Bill document — Vigie #127301

Vigie 127301

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 126 Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi restructure le régime de retraite du personnel d’encadrement en vue d’assainir sa santé financière et d’assurer sa pérennité. Cette restructuration reflète la consultation menée à cet effet auprès d’associations de participants actifs et d’associations de retraités de ce régime. À cette fin, le projet de loi prévoit un resserrement des critères d’admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle. Il augmente la réduction actuarielle applicable à la pension d’un employé qui prend une retraite anticipée.

Le projet de loi prévoit aussi que les traitements admissibles annualisés, retenus aux fins du calcul de la pension, passent des trois plus élevés aux cinq plus élevés. Il permet aux participants d’accumuler, pour chaque année de service accompli après 2016, des années de service supplémentaires aux 38 années de service servant au calcul de la pension jusqu’à concurrence de 40 années. Le pr ojet de loi précise que le taux de cotisation applicable au régime est déterminé par règlement. Le projet de loi suspend l’indexation des prestations pendant cinq ans et modifie les taux d’indexation applicables par la suite.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le paiement de certaines pensions et autres prestations soit pris en charge par le gouvernement et qu’ainsi, les sommes nécessaires au paiement de ces prestations soient prises sur le fonds consolidé du revenu. À cette fin, le projet de loi prévoit que soit versé, du fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d’encadrement au fonds d’amortissement des régimes de retraite, un montant établi sur la base de données émanant d’une évaluation actuarielle amendée. Le projet de loi modifie, pour une période déterminée, le mode de financement du régime.

Pour ce faire, il prévoit que soit versé, au fonds des cotisations des employés du régime, un montant de compensation pour les années 2018 à 2022. Il prévoit aussi que le gouvernement verse, au fonds des cotisations des employés du régime, une contribution en raison de certaines modifications apportées par le présent projet de loi, de même que la possibilité d’y verser toute autre somme permettant de réduire le déficit de ce régime.

3 De plus, le projet de loi précise que certaines personnes nommées par l’Assemblée nationale sont réputées qualifiées au régime et, le cas échéant, avoir complété la période additionnelle de participation de 60 mois à ce régime dès la prise d’effet de cette nomination.

En outre, le projet de loi propose de modifier les lois constitutives du Centre de recherche industrielle du Québec, de la Société de développement de la Baie James et de la Société des Traversiers du Québec afin de prévoir que la détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de leurs employés s’effectue conformément aux conditions définies par le gouvernement, sous réserve des dispositions des conventions collectives. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des dispositions diverses et transitoires.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration publique (chapitre A -6.01); –

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C -8.1); –

Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D -8.0.1); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3); – L oi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14); – L oi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public (2016,

chapitre 14).

Projet de loi n o 126 LOI FA VORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA PÉRENNITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 1. L’article 18.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « I l en est de même d’une personne qui est nommée par résolution de l’Assemblée nationale et qui participe au présent régime en vertu de cette résolution ou d’un décret du gouvernement, et ce, dès le premier jour où prend effet cette nomination. » . 2. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 3. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 8 » par « 4 0 » . 4.

L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 5. L’article 44 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 6. L’article 49 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 6 0 » par « 6 1 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2 .1° q ui a atteint l’âge de 56 ans et qui a au moins 35 années de service; » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 5 5 » par « 5 8 » . 7.

L’article 50.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » .

6 8. L’article 50.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « , dans le cas où l’employé a droit à une pension en application du premier alinéa de l’article 49, à 3 ou, si cette somme est inférieure à 3, en retenant tous les traitements ou, dans le cas où l’employé a droit à une pension en application du deuxième alinéa de cet article, » . 9.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L orsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 49, sa pension est réduite, pendant sa durée, de 1/2 de 1 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle cette pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle, au moment où il a cessé de participer au régime, en vertu de ce premier alinéa.

Lorsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa de cet

article 49, sa pension est réduite, pendant sa durée, de 1/3 de 1 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle cette pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle, au moment où il a cessé de participer au régime, en vertu de ce deuxième alinéa. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e l’employé établi au premier alinéa » par « é tabli au premier ou au deuxième alinéa » . 10.

L’article 92 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « L es articles 108.1, 108.2, 116.1 et 116.2 s’appliquent à l’excédent visé au premier alinéa. » . 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108, des suivants : « 108.1.

Malgré l’indexation prévue à l’article 108, les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 ne sont pas indexés, pour l’année 2018 et les années subséquentes, s’ils sont ajoutés à l’une des pensions suivantes : 1° la pension d’un emplo yé qui a cessé de participer avant le 1er janvier 2017; 2 ° l a pension d’un employé visé au premier alinéa de l’article 9 qui a cessé d’occuper une fonction visée par le régime avant le 1 er janvier 2017; 3° dans le cas d’une pension différée, celle d’un employé qui a pris sa retraite avant le 1er janvier 2017.

7 Le premier alinéa s’applique également à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu de l’article 104 et payables au conjoint d’un tel employé. « 108.2.

Malgré l’indexation prévue à l’article 108, les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 ne sont pas indexés, pour l’année 2021 et les années subséquentes, s’ils sont ajoutés à l’une des pensions suivantes : 1° la pension d’un emplo yé qui a cessé de participer après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019; 2° l a pension d’un employé visé au premier alinéa de l’article 9 qui a cessé d’occuper une fonction visée par le régime après le 31 décembre 2016 et avant le 1 er juillet 2019; 3° dans le cas d’une pension différée, celle d’un employé qui a pris sa retraite après le 31 décembre 2016 et avant le 1 er juillet 2019.

Le premier alinéa s’applique également à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu de l’article 104 et payables au conjoint d’un tel employé. » . 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, des suivants : « 116.1.

Malgré l’indexation prévue à l’article 115, les pensions suivantes ne sont pas indexées, pour les années 2018 à 2022 inclusivement : 1° la pension d’un emplo yé qui a cessé de participer avant le 1er janvier 2017; 2 ° l a pension d’un employé visé au premier alinéa de l’article 9 qui a cessé d’occuper une fonction visée par le régime avant le 1 er j anvier 2017; 3° dans le cas d’une pension différée, celle d’un employé qui a pris sa retraite avant le 1er janvier 2017. À partir du 1 er janvier 2023, une pension visée au premier alinéa est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement, pour la

partie attribuable à du service antérieur au 1 er juillet 1982 et celle attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi, de même que de 0 % pour la période attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982 et antérieur au 1 er j anvier 2000. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à l’égard d’une pension payable au conjoint d’un employé visé au premier alinéa. Le présent

article ne s’applique qu’à l’égard d’une pension payée conformément au deuxième alinéa de l’article 180.

8 « 116.2.

Malgré l’indexation prévue à l’article 115, les pensions suivantes ne sont pas indexées, pour les années 2021 à 2025 inclusivement : 1° la pension d’un emplo yé qui a cessé de participer après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019; 2° l a pension d’un employé visé au premier alinéa de l’article 9 qui a cessé d’occuper une fonction visée par le régime après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019; 3° dans le cas d’une pension différée, celle d’un employé qui a pris sa retraite après le 31 décembre 2016 et avant le 1 er juillet 2019. À partir du 1 er janvier 2026, une pension visée au premier alinéa est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement, pour la

partie attribuable à du service antérieur au 1 er juillet 1982 et celle attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi, de même que de 0 % pour la période attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982 et antérieur au 1 er j anvier 2000. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à l’égard d’une pension payable au conjoint d’un employé visé au premier alinéa. Le présent

article ne s’applique qu’à l’égard d’une pension payée conformément au deuxième alinéa de l’article 180. » . 13. L’article 153 de cette loi est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « M algré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 177, les cotisations d’un employé visé au premier alinéa du présent

article sont versées au fonds consolidé du revenu si cet employé a droit à des prestations dont le paiement est visé à l’article 181.1. » . 14. L’article 156 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « L es articles 108.1, 108.2, 116.1 et 116.2 s’appliquent à la pension visée au premier alinéa. » . 15. L’article 157 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L es articles 108.1, 108.2, 116.1 et 116.2 s’appliquent à la pension visée au premier alinéa. » .

9 16. L’article 174 de cette loi est remplacé par le suivant : « 174. Le taux de cotisation du régime applicable à chaque année est établi selon les règles, conditions et modalités déterminées par règlement. » . 17. L’article 177.1 de cette loi est abrogé. 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 181, du suivant : « 181.1. [[Les sommes nécessaires au paiement des prestations dues à un pensionné qui a pris sa retraite avant le 1 er janvier 2015, ainsi que les sommes nécessaires au paiement des prestations dues au conjoint ou aux ayants cause d’un tel pensionné, devant être prises sur le fonds des cotisations des employés en vertu du deuxième alinéa de l’article 180 et du premier alinéa de l’article 181 le sont plutôt sur le fonds consolidé du revenu.

Il en va de même des sommes nécessaires au paiement des prestations devenues payables avant le 1er janvier 2015 à un conjoint en vertu de la

section II d u

chapitre IV , ainsi que les sommes nécessaires au paiement des prestations dues en vertu de l’article 69.1 lors du décès d’un tel conjoint.]] L’employé qui a droit à une pension différée et qui est réputé avoir pris sa retraite avant le 1 er janvier 2015 en vertu du troisième alinéa de l’article 76 n’est pas considéré être un pensionné ayant pris sa retraite avant le 1er janvier 2015 a u sens du premier alinéa du présent article, si le premier versement de la pension n’a pas été encaissé avant cette date. » . 19.

L’article 196 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 18.1°; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 20°, du suivant : « 2 0.1° d éterminer, aux fins de l’article 196.30, un pourcentage, une année de référence de la somme des traitements utilisée aux fins de la multiplication ainsi que toute condition de versement de la contribution annuelle au fonds des cotisations des employés; » . 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 196.26, du

chapitre suivant : « C HAPITRE XI.3 « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE FINANCEMENT DU RÉGIME « 196.27.

Malgré l’article 177.1, pour les années 2018 à 2022 inclusivement, Retraite Québec doit établir, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit chacune de ces années, un montant annuel de compensation.

10 Pour les années 2018 et 2019, ce montant correspond à trois fois la différence entre la somme des cotisations requises pour financer les prestations acquises annuellement et les frais d’administration du régime, selon le taux de cotisation établi avec une exemption de 35 % du maximum des gains admissibles au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) tel qu’indiqué par l’évaluation actuarielle amendée réalisée en application du premier alinéa de l’article 35 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), pour l’année concernée, et la somme des cotisations qui auraient été versées au fonds des cotisations des employés visé à l’article 176 si le taux de cotisation découlant de cette évaluation actuarielle, établi avec la même exemption, s’était appliqué pour l’année concernée. Il en est de même pour les années 2020 à 2022 inclusivement, sous réserve que le montant annuel de compensation est établi sur la base de la plus récente évaluation actuarielle réalisée en application du premier alinéa de l’article 171.

De plus, pour les années 2018 à 2022 inclusivement, Retraite Québec doit estimer, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit chacune de ces années, un montant annuel minimum de compensation. Ce montant correspond à la somme des pertes assumées par le fonds des cotisations des employés en raison du transfert au présent régime, au cours de l’année concernée, d’employés participant jusqu’alors au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Le montant annuel de compensation à être versé au fonds des cotisations des employés, pour chacune des années concernées, est le plus élevé des montants respectivement déterminés en application des premier et deuxième alinéas du présent article. Dans tous les cas, ce montant ne peut excéder la somme de 100 millions de dollars.

Ce montant annuel de compensation est réparti entre les employeurs selon la proportion que constitue la somme des cotisations des employés remises à Retraite Québec par un employeur, pour une année concernée, sur la somme des cotisations des employés remises par tous les employeurs, pour cette même année. [[Dans les 30 jours suivant la date à laquelle Retraite Québec a déterminé le montant annuel de compensation à être versé, elle doit transférer du fonds des contributions des employeurs visé à l’article 176 au fonds des cotisations des employés la

partie de ce montant qui est attribuable aux employeurs visés à l’annexe IV . Si le fonds des contributions des employeurs est épuisé, les sommes nécessaires au transfert sont prises, en premier lieu, sur les fonds capitalisés en vertu de l’article 48 et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu.]] Dans les 60 jours suivant la date à laquelle Retraite Québec a déterminé le montant annuel de compensation à être versé, elle doit expédier à tout employeur qui n’est pas visé à l’annexe IV un état de compte lui indiquant le montant de compensation qui lui est attribuable. L’article 43 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2) s’applique, avec les adaptations

11 nécessaires. Tout montant reçu d’un tel employeur doit être déposé au fonds des cotisations des employés. « 196.28.

Malgré l’article 196.27, pour les années 2018 à 2022 inclusivement, aucun montant annuel de compensation n’est versé au fonds des cotisations des employés visé à l’article 176 à l’égard de l’année qui suit celle au cours de laquelle ce fonds présente un surplus égal ou supérieur à 25 % de la valeur actuarielle des prestations payables sur celui-ci.

Pour l’application du premier alinéa, le terme surplus représente l’excédent de la valeur actuarielle du fonds des cotisations des employés sur la valeur actuarielle des prestations acquises à la date d’évaluation et payables sur ce fonds, tel qu’il appert de l’une ou l’autre des évaluations actuarielles mentionnées à l’article 196.32 ou de leur mise à jour, le cas échéant. La valeur actuarielle du fonds des cotisations des employés inclut la valeur actualisée à la date d’évaluation des montants restant à être versés conformément à l’article 196.30. « 196.29.

Sauf s’ils sont visés à l’annexe IV , les employeurs doivent verser à Retraite Québec, en même temps qu’ils versent le montant annuel de compensation prévu à l’article 196.27, un montant de contribution égal à ce montant de compensation. « 196.30. Le gouvernement verse au fonds des cotisations des employés visé à l’article 176 une contribution annuelle correspondant au résultat obtenu par la multiplication d’un pourcentage et de la somme des traitements des employés qui participent au régime une année donnée.

Ce pourcentage, l’année de référence de la somme des traitements utilisée aux fins de la multiplication ainsi que toute condition de versement de la contribution annuelle sont déterminés par règlement. La contribution annuelle est basée sur le montant correspondant à la réduction de la dépense d’amortissement des pertes actuarielles non amorties, constatée à l’état des résultats du gouvernement de l’année concernée, en raison de la diminution de la valeur actuarielle des obligations du gouvernement à l’égard de ce régime.

Cette diminution est déterminée par Retraite Québec et est liée aux modifications apportées par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). Toutefois, la contribution annuelle ne peut excéder ce montant.

Malgré ce qui précède, le gouvernement peut verser au fonds des cotisations des employés une contribution additionnelle, selon les conditions et modalités qu’il détermine. Le cas échéant, la contribution annuelle des années subséquentes est réduite en raison de cette contribution additionnelle versée. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]]

12 Pour l’application du premier alinéa, le mot traitement représente le traitement admissible qui fait l’objet de cotisations mais sans tenir compte de l’exemption de 35 % d u maximum des gains admissibles au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). « 196.31. [[Pour les années 2017 à 2022 inclusivement, le gouvernement peut transférer des sommes du fonds consolidé du revenu au fonds des cotisations des employés visé à l’article 176, uniquement si ce dernier fonds présente un déficit.

Les sommes qui sont transférées à la suite du plus récent déficit ne peuvent excéder le montant de ce déficit.]] Pour l’application du premier alinéa, le terme déficit représente l’excédent de la valeur actuarielle des prestations acquises à la date d’évaluation et payables sur le fonds des cotisations des employés sur la valeur actuarielle de ce fonds, tel qu’il appert de la plus récente des évaluations actuarielles ou des mises à jour suivantes : 1° l’ évaluation actuarielle réalisée en application du premier alinéa de l’article 17 1; 2° l’évaluation actuarielle amendée réalisée en application du premier alinéa de l’article 35 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ); 3° la mise à jour de l’une ou l’autre de ces évaluations. La valeur actuarielle du fonds des cotisations des employés inclut la valeur actualisée à la date d’évaluation des montants restant à être versés conformément à l’article 19 6.30. « 196.32.

Aux seules fins de déterminer l’existence d’un surplus visé à l’article 196.28 ou d’un déficit visé à l’article 196.31 et, le cas échéant, de leur valeur, le Comité de retraite doit demander annuellement à Retraite Québec de faire préparer par les actuaires qu’elle désigne une mise à jour, selon le cas, de l’évaluation actuarielle amendée réalisée en application du premier alinéa de l’article 35 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ou de l’évaluation actuarielle réalisée en application du premier alinéa de l’article 171 et postérieure à l’évaluation actuarielle amendée. Toutefois, le Comité ne demande pas la mise à jour d’une évaluation actuarielle visée au premier alinéa l’année au cours de laquelle une telle évaluation est préparée. ».

13 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 211.1, des suivants : « 211.2. Les articles 49, 50.3, 56, 92, 156 et 157, tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), continuent de s’appliquer aux juges de paix magistrats ou aux personnes ayant déjà occupé cette fonction, et ce, qu’à l’égard des années ou parties d’années créditées au présent régime alors qu’ils occupent ou ont occupé une telle fonction.

L es articles 108.1, 108.2, 116.1, 116.2, 211.3 et 211.5, ainsi que l’article 31 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi), ne s’appliquent pas aux juges de paix magistrats ou aux personnes ayant déjà occupé cette fonction, et ce, à l’égard des années ou parties d’années créditées au présent régime alors qu’ils occupent ou ont occupé une telle fonction. « 211.3. Le calcul des valeurs actuarielles en application des dispositions suivantes doit tenir compte, à compter de l’âge déterminé dans l’hypothèse actuarielle de l’âge de la retraite, de l’absence d’indexation d’une pension pendant cinq an s : 1° l’article 5 du Règlement sur l’application du

titre IV .2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 4) lorsqu’il s’applique au régime de retraite du personnel d’encadrement, l’article 80 lorsqu’il s’agit d’une pension différée et l’article 8 8, et ce, dans la mesure où une demande est reçue par Retraite Québec après le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) et avant le 1 er juillet 2019; 2° le s articles 68 et 74 dans la mesure où le décès de l’employé survient après le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) et avant le 1 er juillet 2019; 3° l’

article 164 dans la mesure où la date de la demande de partage et de cession des droits accumulés au

titre du présent régime se situe après le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) et avant le 1 er juillet 2019; 4° l’

article 167 dans la mesure où les sommes sont payables après le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) et avant le 1 er juillet 2019, s’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint au cours de cette même période à la suite d’une demande visée au paragraphe 3°. Le calcul des valeurs actuarielles visé au premier alinéa doit également tenir compte de l’indexation applicable annuellement à la suite de l’absence d’indexation, soit la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes

14 déterminé par la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), pour la

partie attribuable à du service antérieur au 1 er juillet 1982 et celle attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, de même que d’une indexation de 0 % pour la période attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982 et antérieur au 1 er janvier 2000. Le calcul des valeurs actuarielles visé aux premier et deuxième alinéas doit également tenir compte des dispositions des articles 49, 50.3 et 56, tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Le calcul des valeurs actuarielles visé à l’article 167 ne doit pas tenir compte, pour toute somme payable après le 30 juin 2019 s’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint à la suite d’une demande visée au paragraphe 3° du premier alinéa, de l’absence d’indexation. Il ne doit pas non plus tenir compte de l’indexation visée au deuxième alinéa du présent article. Le présent

article s’applique malgré toute disposition réglementaire inconciliable. « 211.4. Les articles 49 et 50.3, tels qu’ils se lisent le 1 er juillet 2019, s’appliquent lorsqu’une demande de partage et de cession des droits accumulés au

titre du présent régime visée à l’article 164 est reçue après le 30 juin 2019, même si la date de l’établissement et de l’évaluation de ces droits est antérieure au 1 er juillet 2019. « 211.5. Le calcul des valeurs actuarielles établies pour l’application de l’article 203 doit tenir compte des hypothèses et méthodes actuarielles de l’évaluation actuarielle amendée réalisée en application du premier alinéa de l’article 35 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), et ce, jusqu’à la date de réception du rapport de l’actuaire-conseil portant sur l’évaluation actuarielle visée à l’article 171 suivant la date de réception de cette évaluation actuarielle amendée. » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 22. L’article 40 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4.1°, de « le paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 3, l’article 23 et le premier » par « p ar le paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 3, par l’article 23, par l’article 196.31 et par le premier » .

LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC 23. L’article 10 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1) est remplacé par le suivant : « 10. Les membres du personnel du Centre sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement du Centre.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Centre détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. » .

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES 24. La

Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D -8.0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 7.2, du suivant : « 7.3. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs qu’elle établit.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. » .

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 25. L’article 59 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « [ [Malgré les premier et deuxième alinéas, les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration relatifs aux paiements des prestations visés à l’article 181.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES TRA VERSIERS DU QUÉBEC 26. La

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14) est modifiée par l’insertion, après l’article 12.3, du suivant : « 12.4. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs qu’elle établit.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. » .

16 LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS INSTITUANT DES RÉGIMES DE RETRAITE APPLICABLES AUX EMPLOYÉS DU SECTEUR PUBLIC 27. L’article 43 de la Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public (2016,

chapitre 14) est remplacé par le suivant : « 43.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « L orsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 49 ou en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa de cet article, sa pension est réduite, pendant sa durée, de 1/2 de 1 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle cette pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle, au moment où il a cessé de participer au régime, en vertu de ce premier ou de ce deuxième alinéa, selon le cas. » ; 2° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « o u au deuxième » . » .

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 28. Aux fins des dispositions modifiées par les articles 2 à 4 et 7 de la présente loi, les années de service pouvant être créditées en excédent de 38 années de service servant au calcul de la pension doivent être postérieures à l’année 2016. 29. Le premier alinéa de l’article 49 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tel qu’il se lit le 30 juin 2019, continue de s’appliquer à l’employé visé au premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui est aussi visé au quatrième alinéa de l’article 10 de cette loi et qui a complété la période additionnelle de participation de 60 mois au régime de retraite du personnel d’encadrement, s’il cesse d’occuper, avant le 1 er j uillet 2 019, une fonction visée par ce régime.

Il en va de même de l’employé visé au premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui n’est pas visé au quatrième alinéa de l’article 10 de cette loi, s’il cesse d’occuper, avant le 1 er juillet 2019, une fonction visée par ce régime. 30. L’article 50.3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lit le 30 juin 2019, continue de s’appliquer à l’employé visé au premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui a droit à une pension en vertu du premier alinéa de l’article 49 de cette loi et qui cesse d’occuper, avant le 1 er juillet 2019, une fonction visée par le régime de retraite du personnel d’encadrement.

17 31. L’article 50.3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, t el qu’il se lit le 1er juillet 2019, s’applique à l’employé qui cesse de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement avant cette date, alors qu’il n’a droit qu’à une pension différée, qui devient payable après le 30 juin 2019, sauf si cet employé est visé au deuxième alinéa du présent article.

L’article 50.3 de cette loi, tel qu’il se lit le 1 er juillet 2019, s’applique à l’employé visé au premier alinéa de l’article 9 de celle-ci, qui cesse d’occuper une fonction visée par ce régime avant cette date, alors qu’il n’a droit qu’à une pension différée, qui devient payable après le 30 juin 2019, et ce, malgré l’article 3 0 de la présente loi. Le présent

article ne s’applique pas si le calcul des valeurs actuarielles visé à l’article 211.3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement tient compte de l’absence d’indexation pendant cinq années et de l’indexation applicable annuellement à la suite de cette absence. 32. L’article 56 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lit le 30 juin 2019, continue de s’appliquer à l’employé qui a droit à une pension en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 49 de cette loi et qui cesse de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement avant le 1 er juillet 2019, sauf si cet employé est visé au deuxième alinéa du présent article.

L’article 56 de cette loi, tel qu’il se lit le 30 juin 2019, continue de s’appliquer à l’employé visé au premier alinéa de l’article 9 de celle-ci, qui a droit à une pension en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 49 de cette même loi et qui cesse d’occuper, avant le 1 er juillet 2019, une fonction visée par ce régime. 33. La date de fin d’une entente de mise à la retraite de façon progressive visée à l’article 133 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement dont la période d’application a débuté avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) peut être reportée à une date postérieure à celle initialement prévue, si l’employé concerné transmet à son employeur, plus de 12 mois avant la date de fin de l’entente initialement prévue, un avis écrit indiquant cette date postérieure. Il peut en être de même si l’employé concerné et son employeur conviennent, par écrit et avant la date de fin de l’entente initialement prévue, d’une date de fin d’entente postérieure.

Cette modification à la date de fin de l’entente n’a pas à être préalablement acceptée par Retraite Québec. La période d’application de l’entente ainsi prolongée peut excéder cinq ans.

Malgré l’obligation de prendre sa retraite à la fin d’une entente de mise à la retraite de façon progressive visée à l’article 133 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, l’employé

partie à une telle entente dont la période d’application a débuté avant le ( indiquer ici la date de la

18 présentation du présent projet de loi ) peut, à la fin de celle-ci, continuer de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement, si l’employé concerné transmet à son employeur, plus de 12 mois avant la date de fin de l’entente, un avis écrit à ce propos. Il peut en être de même si l’employé concerné et son employeur conviennent, par écrit et avant la date de fin de l’entente, que l’employé ne cessera pas de participer à ce régime. Le choix de l’employé de continuer de participer à la fin de l’entente en vertu du premier alinéa n’entraîne pas la nullité de ladite entente.

Un employé s’étant prévalu de l’article 33 de la présente loi ne peut pas se prévaloir du présent article. 35. Retraite Québec doit voir à ce que des amendements soient apportés, sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2014, à l’évaluation actuarielle du régime de retraite du personnel d’encadrement qui a fait l’objet d’un rapport reçu par le ministre responsable de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement le 24 octobre 2016.

Ces amendements consistent uniquement en la modification des hypothèses actuarielles des taux réels d’augmentation des salaires et des taux de départ à la retraite et en la prise en considération des modifications apportées par la présente loi concernant les critères d’admissibilité à une pension sans réduction actuarielle, le traitement admissible moyen, la réduction actuarielle applicable à une pension, le nombre maximal d’années de service créditées, l’absence d’indexation d’une pension pendant cinq ans ainsi que les taux d’indexation applicables par la suite.

De la valeur actuarielle du fonds des cotisations des employés du régime, est déterminée la part relative aux bénéficiaires dont le paiement des prestations est visé à l’article 181.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement selon la proportion que représente la valeur actuarielle des prestations acquises par ces bénéficiaires sur la valeur actuarielle amendée totale des prestations acquises au 31 décembre 2014 et payables sur ce fonds. L’évaluation actuarielle amendée détermine le taux de cotisation qui en découle et le taux de cotisation requis pour financer les prestations acquises annuellement et les frais d’administration du régime, lesquels taux étant applicables à la

partie du traitement admissible qui excède 35 % du maximum des gains admissibles au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), en ne considérant pas la part de la valeur actuarielle du fonds des cotisations des employés relative aux bénéficiaires dont le paiement des prestations est visé à l’article 181.1 ni la valeur actuarielle des prestations acquises par ces bénéficiaires au 31 décembre 2014 et payables sur ce f onds. Le Comité de retraite visé à l’article 196.2 de cette loi peut déterminer toute autre modalité applicable à la préparation de l’évaluation actuarielle amendée. L’évaluation actuarielle amendée doit être reçue par le Comité de retraite avant le 15 juin 2017.

Le Comité doit, dans les 90 jours de la date de réception de l’évaluation actuarielle amendée, la transmettre au ministre responsable de

19 la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement qui la rend publique dans les 30 jours suivant la date où il la reçoit. 36. Retraite Québec doit faire une projection, à la date de transfert des sommes visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, de la valeur marchande de la part du fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d’encadrement relative aux bénéficiaires dont le paiement des prestations est visé à l’article 181.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et de la valeur des obligations du gouvernement relatives à ces bénéficiaires déterminées aux fins de comptabilisation aux états financiers du gouvernement de ses obligations. Les sommes représentant la valeur marchande projetée de la part du fonds des cotisations des employés visée au premier alinéa sont transférées de ce fonds au fonds d’amortissement des régimes de retraite formé en application de l’article 8 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Si la valeur projetée des obligations du gouvernement excède de plus de 150 millions de dollars la valeur marchande projetée de la part du fonds des cotisations des employés, les sommes représentant l’excédent de ces 150 millions de dollars sont également transférées du fonds des cotisations des employés au fonds d’amortissement des régimes de retraite. Les obligations prévues au présent

article doivent être remplies avant le 30 s eptembre 2017. 37. Sont prises sur le fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d’encadrement, plus précisément sur les sommes représentant la part de la valeur actuarielle du fonds des cotisations des employés, telle que déterminée en vertu du deuxième alinéa de l’article 35 de la présente loi, les sommes nécessaires aux paiements suivants : 1 ° l es paiements visés à l’article 181.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’édicté par l’article 18 de la présente loi, et dûs avant la date de transfert des sommes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 36 de la présente loi, et ce, malgré cet

article 181.1; 2° l e paiement visé au quatrième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3), tel qu’édicté par l’article 25 de la présente loi, et dû avant la date de transfert des sommes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 36 de la présente loi, et ce, malgré ce quatrième alinéa. Les sommes ainsi prises sur le fonds des cotisations des employés sont soustraites des sommes qui doivent être transférées en vertu de l’article 36. 38. Les cotisations d’un employé visé par le premier alinéa de l’article 153 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, versées au fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d’encadrement après le 31 décembre 2014 et avant le 1 er janvier 2017, sont transférées au fonds

20 consolidé du revenu si cet employé était auparavant un pensionné ayant pris sa retraite avant le 1er janvier 2015. De telles cotisations sont augmentées d’un intérêt calculé conformément à l’article 206 de cette loi, et ce, jusqu’à la date de leur transfert au fonds consolidé du revenu. 39. Le premier règlement édicté après la sanction de la présente loi en application du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 196 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement peut, s’il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1 er janvier 2017. 40. L’obligation incombant à Retraite Québec en vertu de l’article 175 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement ne s’applique pas à l’égard des modifications apportées au régime de retraite du personnel d’encadrement par la présente loi. 41. Les articles 2 à 4, 7, 13, 18, 25, 28 et 37 ont effet depuis le 1er janvier 2017. L’article 21, dans la mesure où il édicte l’article 211.3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, et les articles 33, 34 et 40 ont effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 42. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sous réserve des dispositions suivantes : 1 ° l ’article 16 et l’article 20, dans la mesure où il édicte les articles 196.27 à 196.29 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, entreront en vigueur le 1 er janvier 2018; 2° les articles 5 et 17 et le paragraphe 1° de l’article 19 entreront en vigueur le 31 décembre 2018; 3° l es articles 6, 8, 9 et 29 à 32 entreront en vigueur le 1 er juillet 2019; 4° l ’article 27 entrera en vigueur le 1 er juillet 2020.

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