Bill 85 — Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique (36th Legislature, 2nd Session)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 85, Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bégin, Paul ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique

(PDF,

25 Ko)

Séance du

30 avril 2002

Adoption du principe

Séance du

6 juin 2002

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 85 - Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique

Séance du

13 juin 2002

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

14 juin 2002

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

14 juin 2002

Adoption

Séance du

14 juin 2002

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique relativement à certains centres d'aide juridique

Date de la sanction : 14 juin 2002

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2002-06-14

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 85
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 85 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dc6f60e20b5d8512a77bad8902deadaf867d7595

Source file is stored in the law ingest library (html).