursuivi ma carrière de haut fonctionnaire à Québec durant plusieurs années, il m'est arrivé, à l'occasion, d'assister à vos délibérations, et à plusieurs reprises de participer à des activités avec des membres de cette Assemblée. J'ai donc pu évaluer à sa juste valeur le rôle de parlementaire. C'est donc avec beaucoup de satisfaction que j'entreprends aujourd'hui ma vocation de parlementaire.

Je veux aussi, M. le Président, remercier le premier ministre, M. Bouchard, dont je suis le député, si je ne me trompe, n'est-ce pas, d'avoir bien voulu me souhaiter la bienvenue, au nom du gouvernement, avec tellement d'amabilité. Merci, M. le Président.

Souhaits de bienvenue du président, M. Jean-Pierre Charbonneau

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, vous me permettrez, à

titre de président de cette Assemblée et de porte-parole de l'ensemble des membres de ce forum particulier, de souhaiter à mon tour la bienvenue aux deux nouveaux députés, deux nouveaux collègues.

Je présume qu'ils le savent déjà, mais ce n'est peut-être pas mauvais de le rappeler à ce moment-ci, ils adhèrent et ils deviennent membres d'une des instances les plus importantes de notre société, d'un forum particulier qui, trop souvent, malheureusement, et en bonne

partie à tort, d'ailleurs, je crois, est déconsidéré et décrié dans notre société. Et leur arrivée à ce moment-ci dans notre forum devra, je l'espère, et aura comme résultat aussi, et nous le souhaitons tous, non seulement un impact positif pour les électeurs et les électrices de leur circonscription respective, mais aura aussi un effet bénéfique sur l'ensemble de l'Assemblée, parce qu'ils auront à participer, je l'espère, bientôt, à des efforts qui voudront faire en sorte qu'on pourra revaloriser l'institution qu'est l'Assemblée nationale du Québec.

Vous aurez, messieurs, au cours des mois et des années à venir, besoin de ténacité, mais aussi de courage pour, justement, faire face à cette façon de considérer cette Assemblée qu'ont souvent nos concitoyens et nos concitoyennes. Et ce que nous pouvons espérer, c'est qu'avec nous vous contribuerez à faire en sorte que cette institution soit à la fois mieux comprise, mieux considérée, et aussi qu'elle soit plus efficace dans ses objectifs. À cet égard-là, l'objectif n'est pas uniquement de durer dans le temps mais surtout d'agir et d'agir avec efficacité.

Et, à cet égard-là, je vous souhaite à tous les deux beaucoup de chance et beaucoup de courage pour les fonctions que vous aurez à remplir respectivement, à vos titres respectifs. Merci.

Affaires courantes

Maintenant, nous allons passer à l'étape des affaires courantes.

Déclarations ministérielles

D'abord, déclarations ministérielles. M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Taux de cotisation au Régime de rentes du Québec

M. Bernard Landry

M. Landry (Verchères): M. le Président, le gouvernement du Québec a rendu public jeudi dernier un document de consultation portant sur la réforme du financement du Régime de rentes du Québec. La réforme proposée vise à garantir la pérennité du régime et à assurer l'équité entre les générations de cotisants et entre les hommes et les femmes. Le gouvernement entend consulter la population l'automne prochain sur les moyens à prendre pour atteindre ces deux objectifs.

(10 h 40)

Actuellement, par ailleurs, la

Loi sur le régime de rentes du Québec ne prévoit pas de taux de cotisation pour l'année 1997. Compte tenu que les travaux de l'Assemblée nationale ne reprendront qu'à l'automne et qu'il faut absolument aviser tant le ministère du Revenu que les entreprises du taux de cotisation pour l'année qui vient, il importe de déterminer dès maintenant le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l'année 1997.

J'annonce donc une hausse de taux de 0,4 %, ce qui portera le taux de cotisation pour 1997 à 6 %. Cette hausse correspond à celle qui avait été proposée tant par les actuaires du Régime de rentes du Québec que par ceux du Régime de pensions du Canada. Elle correspond aussi aux scénarios de financement qui sont proposés dans les documents de consultation sur les deux régimes. La fixation du taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l'année 1997 n'a donc pas d'incidence sur les discussions fédérales-provinciales sur le financement du Régime de pensions du Canada, discussions auxquelles le Québec continuera de participer.

Les taux qui sont en vigueur pour les années subséquentes seront déterminés après la tenue de la consultation publique sur la réforme du financement du Régime de rentes.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le député de Verdun pour les commentaires de l'opposition officielle.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Il est exact que, dans les recommandations suite à l'évaluation actuarielle, on recommandait, pour l'année 1997, une hausse de cotisation de 0,4 %, c'est-à-dire de porter la cotisation de 5,6 % à 6 %. Il n'est pas cependant inutile de rappeler que ce geste va, pour l'année 1996-1997, constituer une ponction dans les contributions sur les chèques de paie des Québécois et des Québécoises et des entreprises québécoises de l'ordre de 196 000 000 $ de plus, qui va s'ajouter aux augmentations de taxes déguisées qu'ils auront à payer.

Si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais rappeler brièvement les caractéristiques du Régime de rentes du Québec. C'est un régime de rentes qui est faiblement capitalisé, c'est-à-dire que ce sont les personnes qui contribuent au Régime de rentes qui servent à payer les prestations qui sont retirées par les bénéficiaires du Régime. Il est évident que ce Régime est extrêmement sensible aux situations démographiques, c'est-à-dire que le vieillissement de la population entraîne automatiquement, s'il y a plus de gens qui sont âgés, un poids sur le Régime de rentes.

Il est aussi important de se rendre compte que l'activité, c'est-à-dire le nombre de cotisants, est quelque chose qui a une incidence directe sur la vitalité du Régime.

Je voudrais, en terminant, M. le Président, rappeler, puisqu'on parle actuellement d'une consultation, que la consultation ne devrait pas uniquement porter sur l'analyse actuarielle du Régime de rentes mais devrait porter aussi sur les effets économiques que pourrait avoir une augmentation brutale du taux de cotisation, comme, par exemple, on laisse présager à l'intérieur du document de consultation.

Il est clair que, si on double la cotisation au Régime de rentes, comme certains documents le laissent penser, ça veut dire une ponction dans l'assiette fiscale des Québécois de plus de 3 500 000 000 $ avec des effets pervers prévisibles. C'est-à-dire, si on a cette ponction dans l'assiette fiscale, que ça entraînerait implicitement un risque de ralentissement de l'activité économique, donc, à ce moment-là, un poids sur le Régime de rentes. C'est des questions, je pense, qu'il faudra évaluer aussi dans la consultation.

Il serait important aussi, M. le Président, dans la consultation, de comprendre que le Régime de rentes a été conçu dans les années 1966, au moment où le marché du travail était dans une situation où les gens avaient, en général, un emploi à temps plein, et où le marché du travail était avec un taux de chômage relativement faible. Le marché du travail a évolué.

On voit de plus en plus de travailleurs à temps partiel, on voit de plus en plus de travailleurs à emploi précaire, et il faudra, d'après moi, que, aussi, la réflexion que nous ferons sur le Régime de rentes soit en mesure de tenir compte des modifications et des changements qu'il y a, actuellement, dans le marché du travail. Donc, c'est avec plaisir que je participerai à cette consultation au mois d'octobre.

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances, pour votre droit de réplique.

M. Bernard Landry (réplique)

M. Landry (Verchères): Je suis sûr, M. le Président, que la population exaucera les voeux du député et parlera de tous les aspects du Régime de rentes, y compris son impact économique. Et le député vient de nous assurer qu'il y participera. Et, donc, nous aurons le plaisir de l'entendre sur ces questions.

Je voudrais dire, par ailleurs, que, cette annonce que je fais ce matin, normalement, elle aurait dû être faite à peu près dans ces termes il y a une dizaine d'années. Tous les actuaires lucides voyaient venir l'échéance à laquelle nous sommes aujourd'hui. Si ça avait été fait, il y aurait eu moins d'injustice entre les générations parce que plus de gens d'aujourd'hui auraient contribué davantage et les marches pour rattraper le retard auraient été moins hautes.

Quoi qu'il en soit, malgré cette... je crois qu'on peut parler de négligence, le Québec est un peu mieux placé que le reste du Canada, ce qui a permis à la ministre de dire, dans son livre vert sur la consultation, que l'âge de la retraite ne sera pas changé, alors qu'au Canada on discute pour l'augmenter. Et, deuxièmement, le taux de couverture et les prestations aux bénéficiaires ne seront pas changés non plus.

Des voix: Bravo!

M. Landry (Verchères): Donc, nous assurons la pérennité, la justice, la stabilité et nous espérons que, avec l'aide de l'opposition officielle, nous arriverons à ces objectifs au moindre coût économique possible.

Le Président: Toujours au

chapitre des déclarations ministérielles, Mme la ministre de l'Éducation.

Programme d'exonération et d'aide financière pour un enfant en service de garde

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Au mois de mai dernier, j'ai proposé des modifications au Programme d'exonération et d'aide financière pour un enfant en service de garde afin de répondre aux demandes de compressions budgétaires. Ces modifications auraient eu pour effet de réduire l'aide financière pour l'ensemble des parents dont les enfants fréquentent une garderie, un service de garde en milieu familial ou les enfants de la maternelle qui sont inscrits aux services de garde en milieu scolaire. En effet, le pourcentage ajouté au montant de base devait passer de 60 % de couverture à 45 %. Quant aux parents dont les enfants sont au primaire, ils n'auraient plus eu accès au programme.

J'ai reçu un grand nombre de commentaires qui ont fait valoir l'impact négatif de ces mesures, entre autres pour les clientèles de milieux défavorisés, et plus particulièrement pour les enfants du primaire, qui risquaient de se retrouver la clé au cou après les heures de classe. J'ai entendu ces commentaires. J'ai cherché d'autres solutions afin de minimiser ces impacts tout en respectant, bien sûr, les objectifs budgétaires fixés pour 1996-1997.

À la lumière de cette réévaluation, j'ai déjà des mesures qui accordent aux enfants le même traitement, que ceux-ci fréquentent une garderie sans but lucratif ou à but lucratif, un service de garde en milieu familial reconnu par une agence ou un service de garde en milieu scolaire. J'ai donc réintégré l'accès au programme pour les parents dont les enfants sont inscrits dans une classe de niveau primaire et qui fréquentent un service de garde en milieu scolaire.

Les usagers de ce secteur seront admissibles au programme comme les parents qui utilisent les autres modes de garde et recevront le même traitement que les autres requérants. Les enfants dont les parents ont besoin de soutien financier pourront donc continuer de bénéficier du service de garde en dehors des heures de classe. Les parents pourront poursuivre leurs activités en sachant que leurs enfants sont pris en charge par un service adapté à leurs besoins.

De plus, j'ai rétabli l'aide financière pleine journée pour les journées pédagogiques, que les enfants soient en garderie, en milieu familial ou en milieu scolaire. Encore là, le milieu scolaire aura le même traitement que les autres modes de garde pour le même type de clientèle.

J'ai également rétabli l'accès à l'aide financière de façon concentrée à l'intérieur de 24 heures ou d'un cycle de 28 jours pour les travailleurs saisonniers ou les étudiants qui utilisent la garde en milieu familial. Cette mesure permet de soutenir des familles qui ont des besoins particuliers de garde qui sont comblés par la garde en milieu familial.

(10 h 50)

Pour rencontrer les objectifs budgétaires, j'ai adopté des mesures afin de remodeler la compression, dans le but de diminuer l'impact sur les parents dont les revenus sont les plus faibles. Premièrement, le pourcentage ajouté au montant de base est ramené à 50 % au lieu de 45 %, tel que prévu. Deuxièmement, il est prévu de faire passer la décroissance de 0,40 $ à 0,50 $ par tranche de 500 $ de revenu excédant les exemptions accordées.

Cette dernière disposition affecte une

partie seulement de la clientèle, puisque celle qui reçoit le maximum d'aide financière ne sera pas touchée par cette mesure. Ainsi, l'aide des parents dont les revenus sont les plus bas sera affectée dans une beaucoup moins grande proportion. À

titre d'exemple, un parent ayant droit au maximum de l'aide, qui reçoit actuellement 16 $ par jour pour un tarif de 20 $, aurait, selon le projet de règlement, reçu 13 $. Il en recevra dorénavant 14 $. Comme c'est une personne qui a un revenu, le crédit d'impôt s'appliquera à hauteur de 75 %, ce qui fait que le coût net pour cette famille sera d'une augmentation de 0,50 $ par jour, M. le Président. Dans le cas d'une famille de deux adultes, deux enfants, l'un en garderie, l'autre au scolaire, et dont le revenu familial est de 23 000 $, actuellement cette famille reçoit 20,36 $ par jour.

Elle aurait reçu, selon la première proposition, 10,17 $, à cause de l'exclusion du scolaire. Elle recevra maintenant 16,30 $. Nous appliquons, d'autre part, le crédit d'impôt, ce qui fait que le coût net de cette augmentation ne sera, par jour, maintenant, que de 2 $.

Enfin, le budget de 7 500 000 $ prévu au ministère de l'Éducation du Québec pour l'année 1996-1997 sera entièrement consacré aux frais de fonctionnement et au démarrage des services de garde en milieu scolaire.

En effet, les normes d'allocation retenues seront les suivantes: 5 000 $, non récurrents, seront consacrés au démarrage de nouveaux services pour 15 enfants inscrits de façon régulière, 160 $ pour chacun des 30 premiers enfants inscrits de façon régulière, et 75 $ pour chacun des autres enfants inscrits de façon régulière; 1 000 $ par enfant gravement handicapé inscrit de façon régulière et 110 $ par enfant inscrit de façon régulière, ce pour couvrir des frais de collations dans les écoles de milieux défavorisés.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 juillet prochain. J'ai demandé que tous les parents et les services de garde soient informés des modifications à l'aide financière dès le début du mois de juillet. Par ailleurs, j'ai demandé que les contrôles de l'application du programme soient resserrés, que l'inspection financière soit intensifiée. Je veux m'assurer que des sommes ne soient pas versées indûment. Il ne peut être toléré que des trop-payés puissent avoir pour conséquence de diminuer l'aide pour l'ensemble des parents.

Toutes les mesures administratives seront donc prises, d'une part, afin d'éviter que des sommes ne soient versées sans droit et, d'autre part, afin de récupérer rapidement celles qui sont versées en trop par avance. Tous les moyens légaux seront utilisés afin de déceler et d'éliminer les abus du système de la part des services de garde, des agences ou des parents.

Comme je m'y étais engagée, les travaux de révision du programme sont en cours. Ces travaux permettront de simplifier, de recentrer le programme afin de mieux soutenir les clientèles les plus vulnérables. Cette révision sera jumelée à celle du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde, qui me permettra de proposer des mesures qui offriront une plus grande accessibilité des services de garde et de façon plus équitable pour ceux qui ont les plus grands besoins. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je me souviens qu'il y avait un incident, aux États-Unis, où il y avait un pompier bénévole d'un service d'incendie qui était accusé de mettre le feu délibérément dans les maisons, car il aimait l'accueil des personnes quand les pompiers arrivaient pour éteindre le feu. Il aimait tellement le faire, être apprécié, qu'il a causé des dégâts pour les corriger. Nous sommes devant une situation semblable ce matin quand la ministre de l'Éducation et responsable des services de garde vient de corriger ses propres dégâts. Rappelons les faits.

En mars dernier, la ministre a annoncé une compression de 12 000 000 $ dans les services de garde en milieu scolaire. Le 1er mai dernier, elle a baissé l'exonération et l'aide financière accordées aux parents à faibles revenus pour économiser 14 300 000 $ de plus. Aujourd'hui, la déclaration ministérielle va corriger en

partie les dégâts occasionnés par la même ministre. Par exemple, le réaménagement de seuil pour l'aide financière aux parents de 45 % à 50 % du tarif quotidien va réduire, mais seulement réduire, l'impact de la compression. Mais, pour une famille à faibles revenus, pour les femmes monoparentales, par exemple, qui travaillent au salaire minimum, on va augmenter les coûts pour les garderies de 2 $ par jour, en moyenne, ou au-delà de 500 $ par année. Ces familles peuvent difficilement attendre la fin de l'année pour récupérer cette somme en

partie en crédit d'impôt.

Deuxièmement, les subventions directes aux services de garde en milieu scolaire seront coupées d'une façon dramatique. Pour un service de garde de 200 enfants dans une école, la subvention sera coupée des deux tiers, passant de 43 000 $ par année à 17 550 $ par année. Ce sont les parents qui seront obligés de combler la différence, et souvent ce sont les parents qui travaillent à faibles revenus ou à revenus modestes.

Troisièmement, ce n'est pas évident, dans la déclaration ministérielle, comment la ministre va respecter les crédits qu'elle a déposés en mars dernier. Il n'y a qu'une vague référence, dans sa déclaration, qu'elle va récupérer 0,10 $ par tranche de 500 $ sur l'aide financière accordée aux familles à faibles revenus. Pour l'information des membres de cette Assemblée et surtout de la commission des affaires sociales, qui a examiné les crédits accordés aux services de garde, la ministre devrait déposer une ventilation détaillée des réaménagements qu'elle a faits pour respecter les crédits adoptés par cette commission.

En conclusion, M. le Président, nous sommes heureux que la ministre ait reconnu la justesse de notre position, que l'abandon des enfants inscrits dans un service de garde en milieu scolaire créerait une situation où les enfants se retrouveraient dans la rue, la clé dans le cou. On se rappelle que le premier ministre m'a dénoncé quand j'ai évoqué cette hypothèse il y a un mois. Nous sommes heureux qu'elle n'ira chercher que 2 $ par jour au lieu de 3 $ par jour dans les poches des familles les plus pauvres au Québec.

Mais la ministre doit reconnaître qu'elle a perturbé la planification à travers les services de garde en milieu scolaire. Son improvisation a occasionné des dégâts en milieu scolaire, et les parents et les directrices des services doivent maintenant corriger cette situation dans un temps très limité.

En bref, nous sommes heureux que l'incendie vienne d'être éteint, mais nous allons nous souvenir qui a mis le feu.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, pour votre réplique.

Mme Pauline Marois (réplique)

Mme Marois: Je pense que le député sait très bien que ce n'est jamais une attitude comme celle-là que quelque parlementaire que ce soit puisse avoir et non plus qu'un membre du gouvernement. La mesure qui avait été prévue au projet de règlement s'appliquait d'une façon uniforme. Cela faisait qu'elle avait un impact beaucoup plus significatif et trop lourd pour les très bas revenus.

Et ce n'est pas une correction de l'ordre de 2 $ à 3 $, puisque, sur l'aide directe, ce sera une correction beaucoup plus significative, qui ramènera l'effort supplémentaire demandé aux parents, dans les cas que j'ai décrits, à 0,50 $ par jour. C'est évident que, là où on remodule différemment, ce sont pour les revenus qui sont plus élevés, puisque vous savez que notre formule d'aide permet que des parents recevant des revenus familiaux, aux fins du calcul, pouvant aller jusqu'à 40 000 $ reçoivent de l'aide.

Alors, c'est évident qu'il y a une remodulation sur la tranche des plus hauts revenus, de telle sorte que les plus bas revenus, particulièrement les chefs de familles monoparentales, en deçà d'un certain revenu – et je déposerai les ventilations sans problème auprès de mes collègues, M. le Président – auprès des plus bas revenus, ça fera en sorte que les familles monoparentales, entre autres, dirigées très largement par des femmes, seront complètement épargnées. Et j'espère que, ainsi, nous préserverons la qualité des services que nous avons mis en place et que nous répondrons aux besoins de familles québécoises, M. le Président. Je vous remercie.

(11 heures)

Le Président: J'invite maintenant le ministre du Travail, pour une autre déclaration ministérielle.

Hausse du salaire minimum

M. Matthias Rioux

M. Rioux: M. le Président, c'est d'abord par déclaration ministérielle que j'ai tenu à faire l'annonce qui suit, et ce, par respect pour cette institution et ses membres. Il m'apparaissait important que vous soyez les premiers informés de cette décision gouvernementale importante. Les travailleurs et travailleuses à faibles revenus constituent une préoccupation essentielle dans les décisions que nous prenons et dans les gestes que nous posons comme gouvernement. Je désire porter une attention très particulière au sort réservé aux plus démunis de notre société.

À

titre de ministre du Travail, j'ai eu à poser des gestes qui ont toujours été motivés par une volonté ferme de permettre, d'une part, qu'un grand nombre de Québécois et de Québécoises aient accès au marché du travail et que, d'autre part, ceux et celles qui occupent un emploi soient motivés à y demeurer. Pour atteindre cet objectif, nous avons, en 1995, augmenté le salaire minimum de 6 $ à 6,45 $.

Conformément au principe de justice et d'équité sociale qui nous anime et désireux que nous sommes d'encourager les bas salariés à demeurer en emploi, j'ai donc le plaisir aujourd'hui de vous informer que le Conseil des ministres m'autorisait, hier, à annoncer l'intention du gouvernement de procéder à une hausse du taux horaire du salaire minimum de 0,25 $ l'heure. Ainsi, le taux général passerait de 6,45 $ à 6,70 $ l'heure.

À noter, M. le Président, que, la proportion, avec le salaire horaire moyen, établie à 13,98 $ au Québec, ça veut dire que la proportion est de 47,9 % du salaire moyen, soit le pourcentage le plus élevé au Canada. Quant au taux applicable aux salariés à pourboires, il passe de 5,73 $ à 5,95 $. Le salaire payable aux domestiques résidant chez leur employeur passe de 250 $ à 260 $ par semaine. L'entrée en vigueur de cette augmentation est prévue pour le 1er octobre 1996.

Prenant pour acquis qu'il faut agir prudemment lorsqu'il s'agit de hausser le salaire minimum parce que plusieurs études indiquent qu'un tel relèvement peut avoir un impact négatif sur l'emploi, une telle intervention demeure néanmoins une responsabilité de l'État qui doit s'assurer que les règles du marché ne produisent pas de situations abusives pour une

partie importante de notre main-d'oeuvre. D'autre part, je profite de cette occasion pour vous informer que cette décision n'affectera pas non plus le caractère compétitif de nos entreprises.

Donc, tout en évitant de désavantager le Québec dans sa position concurrentielle, cette annonce gouvernementale vise à maintenir la situation financière des personnes travaillant au salaire minimum par rapport aux autres travailleurs et à inciter les personnes à trouver un emploi ou à demeurer sur le marché du travail.

En terminant, je mentionnerai que des études internes, au ministère, démontrent que cette hausse de 0,25 $ du taux horaire du salaire minimum ne devrait pas entraîner d'effets sur l'emploi. De plus, cette mesure, qui améliorera le sort de près de 185 000 travailleurs et travailleuses du Québec fortement concentrés dans le secteur de la restauration, de l'hébergement, du commerce au détail, bien, ça va maintenir leur situation financière par rapport aux autres travailleurs et travailleuses du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de LaFontaine.

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Merci, M. le Président.

Malgré le ton triomphateur du ministre, je pourrais apporter quand même quelques bémols, car, en effet, M. le Président, force est de constater que le salaire minimum, qui touche, c'est vrai, des travailleurs extrêmement précaires, touche beaucoup de femmes. Sur 185 000 travailleurs, 60 % sont des femmes qui travaillent dans la restauration, dans des emplois très difficiles et qui, bien souvent, sont des femmes monoparentales et qui ont charge aussi d'élever leur famille, et c'est pour elles, M. le Président, certainement la seule source de revenus.

On se rend compte, M. le Président, qu'en effet, le salaire minimum avait été gelé de 1980 à 1985 et que, par la suite, nous avions repris, le gouvernement libéral, une remise à date et à niveau progressive. Alors, le ministre continue dans cette voie-là, mais il y a des choses qu'il oublie de dire et qu'il faut remarquer, M. le Président, lorsqu'il parle, en haussant ce salaire minimum là, de l'importance que son gouvernement attache aux travailleurs les plus démunis et aux travailleurs les plus sensibles aux secousses économiques.

Alors, M. le Président, nous annonçons aujourd'hui 2 $ par jour d'augmentation de salaire pour ces gens-là – car, en effet, 0,25 $ l'heure, sur à peu près huit heures, ce n'est même pas tout à fait 2 $ – et, en même temps, M. le Président, nous découvrons, depuis le début de cette session, que le gouvernement, avec ses lois, avec ses règlements et ses tarifs, va chercher chez ces propres travailleurs là beaucoup plus. Et je m'explique. La loi qui passe l'assurance-médicaments va aller chercher, chez ces travailleurs-là non seulement une prime, mais une franchise pour les médicaments qu'ils auront à consommer qui peut être très, très importante dans l'avenir.

M. le Président, on apprend aussi, bien sûr, et le vice-premier ministre vient de l'annoncer, qu'il augmentait les cotisations à la Régie des rentes du Québec de 0,4 %. Alors, ça aussi ça s'enlève, bien sûr, chez ces travailleurs-là.

M. le Président, il y a aussi, et c'est très important, le projet de loi n° 11, dont mon collègue a parlé précédemment, et qui va faire en sorte que les travailleurs à faibles revenus, particulièrement ceux qui sont au salaire minimum, vont devoir payer jusqu'à 2 $ par jour supplémentaires pour que leurs enfants aient accès aux garderies. Alors, c'est exactement l'augmentation du salaire minimum, juste dans ce programme-là.

Et il y a, bien sûr, les hausses d'Hydro-Québec de 2,5 % que ces gens-là doivent payer et aussi la hausse des taxes scolaires, particulièrement dans la région de Montréal, qui est due au pelletage ou au désengagement du gouvernement en matière d'éducation.

M. le Président, on mettra peut-être la cerise sur le bouquet, on a vu aussi le ministre de la Justice qui a refusé de faire en sorte que ces travailleurs au salaire minimum puissent avoir accès à l'aide juridique. Alors, je ne pense pas que ça soit aujourd'hui un grand jour de fête pour les gens qui sont au salaire minimum. Le gouvernement a choisi de ne pas répondre aux demandes de la Coalition nationale des femmes contre la pauvreté. Il a choisi aussi d'annoncer une augmentation cosmétique, mais, en même temps, il va chercher, par en arrière, beaucoup plus que ce qu'il donne à tous ces travailleurs, et c'est là sa marque de commerce.

Le Président: M. le ministre du Travail, pour votre réplique.

M. Matthias Rioux (réplique)

M. Rioux: M. le Président, je suis un peu étonné de la réaction de l'opposition. Il est difficile de prôner une hausse exagérée du salaire minimum avec l'état des finances publiques que le précédent gouvernement nous a légué. Il faut quand même tenir compte de ça, c'est une réalité avec laquelle on doit composer.

Nous aurions souhaité...

Le Président: M. le ministre.

M. Rioux: M. le Président, c'est sûr aussi que nous aurions aimé répondre au voeu exprimé par la Coalition des femmes, mais c'est justement dans cette perspective de venir en aide aux travailleurs et aux travailleuses les plus démunis que, si on s'oriente vers une augmentation exagérée du salaire minimum, ça peut avoir des effets directs sur l'emploi, et les premiers pénalisés seraient justement les travailleurs et les travailleuses dont parle le député de LaFontaine.

M. le Président, j'aimerais vous rappeler que le salaire minimum n'est pas le seul facteur contre la lutte à la pauvreté. En effet, le printemps dernier, le premier ministre a amorcé, de concert avec ses partenaires socioéconomiques, une large discussion qui va déboucher sur des résultats positifs, l'automne prochain. Plusieurs chantiers sont en action et, dans cet esprit de concertation, on va dégager ensemble des solutions pour contrer la pauvreté au Québec.

Je souhaite, en terminant, M. le Président, que, par-dessus la partisanerie, l'opposition officielle participe à ce rendez-vous pour nous aider à régler le problème de la pauvreté au Québec.

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 191

Décision du président sur l'incidence financière du projet de loi

Le Président: Nous en arrivons à l'étape de la présentation de projets de loi, et, à ce moment-ci, je voudrais rendre la décision à l'égard de la question qui était soulevée par le projet de loi qui a été déposé par le député de Rivière-du-Loup.

Alors, lors de la séance d'hier, le député de Rivière-du-Loup a entamé la présentation du projet de loi n° 191, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance automobile. Avant de mettre aux voix la motion proposant à l'Assemblée de se saisir de ce projet de loi, je me suis engagé à m'assurer que le projet de loi n'avait aucune incidence financière. Dans un tel cas, pour des motifs que j'exposerai plus loin, le projet de loi ne pourrait pas valablement être présenté par le député de Rivière-du-Loup, puisque seul un ministre peut présenter un projet de loi qui a une incidence financière.

Après avoir analysé le projet de loi n° 191, je suis maintenant en mesure de décider que ce projet de loi ne peut pas être considéré comme ayant une incidence financière. Il peut donc, en conformité de nos règles de procédure parlementaire, être présenté par le député de Rivière-du-Loup.

(11 h 10)

Je vais maintenant vous exposer brièvement les motifs qui sous-tendent ma décision. Dans un système de démocratie parlementaire de type britannique, un principe fondamental statue que seule la couronne peut proposer au Parlement une loi qui a pour objet l'engagement de fonds publics. Ce privilège de l'Exécutif avait traditionnellement pour but de permettre au Parlement d'octroyer au souverain les deniers dont il avait besoin pour l'exercice de ses activités.

Au Québec, le principe de l'initiative financière de la couronne trouve son fondement à l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui nous renvoie à l'article 54 de cette même loi. Ce principe est également repris à l'article 30 de la

Loi sur l'Assemblée nationale du Québec.

Ainsi, pour décider si un projet de loi doit être présenté par un ministre, le président doit d'abord déterminer s'il est visé par l'un des objets de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l'article 30 de la

Loi sur l'Assemblée nationale. En l'espèce, la présidence doit déterminer si le projet de loi n° 191 est un bill pour l'appropriation d'une

partie quelconque du revenu public ou un projet de loi qui a pour objet l'engagement de fonds publics, selon qu'on se réfère à la terminologie de l'article de la Loi constitutionnelle de 1867 ou à l'article 30 de la

Loi sur l'Assemblée nationale.

À l'Assemblée nationale, des critères ont été élaborés pour déterminer si une motion vise l'engagement de fonds publics. Il s'agit des quatre critères suivants: Est-ce que la motion est exécutoire? Est-ce qu'elle a une implication directe sur des dépenses d'argent? Est-ce qu'elle est exprimée en termes généraux? Et, quatrièmement, est-ce que la dépense est chiffrée?

Il ressort de ce qui précède que, pour viser l'engagement de fonds publics, une motion ou un projet de loi doit engager de façon explicite des crédits budgétaires, c'est-à-dire que cette motion ou ce projet de loi doit avoir un effet direct sur le fonds consolidé du revenu. Par ailleurs, un projet de loi peut nécessiter une engagement de fonds publics pour son application sans que ce projet de loi n'engage lui-même expressément des fonds publics.

La présentation d'un tel projet de loi n'est pas réservée de façon exclusive à un ministre de la couronne compte tenu que les fonds publics requis pourraient découler d'une autre mesure, qu'elle soit de nature législative ou budgétaire. Seule une mesure de ce dernier type relèverait de l'initiative financière de la couronne.

La présidence n'a pas à se questionner sur les incidences financières potentielles que pourrait avoir le projet de loi n° 191 une fois adopté. Tout ce que la présidence doit faire, c'est de décider si le projet de loi n° 191 en lui-même a pour objet l'engagement de fonds publics.

Après avoir analysé en profondeur le projet de loi n° 191, j'en viens à la conclusion qu'il ne comporte aucun

article qui, s'il était adopté, aurait pour effet d'engager des fonds publics. De fait, aucun de ces articles n'engagerait de façon explicite des crédits budgétaires. Le projet de loi n° 191 n'aurait donc aucun effet direct sur le fonds consolidé du revenu. C'est pourquoi le principe de l'initiative financière de la couronne ne constitue pas un obstacle à ce que le projet de loi n° 191 soit présenté à l'Assemblée nationale par un député, en l'occurrence le député de Rivière-du-Loup.

Mise aux voix

En conséquence, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

M. Bélanger: Oui.

Le Président: Alors, adopté. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, l'article c de notre feuilleton.

Projet de loi n° 44

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Perreault

M. Perreault: Oui, M. le Président, ce projet de loi modifie d'abord la

Loi sur la Société des alcools du Québec afin d'assouplir et de préciser certaines règles applicables aux détenteurs de permis de production artisanale quant à la vente de leurs produits.

Il institue également un nouveau permis, à savoir le permis de producteur artisanal de bière, et indique les droits et les obligations qui se rattacheront à ce nouveau permis.

Par ailleurs, le projet de loi ajoute à la liste des permis prévus dans la

Loi sur les permis d'alcool deux nouveaux permis, à savoir le permis de grossiste de matières premières et d'équipements et le permis de détaillant de matières premières et d'équipements. Ces permis autoriseront la vente de composants spécifiques de la bière ou du vin ainsi que d'équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques. La vente de ces composants et équipements pourra également être effectuée par un détenteur de permis d'épicerie.

Le projet de loi contient de plus des dispositions de concordance découlant de ces modifications et apporte quelques autres précisions de nature plus technique dans les lois relatives aux boissons alcooliques.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, l'article a de notre feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre délégué au Revenu présente le projet de loi n° 42, Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal. M. le ministre délégué au Revenu.

M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de suspendre quelques instants cette étape. Nous pourrions revenir, à ce moment-là, un petit peu plus tard, M. le Président, nous n'avons pas le document présentement.

Dépôt de documents

Le Président: Alors, nous allons, dans ce cas-là, passer à l'étape du dépôt de documents, et nous reviendrons à cette présentation de projet de loi. M. le ministre de la Justice.

Avant-projet de

loi sur l'application de la

Loi sur la justice administrative

M. Bégin: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer un avant-projet de loi intitulé

Loi sur l'application de la

Loi sur la justice administrative. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Bélanger: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour:

«Que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 17 septembre 1996 sur l'avant-projet de loi intitulé

Loi sur l'application de la

Loi sur la justice administrative;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 6 septembre 1996;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Alors, cette motion est-elle adoptée?

M. Paradis: Adopté.

Le Président: Alors, adopté. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Est-ce que je peux demander la permission à cette Chambre pour que nous revenions à l'étape des projets de loi, dépôt de projets de loi?

Présentation de projets de loi (suite)

Projet de loi n° 42

Le Président: Alors, très bien. M. le ministre délégué au Revenu.

M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie diverses lois afin d'y apporter des modifications à caractère technique et terminologique qui découlent principalement de l'adoption du Code civil du Québec.

Alors, ce projet de loi abroge, par ailleurs, la

Loi sur la prescription des paiements à la couronne en raison des nouvelles règles de prescription établies par le nouveau Code civil du Québec.

Le Président: Très bien. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président: Ça va? Au dépôt de documents, nous revenons à cette rubrique.

M. Bélanger: Oui

Mise aux voix

Le Président: Je m'excuse. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

M. Bélanger: Oui.

Dépôt de documents (suite)

Le Président: J'ai compris que c'était oui. Très bien. Alors, maintenant, on revient au dépôt de documents. C'est au tour de Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Document intitulé «Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants»

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer un document de consultation intitulé «Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants».

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Consultations particulières

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des affaires sociales procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques sur le document de consultation intitulé "Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants" à compter du 27 août 1996 et, à cette fin, entende les organismes suivants: l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, AFEAS, l'Association de médiation familiale du Québec, le Barreau du Québec, Les Cercles de fermières du Québec, la Chambre des notaires du Québec, la Confédération des organismes familiaux du Québec, le Conseil du statut de la femme, la Fédération des unions de familles, la Fédération des femmes du Québec, la Fédération des associations coopératives d'économie familiale du Québec, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, le Groupe d'entraide aux pères et de soutien à l'enfant, L'Intersyndicale des femmes, L'R des centres des femmes du Québec, les Services d'aide à la famille juive de Montréal;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée entre la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité et ministre responsable de la Condition féminine et la porte-parole de l'opposition officielle;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et celui formant l'opposition officielle;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 20 août 1996;

«Que la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité et ministre responsable de la Condition féminine soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président: Alors, M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Rapports annuels de l'Inspecteur général des institutions financières sur les assurances, sur les caisses d'épargne et de crédit et sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

M. Landry (Verchères): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995 de l'Inspecteur général des institutions financières sur les assurances, sur les caisses d'épargne et de crédit et sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Le Président: M. le ministre, vous avez d'autres documents à déposer?

Rapports annuels de Loto-Québec et de la Société des alcools du Québec

M. Landry (Verchères): En effet, M. le Président, j'ai l'honneur derechef de déposer le rapport annuel 1995-1996 de Loto-Québec et le rapport annuel 1995-1996 de la Société des alcools du Québec.

(11 h 20)

Rapports annuels du Centre de recherche industrielle du Québec et du Conseil de la science et de la technologie

Et, M. le Président, avec votre permission, au nom de la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce, je dépose le rapport annuel 1995-1996 du Centre de recherche industrielle du Québec et le rapport annuel 1995-1996 du Conseil de la science et de la technologie.

Le Président: Alors, tous ces documents sont déposés. M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

Rapports annuels de la Société de développement de la Baie James et de la Société québécoise d'initiatives pétrolières

M. Chevrette: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995 de la Société de développement de la Baie James ainsi que le rapport annuel 1995-1996 de la Société québécoise d'initiatives pétrolières.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Rapport annuel du ministère de la Sécurité du revenu

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 du ministère de la Sécurité du revenu.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapports annuels de la Bibliothèque nationale du Québec, de la Commission des biens culturels du Québec et du ministère de la Culture et des Communications

Mme Beaudoin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 de la Bibliothèque nationale du Québec, le rapport annuel 1995-1996 de la Commission des biens culturels du Québec et le rapport annuel 1995-1996 du ministère de la Culture et des Communications.

Le Président: Ces documents sont aussi déposés. M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique.

Rapport annuel et états financiers de la CARRA, et rapports annuels des Services gouvernementaux et de la Société immobilière du Québec

M. Léonard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel et les états financiers 1995 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, le rapport annuel 1995-1996 des Services gouvernementaux et le rapport annuel 1995-1996 de la Société immobilière du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

Rapport annuel du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes

M. Brassard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1995-1996 du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.

Rapports annuels de la Commission municipale du Québec et de la Régie du logement

M. Trudel: Je dépose, M. le Président, le rapport annuel 1995-1996 de la Commission municipale du Québec et, pour la même année, le rapport annuel de la Régie du logement.

Le Président: Ces deux rapports sont déposés. M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

Rapports annuels du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et du Conseil de la conservation et de l'environnement

M. Cliche: Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 1995-1996 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, et également j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 1995-1996 du Conseil de la conservation et de l'environnement.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Bureau du coroner

M. Perreault: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995 du Bureau du coroner.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le ministre du Travail.

Rapport d'activité et

annexe statistique de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

M. Rioux: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 1995 ainsi que l'annexe statistique de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens.

Rapport annuel du Conseil de la famille

M. Boisclair: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 du Conseil de la famille.

Rapports de mission de Paris, Vienne, Québec et Boston

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Je dépose de mon côté les rapports de mission suivants:

À Paris, du président de l'Assemblée nationale, qui a été effectuée du 31 mai au 3 juin dernier, ainsi que le protocole d'accord entre le président de l'Assemblée nationale de la République française, M. Philippe Séguin, et le président de l'Assemblée nationale du Québec;

À Vienne, les 23 et 24 mai dernier, réunion du groupe de travail sur la mise en réseau de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française sur Internet et réunion du bureau de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'AIPLF. Cette mission était sous la responsabilité de M. André Boulerice, député de Sainte-Marie–Saint-Jacques;

À Québec, la treizième session du Comité mixte de l'Assemblée nationale du Québec et du Conseil de la Communauté française de Belgique, du 6 au 10 mai dernier. Cette mission était sous la responsabilité de M. André Gaulin, député de Taschereau, à laquelle participaient Mme Lyse Leduc, députée de Mille-Îles, M. Raymond Brouillet, vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau, et M. Henri-François Gautrin, député de Verdun;

À Boston, réunion de la Commission de l'énergie et de l'environnement de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments, les 31 mai et 1er juin derniers, sous la responsabilité de M. Jean-Guy Paré, député de Lotbinière.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Et je dépose, finalement, les décisions n° 795, n° 796 et n° 797 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la commission de l'aménagement et des équipements et député de Bourget.

Étude détaillée du projet de loi n° 16

M. Laurin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé le 18 juin 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Bonaventure.

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, je sollicite votre consentement pour déposer une pétition concernant un statut de fossile emblématique du Québec à l'eusthenopteron foordi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: J'ai mal compris, M. le député, mais je présume que vous avez demandé le consentement pour permettre le dépôt d'une pétition qui est non conforme au règlement, c'est ça?

Une voix: Elle est conforme.

M. Landry (Bonaventure): Elle est conforme, M. le Président.

Le Président: Ah bon! parfait. Alors, est-ce qu'il y a consentement?

M. Paradis: Si elle est conforme...

Une voix: Elle est conforme.

M. Paradis: M. le Président, je veux juste...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, j'ai reçu des informations du leader du gouvernement à l'effet qu'elle était non conforme. Qu'est-ce qui s'est passé pour la rendre conforme?

Une voix: C'est les fossiles.

M. Bélanger: Elle est non conforme, M. le Président, quant à... Ce qu'on nous avait dit au niveau du Secrétariat de l'Assemblée nationale, c'est qu'elle était non conforme.

Le Président: Alors, elle est non conforme et, dans ce cas-là, ça prend un consentement. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement.

Une voix: Oui, oui.

M. Paradis: Consentement.

Le Président: M. le député de Bonaventure.

Accorder le statut de fossile emblématique du Québec au poisson fossile eusthenopteron foordi

M. Landry (Bonaventure): Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition par 16 614 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Bonaventure, du Québec et de 28 pays.

Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la requête de l'école Centrale de Nouvelle concernant un statut de fossile emblématique;»

L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'accorder le statut de fossile emblématique du Québec au poisson fossile eusthenopteron foordi du parc de conservation de Miguasha.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de cette pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.

À l'étape des interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je voudrais informer l'Assemblée, en particulier le député de Notre-Dame-de-Grâce, que je rendrai ma décision sur la question de privilège qu'il a soulevée hier à la période des renseignements aux travaux de l'Assemblée, puisque, avant les affaires courantes, j'ai eu à faire certaines corrections sur la décision que je vais rendre et j'ai demandé à ce qu'on ajoute des éléments. Alors, si jamais...

Je ne veux pas présumer de la décision à ce moment-ci pour ne pas soulever de débat, mais il n'y aura pas de problème, si la question était accordée, il y aura possibilité, à ce moment-là, de soulever la question de privilège. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Le règlement prévoit que nous sommes à cette intervention-là. Je comprends la situation dans laquelle vous vous retrouvez, mais vous avez l'habitude de rendre, de façon orale, vos décisions. Si vous me dites que les éléments ont été ajoutés, c'est que vous les possédez. Nous vous serions gré de pouvoir les communiquer à la Chambre à ce moment-ci parce que ça précède la période des questions et ça peut donner ouverture à des questions, M. le Président.

Le Président: Écoutez, moi, je vous informe que j'ai demandé un complément de vérification sur certains aspects, c'est pour ça que je n'étais pas en mesure de rendre... Il y a une

partie de la décision sur laquelle j'ai travaillé avec les gens, les conseillers en droit parlementaire et, en vérifiant le texte, j'ai demandé à ce qu'on ajoute des éléments pour la décision que je vais rendre et qu'on me fasse certaines vérifications. C'est la raison pour laquelle, à ce moment-ci, je voulais vous informer que cette décision sera rendue à l'étape des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

M. Paradis: Est-ce que vous pourriez à tout le moins, M. le Président, nous indiquer, à ce moment-ci, si Mme la ministre de l'Éducation a trompé la Chambre ou n'a pas trompé la Chambre?

Des voix: Oh!

(11 h 30)

Le Président: Écoutez, vous me demandez de rendre la décision avant de la rendre. Je vous indique que je rendrai la décision à un autre moment de nos travaux sans, par ailleurs, porter préjudice au député de Notre-Dame-de-Grâce éventuellement. Ça va?

Alors, je vous avise aussi qu'après la période des questions et des réponses orales l'Assemblée procédera à des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de cette Assemblée.

Réponses différées

Avec consentement, nous allons immédiatement passer à l'étape des réponses différées pour permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux de donner une réponse à une question qui a été posée le 10 juin dernier par le député de Robert-Baldwin concernant la réintégration sociale d'un usager du centre de réadaptation Horizon. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Cas de désinstitutionnalisation au centre de réadaptation Horizon

M. Rochon: Merci beaucoup, M. le Président. J'apprécie qu'on ait accepté de me permettre de donner cette réponse tout de suite.

La question avait été soulevée par le député de Robert-Baldwin au sujet de parents d'un enfant qui est maintenant majeur et qui est résident dans un centre de réadaptation dans la région de la Montérégie, et au sujet d'une décision prise par le centre de transférer ses résidents, y compris l'enfant de ces parents, vers d'autres ressources.

Effectivement, vérification faite, ce que j'avais suspecté se confirme: il s'agit d'un plan d'intégration sociale, comme on en voit beaucoup dans toutes les régions du Québec, des résidents d'un centre de réadaptation qui hébergeait 55 personnes. Un groupe de 15 personnes, dont faisait

partie cet enfant, devait être transféré dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, qui était un projet qui a été retardé. C'est un nouveau centre qui a été retardé jusqu'en 1998, et, à ce moment-là, le centre de réadaptation a pris la décision de développer des ressources intermédiaires, qui sont des ressources où on retrouve... qui sont plus qu'un foyer d'accueil, où on retrouve des professionnels qui sont là en permanence et qui permettent aux gens de vivre dans une ressource qui est beaucoup plus près, beaucoup plus intégrée à la communauté.

Les parents, comme on l'a vu souvent, ont été inquiets, ont posé beaucoup de questions. Mais, depuis le moment où ça s'est passé, il y a eu des rencontres par la direction du centre avec l'ensemble des parents, il y a eu aussi des rencontres individuelles de chacun des parents. Il y aura de nouvelles rencontres, je pense, demain, le 20 juin, à la demande du comité des usagers.

On me dit que les parents comprennent mieux maintenant, sont rassurés et sont assez d'accord pour continuer à explorer cette possibilité, et on me dit que la mère de cet enfant, qui est elle-même infirmière, songe peut-être elle-même à développer une ressource intermédiaire pour participer au projet du centre de réadaptation, M. le Président. Merci.

Le Président: Alors, on me signale que cette réponse est complète et qu'il n'y a pas de question complémentaire à ce moment-ci.

Questions et réponses orales

Nous allons passer dès maintenant à la période des questions et réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

Prévisions pour les prochaines compressions budgétaires dans le secteur de l'éducation

M. Johnson: Dans ce que le premier ministre appelle lui-même ses louvoiements et que d'autres appellent des zigzags ou double langue, le double discours du premier ministre, en matière d'éducation notamment, le premier ministre, à une entrevue, il y a 48 heures, à TVA, a dit, et je le cite au texte: «Les coupures en éducation, je dis pas que c'est fini totalement, mais je pense que ce qu'on a prélevé, c'est assez.» Dans la même phrase: «C'est pas fini puis c'est fini, mais c'est assez.» Un nouveau record pour le premier ministre: il a trouvé moyen de dire une chose et son contraire dans le même souffle.

Dans le même souffle, le premier ministre s'est surpassé; on jurerait qu'il tente de battre son propre record nord-américain qu'il a établi en Nouvelle-Angleterre, il y a quelques jours.

En matière d'éducation, est-ce que le premier ministre pourrait nous dire, pour l'an prochain, si le monde de l'éducation va être épargné des compressions budgétaires et des coupures ou est-ce qu'à tout le moins les coupures seront de la même ampleur, sans plus?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Comme on le sait et comme on l'a vu, le gouvernement est engagé dans un exercice de rigueur et de responsabilité financière sans précédent. Nous savons combien cela est difficile à faire. Il faut être au gouvernement, puis au Conseil des ministres, puis au caucus pour savoir combien les citoyens nous parlent de ces coupures; nous en discutons avec eux. Je crois que la population du Québec comprend l'importance de ce que nous faisons, mais nous sommes bien conscients que l'exercice est très lourd et nous savons aussi que, l'an prochain, il faudra continuer.

Il nous reste une année difficile à faire, nous l'avons dit: Nous avons une autre année difficile. Donc, on va concentrer sur deux années l'exercice de redressement pour que la lumière au bout du tunnel soit rapidement perçue, que l'espoir soit au bout de l'effort, mais, l'an prochain, nous aurons encore une année difficile.

Pour ce qui est de l'éducation, M. le Président, nous aurons une réforme très importante qui sera mise en train à l'automne, qui sera annoncée, discutée au sommet, et, au moment de faire les budgets de l'année prochaine, on va se rappeler que l'éducation a dû porter un poids très lourd cette année.

J'ai dit que ce n'était pas fini – c'est sûr que, pour cette année, c'est sûrement assez, M. le Président, on va en convenir – que ce n'est pas terminé, mais qu'on sait très bien que c'est une priorité et qu'on ne peut pas indéfiniment couper dans des services comme la santé et l'éducation, qu'il va falloir qu'il y ait de l'équité dans le choix des coupures et des compressions, et c'est ce que j'ai voulu dire hier, par rapport à une sensibilité que nous avons vis-à-vis de l'éducation en particulier.

Le Président: En complémentaire ou en principale? En complémentaire, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: En complémentaire, M. le Président: Est-ce que la ministre de l'Éducation peut confirmer à cette Chambre que ses fonctionnaires ont rencontré les directeurs de cégeps et la Fédération des cégeps il y a quelques jours pour leur annoncer que les compressions pour l'an prochain seraient de l'ordre de 80 000 000 $, c'est-à-dire plus que ce qui a été prévu cette année?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: M. le Président, merci. Je ne peux confirmer ce fait. Je sais que mes fonctionnaires sont en contact régulier avec l'ensemble des intervenants du réseau.

Je sais aussi – parce que je crois que nous devons agir de façon responsable dans la perspective d'une planification financière ordonnée – cependant, que mes équipes sous-ministérielles travaillent avec l'ensemble des partenaires du réseau à évaluer les différentes avenues nous permettant de rencontrer éventuellement les cibles que nous retiendrons comme gouvernement, que ce soit à l'éducation ou ailleurs, mais particulièrement à l'éducation, pour que nos partenaires ne soient pas étonnés si des efforts leur sont demandés et pour qu'ils puissent préparer, donc, des projets en ce sens, M. le Président.

Le Président: M. le député de Marquette, en complémentaire.

M. Ouimet: En complémentaire: La ministre de l'Éducation peut-elle confirmer que ses sous-ministres, et en particulier Henri-Paul Chaput, ont informé l'ensemble du réseau primaire et secondaire, les représentants aux tables de négociation et les associations de directeurs généraux du Québec que les compressions budgétaires pour l'année 1997-1998 seront du même ordre que pour cette année?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Je pourrais répondre «bis», M. le Président, exactement ce que j'ai répondu à son collègue, le député de Verdun. Il est évident que, dans une perspective de saine planification financière, alors qu'on est en début d'année – et c'est comme ça que ça se passe dans tous les ministères, M. le Président – l'on envisage toutes les avenues que l'on devra explorer si des efforts budgétaires nous sont demandés et, selon la hauteur où ils nous seront demandés, quelles sont celles que l'on devra retenir et qui auront, encore une fois, le moins d'impacts possible sur les services éducatifs, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: En complémentaire au premier ministre: Étant donné que sa ministre vient, à toutes fins pratiques, de confirmer que ses sous-ministres donnent avis au monde de l'éducation et de l'enseignement supérieur que les compressions seront au moins de la même ampleur que cette année et que, dans le cas de l'enseignement supérieur, ça ne devrait même pas toucher les enseignants mais, bien évidemment, dans ce cas-là, les services éducatifs, comment a-t-il pu dire, il y a 48 heures, que c'est assez, alors que ça continue?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je répète ce que je viens de dire, c'est que l'année prochaine sera encore une année très difficile, nous le savons. Nous sommes en train de regarder les cadres financiers actuellement et nous savons que nous aurons des décisions qui seront dures à prendre. Je répète ce que j'ai dit, que les compressions ne sont terminées null