(Neuf heures quarante et une

minutes)

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes,

bonjour à tous. Nous allons prendre quelques instants de réflexion et

nous allons, tout de suite, commencer nos travaux. Merci. Prenez place.

Alors, à la rubrique Déclarations des députés,

je reconnais la députée d'Argenteuil.

Mme Grondin : Merci,

M. le Président. La lune du castor, la lune du froid, la lune du loup, la lune

des neiges, ce sont des soirées de pleine lune où cet hiver, M. le Président,

on pouvait buissonner dans les sentiers du parc nature du lac Beattie.

Je crois depuis longtemps au leadership

municipal en matière de protection et d'accès à la nature. Je tiens donc à

saluer la sagacité du canton de Gore, qui, depuis plus de 10 ans,

multiplie inlassablement les démarches pour offrir aux communautés d'Argenteuil l'accès à ce trésor local de plus de

300 hectares. Ce n'est pas rien, M. le Président. C'est le seul accès public à un lac dans un rayon de plus

de 1 200 kilomètres carrés. Je souligne aussi la précieuse

collaboration des élus voisins de la ville de Lachute pour préserver ce

joyau.

Pour cet engagement salutaire, tout simplement

merci. Vous êtes, à mes yeux, de preux chevaliers de la nature.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Au

tour, maintenant, du député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci, M. le Président. Le 10 avril, nous avons

souligné le 25e anniversaire de l'accord de paix du Vendredi saint

en Irlande du Nord.

Cet accord

permet de se mieux entendre sur les principes de fonctionnement administratifs

et sociaux de l'Irlande du Nord.

Ainsi, ce traité prévoit avant tout de donner à l'Irlande du Nord la capacité

de s'administrer, sans pour autant passer par le gouvernement de Londres. L'accord a mis fin aux troubles, une

période de 30 ans où le conflit nord-irlandais provoquera la mort

de 3 500 hommes, femmes et enfants.

25 years later, we must continue to

keep the peace in uncertain times. With the devolved Northern Ireland Assembly still not functioning and the

shape of the cross-border relationship changing because of the post-Brexit

deal, we must be vigilant. President

Biden visited Ireland recently and said that his priorities for this trip were

to make sure the Irish accords and the Windsor Agreements stay in place.

Keep the peace, and that's the main thing.

Canada

and Québec are friends of the Irish people. We have deep historical ties, and

we must do whatever is needed to assist diplomatically

to support peace in Northern Ireland.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de

Jacques-Cartier. Je cède maintenant la parole au député de Vanier-Les Rivières.

M. Asselin : Je

tiens aujourd'hui, M. le Président, à saluer M. Marc Boulanger ainsi que

sa famille, qui sont dans nos

tribunes, d'ailleurs, ce matin. Alors, plus tard, j'aurai l'occasion de remettre

la Médaille de l'Assemblée nationale à

M. Boulanger afin de souligner son engagement, notamment dans la vie

communautaire et sportive de Vanier.

Employé du

gouvernement du Québec de 1958 à 1995, M. Boulanger a laissé sa marque

dans le quartier auprès de différents

organismes sportifs et sociaux tels que le bowling, le badminton, la

Corporation du mérite sportif et culturel de Vanier, le gala du Mérite sportif

et culturel de Vanier et le club Optimiste, pour ne nommer que ceux-ci.

J'aurais pu continuer.

Il a aussi

collaboré à la Maison Zoé-Blais, La Ruche Vanier, à la construction de l'aréna

et du complexe culturel et sportif.

M. Boulanger

est un ambassadeur majeur de Vanier, et c'est pour cette raison que je suis

fier, aujourd'hui, de lui rendre hommage. Merci pour tout,

M. Boulanger!

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières.

Je reconnais maintenant le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi :

Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais vous parler de

Mme France Laget Chambefort.

haut de ses 95 ans, elle est une pionnière dans l'éducation de la petite

enfance au Québec. Elle fait

partie de ces

immigrantes qui ont pris l'initiative de créer les tout premiers services de

garde, il y a un demi-siècle, pour répondre aux besoins des parents qui ne pouvaient pas compter sur un tissu familial

quand ils et elles étaient au travail, un modèle qui jouera un rôle

central dans la création de ce qui deviendra plus tard le réseau des CPE et des

garderies du Québec.

C'est

plus de 5 000 enfants qui sont passés par la garderie de

Mme Chambefort, que les enfants, les parents et les collègues surnomment affectueusement la

«Maman 2». La musique, la respiration, la diction, la connaissance des

matériaux, le corps humain, la

peinture, l'attachement à son milieu, à son quartier et au Québec sont tous des

éléments auxquels les enfants sont introduits encore aujourd'hui par

elle et son équipe incroyable.

Merci

pour votre énergie, votre travail et votre dévouement pour accompagner et

former les jeunes citoyens de demain.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Maurice-Richard. Et la parole revient maintenant à la

députée de Vimont.

Mme Schmaltz : Merci, M. le Président.

Hier, le 18 avril, marquait un anniversaire bien particulier pour le Club

de l'âge d'or de Vimont. En effet, c'est en 1973, il y a 50 ans, qu'il fut

fondé.

bienfaits des clubs de l'âge d'or sont bien connus, on entend souvent parler

des activités de bingo, les whists militaires,

les soirées dansantes, etc., mais ce qui est le plus fondamental, c'est la

socialisation que permettent ces activités. Ce sont les liens d'amitié qui se créent entre nos aînés, l'entraide qui

se développe et la communauté qui se mobilise pour créer de beaux

moments.

Depuis

le premier président, M. Georges Gazzola, le Club de l'âge d'or de Vimont

compte sur une pléiade de bénévoles qui

s'impliquent et, au premier chef, la présidente actuelle, Mme Florida

Vaillancourt, également Mme Danielle Spinelli, la vice-présidente, Mme Lise Émard, secrétaire et

trésorière, ainsi que Nicole Brais et Élyse Otis, des administratrices

bénévoles. Je sais ce que vous faites, et vous le faites par plaisir. Eh bien,

sachez que c'est un plaisir qui est partagé par toute la communauté.

50e anniversaire au Club d'âge d'or de Vimont! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Alors, j'ai

assisté récemment au dévoilement d'un nouvel outil par Autisme Montérégie. Le

titre Autistes et non-autistes, mieux se comprendre révèle bien

l'objectif de cet outil.

Autisme

Montérégie a réalisé un travail colossal et fort utile en intégrant un volet

particulièrement éclairant sur ce que peuvent vivre des personnes autistes en

contexte de soins dentaires, d'incendie et de prévention des incendies, de

premiers soins, de soins hospitaliers, de criminalité, de procédures

judiciaires et de travail. Toutes les personnes qui interviennent dans ces

milieux gagneraient à lire les fiches

tirées de cet outil pour mieux comprendre les défis auxquels les personnes

autistes font face dans ces situations.

Merci et

félicitations à toute l'équipe d'Autisme Montérégie pour ce travail essentiel

et exceptionnel.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de La Pinière. Je reconnais maintenant Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa :

Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je vais vous parler d'un

couple inspirant. Jean-Paul Lachance et

Jeanne d'Arc Plante, deux pionniers de la circonscription, célébreront tous

deux, d'ici la fin de l'année, leur 100e anniversaire de naissance.

deux résidents de Saint-Laurent-de-l'île d'Orléans, mariés depuis 71 ans, je

répète, 71 ans de mariage, ont été cultivateurs pendant 40 ans. Ils ont eu six enfants,

11 petits-enfants et 11 arrière-petits-enfants.

Malgré leur âge, ils

sont encore

très actifs et vivent toujours dans leur maison. Imaginez. Jusqu'à 75 ans,

M. Lachance était capable de débarquer 10 000 balles de foin.

Sa femme vendait des fraises et trayait encore des vaches.

M. le Président, M. Lachance, Mme Plante

incarnent un modèle de vaillance et d'amour indéfectible pour les générations qui les ont suivis. Alors, j'invite

mes collègues à leur souhaiter avec moi une bonne santé et du bonheur pour

encore bien des années. Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. La

parole revient maintenant à Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert : M. le Président,

Moisson Estrie vient de voir reconnaître de nouveau son oeuvre considérable,

cette fois comme organisme lauréat des prix Hommage bénévolat-Québec.

La création du poste de coordonnatrice des

activités bénévoles y est pour quelque chose. Celle-ci agrémente la tâche de 250 bénévoles en veillant à ce

que l'indice du bonheur soit toujours élevé. Leurs horaires sont flexibles, ils

sont bien accompagnés et peuvent

dîner gratuitement au restaurant de l'organisme. La reconnaissance de leur

travail s'exprime aussi par le tirage de prix chaque semaine et par

l'organisation de fêtes saisonnières.

Moisson Estrie souligne la Semaine de l'action

bénévole en permettant aux intéressés de démontrer l'étendue de leurs talents

artistiques, par exemple en danse ou en musique. Finalement, une infolettre

mensuelle les informe des changements et des bonnes nouvelles.

Ces attentions sont efficaces, car le nombre de

volontaires surpasse l'effectif nécessaire de Moisson Estrie. Moisson Estrie fait face à d'importants défis, et

la coordination du bénévolat est essentielle pour lui permettre de répondre

aux besoins. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée. Au tour, maintenant, du député de Saint-Jean.

M. Lemieux : M.

le Président, lundi matin, avant de revenir au parlement, je suis passé par le

camp d'entraînement des Tamalous au parc Pierre-Benoît, à Saint-Luc.

Les Tamalous, c'est une ligue de balle l'été et

de quilles et de hockey l'hiver. La petite histoire nous dit que tout a commencé il y a une vingtaine d'années par

le recrutement de retraités de 55 ans et plus qui se taquinaient en disant

tous avoir mal quelque part, de là le nom, «t'as mal où?».

J'avais eu le plaisir d'aller assister aux

derniers matchs de balle pendant la campagne électorale, en septembre. Ce jour-là, André Sirard, une petite jeunesse de

bientôt 88 ans, arbitrait le premier match avant de débuter le deuxième au

monticule. Leur président, André Surprenant, 79 ans, me racontait qu'ils

sont une soixantaine qui jouent régulièrement deux matins par semaine tout

l'été.

Le match

d'ouverture de la saison doit avoir lieu le 8 mai, et je vous promets

d'aller les applaudir pour vous et au nom de tous mes concitoyens,

tellement ils sont beaux et bons à voir. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de

Saint-Jean. Et je reconnais maintenant Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Boivin Roy : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, dans le cadre de la Semaine de l'action

bénévole, je profite de l'occasion pour remercier le service d'aide

communautaire, qui est un organisme bien installé dans Anjou depuis 1977.

Le SAC se

démarque par son travail auprès des personnes plus vulnérables. C'est grâce à

un réseau impressionnant d'une

centaine de bénévoles que l'organisme réussit, année après année, à offrir un

éventail de services avec autant de succès. Leurs champs de compétence sont nombreux. Que ce soit l'alphabétisation,

l'autonomie alimentaire, le service aux familles ou aux aînés et même la persévérance scolaire, l'organisme a une seule

vision, et c'est d'être un agent de changement qui lutte contre la pauvreté et

qui contribue de façon durable à la promotion sociale dans son milieu. Cette

vision leur permet, depuis 46 ans, d'être au service de la

communauté angevine de zéro à 100 ans.

Alors, je joins ma voix à celle de mon équipe de

comté pour remercier tous les bénévoles et les employés du SAC Anjou. Sachez

que vous faites une énorme différence dans le quotidien de plusieurs personnes.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Je reconnais maintenant le député de Côte-du-Sud.

M. Rivest : Merci.

Aujourd'hui, je tiens à souligner les efforts soutenus d'un jeune de

Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Florent Montpetit. Il pratique depuis six

ans un sport fascinant, l'«ultimate» Frisbee.

Il a été sélectionné, d'ailleurs, par l'équipe

masculine Hydra, la formation nationale qui regroupe les meilleurs athlètes québécois. Il est d'ailleurs le premier

joueur à atteindre ce niveau d'excellence dans notre région. Il a aussi réussi

à faire sa place parmi un groupe de joueurs issus en majorité des grands

centres.

Nous sommes

fiers, M. le Président, de nos régions. Nous sommes aussi fiers de nos enfants.

Et aujourd'hui je tiens à souligner la présence de Florent et de ses

parents, Marc Montpetit et Nadia Dolbec, ici, au salon bleu.

Dernièrement,

il a partagé ses talents sur la scène internationale en Colombie lors d'une

compétition importante, où il s'est, d'ailleurs, fait remarquer par son

jeu.

J'en profite pour inviter les jeunes à se mettre

en mouvement et à développer leurs passions. Bravo, Florent!

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Et

je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

M. Lafrenière : Merci

beaucoup, M. le Président. En cette Semaine de l'action bénévole, je souligne

l'engagement et la générosité de Mme Denise Marquette, 85 ans.

Impliquée

depuis 18 ans dans le comité de résidents du Manoir Cousineau et dans le

journal mensuel, rien ne l'arrête. Elle

s'est longtemps occupée d'organiser des événements sociaux comme des tournois

de cartes pour briser l'isolement des résidents et resserrer le tissu

social.

Mais ce qui me touche le plus, M. le Président,

c'est que Mme Marquette souligne tous les anniversaires des 225 résidents

du Manoir Cousineau en leur apportant un petit gâteau le jour de leur fête.

Imaginez à quel point ils sont heureux, eux qui ont rarement de la visite,

d'avoir cet événement qui est souligné.

En cette

Semaine de l'action bénévole, rappelons-nous qu'il n'y a pas de petit geste, il

n'y a pas d'âge pour donner au

suivant. Chaque année, ce sont 385 millions d'heures qui sont consacrées

pour faire du bien aux autres et ainsi assurer un monde meilleur. Alors, merci à tous ceux et celles qui, comme

Mme Marquette, font une différence dans la vie des autres. Merci,

M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de

Vachon. Cela met fin à la rubrique Déclarations

des députés.

Je vais donc suspendre les travaux durant

quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

Présidente : Bonjour, tout le monde. On a beaucoup de

visiteurs. Distingués invités, Mmes, MM. les députés, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous

asseoir.

J'ai le

plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la présidente du Parlement

écossais, la très honorable Alison Johnstone, accompagnée d'une

délégation de députés écossais.

Et j'ai

également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de

l'ambassadeur de Belgique, Son Excellence M. Patrick Guido Van Gheel, à l'occasion de sa visite officielle. Et il

est accompagné du consul général de Belgique à Montréal, M. Geert

Paul Vansintjan.

Nous

poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme

la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a.

Présidente : À l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la

directrice de la législation sur le projet de loi

n° 203, Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation

archiépiscopale catholique romaine de Montréal. La directrice de la législation a constaté que les

avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des

projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

conséquence, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis présente le projet de loi d'intérêt privé n° 203,

Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation

archiépiscopale catholique romaine de Montréal.

Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente,

bonjour. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement,

je propose la motion suivante :

«Que

le projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant

les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal, soit renvoyé pour

consultations et étude détaillée à la Commission des institutions et que

le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de ce

mandat.»

Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Présidente : Adopté.

À la rubrique Dépôt

dépose aussi le rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de

l'indemnité annuelle des membres de

l'Assemblée nationale intitulé Valorisation de la fonction des

parlementaires et rémunération juste : une équation gagnante

pour la démocratie . Ce comité avait été formé par décision du Bureau de

l'Assemblée nationale le 16 février dernier.

Enfin, je dépose le

rapport d'activité 2021-2022 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci,

Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 702 pétitionnaires. Désignation...

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le service de soutien pédagogique à l'intégration des élèves ayant un

handicap physique — le

SSPI — existe

depuis 42 ans;

«Considérant que les orthopédagogues du SSPI ont

développé une expertise en soutien direct et personnalisé à des élèves

vulnérables ayant un handicap physique ou une déficience organique;

«Considérant

que ce service est essentiel pour l'inclusion scolaire et la réussite éducative

de ces élèves;

«Considérant

que ni les 22 orthopédagogues du SSPI, ni l'Alliance des professeures et

professeurs de Montréal, ni les

200 élèves bénéficiaires ou encore leurs parents n'ont été consultés par

le CSSDM dans leur décision d'abolir ce service;

«Considérant

que le plan d'engagement vers la réussite du CSSDM 2018-2022,

présentement en vigueur, est explicite sur

sa vision de l'éducation inclusive tenant compte de la diversité des élèves,

axée sur les groupes vulnérables et défavorisés, et dont l'objectif est

d'en finir avec toute forme de discrimination et de favoriser la cohésion

sociale;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec :

«D'annuler la

décision du CSSDM d'abolir le SSPI;

s'assurer que le CSSDM effectue une analyse rigoureuse des besoins des élèves

ayant un handicap physique ou une déficience organique;

s'assurer que le CSSDM assume son devoir de consultation avec l'Alliance des

professeures et professeurs de Montréal.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la

députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée

à l'Assemblée nationale, signée par 87 pétitionnaires.

Désignation...

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le service de soutien pédagogique à l'intégration des élèves ayant un

handicap physique — SSPI — existe

depuis 42 ans;

«Considérant que les

orthopédagogues du SSPI ont développé une expertise en soutien direct et

personnalisé à des élèves vulnérables ayant un handicap physique ou une

déficience organique;

«Considérant que ce

service est essentiel pour l'inclusion scolaire et la réussite éducative de ces

élèves;

«Considérant

que ni les 22 orthopédagogues du SSPI, ni l'Alliance des professeures et

professeurs de Montréal, ni les 200 élèves bénéficiaires ou encore leurs

parents n'ont été consultés par le CSSDM dans leur décision d'abolir ce

service;

«Considérant

que le plan d'engagement vers la réussite du CSSDM 2018-2022

présentement en vigueur est explicite sur

sa vision de l'éducation inclusive tenant compte de la diversité des élèves,

axée sur les groupes vulnérables et défavorisés, et dont l'objectif est

d'en finir avec toute forme de discrimination et de favoriser la cohésion

sociale;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec :

«D'annuler la

décision du CSSDM d'abolir le SSPI;

s'assurer que le CSSDM effectue une analyse rigoureuse des besoins des élèves

ayant un handicap physique ou une déficience organique;

«De s'assurer que le

CSSDM assume son devoir de consultation avec l'Alliance des professeures et

professeurs de Montréal.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Nous en sommes

maintenant à la période des questions et des réponses orales, et je cède la

parole au chef de l'opposition officielle en question principale.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les promesses

rompues, c'est ce qui caractérise le cinq ans caquiste, Mme la Présidente, promesses rompues. Ça les fait bien rire,

ça, aujourd'hui, de considérer que les gens de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches,

pendant cinq ans, ont été niaisés par la CAQ, Mme la Présidente, quand on

pense au troisième lien.

La Présidente :

Oui, M. le leader du

gouvernement, je sais ce que vous allez nous dire. Je vous écoute, brièvement,

et j'ajouterai s'il y a lieu.

Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, on prête des intentions.

Ce sont des propos blessants. Ce n'est pas digne de la fonction du chef

de l'opposition officielle.

Présidente : Je vous rappelle que la journée ne fait que

commencer. Nous devons demeurer respectueux et ne pas prêter

d'intentions. M. le chef de l'opposition officielle, vous le savez. Poursuivez

dans le respect.

M. Tanguay : La

CAQ a promis un tunnel autoroutier coûte que coûte. Le 25 janvier 2018, le

député de La Peltrie, l'actuel ministre, disait, et je le cite : «La

promesse, c'est d'aller de l'avant avec le projet de troisième lien dès le

premier mandat. S'il y a un recul de la CAQ,

je démissionne.» Fin de la citation. Ça, c'est le collègue de La Peltrie,

l'actuel ministre. La question qui se pose : Que vaut la parole du

ministre de la Cybersécurité et du Numérique?

Également, le

27 mars 2017, il y a plus de cinq ans, Mme la Présidente, le premier

ministre, avant les élections de 2018, disait, et je le cite : «Il faut

que les études soient faites rapidement et que ça soit réalisé dans le premier

mandat. [...]Il ne faut pas que ça

soit une promesse en l'air. Les gens de Québec sont tannés de se faire

niaiser.» Fin de la citation. C'était le premier ministre lui-même, il y

a plus de cinq ans, qui le disait.

La question qui se pose : Que vaut la

parole du premier ministre?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Oui. Mme la

Présidente, le chef de l'opposition officielle continue à chaque jour de dire

que ça fait cinq ans qu'on est au

gouvernement. Je veux juste lui préciser que les élections ont lieu au mois

d'octobre, donc que ça fait quatre ans et demi.

Maintenant,

j'en profite pour lui faire remarquer que les libéraux ont été au pouvoir

15 ans, 15 ans, Mme la Présidente, et, pendant ces

15 ans, ils ont promis un troisième lien, dépromis, promis, dépromis.

Et, Mme la

Présidente, je pense que tout le monde comprend qu'on a eu une pandémie, que la

pandémie a accéléré le développement

du télétravail. On pensait que c'était temporaire. Mais demain la vice-première

ministre aura l'occasion de dévoiler toutes les données qu'on a fait...

qu'on a demandées pour être capable de voir l'achalandage, entre autres, aux heures de pointe, parce que, Mme la

Présidente, vous allez le voir demain, il n'y a pas eu seulement des changements

du côté du télétravail, mais il y a eu aussi

des changements du côté des voyagements en auto durant les heures de pointe.

Donc, Mme la

Présidente, je pense que, comme gouvernement, quand il y a un changement de

contexte, on doit être capables de

s'adapter, on doit être pragmatiques, c'est la force de la CAQ, et on doit être

responsables, parce qu'on gère les fonds des Québécois.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Tanguay : C'est un classique, c'est

la faute de la pandémie. Postpandémie, juin 2022, le même député de La Peltrie, je le cite : «...c'est un projet

pour lequel je suis prêt à me battre jusqu'à ma dernière goutte de sang.» Fin

de la citation. Postpandémie. Postpandémie, 29 août 2022, le ministre de

l'Éducation : «On a déjà un projet de troisième lien [...] il est

bon! [...]Les citoyens sont tannés du taponnage[...] : c'est le tunnel

Québec-Lévis [...] CAQ.»

Question : Que vaut la parole du ministre

de l'Éducation?

La Présidente : M. le premier

ministre.

Legault : Bien, Mme la

Présidente, je sais que le chef de l'opposition officielle a hâte à demain,

mais je l'invite à être patient. On

ne parle pas de mois ou même de semaines, on parle... Demain, on pourra avoir

des échanges intelligents avec les

données qui vont être déposées par la première ministre. Mais je rappelle, Mme

la Présidente, que la pandémie qu'on a vécue a eu des impacts sur le

télétravail et continue d'avoir des impacts, même maintenant que la pandémie

est sous contrôle.

Présidente : Deux petites

choses. Je vous rappelle que l'on ferme ses téléphones cellulaires, ses

appareils. Et on appelle nos collègues par leur nom. Il s'agit de la

vice-première ministre et non de la première ministre.

La Présidente : Silence, je vous

prie! On écoute le chef de l'opposition officielle.

Tanguay : Mme la Présidente,

M. le premier ministre parle d'avoir un dialogue intelligent. Ça fait cinq ans

qu'on attend un dialogue intelligent à la vue des études. Le premier ministre a

encore comme excuse la pandémie. On en a soupé, de l'excuse de la

pandémie. Et j'ai cité le ministre de l'Éducation et le ministre du Numérique,

qui ont fait des commentaires postpandémiques pour dire que ça prend le tunnel.

Dans le fond, le tunnel, le troisième

lien, c'est comme la réforme du mode de scrutin, quand le premier ministre

disait : Je ne ferai pas un Justin Trudeau de moi-même. Encore une

fois, que vaut sa parole?

Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault :

Oui. Mme la Présidente, d'abord, je veux rassurer tout le monde, je suis encore

là pour longtemps. Et peut-être que dans

deux, trois mandats il y aura effectivement une course à la chefferie. Je ne

sais pas s'il y aura autant de

candidats, candidates qu'il y en a actuellement au Parti libéral, mais en tout

cas. Donc... La vice-première ministre pourra prendre ses décisions.

Maintenant, Mme la

Présidente, concernant la pandémie puis la période postpandémique, honnêtement...

La Présidente :

En terminant.

M. Legault :

...beaucoup de personnes pensaient qu'après la pandémie on reviendrait à la situation...

La Présidente :

Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, là, c'est un peu surréel.

J'ouvre une parenthèse, là. Je ne sais pas si le premier ministre vient de lancer une course à la chefferie

à la CAQ puis je ne sais pas s'il vient de désigner... je ne sais pas s'il

vient de désigner la vice-première ministre comme étant sa successeure, son

successeur légitime. Je referme la parenthèse, mais c'était surréel.

Promesses brisées de

la CAQ. Ça fait cinq ans. Il parlait du 15 ans libéral; nous, on parle du

cinq ans caquiste. Promesses brisées, c'est,

entre autres, les services de garde, éliminer la liste d'attente. C'est rendu à

69 000 noms. Autre promesse brisée, rappelez-vous du

90 minutes pour voir un médecin aux urgences.

Encore une fois, que

vaut la parole du premier ministre?

Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux être très

clair, là, pour l'instant j'ai encore l'intention de faire quelques mandats

additionnels. Donc, je comprends qu'il peut y avoir peut-être des personnes,

éventuellement, qui vont être

intéressées, dans cinq ans, 10 ans ou plus, mais je... Puis, pour

l'instant, je n'ai pas l'intention de favoriser qui que ce soit dans cette éventuelle course à la

chefferie, surtout que ça aura lieu dans 10 ans. Donc, c'est quelque chose

qu'on verra à cette époque-là. Comme le disait quelqu'un qu'on connaît

bien : On verra.

Présidente : En terminant.

M. Legault : Maintenant,

bon, je vois qu'il y a beaucoup de candidats...

Présidente : C'est terminé. En question principale...

La Présidente :

Bon, ça fait toujours bien, un

peu d'humour. Il n'y a rien de méchant dans ce qui a été dit. Maintenant,

on retourne à la période de questions. En question principale, je reconnais le

député de l'Acadie. On l'écoute.

M. Morin : Merci,

Mme la Présidente. Hier, nous apprenions, dans un

article du Journal de

Québec , que la promesse-phare du

gouvernement de la CAQ de construire un troisième lien autoroutier devenait un

lien pour le transport collectif. Ce nouveau revirement est le plus

récent dans une longue lignée de changements. La population de Québec et de Lévis a perdu cinq ans. Cependant, je suis

heureux d'apprendre que le gouvernement va se ranger du côté de la science

et du transport collectif. Nous passons

maintenant d'un mégaprojet à un projet qui est mal défini. Espérons que cette

fois, c'est la bonne.

Est-ce

que le projet va tenir compte des enjeux environnementaux? Et est-ce que la

ministre des Transports peut s'engager à rendre toutes ses études

publiques?

La Présidente : Pour sa réponse, je

reconnais la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci pour la question. Ça va me

permettre de compléter les réponses du premier ministre, qui ont vogué

d'un sujet à l'autre dans la précédente question.

Alors,

bien, c'est sûr que, d'entrée de jeu, je vais inviter mon collègue de l'Acadie

à être patient, parce qu'effectivement, demain, je vais faire une annonce en

bonne et due forme concernant une mise à jour du projet de tunnel

Québec-Lévis, un projet qui, effectivement,

est une promesse de... qui a été un engagement de la Coalition avenir Québec

lors de la dernière élection, lors de

celle de 2018 aussi, mais un projet qui, comme n'importe quel projet, comme

n'importe quelle action que pose un gouvernement,

dans un contexte où il y a eu une pandémie mondiale que personne n'avait vue

venir, qui a une incidence énorme sur les habitudes de vie des

Québécois, qui a eu une incidence énorme, notamment, sur la manière dont ils se

déplacent, dont ils organisent leur temps,

dont ils organisent leur vie au quotidien, dont ils travaillent, télétravail,

selon les diverses journées de la semaine aussi... Alors, ce serait de

l'aveuglement volontaire et du déni scientifique que de faire semblant que la pandémie n'a pas eu d'incidence

sur le quotidien des gens, notamment ceux de la Capitale-Nationale et de

Chaudière-Appalaches.

Présidente : En terminant.

Guilbault : Alors, je donnerai plus de

détails demain.

Présidente : Première complémentaire.

M. Morin : Merci. Alors, nous sommes heureux d'apprendre que

le gouvernement reconnaît finalement l'importance d'avoir une étude

avant de faire des annonces. Mais, grâce à ces fameuses études, le troisième

lien autoroutier entre la ville de Québec et Lévis est mort, faisant plutôt

place au transport collectif.

Maintenant

que la saga semble terminée, pour en prendre une nouvelle, plusieurs citoyens

de la Rive-Nord et de la Rive-Sud se posent des questions. Quel sera le

type ou le mode de transport collectif envisagé...

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Alors, c'est ça, Mme la Présidente, je vais donner plus de détails

demain en ce qui concerne la mise à

jour du projet de tunnel Québec-Lévis. Mais d'entrée de jeu, et je me fais la

porte-parole de mes 15 collègues de la Capitale-Nationale et de

Chaudière-Appalaches, d'entrée de jeu, je veux rassurer effectivement les

citoyens de nos deux régions sur le fait que, contrairement à bien des discours

qui ont été portés à l'époque par le gouvernement libéral, par le député de Pontiac, qui a été brièvement ministre des Transports et qui a tenu des propos, disons, surprenants à

l'époque sur des hyperloops, sur

toutes sortes d'options plus ou moins réalistes dont on savait très bien que ça

n'aboutirait à rien, contrairement à cette époque-là...

Présidente : En terminant.

Guilbault : ...nous irons de l'avant avec

un projet porteur pour nos deux régions.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Morin : Alors, voilà. Bien, espérons que le projet sera

porteur, maintenant que le gouvernement a fait ses devoirs, ce qu'il

aurait dû faire il y a cinq ans, et on peut se pencher maintenant sur un réel

projet de société.

Cependant,

grâce au transport collectif, nous pouvons penser que Québec aura accès aux

sommes du gouvernement fédéral disponibles pour ce type de transport. Est-ce

que la ministre peut nous renseigner sur le coût de ce nouveau projet?

Présidente : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je suis contente que mon collègue libéral évoque la

pertinence et l'opportunité d'une éventuelle

contribution fédérale à un projet de transport important pour nos deux régions.

Et je parlais tout à l'heure du député de Pontiac. On ne peut pas s'empêcher de

se remémorer la proximité du député de Pontiac avec l'actuel premier ministre libéral fédéral. Alors, encore une fois,

si les collègues libéraux veulent nous aider dans la recherche de financement

fédéral pour un projet porteur pour nos deux régions, ils sont les bienvenus.

La Présidente : En

question... Pas de commentaire après les réponses. Je vous ai entendu. En

question principale, je reconnais la députée de La Pinière.

Mme Caron : Mme la Présidente, samedi dernier, en désespoir de

cause, Mme France Lefebvre est sortie dans les médias pour dénoncer la situation vécue par sa

mère de près de 90 ans dans une ressource intermédiaire en Mauricie.

Depuis maintenant deux mois, deux mois, cette dame couche dans un lit infesté

par des punaises. Le corps de cette dame est recouvert de plaies sur les bras, les membres inférieurs, dans

le dos, sur l'abdomen. Les photos, vraiment, donnent la chair de poule.

Devant l'enfer vécu

par sa mère, Mme Lefebvre a tenté de dénoncer à l'interne pour obtenir des

réponses. Malheureusement, elle s'est butée à

des boîtes vocales, à des courriels sans réponse. Elle a été obligée d'aller

dans les médias.

Est-ce

que la ministre est au courant de la situation? Est-ce qu'elle peut nous dire

ce qu'elle fait pour assurer la santé et la dignité de cette dame?

Présidente : Mme la ministre...

Présidente : Pas de commentaire après les questions. Mme la ministre

déléguée à la Santé et aux Aînés.

Mme Bélanger :

Mme la Présidente. Merci pour la

question de ma collègue députée de La Pinière. Et, oui, je suis très au

courant, et j'ai fait un suivi, et je peux confirmer que la situation des

punaises est une situation que personne ne devrait vivre, y compris nos

aînés qui demeurent dans des ressources intermédiaires. J'ai pris la peine de

demander à l'entreprise quelles avaient été

les mesures qui avaient été mises de l'avant. Alors, c'est une situation qui

est très difficile à contrôler. Les mesures sont présentes. Le CIUSSS de

la Mauricie-et-Centre-du-Québec et les équipes de services de soutien à domicile accompagnent cette ressource intermédiaire

pour s'assurer que l'ensemble des interventions puissent se répéter dans le temps, parce que,

malheureusement, ce genre de situation est très souvent difficile à contrôler,

et il faut répéter l'ensemble des

mesures d'hygiène, de salubrité. Alors, je ne veux pas rentrer dans le détail

ici ce matin, mais je suis très au courant de la situation.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Caron : Mme la Présidente, ça fait deux mois que ça dure.

Certains employés disent que ça remonte même à deux ans, mais surtout que les

matelas ne sont pas remplacés. Reconnaissons que c'est une situation invivable

pour quiconque, notamment pour les

personnes plus vulnérables. Alors, la direction de l'établissement est au

courant, le CIUSSS est au courant, la ministre est au courant, mais, même si

tout le monde est au courant, la situation perdure, ça traîne encore.

Est-ce que la

ministre trouve que c'est normal qu'il faille aller dans les médias pour se

faire entendre?

Présidente : Mme la ministre.

Bélanger : Mme la Présidente, aller dans les médias pour se faire

entendre, ce n'est jamais la solution optimale.

Les CISSS et les CIUSSS sont responsables de l'ensemble des soins et services

dans leur environnement. Et les entreprises qui offrent des services,

que ce soit en RI, en RPA, en CHSLD privés, ont aussi une responsabilité.

Maintenant,

quand tout cela arrive dans les médias, c'est que, de toute évidence, il y a eu

un problème de communication.

Dès que j'ai été au courant, que j'ai été mise au courant de cette situation,

j'ai fait les interventions nécessaires.

Présidente : En terminant.

Bélanger : Moi, j'ai confiance que les équipes vont venir à bout de

cette...

Présidente : ...complémentaire.

Mme Caron : Mme la Présidente, ce qui est inquiétant, c'est

que le porte-parole des résidences privées pour aînés de la Mauricie dit que ce n'est pas un cas unique.

Le président du Conseil pour la protection des malades dit que c'est un

problème majeur, puis il faut appliquer des traitements-chocs.

Alors, ma question est simple : Que

fait la ministre pour éviter que ça se reproduise dans d'autres

établissements?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger :

Mme la Présidente, les ressources

intermédiaires, au Québec, sont des partenaires extrêmement importants. Les équipes sont mobilisées, ils font

un travail extraordinaire. Des plans d'action sont faits pour donner des

soins et services de qualité dans l'ensemble

des ressources intermédiaires au Québec. Les CISSS et les CIUSSS sont en

partenariat avec les ressources intermédiaires. Et j'ai confiance que, malgré

que des situations comme celle-là, que je déplore,

puissent survenir... j'ai confiance que la qualité des soins et services est

prise en charge et que les équipes de soutien à domicile accompagnent

les équipes des ressources intermédiaires pour donner les meilleurs services,

de qualité.

Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe :

Merci, Mme la Présidente. Ça fait

des semaines qu'on vous dit que les progrès de l'intelligence

artificielle vont bouleverser le milieu du travail dans tous les domaines, et

ça inclut la culture.

Vous

savez, au Québec, nous avons une industrie du doublage qui fait la fierté des

Québécois et qui nous permet d'avoir des films qui sont traduits au Québec par

des Québécois, pour des Québécois. Malheureusement, cette industrie,

aujourd'hui, est menacée par les progrès de l'intelligence artificielle. En

effet, il est maintenant possible d'utiliser des logiciels pour doubler des acteurs dans toutes les langues, tout en

conservant leurs voix originales. Si rien n'est fait, un ordinateur à

Los Angeles pourrait effectuer le travail des quelque 3 700 artistes

du Québec.

question pour le ministre de la Culture est toute simple : Qu'est-ce que

son gouvernement va faire devant l'arrivée de l'intelligence

artificielle dans le monde de la culture?

Présidente : La réponse du ministre de la Culture et des

Communications.

M. Lacombe : Merci,

Mme la Présidente. Bien, c'est une excellente question de ma collègue.

D'ailleurs, je la remercie, parce qu'après quelques mois déjà ici c'est sa

première question principale. Donc, j'espère qu'il y en aura bien d'autres. Mais je le dis sincèrement parce

que je pense qu'on parle trop peu de culture ici. Et c'est un sujet tellement

important dont vient de parler notre

collègue de Mont-Royal—Outremont, un sujet qui est évidemment important, mais

qui dépasse de loin les frontières du monde de la culture.

a vu récemment, bien sûr, des experts qui oeuvrent dans ce domaine de

l'intelligence artificielle, des scientifiques, nous dire que ça avance vite et

que ça avance peut-être parfois trop rapidement, si bien qu'on doit évidemment

se poser des questions. C'est vrai,

effectivement, dans beaucoup de domaines, mais, en culture, sujet, évidemment,

qui me préoccupe, ça l'est aussi. Et

on a vu récemment aux États-Unis, par exemple, deux chanteurs américains voir

leurs voix être copiées par l'intelligence artificielle et chanter une

chanson qu'ils n'avaient jamais enregistrée, jamais écrite.

Donc,

oui, c'est préoccupant. En, même temps, c'est un problème qui est très large,

sur lequel on va continuer de travailler avec l'industrie. Mais, vous savez,

Mme la Présidente, on n'a pas la prétention ici, au Québec, d'être capables

de freiner...

Présidente : En terminant.

M. Lacombe :

...un phénomène mondial comme celui-là de fond en comble. Par contre, ce qui

est important, c'est de continuer d'aider nos créateurs.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Setlakwe :

Mme la Présidente, ce n'est pas

juste une question d'emplois, c'est aussi une question d'intégrité du processus

artistique. Les ordinateurs étant capables de calquer les voix des artistes, ça

veut dire que quiconque peut carrément créer de fausses chansons comme si elles

venaient d'eux. De nombreuses questions éthiques se posent face à cette

nouvelle technologie.

gouvernement a annoncé, la semaine passée, un comité pour étudier les impacts

de l'intelligence artificielle. Or, le ministre de la Culture n'était

pas présent. Ma question est donc la suivante : Qui représentera les

enjeux...

La Présidente : ...ministre

de la Culture.

M. Lacombe : Mme la Présidente, je pense qu'on est bien

capables de travailler en équipe. Et, comme je vous le mentionnais, c'est un enjeu qui touche

probablement l'ensemble des secteurs ici. Donc, faire des comités à

30 personnes, j'ai rarement vu

quelque chose d'aussi inefficace que ça. Je pense que c'est important d'être

efficace, c'est important que tous les sujets soient traités, mais c'est

un sujet qui dépasse bien largement le monde de la culture.

Mais

le monde de la culture est touché, Mme la Présidente, c'est vrai. On va

continuer de suivre la situation. Mais je

pense que le meilleur moyen d'y arriver, c'est de continuer, notamment, à

soutenir nos producteurs. On parle évidemment de nos producteurs dans le monde musical. On a vu cet exemple aux

États-Unis, qui, moi, m'a beaucoup frappé. C'est vrai que c'est

préoccupant.

Présidente : En terminant.

M. Lacombe : Mais dans l'industrie du doublage ça l'est aussi.

Puis, Mme la Présidente, on va continuer, évidemment, le travail.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Setlakwe : Ce n'est pas que le monde

du doublage qui est menacé par l'intelligence artificielle, le monde de l'art l'est tout autant. En effet, il suffit d'ouvrir

les réseaux sociaux pour voir les nombreux logiciels de création d'images

personnalisées dans le style de votre artiste préféré. Or,

l'intelligence artificielle ne se nourrit pas de rien, elle se nourrit des

réalisations de nos artistes et produit des copies de leur travail sans

compensation. C'est donc l'oeuvre de nos artistes qui est en jeu.

Qu'est-ce que le ministre

compte faire pour protéger la propriété intellectuelle de nos artistes?

Présidente : M. le ministre de la Culture.

M. Lacombe :

Mme la Présidente, je vais me répéter. C'est clair que c'est un enjeu qui

est important. En même temps, c'est un enjeu

qui est mondial. Je ne sais pas si notre collègue a des solutions à proposer,

parce que je pense que, des solutions

miracles, il n'en existe pas. Il n'y a pas d'interrupteur où on peut

dire : Voici, on arrête tout ce qui se fait en intelligence

artificielle et on empêche les gens d'utiliser l'intelligence artificielle pour

créer ce genre de produit là.

contre, effectivement, il y a des moyens sur la table pour essayer de prévenir,

pour essayer d'améliorer ce qu'on fait,

pour donner plus de moyens à nos créateurs, à nos créatrices dans le monde de

la culture, parce que c'est ce dont on parle,

de faire leur travail puis d'avoir une valeur ajoutée. Donc, oui, on va

continuer le travail. Bien sûr, mon collègue...

Présidente : En terminant.

M. Lacombe : ...le ministre de

l'Économie et de l'Innovation travaille là-dessus, puis on va travailler en

collaboration.

La Présidente :

En question principale, je reconnais le chef du deuxième groupe

d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.

Contrairement à ce que nous demandait de faire l'actuel ministre de

l'Éducation, on n'a pas lâché le gouvernement avec les GES et avec

l'environnement, et je suis très content que ça ait fonctionné. Alors, maintenant que l'autoroute sous

le fleuve du premier ministre est définitivement morte et enterrée, j'aimerais

qu'on parle d'infrastructures, mais pas des

infrastructures du passé, des infrastructures de l'avenir, parce que ça ne

prend pas une boule de cristal pour savoir ce qui s'en vient au Québec. C'est plus

de météo extrême, plus d'inondations, plus de feux de forêts, plus d'érosion

des berges. On est déjà en train de vivre les changements climatiques. On a

besoin d'un grand chantier d'adaptation, et plus on attend, plus ça va

nous coûter cher.

Hier,

j'ai demandé au premier ministre s'il allait aider les villes. Il m'a

dit : Ne vous en faites pas, on n'a pas besoin de plus d'argent, il y a déjà 9 milliards sur

la table. De toute évidence, il est un peu mélangé dans ses chiffres, parce

que, selon son gouvernement — ce

sont ses chiffres dans son plan — il

y a à peu près 650 millions de dollars de réservés pour l'adaptation. Ce que les villes nous disent

aujourd'hui, c'est que, dans les 10 prochaines années, on a besoin de

10 milliards. 650 millions, 10 milliards, le calcul du premier

ministre ne marche pas. Gouverner, c'est prévoir.

Question

simple : Est-ce que le premier ministre est capable de nous dire à combien

il estime les besoins du Québec en adaptation aux changements

climatiques?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente,

c'est un sujet, je pense, qui fait consensus. On a eu, hier, pas mal tous les

députés, une présentation, entre autres, par

le groupe Ouranos, et il faut, d'un côté, réduire les GES, puis il faut, de

l'autre côté, s'adapter. Il y a de l'érosion des berges, il y a du

travail à faire sur les infrastructures pour éviter les impacts des changements

climatiques.

Dans

le plan, qui était à 7,6 milliards avant le dernier budget, il y avait

effectivement un montant qui était, entre autres, réservé pour l'adaptation.

Dans l'ajustement qui a été fait, quand même pas minime, là, 1,4 milliard

de plus, bien là le ministre de l'Environnement est en train de répartir ce 1,4 milliard

de plus entre les mesures pour réduire les GES et les mesures

d'adaptation. Puis on aura l'occasion, dans les prochaines semaines, les

prochains mois... je ne veux pas lui mettre

trop de pression, là, mais j'ai hâte de voir la mise à jour de ce plan. Puis,

effectivement, il y a des mesures additionnelles qui vont être incluses.

rappelle aussi au chef du deuxième groupe d'opposition qu'on a déposé, à part,

un plan pour faire face aux impacts des inondations, un plan de

479 millions.

Présidente : En terminant.

M. Legault :

Je rappelle aussi que les municipalités doivent aussi faire leur part.

Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Bien, Mme la Présidente,

je suis obligé, à nouveau, de me réjouir de l'évolution de la position du premier ministre. Ce n'est pas juste sur le

troisième lien qu'il change d'idée, parce qu'hier à cette même question il m'a

dit : On met 9 milliards, c'est bien assez. Aujourd'hui, il concède

qu'il faut en faire plus en adaptation aux changements climatiques. On

avance, Mme la Présidente, on avance.

Mais il n'a pas

répondu à ma question. Est-ce qu'il a une estimation de combien ça va nous

coûter, au Québec, l'adaptation climatique?

Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien,

Mme la Présidente, on l'a vu hier soir, il y a des gestes importants qui vont

être à poser d'ici 2050. Là, pour l'instant,

le Plan pour une économie verte, le PEV, c'est pour les cinq prochaines années.

Puis on parle de 9 milliards, ce

qui est beaucoup d'argent, Mme la Présidente. Donc, on est en train, avec le

ministre de l'Environnement, de

répartir ces sommes, de voir est-ce que c'est dans les municipalités, dans les

entreprises où on a le meilleur impact. Donc, je lui demande d'être

patient.

Présidente : En terminant.

M. Legault : Dans

les prochaines semaines, les prochains mois, on va avoir une mise à jour de ce

plan-là.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Face aux événements

climatiques extrêmes, on a deux choix, c'est la prévision ou l'improvisation.

Moi, je veux qu'on choisisse la prévision. C'est pour ça qu'il faut savoir

combien ça va nous coûter.

Je comprends que le

premier ministre, à ce stade-ci, n'a pas d'estimation, n'a pas de chiffre sur

combien ça va nous coûter, au Québec,

adapter nos infrastructures à l'heure des changements climatiques. Est-ce qu'il

peut, aujourd'hui, s'engager à chiffrer les besoins du Québec en matière

d'adaptation aux changements climatiques?

Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je pense que le chef du

deuxième groupe d'opposition est très mal placé pour parler d'improvisation. On se rappelle tous que, pendant la

campagne électorale, il avait promis de réduire de 55 % les GES. Il

n'a jamais été capable de nous dire où il prendrait l'énergie propre pour y

arriver.

Donc

là, il voudrait qu'on ait un plan d'ici 2050. Je répète : Actuellement, le

Québec a le meilleur plan en Amérique du Nord pour atteindre ces

objectifs-là, puis on va encore l'améliorer.

La Présidente : Question principale.

Je reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la

Présidente. Cette semaine encore, dans ma circonscription, 15 locataires

sont abandonnés aux mains des spéculateurs

notoires. Henry Zavriyev, ça vous dit quelque chose? Ce monsieur-là mérite bien

la réputation de rénovicteur en série. Ça

fait plus d'un an qu'il tient les aînés du Mont-Carmel en haleine. Et, plus que

ça, aujourd'hui il récidive, dans la

plus grande indifférence du gouvernement, qui ne fait rien pantoute pour

s'assurer de protéger les familles à revenus modestes.

Marie-Lise,

sa mère, sa fille et son enfant ont reçu leurs papiers d'éviction. Elles ont

déjà de la misère à survivre avec leur

chèque de 600 $... avec leur loyer de 600 $. Qu'est-ce qui va se

passer? Elles ne retrouveront pas la possibilité de se reloger.

Quand est-ce

que la CAQ va avoir le courage de dire à ces requins de l'habitation que la vie

des Québécois vaut plus que leur portefeuille?

La Présidente : La réponse de la

ministre des Affaires municipales.

Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je comprends

très, très bien que, pour les locataires, ce n'est pas évident quand ils

reçoivent des avis d'éviction.

Alors, on a mis en place, il y a plus de deux

ans, un traitement rapide des problématiques avec les évictions au Tribunal administratif du logement, ce qui veut dire qu'on a engagé 24 préposés

de plus, 10 régisseurs de plus, au tribunal administratif, pour traiter les causes d'éviction. Maintenant, un

propriétaire ne peut pas évincer un locataire, même s'il vend l'immeuble, comme

dans des cas comme celui-ci, il y a des règles à suivre, et le tribunal

administratif est là pour juger la cause.

On le sait,

dernièrement, on l'a vu dans les derniers mois, ce qu'on a mis en place depuis

deux ans, bien, vous avez vu, les

propriétaires, parfois, ne gagnent pas leur cause, parce que maintenant le

Tribunal administratif du logement a les outils, prend les responsabilités et protège les locataires. Alors, nos

mesures fonctionnent. C'est 24 millions qu'on a investis au

Tribunal administratif du logement.

Et, oui, on

va protéger les locataires. Et, si les gens se sentent lésés, déposez tout de

suite une demande au TAL, si c'est possible.

La Présidente : Première

complémentaire.

Massé : Mme la Présidente, je pense que, de l'autre côté

de la Chambre, on ne sait pas ce que ça veut dire, vivre avec un loyer de 600 $ parce que tu y

habites depuis 20 ans, en pleine crise du logement, ou la charge alors que

tu es intimidé par ton propriétaire,

le stress que ça cause, tu as un animal que tu ne pourras pas ramener avec toi,

ça fait 25 ans que tu habites dans ce loyer-là. Aller au TAL, c'est

une grosse charge. C'est ça, votre solution?

La Présidente : Mme la ministre.

Laforest : Oui, je comprends tout à fait la situation, parce

qu'au tribunal administratif on a même ajouté les causes par visioconférence, on a même ajouté les

causes... les demandes communes pour plusieurs locataires. Donc, on

ajoute les mesures pour protéger les locataires.

Par contre,

on le sait très, très bien, on est arrivés en poste, il y avait

15 000 logements qui avaient été annoncés, non construits. On reprend le retard du passé. On

ajoute des PSL. Dans le dernier budget, vous le savez, on a annoncé énormément

de PSL, des programmes supplément au loyer, pour loger les locataires à faibles

revenus.

Maintenant,

on continue d'augmenter l'offre, on augmente nos programmes, le Programme

d'habitation abordable Québec...

La Présidente : En terminant.

Laforest : ...qui peut loger les gens à faibles revenus. Et,

je le demande, déposez vos demandes au tribunal...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Massé : Juste Henry Zavriyev, 1 000 portes.

1 000 portes. Je ne vous dis pas «1 000 personnes» parce que,

lui, ça ne le préoccupe pas. Ce genre

de spéculateurs briseurs de vie, ils ne veulent pas savoir ce qui se passe

derrière les portes.

J'entends,

de l'autre côté de la Chambre, qu'on a fait ce qu'on avait à faire. L'enjeu,

c'est qu'il y a des personnes qui

vivent actuellement dans des logements, en pleine crise du logement, qui se

font dire : Dehors! On va augmenter ton logement. Et

malheureusement il n'y en a pas, de logement qu'ils vont pouvoir se relouer.

La Présidente : Mme la ministre.

Laforest : Oui. Il faut comprendre que, je le dis, les

locataires doivent être entendus au Tribunal

administratif du logement, on doit les protéger, mais en même temps il faut

augmenter l'offre de logements. On le sait, au Québec, on est arrivés en poste

avec 15 000 logements en retard. Donc, qu'est-ce qu'on fait? On

construit rapidement, on augmente nos

programmes. On a investi, jusqu'à ce jour, 3,8 milliards en habitation,

dont, au dernier budget, 1 milliard en habitation. Même, tous les

offices d'habitation, maintenant, peut traiter des causes en urgence pour loger

les locataires.

Alors, moi, je le dis, les propriétaires qui

agissent dans ce sens, ça n'a aucun bon sens pour les locataires. Et demandez

d'être entendus au Tribunal administratif du logement.

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : Ils seront entendus

en 48 heures. Il y a des causes urgentes, maintenant.

Présidente : En question principale, je reconnais le chef du

troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.

St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Hier, après avoir appris

la nouvelle que la CAQ reculait sur le

volet autoroutier du troisième lien et qu'elle allait désormais défendre la

position du Parti québécois d'un lien exclusivement de transport collectif, je me suis mis à réfléchir

plus largement et à me poser une question toute simple : Comment peut-on

faire une campagne électorale en disant

quelque chose d'une manière aussi ferme, aussi solennelle, et ensuite faire

exactement le contraire quelques mois plus tard?

Au Parti québécois, on est d'avis que ce qu'on dit à la population, ça a une valeur, qu'on

a un devoir de respecter l'intelligence

des gens. Et il y a un autre dossier que je veux aborder, un autre

180 degrés de la CAQ, et particulièrement du premier ministre, qui

est absolument spectaculaire.

On a appris récemment que le Québec est en train

de fracasser des records en termes de nombre d'immigrants accueillis. En 2022, on a atteint 150 000, un

record de tous les temps. Et d'ailleurs l'ancien record appartenait également

à la CAQ, 98 000, en 2019. Pour

l'immigration permanente, on est à près de 70 000. Or, en campagne, le

premier ministre a affirmé que

d'avoir des seuils plus hauts que 50 000, c'était, et je le cite, «suicidaire».

Il parlait également de louisianisation.

Est-ce qu'il peut nous dire, si à 50 000 c'est

suicidaire, quels seraient... — et

je le cite, là, ce n'est pas mes mots — quels seraient ses mots pour

150 000?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Bien, deux questions dans la question du chef du

troisième groupe d'opposition. Première, une grosse introduction sur le

troisième lien. Je lui rappelle, là, peut-être que c'était avant qu'il soit là,

mais que le Parti québécois, pendant le

dernier mandat, pendant longtemps, était contre tout troisième lien, incluant

pour le transport collectif. Donc, quand on parle de virages, disons

qu'il y en a eu beaucoup au Parti québécois, là. Je vois le député de Matane

qui s'en souvient bien.

Maintenant, concernant l'immigration, d'abord,

je pense qu'il faut distinguer l'immigration permanente puis l'immigration

temporaire. Quand on parle de seuils, on parle de l'immigration permanente.

Maintenant, les immigrants temporaires qui

veulent devenir permanents devront répondre à un certain nombre de critères. On

sait que, pendant que le Parti

québécois était au pouvoir, ils n'ont

pas mis de critère important pour la connaissance du français. On aura

l'occasion de corriger cette erreur du Parti québécois. Donc, je lui

demande d'être patient pour quelques semaines.

La Présidente : Première...

Je vous entends, M. le député! Première complémentaire.

St-Pierre Plamondon : En

2016 — et

je sais que le premier ministre aime beaucoup parler des libéraux — en 2016,

sous les libéraux, on accueillait

12 000 immigrants temporaires. En 2022, sous la CAQ, c'est sept fois

plus, 87 000. En 2018, sa promesse, c'était

40 000 immigrants permanents. On est rendu à 70 000. Et là la

CAQ considère augmenter davantage les seuils.

Je veux savoir :

Est-ce qu'il pense qu'on a la capacité d'accueillir autant de gens, sur le plan

du logement? Et est-ce qu'il constate un renversement du déclin du français?

La Présidente :

M. le premier ministre.

Legault : Oui. Mme la

Présidente, je ne sais pas si le chef du deuxième groupe d'opposition fait

exprès pour mélanger les seuils qui s'appliquent à l'immigration

permanente et le nombre de travailleurs, entre autres, parce que, dans les immigrants temporaires, ce sont beaucoup

des travailleurs qui viennent ici de façon temporaire, Ça le dit, «temporaire»,

donc, ils sont ici temporairement.

Elles

sont actuellement logées, ces personnes-là. Quand on parle du logement, il faut

faire beaucoup de distinctions. Il y a le logement abordable, il y a aussi le

prix du logement. Évidemment, quand un travailleur a un bon salaire, c'est...

La Présidente :

En terminant.

M. Legault :

...plus facile de payer plus, donc...

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je ne mélange rien. Sur le

plan de l'immigration permanente, il s'est fait élire, en 2018, avec

40 000. On est rendu à près de 70 000, et il a l'intention... en tout

cas, la CAQ considère augmenter ce chiffre. Et, sur le plan de

l'immigration temporaire, on est à sept fois plus que sous les libéraux.

question, à nouveau, elle est simple : Si les mots du premier ministre

étaient «suicidaire» pour 50 000, quels sont ses mots rendu à

150 000?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bon, Mme la Présidente, je suppose que le chef du troisième groupe d'opposition

sait très bien qu'en 2018... je sais qu'il

n'était pas chef du Parti québécois à l'époque, mais que la CAQ avait proposé

temporairement de réduire de 50 000 à 40 000 et,

par la suite, de revenir à 50 000. C'est ce qu'on a fait dans le premier

mandat. C'est ce qui avait été promis.

Maintenant, Mme la

Présidente, quand on parle de seuils, ce qui est important pour le chef du

deuxième groupe d'opposition et moi, c'est

l'avenir du français, donc ce qui est important, ce sont les exigences

concernant la connaissance du français. Pendant que le Parti québécois

était au pouvoir...

La Présidente :

En terminant.

M. Legault :

...ils n'ont rien fait de ce côté-là. Nous, on va agir.

La Présidente :

En question principale, je reconnais le député de Rosemont. La parole est à

vous.

M. Marissal :

Merci, Mme la Présidente. Notre réseau de santé va mal. Les urgences débordent,

les malades croupissent sur des listes

d'attente ou dans des corridors, sur des civières. Tout le monde souhaite du

changement, le problème n'est pas là.

C'est que le ministre de la Santé arrive avec un projet de loi qui mise,

dit-il, sur la décentralisation, seulement, sur le terrain, tout le monde parle de centralisation. Dans les mémoires

que l'on reçoit, on parle de centralisation. Alors, tout le monde se

trompe, apparemment, sauf le ministre.

Prenez le Conseil de

la protection des malades, qui nous dit que la participation citoyenne de

proximité sera pratiquement abolie, avec le

projet de loi n° 15. Le ministre pense qu'une poignée d'usagers sur

un conseil national, c'est suffisant. Ce n'est évidemment pas suffisant.

Est-ce

que le ministre peut admettre que les usagers, qui commencent à voir la vérité

dans ce projet de loi, vont perdre leurs pouvoirs une fois adopté?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

M. Dubé :

Alors, Mme la Présidente, je pense que le député de Rosemont, qui a très, très

hâte qu'on commence l'étude détaillée du

projet de loi... Puis je le comprends, parce que je pense que tous les

Québécois ont hâte qu'on se mette à la tâche, parce que c'est un projet

très important. Donc, on partage le même objectif.

la demande spécifique du comité des usagers, j'ai aussi pris connaissance de

certains commentaires, puis on aura

la chance d'en reparler, Mme la Présidente, avec le député au cours des

prochains jours, mais il y a une chose : les articles 144 et 145 du projet de loi sont

très clairs, très, très clairs, les gens ont toute la latitude de continuer à

participer de la façon dont il va être décidé.

Alors, moi, au lieu

de rentrer dans le détail, aujourd'hui, j'aimerais rassurer les gens qui nous

écoutent que le processus parlementaire qui va être conduit avec une

quarantaine de groupes au cours des trois à quatre prochaines semaines va écouter tout le monde. Je l'ai dit,

que le projet de loi était perfectible, mais il y a des articles spécifiques

qui non seulement demandent aux

usagers de continuer à participer, mais de participer à un niveau plus élevé

dans la hiérarchie, pour être sûrs que leurs voix se feront entendre.

La Présidente :

En terminant.

M. Dubé :

Je pense que c'est vraiment une question de décentralisation.

La Présidente :

Première complémentaire.

Marissal : Le conseil de

protection des malades affirme, et je cite : «[La CAQ] s'oriente

vers une gouvernance de plus en plus centralisée avec une participation

citoyenne [...] bien affaiblie.» Ce sont les mots de Paul Brunet.

Le ministre dit qu'il

agit d'abord et avant tout pour le bien-être des patients, des usagers. Il dit

qu'il agit par décentralisation. Mais

comment peut-on parler de décentralisation quand on s'éloigne des premiers

concernés par sa réforme et par le réseau de santé, c'est-à-dire les

usagers?

Présidente : M. le ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, j'aimerais ça répéter

exactement ce que je viens de dire à la première partie, parce que, pour moi, c'est très clair, quand les gens

auront eu la chance de pouvoir discuter, de lire ce qui est écrit, notamment

aux articles 144 et 145 du

projet de loi n° 15, je pense que les gens vont comprendre qu'on est

vraiment en train d'attaquer le changement

de culture, d'avoir la participation réelle, Mme la Présidente, réelle des

usagers pas uniquement dans l'installation où ils sont, mais au niveau de l'établissement. C'est deux choses

complètement différentes, parce que, si vous vous plaignez d'un mauvais service à l'installation et

que la nouvelle ne se rend jamais à l'établissement, ce n'est pas ça, de la

décentralisation.

Présidente : En terminant.

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, on va avoir l'occasion

d'en discuter ensemble. Puis je suis certain que le député...

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

M. Marissal :

Je suis sûr que le ministre de la

Santé ne vient pas de dire que M. Brunet n'a pas compris

l'article 144, je suis sûr qu'il

n'a pas dit ça. Sa collègue, tout à l'heure, disait que ce n'est pas idéal

d'aller vers les médias. Non, ce n'est pas l'idéal, mais c'est le

dernier recours.

Est-ce

qu'elle comprend, elle et son collègue de la Santé, qu'en coupant les liens

entre le comité des usagers et les décideurs

le dernier recours, d'aller vers les médias, va devenir le premier recours, et

ça va devenir le seul recours? Est-ce qu'il comprend ça, le ministre,

qu'il est en train de couper le lien essentiel avec les gens qu'il dit vouloir

représenter?

Présidente : M. le ministre.

M. Dubé : Écoutez, Mme la

Présidente, là, je pense que j'ai eu beaucoup de collaboration avec le député

de Rosemont dans les derniers mois. Je

comprends ce qu'il dit aujourd'hui, mais je pense que, quand on va s'asseoir

ensemble avec, justement, les

représentants des usagers, il pourra leur donner le forum pour reposer la question,

et ils auront ma réponse. Et, s'il y a des ajustements à faire, on va les faire. Mais, je veux

rassurer tout le monde, Mme la Présidente, notre objectif, c'est de donner la voix aux usagers par toutes

sortes de mesures et non de leur en enlever. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais le député de

l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente.

Au Québec, les personnes sans domicile fixe reçoivent des contraventions

qu'elles ne peuvent payer et sont

incarcérées pour défaut de payer des amendes par le tribunal. Le tribunal,

souvent, les condamne par défaut, ils

ne sont même pas là, et le tribunal ne peut s'enquérir et être convaincu que le

défendeur a la capacité de payer.

sont des personnes qui n'ont pas de domicile fixe, et ces personnes,

normalement, ne devraient pas se retrouver en prison. Le tribunal émet

un mandat d'arrestation, ces gens-là sont arrêtés et sont emprisonnés. Ce sont

des personnes vulnérables qui ne devraient pas être emprisonnées.

Est-ce

que le ministre de la Justice peut s'engager à faire en sorte que cette

situation cesse et donner des instructions aux percepteurs des amendes

en ce sens?

Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la Présidente. Je remercie la

collègue de l'Acadie de soulever cette question-là,

parce que la loi a été modifiée, à l'époque, par ma prédécesseure, donc,

l'ancienne députée de Gatineau et ministre de la Justice, à l'époque, pour faire en sorte, justement, que les

individus en situation d'itinérance qui se retrouvent avec beaucoup de constats d'infraction puissent enfin

être libérés de ces constats d'infraction là, pour faire en sorte de diminuer

le fardeau qui leur est imposé et surtout

les amener vers une réinsertion sociale, les accompagner, souvent, dans le

cadre de problématiques de santé mentale.

Donc, déjà, l'ensemble

des municipalités sont en train de faire en sorte de suivre la directive qui a

été mise par voie législative dans le cadre

du projet de loi qui avait été adopté ici, à l'Assemblée nationale, et toutes

les municipalités vont se conformer à

ces orientations-là, justement, pour faire en sorte que les personnes qui sont

en situation d'itinérance ne se

retrouvent pas surjudiciarisées et que, plutôt que de recevoir des pénalités,

des constats d'infraction pénaux, bien, on puisse les accompagner et les sortir de la rue en fonction de leurs

besoins particuliers à tous et chacun. Et l'ensemble du système de

justice est mobilisé pour, justement, trouver des solutions pour bien les

accompagner.

Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Comme

il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans

préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de

l'Assemblée nationale. Je vous souhaite une belle journée à toutes et à tous.

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à la rubrique des motions sans préavis, en

fonction de nos règles et de l'ordre

de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du

groupe formant l'opposition officielle. M. le leader.

M. Derraji : Merci,

M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de la hausse importante de l'immigration

temporaire au Québec sous le gouvernement

de la Coalition avenir Québec, telle que démontré par les données de l'Institut

de la statistique du Québec;

«Qu'elle

rappelle que toute personne immigrante, qu'elle soit au Québec de façon

temporaire ou permanente, a un impact

sur la capacité d'accueil du Québec puisqu'elle a des besoins de bases qui

doivent être comblés tels que le logement et qu'elle consomme des services publics, tout en mesurant également les

impacts positifs de leur apport pour le Québec en matière de

main-d'oeuvre, de développement économique, culturel, démographique et autre;

«Qu'enfin, elle exige

du gouvernement caquiste qu'il rende public un portrait clair de la capacité

d'accueil du Québec, appuyé par des données précises sur le nombre d'immigrants

permanents et temporaires au Québec et ce avant la tenue de la consultation sur la planification pluriannuelle de

l'immigration prévue par la

Loi sur l'immigration au Québec.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

Alors,

je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. C'est M. le

député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci,

M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de

la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse que les données actuelles ne justifient pas

un tunnel autoroutier entre Québec et Lévis.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement

pour débattre.

Alors, maintenant, je

reconnais un membre du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : ...m'essayer, M. le Président. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Verdun et la députée de Vaudreuil, la motion

suivante :

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse l'apport des micro-distilleries québécoises à l'offre de

produits locaux et à la reconnaissance internationale du savoir-faire québécois

en matière de spiritueux;

«Qu'elle

prenne acte de la croissance remarquable du secteur ces dix dernières années

qui a su s'implanter dans 15 régions,

créer plus de 400 emplois, générer des ventes de plus de 900 millions

de dollars et offrir plus de 300 nouveaux produits aux

consommateurs et consommatrices du Québec;

«Qu'elle reconnaisse

que plusieurs entreprises du secteur connaissent d'importantes difficultés

financières qui risquent de porter atteinte à leur capacité à innover et à

commercialiser des spiritueux locaux de qualité;

«Qu'en

conséquence, l'Assemblée nationale s'engage à abolir la majoration perçue par

la Société des alcools du Québec

sur les ventes effectuées sur les lieux de fabrication des produits et incite

cette même société à adapter ses pratiques commerciales et

promotionnelles à la réalité des micro-distilleries...»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

Alors, je reconnais

maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la

Santé.

M. Dubé : Alors,

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse l'urgence d'agir et la volonté de changement

de l'ensemble des Québécois pour rendre notre réseau de la santé et des

services sociaux plus humain et plus efficace;

«Qu'elle énonce

clairement que le statu quo en santé n'est pas une option;

«Qu'elle

rappelle l'importance que tous contribuent à réaliser les changements

nécessaires à notre réseau de santé pour redonner aux Québécois les

soins et les services qu'ils méritent;

«Qu'elle

sollicite l'entière collaboration de l'ensemble des parlementaires afin de

permettre le cheminement diligent du

projet de loi n° 15, dont les travaux débutent aujourd'hui, dans le respect de

l'ensemble des commentaires formulés lors des consultations

particulières et de l'ampleur du projet de loi.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat.

Cette motion est-elle

adoptée? Adopté.

Alors,

à la rubrique touchant les travaux des commissions, avis du gouvernement, M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président,

merci. La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi

n° 12, Loi portant sur la

réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection

des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes

de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de

grossesse pour autrui, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures

à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations

particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 16, la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme et d'autres dispositions,

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour

une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à

18 h 15, à la salle Pauline-Marois;

Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations

particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 19, la

Loi sur l'encadrement du travail des enfants, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux

des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, et de

15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé

et des services sociaux entreprendra les consultations particulières et les

auditions publiques sur le projet de loi

n° 15, la Loi visant à rendre le

système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les avis touchant les

travaux des commissions, pour une durée de 1 h 50 min, et de

15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour déroger à

l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des

commissions? Consentement.

Alors, je

vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d'une agence

de placement de personnel et à de la

main-d'oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux, demain, le 20 avril 2023, à

9 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 1 du feuilleton.

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 1 du feuilleton,

M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du

principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions

relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver

des personnes disparues.

Alors, je reconnais M. le ministre de la

Sécurité publique.

Bonnardel : Merci, M. le Président. Très heureux d'intervenir

aujourd'hui pour l'adoption de principe du projet de loi n° 14, que j'ai déposé le 15 mars

dernier, qui s'intitule la Loi

modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la

Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. Comme je le mentionnais, très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour vous

soumettre... pour le soumettre afin que cette même Assemblée en adopte le

principe.

C'est un projet de loi, M. le Président, qui

vise à mettre en place les premiers jalons permettant la réforme de la police

au Québec. Il faut comprendre que cette réforme n'a pas été édictée... amendée

depuis une vingtaine d'années. Il poursuit

trois grands objectifs : celui d'accroître l'efficience de l'activité

policière, notamment en matière d'enquête de disparition de personnes, puis je vais y revenir, ensuite, mieux

prévenir et contrer le profilage racial et social, on en a parlé

longuement, et renforcer la confiance du public envers la police.

Puis le

projet de loi n° 14 répond à un engagement clair de notre gouvernement,

celui de mettre en oeuvre une réforme policière axée sur la modernité, la

confiance et l'efficience afin de répondre aux attentes de la population et de

tenir compte des nouvelles réalités

auxquelles les policiers, policières du Québec sont confrontés à chaque jour.

Puis il permet aussi de remédier à

certaines problématiques observées en matière de libérations conditionnelles et

de sécurité incendie. J'y reviendrai un peu plus tard. Puis, du point de

vue du gouvernement, il s'agit d'une première vague de changements législatifs

qui visent à mettre en place la police de demain pour le Québec.

Il faut

comprendre que ce projet de loi, qui n'est pas nouveau, qui a été déposé sous

l'ancienne législation, qui n'a pas été adopté, faute de temps, est le fruit du

travail de plusieurs, plusieurs, plusieurs intervenants, le Comité consultatif

sur la réalité policière qui a travaillé pendant des mois et des mois, qui a

déposé 138 recommandations, qui a reçu plus de 80 mémoires, donc, ils ont établi... Et plusieurs de ces

recommandations sont dans le projet de loi n° 14 qui a été déposé,

comme je le mentionnais, le 14 mars

dernier. Il y a le Groupe d'action contre le racisme, aussi, M. le Président,

qui a travaillé à émettre des

recommandations. Mon collègue le ministre responsable de la Lutte contre le

racisme a été

partie prenante, avec moi aussi, après les fêtes de cette

année, pour rencontrer différents groupes, pour entendre leurs inquiétudes. Et le défi reste toujours quand même de trouver un

équilibre important pour répondre à leurs inquiétudes, et surtout à certains

cas de profilage que certaines personnes

racisées nous ont invoqués, du peu de confiance aussi que certains avaient avec

la déontologie, commissaire à la

déontologie. Et, là-dessus, vous allez le voir un peu plus loin dans ce que je

vais énumérer, je pense qu'on a

trouvé des points qui étaient sensibles, importants pour eux, et qui vont

répondre à leurs inquiétudes, et surtout

dans l'accompagnement que ceux-ci auront s'ils avaient à porter plainte dans le

futur pour autres cas de profilage comme tels.

points... Je vais vous énumérer quelques points qui, pour moi, touchent

spécifiquement le projet de loi. Le premier, nécessairement, on le dit dans le

titre du projet de loi, c'est les

personnes disparues. On a eu des cas, on a eu des cas malheureux. On a

M. Roy, président de Savoura, qui est disparu, qui s'est écrasé avec son

hélicoptère et son fils, là, voilà quelques... quelques mois déjà. Je pense que

vous vous souvenez, M. le Président, ça avait fait les manchettes. Puis je l'ai

souvent répété, je pense, les corps de

police en conviennent aussi, chaque minute, suite à une disparition, chaque

minute compte. Et, avant, les

policiers n'étaient pas capables... pas d'intervenir, mais d'obtenir des

informations précises sur la géolocalisation d'un téléphone cellulaire, d'infos bancaires, d'infos santé, de ce que

la personne disparue ou qui accompagne une personne disparue pourrait nous dévoiler sur leurs

téléphones cellulaires, donc, sur les réseaux sociaux, les textos, les

échanges, les écrits. Donc, je le disais, chaque minute compte.

Alors, ce

qu'on va souhaiter adopter, c'est que, suite à une ordonnance d'un juge ou d'un

juge de paix magistrat, bien, les

policiers pourront obtenir rapidement... Et il faut faire attention, ce n'est

pas juste la personne disparue, c'est la personne qui pourrait accompagner aussi une personne disparue, exemple,

un enfant. Donc, rapidement, les policiers pourront, suite à l'ordonnance, à l'autorisation d'un juge

de la Cour du Québec ou d'un juge de paix magistrat, comme je mentionnais,

obtenir, M. le Président, ces informations

qui sont cruciales, cruciales pour rapidement être capables de retrouver ces

personnes disparues et aussi, un point important, de diffuser

publiquement certaines informations qui pourraient aider le public à aider les policiers, la Sûreté du Québec ou

autres, dans leurs recherches de ces personnes qui sont disparues. Donc, c'est

des points, pour moi... ou c'est le point le

plus... un des points les plus importants de ce projet de loi, c'est d'aller

faire un pas en avant pour donner des

outils additionnels. On a, nécessairement, fait une évaluation de ces mesures

que d'autres provinces ont mises de

l'avant aussi, pour ne pas nommer le Manitoba et l'Ontario qui l'ont fait, si

je ne me trompe pas, le Nouveau-Brunswick, dernièrement. Donc, on fait un pas en avant, je crois, qui a été qui a

été bien reçu par, je pense, l'ensemble des partenaires qui sont venus nous voir, les organismes qui sont

venus nous voir pour statuer sur ce quoi on pourrait améliorer, sur ce

quoi on pourrait modifier, aussi, dans ce projet de loi.

Un autre

point important, c'est les mesures qui visent la prévention et la lutte contre

le profilage racial et social et la déontologie

policière. Je l'ai mentionné, quand j'ai rencontré certains groupes, beaucoup

m'ont invoqué leurs mauvaises expériences,

je vais le dire ainsi, leurs mauvaises expériences avec la déontologie, le peu

d'accompagnement, avec le travail que

la commissaire faisait et versus celui qui... sur lequel la plainte reposait,

le policier, le syndicat qui l'accompagne, et tout ça.

Puis, avant

toute chose, avant d'aller plus loin sur les points spécifiques qui vont

toucher les plaignants, bien, il est important pour moi qu'on puisse

établir des lignes directrices, des lignes directrices qui vont à l'ensemble

des corps de police. Parce que,

présentement, il y a des mesures qui sont prises pour contrer le profilage dans

les différents corps de police, M. le

Président, ça se fait, mais, pour nous, d'établir des lignes directrices pour

l'ensemble des corps et que ceux-ci soient bien compris par ces corps de

police pour répondre aux interpellations aléatoires... les interpellations,

pardon, policières et les interceptions

routières. Bien, vous comprendrez que, pour moi, il va être important que ces

interpellations ne se fassent pas sur

des motifs discriminatoires. Ça, ce n'est pas négociable, ce n'est pas

négociable. Donc, on va établir des lignes spécifiques pour accompagner

le travail des policiers, qui le font déjà très bien.

Malheureusement, il existe, oui, des cas de

profilage, je l'ai déjà mentionné, comme ça a été médiatisé dans les derniers mois, sinon les dernières années. Et,

pour la première fois, ce qu'on va demander aux corps de police, c'est une

forme de reddition de comptes, une forme de reddition de comptes pour que...

déjà, les policiers le font, certains corps le

font, remplir, suite à une interception ou une interpellation... les policiers

vont remplir un petit document rapide, rapide. On ne veut pas non plus que ce document soit lourd puis qu'après chaque

interception le policier doive prendre 20, 30 minutes à se dire : O.K., je

dois remplir tel, tel, tel document pour colliger ceci et cela. Il faut que ça

se fasse de façon rapide pour les policiers.

Donc, cette reddition de comptes annuelle nous sera envoyée au ministère. Là,

on pourra, pour une première fois, colliger,

et s'adapter, et peut-être amener des mesures qui seront, de façon importante,

améliorées dans le futur pour améliorer le travail des policiers. Je l'ai souvent dit, les policiers

d'aujourd'hui, leur travail est bien différent de celui de voilà 25 ans,

et il sera encore bien différent dans les

prochaines années. Donc, je pense que cette reddition sera importante et va

surtout nous permettre de renforcer l'efficience du travail des

policiers.

Pour ce qui

est, madame... M. le Président, pardon. Ce qui est important pour moi aussi,

c'est d'être capable de donner, comme

je le mentionnais, des outils d'accompagnement pour les plaignants. Pour les

plaignants, quand je disais d'accompagnement, ils se sentaient bien

seuls quand ils étaient face aux policiers, face aux membres du syndicat qui l'accompagnaient. Donc, à partir de maintenant,

les plaignantes, plaignants pourront être accompagnés par des personnes qui seront formées, qui seront formées

spécifiquement à la déontologie pour être capables de travailler avec eux et de

les aider, là, à poursuivre le

parcours, s'ils le souhaitent, d'une plainte comme telle face au tribunal. Donc

ça, c'est un ajout qui était... qui n'était pas dans l'ancien projet de

loi.

On va aussi

modifier la formule de conciliation. Avant, la conciliation était obligatoire.

Maintenant, ce sera un libre choix. C'est ce qu'on nous demandait aussi du côté

de certains organismes. Donc, c'est une... c'est un pas important.

Du côté de la

déontologie aussi, la commissaire pourra mettre de l'avant une enquête, si elle

le souhaite, s'il le souhaite, un peu

comme le Bureau du coroner. Le coroner peut décider par elle-même, par

lui-même, si une enquête doit se tenir sur un cas, sur un meurtre ou un

cas particulier. Donc, du côté de la déontologie, ce sera la même chose.

Du côté de la

mission, de la compétence et de l'indépendance des corps de police et de leurs

membres, on souhaite moderniser aussi

pour inclure les notions de concertation et de... partenariat, pardon, entre

les organisations policières et les intervenants du milieu. On souhaite mettre

en place des mesures qui vont nous permettre de mettre en place également

des garanties supplémentaires en termes

d'indépendance, de compétence, d'intégrité et d'imputabilité. On signale, à ce

chapitre, les précisions introduites quant à

l'indépendance des corps de police et de leurs membres, notamment par rapport

aux élus. Ça, c'est un point que l'Union des

municipalités nous a soulevé, où je n'étais pas nécessairement d'accord, et je

ne le suis pas encore, d'accord, mais le projet de loi propose d'énoncer

clairement le droit, pour tout directeur ou membre d'un

corps de police, de refuser, de refuser de communiquer des renseignements dont

la divulgation pourrait avoir une incidence

sur l'administration de la justice ou la sécurité publique. Donc, pour nous,

c'est important d'avoir cette indépendance du corps de police versus les informations qu'on pourrait donner à

certains élus en termes d'enquêtes qui pourraient modifier ou mettre

fin, possiblement, peut-être, à une enquête que les policiers font.

Un point,

pour nous aussi, important, la main-d'oeuvre spécialisée et la formation. La

formation, je pense, ça a été le sujet qui a été évoqué pour chaque organisme,

chaque groupe qui est venu nous voir. La formation en continu devra être

importante, devra être mieux encadrée dans

le futur. Et c'est un point sur lequel on s'attarde aussi dans le projet de

loi. Et je l'ai déjà mentionné, il faut faire la distinction entre la

requalification des policiers pour le maniement d'armes ou autres, ou la conduite ou autres, versus la formation

continue. Que ce soit, M. le Président, pour le profilage ou... social, racial,

peu importe, alors tout ce qui

pourrait changer, changer ou améliorer le comportement... pas le comportement,

mais le travail des policiers dans le

futur, je pense que c'est un point non négligeable. Et certains corps de police

le font déjà, mais on va nécessairement

émettre, dans ce projet de loi, des points précis pour accompagner... ou, je

vais dire, mettre en place des pouvoirs réglementaires pour accompagner

les policiers dans plusieurs aspects de leur formation future.

Le Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI, pourra aussi, M. le Président, mettre

fin à une enquête à condition de communiquer les motifs de sa décision

au public. Donc, c'est une mesure d'efficience qui va être importante.

Je le disais

tantôt, la déontologie policière, rapidement, j'y reviens parce que c'est un

point non négligeable, donc, le commissaire pourra tenir une enquête de

sa propre initiative, comme je l'ai mentionné.

On prévoit

également que la décision d'aller ou non en conciliation va revenir au

plaignant. Les citoyens qui déposent une plainte pour discrimination

vont pouvoir bénéficier d'un service d'accompagnement, comme je l'ai mentionné,

par un agent de liaison en équité, diversité

et inclusion. Et on crée aussi un processus de signalement pour les personnes

qui ne sont pas directement

impliquées dans un événement, mais qui souhaiteraient le dénoncer. Donc, ceux

qui craignent des représailles pourront faire un signalement anonyme,

anonyme, donc ça, c'est important de le mentionner.

Les derniers petits points sur les services

correctionnels. Donc, on va rendre publiques pour la première fois les décisions qui sont prises par les membres de

la libération conditionnelle pour que le public soit informé. Avant, bien,

il y avait des demandes d'accès à l'information qui entraient semaine après

semaine, sinon des dizaines et des centaines qui

étaient reçues par les libérations conditionnelles. Alors, pour moi, en termes

de transparence, c'est important que la population puisse savoir

pourquoi telle ou telle décision a été prise par ces membres des libérations

conditionnelles.

Du côté de la

sécurité incendie, on va également profiter du dépôt du projet de loi pour

remédier à certains problèmes observés en matière de sécurité incendie.

Le projet de loi propose des modifications en lien avec le fameux schéma de couverture de risques en sécurité incendie. Et

puis, selon la loi, présentement, sur la sécurité incendie, les administrations

régionales, les MRC, les agglomérations et l'Administration régionale Kativik doivent se doter d'un schéma de couverture

de risques, et ce schéma permet de planifier les mesures à prendre en

prévention et en intervention, notamment par les municipalités, en s'assurant

d'une gestion efficiente des ressources disponibles à l'échelle régionale. Ce

schéma est actuellement de cinq ans et

prévoit un an pour sa révision. Et le processus de révision des schémas, on

nous l'a mentionné, est extrêmement

exigeant de la part des municipalités. Donc, pour nous, afin de tenir compte de

cette réalité, le projet de loi va proposer maintenant un délai qui va

être jusqu'à 10 ans et qui va inclure deux ans pour la prévention, donc à

partir de la huitième année. Donc, ça va

donner un peu plus de temps pour ces municipalités qui... à répondre,

nécessairement, là, donc, à ces schémas de couverture qui sont

importants.

Donc, je

termine, M. le Président, en vous disant que les consultations particulières se

sont bien déroulées. Je veux remercier

mes collègues de l'opposition, là, qui étaient... qui m'accompagnaient,

nécessairement la députée de l'opposition officielle, qui a été

partie prenante de ces discussions. Je l'ai

souvent mentionné, on aura... Dans tous les projets de loi que j'ai déposés dans les quatre dernières années,

j'essaie de trouver l'équilibre entre ce que les groupes nous font valoir,

entre les plaignants, les rencontres que nous avons à gauche et à droite. Je

sais très, très bien qu'il y a certaines petites choses qui se sont dites qui

pourraient être améliorées. Je pense qu'on va être à la même place. Et je serai

très pragmatique dans mon approche

pour être capable d'améliorer le projet de loi. Je ne dis pas que ce projet de

loi est entièrement parfait, il peut être amélioré sur certains points. Je vais nécessairement évoquer ces points

avec la députée pour être capable de faire avancer ce projet de loi, pas

nécessairement le plus rapidement possible, mais de le travailler en

collégialité avec les oppositions pour qu'on

puisse répondre, comme je le mentionnais, là, à tout ce travail-là qui a été préparé

dans les dernières années. C'est une sorte d'omnibus, quand même, là,

qui a été déposé le 14 mars dernier, puis je pense qu'on va être capables

de bien travailler pour être capables de donner tous les outils possibles aux

policiers, à la déontologie, au BEI et de renforcer l'efficience de ces différents partenaires dans le travail qu'ils ont à

faire jour après jour pour rassurer notre population, sécuriser nos

rues. Donc, merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le ministre. Alors, je reconnais

maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le

Président. Et d'emblée je veux remercier M. le ministre pour ses remarques. C'est sûr, on est toujours contents quand on a des

ministres pragmatiques. C'est «music to my ears», comme on dit. Alors, je suis contente de savoir et je suis aussi

également contente, comme porte-parole en matière de sécurité publique, de

prendre la parole en ce qui concerne

le projet de loi n° 14, Loi

modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des

personnes disparues. Un long

titre

qui va amener beaucoup de débats. Un projet de loi qui ne fait pas un consensus à travers les

groupes qui sont venus témoigner, qui a des choses, oui, en effet, pour

renchérir sur les remarques de M. le

ministre, à bonifier, mais aussi des éléments dans un premier aspect de cette

loi où on va continuer à faire un débat constructif, des éléments qui sont

bienvenus aussi par les groupes qui ont passé en commission parlementaire. Alors, je remercie, encore une

fois, le ministre pour sa collaboration et j'ai hâte à continuer à avoir un

débat constructif avec lui et son

équipe, qui va sûrement nous accompagner en études détaillées lors de la

prochaine étape de l'avis de ce projet de loi.

le répète souvent, quand je prends la parole ici, en Chambre, M. le Président,

qu'au moment qu'un projet loi est

déposé ici, à l'Assemblée nationale, pour être étudié en commission

parlementaire, ça appartient par la suite à la population. C'est maintenant le projet de loi de la

population. Puis nous avons tous une responsabilité et un devoir d'être à

l'écoute de la population. Nous

sommes des porte-parole. Alors, ce n'est pas nécessairement notre parole qui

compte, mais la parole des citoyens

dont nous, on représente, que ce soit de nos comtés ou bien comme porte-parole dans les

dossiers qu'on porte pour nos

formations politiques. Alors, je trouve que j'ai vraiment de la chance de

porter le dossier pour la sécurité publique. C'est un dossier, pour moi,

qui est très personnel.

je vais parler un petit peu plus, plus tard, mais je veux aussi remercier le

collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui m'accompagne aujourd'hui, qui n'a

pas pu assister parce qu'il porte beaucoup de dossiers, lui aussi, pour

l'opposition officielle, mais il a levé la

main pour participer et prendre la parole en ce qui concerne cette étape de la

loi, pour l'adoption du principe, et

je suis reconnaissante parce que je sais que, pour lui aussi, c'est une loi qui

est importante, qui mérite notre attention.

Et j'espère que des gens vont porter une attention au projet de loi n° 14, parce qu'il présente beaucoup de changements et modifications qui vont changer plein de choses, non

seulement pour la société civile mais aussi pour nos professionnels en uniforme, pour les personnes

disparues. Il y a beaucoup d'éléments, il va y avoir des changements pour les

municipalités, pour les services incendie, le volet de services correctionnels.

Alors, il y a beaucoup de modifications qui sont abordées.

C'est

un projet de loi de 155 articles, puis, auparavant, j'aurais dit d'un

projet de loi que 155 articles, c'est vraiment un gros projet de

loi, mais maintenant qu'on voit des projets de loi d'au-dessus de

1 300 articles, je ne sais pas comment qu'on appelle ce type de projet de loi, mais, bref, c'est important puis

ça a généré beaucoup d'attention. Nous avons entendu quelques groupes en

commission, alors, pour les consultations particulières, ça fait qu'aussi je

veux remercier tous les groupes qui sont

venus témoigner. Sachez que toutes les informations que vous avez partagées

avec nous, comme membres de la commission qui vont faire le débat à la

suite de ce projet de loi, toutes les remarques, toutes les recommandations seront prises en considération avec une certaine

neutralité de s'assurer qu'on trouve un équilibre dans cette loi puis d'aussi

aider le gouvernement à adopter une loi qui

est perfectible, qui mérite d'être bonifiée, mais aussi au respect de tous vos

droits, de tous vos besoins, puis à l'image

de la société québécoise, et pour les jeunes qui vont hériter toutes les lois

que nous sommes actuellement en train de débattre, en débattre ici, à

l'Assemblée nationale. Ça fait que, merci pour vos témoignages, merci aussi pour tous les mémoires qui ont été déposés, que

nous avons lus avec une grande attention, parce que ce que vous partagez avec nous, surtout toutes les

recommandations pour les amendements possibles, puis de la façon que

vous voyez la bonification de cette loi, c'est toujours le bienvenu, et votre

voix est très importante.

Je veux aussi faire une petite mention pour les

groupes qui n'ont pas passé à l'Assemblée, qui n'ont pas pu venir témoigner en

commission parlementaire. C'est quelque chose que j'ai partagé à maintes

reprises, M. le Président, que je trouve que la période de consultations

particulières est souvent trop courte. Les groupes ont très peu de temps à se

préparer puis souhaitent partager

leur point de vue, mais on n'a pas assez de temps qui est consacré dans le

cadre législatif. Dans le calendrier, qui est géré par le leader du

gouvernement et le gouvernement entier, on ne donne pas assez d'importance à

cette étape vraiment importante dans la vie

d'un projet de loi. Alors, je dois dire que c'est un élément que je regrette

beaucoup puis je souhaiterais qu'on change.

Puis,

dans le cas du projet de loi n° 14, bien, évidemment, l'Assemblée des premières

nations Québec-Labrador, l'APNQL,

nous ont envoyé une lettre puis ils dénoncent vraiment ce processus, parce

qu'avec un cinq jours pour se préparer pour venir témoigner en

commission, pour préparer un mémoire sur un enjeu qui est fondamental puis très

important pour eux de consulter leur monde,

c'est un manque de respect envers les groupes qu'on souhaite entendre. Alors,

je veux renchérir un peu là-dessus,

parce que c'est important, M. le Président, il faut donner le temps à la

population de se préparer, il faut

donner le temps à la population de venir nous aider dans nos travaux. Encore

une fois, nous sommes des porte-parole.

Puis,

pour l'APNQL, qui ont dénoncé le manque de temps pour préparer, c'est aussi le

manque de cohérence qu'ils voulaient

qu'on voie à l'intérieur du projet de loi n° 14.

Alors, pour porter leur voix un peu dans le dossier des Premières Nations, ils

font la démonstration qu'il y a un manque de cohérence parce que leur souhait

de collaborer n'est pas toujours reflété

dans le processus que le gouvernement met vers l'avant en ce qui concerne le

débat sur les lois. Puis, pour le projet de loi n° 14, bien, évidemment, eux, ils souhaitent qu'on

harmonise avec les intentions du fédéral d'aller de l'avant avec un projet de loi qui accélérera la mise en place d'un

cadre juridique pour reconnaître les services de policiers des Premières

Nations comme un service essentiel.

Alors, nous avons une lacune, un retard, nous avons une responsabilité de

trouver le chemin pour harmoniser, et

de faire ce type d'accompagnement, mais, encore une fois, avec le respect, avec

un accompagnement, avec une

consultation. C'est une responsabilité que nous avons. Alors, en espérant qu'il

y a quelque chose qui va changer à l'égard des demandes pour l'APNQL.

suis peut-être nouvelle dans le dossier de sécurité publique, mais, comme

j'avais mentionné peut-être à quelques reprises,

ça fait que ce n'est pas la première fois que les gens vont l'entendre, je ne

suis pas nouvelle en ce qui concerne le milieu. Je suis une fille d'un policier. Je ne suis pas policière, ça

fait que je ne peux pas parler de la réalité policière, mais je peux

parler, je pense, de l'aspect humain.

I saw the toll that the job

takes on the people that wear the uniform, I grew up in a household where you

could see how damaging and how difficult it

was for my father, and I can only say that now because he's passed, he's passed

on. And, while

I miss him terribly... I had such a huge respect for everything that he did,

but I could see how the role was so challenging

and so difficult for him, and how he was often alone to face the psychological

trauma, that there wasn't a lot of accompaniment

at the time. And I know that we've changed and I know that we've seen a lot of

advances, and society has evolved as

well, when we're talking about mental health and those types of issues, but I

don't think it's as easy as what people think, even today, for our police officers, for the people that wear a

uniform, the people that are there to protect us. I don't think that we realize how much help that, maybe,

they need and how difficult it is for them to raise their hand and say that,

«I need you to protect me in order for me to protect you».

so, I'm hoping that we're going to see a lot of that in this bill, because the humanity,

behind everything that we're doing, is essential, and it's important. And we know that it's

difficult for the people that are supposed to be strong to show weakness and we don't want to create more

disengagement. We want to make sure that we're accompanying our police officers, that we're accompanying our

firefighters, that we're accompanying all the people that wear a uniform. And so,

that's what is going to be guiding a lot of the principles, for me, in the

debate of this bill.

C'est d'amener la

lumière sur la réalité policière pour éviter qu'on a d'autres policiers et

policières qui se retrouvent seuls, qui font

face à des injustices, eux aussi, mais aussi l'angle de protéger la population.

Comme le ministre l'a dit, le

profilage racial, c'est inacceptable. Il faut aussi protéger la population, il

faut aussi trouver un juste milieu, il faut aussi travailler là-dessus,

parce qu'il n'y a aucun cas de discrimination qui devrait être accepté.

Alors, quand je pense au projet de loi

n° 14, ce n'est pas juste un projet de loi, pour moi, c'est aussi très

humain. C'est le suivi du dossier d'une

personne disparue, pour les familles. Puis on a entendu des histoires

crève-coeur. On a eu des mémoires qui

ont été déposés qui vont vraiment influencer, je pense, la direction que nous

allons aller en ce qui concerne cette

loi, quand on parle du projet de loi n° 14. Puis l'humanité, c'est la vie,

au quotidien, de nos policiers qui nous protègent. C'est le système correctionnel du Québec et le

traitement des personnes incarcérées, comme Nicous D'Andre Spring, qui a

perdu sa vie, et que sa famille attend toujours des réponses pour savoir

qu'est-ce qui se passe, qu'est-ce qui s'est passé. Puis nous savons qu'il y a une enquête du coroner en ce qui concerne

cette histoire malheureuse, où il a perdu sa vie. Mais je vois en bien

que nous devons avoir des améliorations puis un accompagnement. Ça fait que je

pense qu'il y a des éléments qui sont fort

intéressants, à l'intérieur du projet de loi n° 14, qui vont nous

aider à faire un accompagnement sain, puis je vais élaborer un peu plus

tard dans mon discours, M. le Président.

Depuis mon

arrivée en poste comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de

sécurité publique, j'ai rencontré beaucoup de monde. J'ai rencontré les

porteurs d'uniforme, que ce soient les policiers ou les pompiers, des organismes, comme La Vigile, qui aident, qui

viennent en aide aux travailleurs d'urgence qui ont besoin d'aide. Puis je fais

une mention spéciale pour eux, parce que bravo pour ce que vous faites! C'est

tellement essentiel, c'est tellement important, puis c'est seulement regrettable que c'est un service qui n'est pas

disponible pour toutes les personnes en besoin, parce que ce n'est pas

tout le monde qui a des assurances pour couvrir ces soins, quand il se retrouve

avec un besoin fondamental, encore une fois,

pour protéger ceux qui nous protègent. Alors, je veux les remercier pour tous

les travaux qu'ils font, parce que

c'est essentiel, puis en espérant qu'on va trouver du budget pour leur aider. Peut-être

on a des gens qui sont en train de nous écouter.

J'ai

rencontré des associations, j'ai rencontré des gens qui ont accepté à me parler

en secret, parce que, oui, les gens ont

peur de parler, les gens ont peur de parler de tous les aspects, que ce soient

les policiers qui ont peur, peur des représailles, que ce soient les membres de société civile, des

victimes. Il y a plusieurs de gens qui ont peur de s'exprimer. Alors, il faut

éviter cette peur. Il faut avoir une discussion puis un discours qui est

ouvert, qui est transparent, parce qu'il faut... pour adresser les problèmes, il faut les nommer. Il faut parler, il faut

avoir le courage d'en parler pour être en mesure d'avancer comme

société. Alors, je veux leur remercier pour ça.

Puis ce qui

était clair, pour moi, c'est, les gens que j'ai rencontrés, ils ont tous un

désir commun, puis c'est de protéger la

population puis d'aider ceux qui nous protègent à faire leur travail, que ce

soient les policiers qui se sont exprimés ou, encore une fois, les victimes du profilage racial, la population en

général. Mais malheureusement le projet de loi n° 14

n'arrive pas à rassurer le monde. C'est un projet de loi qui méritera

d'être bonifié.

Alors, j'ai

hâte, encore une fois, à arriver aux prochaines étapes de la loi, où nous

pourrons commencer une étude détaillée.

Parce que moi, ce que j'ai constaté en consultation particulière, c'est que la

majorité des groupes qui sont venus témoigner,

oui, il y en avait quelques-uns qui ont été en accord avec la loi puis contents

avec les modifications qui seront apportées

aux lois actuellement en place, mais la majorité des groupes qui ont passé sont

préoccupés, sont défavorables ou souhaitent beaucoup de changements,

comme l'opposition officielle.

Alors, je

souhaite être constructive. Je souhaite aborder des sujets où on va pouvoir

trouver un mi-chemin, parce que je pense que la population mérite à trouver une

loi, à la fin, qui, encore une fois, reflète la réalité de notre société

puis ce qu'ils souhaitent et qui est aussi

une réflexion de tous les groupes concernés. Parce qu'on ne peut pas poursuivre

avec une telle loi qui est si

sensible, qui est aussi très humaine, avec notre tête en bas puis juste de

foncer puis ne pas être à l'écoute. Puis,

tu sais, c'est vrai aussi, tu sais, je peux imaginer que, pour le ministre et

pour son équipe, c'était difficile de mettre à l'oeuvre ce projet de loi, parce que c'est sensible, en quelque part.

On parle de la réalité policière puis, à l'autre côté, on parle aussi du profilage racial. Ça fait qu'il y a

plusieurs groupes. Ça fait qu'il y a tous les groupes confondus qui ont partagé

les préoccupations.

Alors, je

veux revenir aussi un peu sur l'histoire du projet de loi n° 14

parce que je pense que c'est important qu'on se situe pour comprendre comment nous sommes arrivés ici. Ça fait qu'il

faut revenir un peu dans le passé, en décembre 2019, l'ancienne ministre

de la Sécurité publique, notre vice-première ministre, a annoncé une vaste

réflexion sur la réalité policière, le

fameux livre vert. Alors, il y avait cinq experts qui ont formulé des

recommandations. Le comité a rencontré plusieurs

experts, plusieurs rencontres à huis clos avec des intervenants, avec des

citoyens de... puis les intervenants de première

ligne. Il y avait plusieurs mémoires qui ont été déposés, des consultations.

Ils ont fait un sondage auprès des policiers. Bref, c'était un travail

colossal.

Alors, je félicite le gouvernement d'avoir fait

ce travail lors de la dernière législature, parce que, bon, je pense que tout le monde peut être en accord que c'était

un travail important pour amener la visibilité puis la lumière sur la réalité

policière et de travailler en consultation

avec les groupes concernés pour qu'est-ce que nous pouvons faire pour faire

avancer les choses et pour venir à

des lois. Parce que notre rôle, comme législateurs, c'est de pas seulement

faire des consultations, mais on

espère que ces consultations vont porter fruit pour que nous puissions

poursuivre avec des modifications dans le cadre législatif.

Alors, un

rapport était déposé, avec 138 recommandations, puis, en décembre 2021, un

projet de loi omnibus a été déposé.

Mais, depuis ce temps-là, malheureusement, il n'y avait plus de consultation,

le projet de loi était mort au feuilleton, puis c'était juste à la suite, lors du dépôt du projet de loi n° 14, qu'on est revenus avec la suite de tout ce travail colossal pour

consulter les groupes concernés. Puis on est

venus avec le projet de loi n° 14, 137 articles, qui va modifier

13 lois, qui propose deux règlements et qui vient édicter une

nouvelle loi.

Alors, c'est

un gros projet de loi, mais qui vient répondre à peine au quart des

recommandations du comité d'experts, là,

33 recommandations sur 138, qui... Je comprends que le comité, ils sont

contents parce que c'est un départ sur toutes les recommandations, mais

je ne sais pas si on aura une suite. Je ne sais pas si c'est un départ puis on

devrait s'attendre qu'à l'intérieur de cette législature on va avoir plus de travail

qui sera fait, parce qu'encore une fois c'était un travail colossal qui a été fait. On ne veut pas perdre

tout ce travail puis toutes les heures que tous les acteurs confondus ont mis

à l'intérieur de l'établissement de ce livre

vert puis l'oeuvre qui a été déposée, parce qu'il nous reste plus que 100 recommandations dont nous devrons faire

une suite. Alors, j'ai des attentes puis j'espère que le gouvernement va aussi

poursuivre à mettre à l'oeuvre toutes ces recommandations.

Des événements, je dirais, des dernières

semaines, bien, dans le fond, depuis que je porte le dossier de sécurité publique puis je porte beaucoup plus attention, ont

évidemment mis en lumière une réalité que nous oublions trop souvent,

puis c'est la sécurité des policiers. Depuis 2018, le nombre d'appels pour un

état mental perturbé a augmenté de façon inquiétante

au Québec. Dans la région du ministre, depuis 2018, c'est une augmentation de

127 %, puis ça, c'est énorme. Quand

un policier répond à un appel de ce genre, c'est toujours risqué, on appelle ça

les portes tournantes, je veux expliquer ça, mais malheureusement, ce qui arrive, c'est que les policiers n'ont

pas tous les outils nécessaires pour faire leurs travaux comme il faut quand on fait face à cette réalité,

quand on parle d'état mental perturbé. Puis ça a fait couler beaucoup d'encre,

dernièrement.

C'est un

problème réel, et le projet de loi, malheureusement, n'adresse pas cette

question, du tout, même. Je suis surprise.

Alors, malgré que j'aurai l'intention de venir avec des amendements, en ce qui

concerne cette réalité, j'espère aussi que le gouvernement aura

l'intention de venir avec des amendements de leur côté, parce que, si on peut

faire une autre mention pour la sergente

Maureen Breau, on devrait surtout s'assurer qu'elle n'a pas perdu sa vie en

vain. Puis, encore une fois, toutes

mes condoléances à sa famille, à ses proches, à ses amis, à tous ses collègues.

Je ne peux même pas imaginer. On

aurait souhaité que c'est quelque chose qu'on aurait pu éviter. Alors, sache

que je vais faire tout dans mon possible pour m'assurer que c'est la dernière

fois qu'on vit un tel drame, parce que... Je pense qu'encore une fois la loi

est perfectible. Il faut éviter,

vraiment, les portes tournantes. C'est grave. C'est grave, les portes

tournantes, M. le Président. Pourquoi? Parce que nous avons une

responsabilité de changer ça.

Et, si je reviens un peu sur la violence — j'ai

déjà posé des questions en cette Chambre lors de la période de questions — je

suis préoccupée, puis je n'en doute pas, que tous les collègues, tous partis

confondus, sont aussi préoccupés par

la hausse de violence qu'on voit. Il n'y a aucun comté qui est à l'abri de la

hausse de violence. Il n'y a aucune famille qui est à l'abri de ça. Il n'y a aucun Québécois ni Québécoise qui est à

l'abri de la hausse de violence préoccupante dans la province du Québec. Puis je sais que, quand il

s'est fait questionner là-dessus, notre premier ministre a dit : Oui, mais

c'est un phénomène qu'on voit un peu à

travers le monde. Puis, tu sais, je comprends, oui, mais moi, je veux mettre

mon emphase puis mon focus sur mes

responsabilités, puis c'est ici. Je veux travailler sur ce que je peux faire

ici pour améliorer l'effet de... puis la vie au quotidien de mes

concitoyens puis de tous les Québécois et Québécoises.

Juste depuis

le début de l'année 2023, on a des cas crève-coeur qu'on peut lire dans la

revue de presse, en ce qui concerne

la violence. Ça fait que... En janvier, le 23 janvier, un élève attaqué à

coups de marteau à l'école; le 8 février, le drame à Laval avec l'autobus qui a foncé sur une

garderie; le 25 février, un homme ayant proféré des menaces à l'aide d'un

couteau, à Saguenay, qui a mordu un policier

qui tentait de le reconduire au poste de police après son séjour à l'hôpital;

le 12 mars, trois personnes

arrêtées pour agression armée à Sherbrooke; le 13 mars, un camion-bélier

fonce sur des piétons à Amqui; le

17 mars, un triple meurtre à Rosemont, à Montréal; le 20 mars, deux

femmes poignardées à Sainte-Foy; encore une fois, le 20 mars, un passager sauvagement attaqué dans un métro

à Montréal; le 28 mars, une policière tuée lors d'une intervention à Louiseville. Ça fait qu'encore une

fois on revient à Maureen Breau. Puis j'aurais pu continuer, M. le

Président. J'aurais pu passer mon heure à ne parler que de ça, mais,

évidemment, je pense que je n'ai pas besoin d'aller plus loin que ça pour faire la démonstration que nous faisions

face, actuellement, à des problèmes graves et importants. L'état mental de

l'agresseur, qu'on voit, semble être un

facteur directement dans la cause, dans chacune de ces causes, d'où

l'importance d'avoir une meilleure idée de qu'est-ce qui se passe ici,

d'où l'importance d'étudier la question puis de faire une consultation.

C'est pour ça

que, M. le Président, j'avais déposé un mandat d'initiative, que j'ai hâte

à avoir une séance de travail pour entendre la voix du gouvernement.

Puis j'espère, j'ai toujours l'espoir, M. le Président, malgré toute la

dernière législature, chaque mandat

d'initiative que j'ai déposé, le gouvernement a voté contre, malgré... Il y en

avait plusieurs qui, pour moi, ont été très personnels, et j'ai trouvé ça très

difficile, hein, parce que je mets toute mon âme, puis tout mon travail,

puis tout mon amour dans tout ce que je

fais. Ça fait que c'est difficile de ne pas prendre ça à un niveau personnel.

Mais, encore une fois, j'ai de l'espoir, parce que ce mandat

d'initiative, nous avons vraiment besoin... nous avons besoin de poursuivre avec ces

travaux, encore une fois, malgré que nous avons fait beaucoup de demandes

d'information pour avoir une idée du portrait.

Puis, si je

peux juste faire une mention là-dessus, M. le Président, je trouve ça

aussi inquiétant que c'est l'opposition officielle qui est en train d'étudier

ceci, qui est en train de sortir toutes les données, qui est en train de faire

une enquête, quand ça devrait être le

rôle du gouvernement de faire ça. Ils sont au pouvoir puis ils ont un pouvoir

vraiment important, mais on utilise

nos maigres ressources pour faire ce travail, parce qu'on y croit, à faire

avancer les politiques puis notre société québécoise, personnellement, puis je sais que c'est le cas du

gouvernement. On n'a pas un portrait pour savoir qu'est-ce qui se passe en ce qui concerne l'état mental

perturbé, qui fluctue depuis des années. On n'a aucune idée de pourquoi. Puis

c'est non seulement la responsabilité du

corps policier, s'il y a une responsabilité, dans le réseau de santé et

services sociaux, il y a une responsabilité légale. Nous avons une

responsabilité de poursuivre.

Parce que, comme j'ai dit, le nombre

d'interventions pour l'état mental perturbé a augmenté puis varie entre 9 % et 127 %. En 2018, il y avait

au-dessus de 51 000 interventions policières qui ont été nécessaires

auprès d'une personne avec un état mental perturbé, puis, en 2022, ce

chiffre a grimpé à presque 66 000. C'est une augmentation importante.

Puis c'est

quoi, ça, tu sais, pourquoi qu'on adresse ça? Parce qu'on appelle ça... des

policiers appellent ça les portes tournantes. C'est quoi? Un policier va

être appelé pour aller à une intervention, comme on a vu avec Maureen Breau,

à Louiseville, on a un appel, il y a une

personne qui est désorganisée, il y a une... on a peur pour cette personne, peu

importe c'est quoi, la réalité. Puis

juste pour dire que, quand on parle d'un état mental perturbé, ce n'est pas

toujours une personne qui... «who has

a criminal record», par exemple. Ce n'est pas toujours ça. Ça peut être