Bill 201 — Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau (42nd Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau - Assemblée nationale du Québec

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Parrain

Campeau, Richard ,

Député de Bourget

Type

D'intérêt privé

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le projet de loi d’intérêt privé n° 201 Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau. Le rapport précise que l’avis a été fait et publié conformément aux Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé

(PDF,

364 Ko)

Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau

(PDF,

106 Ko)

Séance du

10 novembre 2021

(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau

Séance du

1 décembre 2021

Dépôt du rapport en commission

Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire - Projet de loi d’intérêt privé n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau

(PDF,

908 Ko)

Séance du

2 décembre 2021

Adoption du principe

Séance du

7 décembre 2021

(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

Séance du

7 décembre 2021

(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatinea

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 201
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 201 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dc9db7edfbf5561c227dd88d41ad1b0f51bc8335

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