Bill document — Vigie #17075

Vigie 17075

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre responsable de la Réforme parlementaire et leader parlementaire du gouvernement DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 39 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’immunité des Personnes désignées par l’Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi électorale, la

Loi sur le Protecteur du citoyen et la

Loi sur le vérificateur général, ainsi qu’à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la

Loi sur les élections scolaires concernant l’immunité des Personnes désignées par l’Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner. Il prévoit les circonstances dans lesquelles cette immunité s’applique. Le projet de loi prévoit également que les dispositions qu’il introduit ne s’appliquent pas à une instance dans laquelle une Personne désignée a été assignée à comparaître avant son entrée en vigueur. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01).

3 Projet de loi n o 39 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT L’IMMUNITÉ DES PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L ’ASSEMBLÉE NATIONALE EN MATIÈRE DE CONTRAIGNABILITÉ À TÉMOIGNER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 657, du suivant : «657.1. Les articles 572.1, 572.2 et 572.3 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au directeur général des élections et aux membres de son personnel dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi. ». 2. La

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 280 du suivant : «280.1. Les articles 572.1, 572.2 et 572.3 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au directeur général des élections et aux membres de son personnel dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi. ». 3. L’article 572.1 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié : 1° par le remplacement des mots « ses employés » par les mots « les membres de son personnel » ; 2° par l’addition des alinéas suivants : « De même, ils ne peuvent être contraints de faire une déposition ou de produire un document ayant autrement trait à l’exercice de leurs fonctions en matière de vérification ou d’enquête, incluant les avis, recommandations et rapports, sauf : 1° devant l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions; 2° dans une instance, lorsqu’un juge de la Cour supérieure, sur requête et après avoir entendu les représentations du directeur général des élections, le considère nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à une

partie dans cette instance. Le jugement de la Cour supérieure peut faire l’objet d’un appel de plein droit devant la Cour d’appel et l’appel suspend l’ordre de témoigner ou de produire un document.

4 Un juge de la Cour supérieure ou, si l’ordonnance émane de la Cour supérieure, un juge de la Cour d’appel, peut, sur requête, annuler

sommairement toute ordonnance prononcée à l’encontre du présent article. Le dépôt au greffe de la Cour supérieure ou, selon le cas, au greffe de la Cour d’appel, par le directeur général des élections d’un acte de procédure visant à faire annuler l’ordonnance suspend l’ordre de témoigner ou de produire un document. ». 4. L’article 572.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ses employés » par les mots « les membres de son personnel ». 5. L’article 34 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : «De même, le Protecteur du citoyen, son adjoint, ses fonctionnaires ou ses employés ne peuvent être contraints de faire une déposition ou de produire un document ayant autrement trait à l’exercice de la fonction d’enquête ou d’intervention du Protecteur, incluant les avis, recommandations et rapports, sauf : 1° devant l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions ; 2° dans une instance, lorsqu’un juge de la Cour supérieure, sur requête et après avoir entendu les représentations du Protecteur du citoyen, le considère nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à une

partie dans cette instance. Le jugement de la Cour supérieure peut faire l’objet d’un appel de plein droit devant la Cour d’appel et l’appel suspend l’ordre de témoigner ou de produire un document. Un juge de la Cour supérieure ou, si l’ordonnance émane de la Cour supérieure, un juge de la Cour d’appel, peut, sur requête, annuler

sommairement toute ordonnance prononcée à l’encontre du présent article. Le dépôt au greffe de la Cour supérieure ou, selon le cas, au greffe de la Cour d’appel, par le Protecteur du citoyen d’un acte de procédure visant à faire annuler l’ordonnance suspend l’ordre de témoigner ou de produire un document. ». 6. L’article 50 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est modifié par l’addition des alinéas suivants : «De même, ils ne peuvent être contraints de faire une déposition ou de produire un document ayant autrement trait à l’exercice de leurs fonctions en matière de vérification ou d’enquête, incluant les avis, recommandations et rapports, sauf : 1° devant l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions ; 2° dans une instance, lorsqu’un juge de la Cour supérieure, sur requête et après avoir entendu les représentations du vérificateur général, le considère nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à une

partie dans cette instance. Le jugement de la Cour supérieure peut faire l’objet d’un

5 appel de plein droit devant la Cour d’appel et l’appel suspend l’ordre de témoigner ou de produire un document. Un juge de la Cour supérieure ou, si l’ordonnance émane de la Cour supérieure, un juge de la Cour d’appel, peut, sur requête, annuler

sommairement toute ordonnance prononcée à l’encontre du présent article. Le dépôt au greffe de la Cour supérieure ou, selon le cas, au greffe de la Cour d’appel, par le vérificateur général d’un acte de procédure visant à faire annuler l’ordonnance suspend l’ordre de témoigner ou de produire un document. ». 7.

La présente loi ne s’applique pas à une instance dans laquelle le directeur général des élections, le Protecteur du citoyen ou son adjoint ou le vérificateur général ou encore l’un de leurs fonctionnaires, employés, membres du personnel ou experts-conseils, a été, avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), assigné à comparaître. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17075
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17075 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dc8a6bc71a5f3e81e39a2b404a5e90f8994d5ff3

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