Bill 20 — The Environmental Rights Act (40th Legislature, 5th Session)

Bill 20 (40-5)

Manitoba — Bills

Bill 20 Government Bill Projet de loi 20 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 5e session, 40 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 20 PROJET DE LOI 20 THE ENVIRONMENTAL RIGHTS ACT

LOI SUR LES DROITS ENVI RONNEMENTAUX Honourable Mr. Nevakshonoff M. le ministre Nevakshonoff First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill formally recognizes that Manitoba residents have the right to a healthy and ecologically balanced environment and that the government has an obligation to protec t the environment. Le présent projet de loi reconnaît officiellement q ue les résidents du Manitoba ont droit à un environnement sain et écologiquement équilibré et que le gouvernement a l'obligation de protéger l'environnement.

GOVERNMENT DECISION -M AKING Government departments are required to consider cer tain fundamental environmental principles when making decisions that might have a significant effect on t he environment. PRISE DE DÉCISIONS PAR LE GOUVERNEMENT Les ministères gouvernementaux doivent tenir compte de certains principes environnementaux lorsqu'ils prennent des décisions pouvant avoir un effet important sur l'environnement.

INFORMATION AND PUBLIC PARTICIPATION RIGHTS To help the public participate more fully in enviro nmental decision-making, government departments must make environmental information publicly accessible and provide reasonable opportunities for participation in environmental decision-making. DROITS DU PUBLIC EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PARTICIPATION Dans le but d'aider le public à participer pleineme nt à la prise de décisions touchant l'environnement, les ministères sont tenus de rendre publics les renseignements environnementaux qu'ils possèdent et de favoriser l a participation du public.

RIGHT TO REQUEST REVIEWS AND INVESTIGATIONS Residents may request the government to review an A ct, regulation or policy if they believe the Act, regul ation or policy should be amended or a new one made in order to protect the environment. Residents may also apply f or an investigation if they believe that the contravention of

an Act or regulation has caused environmental damage. DROIT DE DEMANDER DES EXAMENS ET DES ENQUÊTES Les résidents peuvent demander au gouvernement d'examiner la possibilité de modifier ou de créer d es lois, des règlements ou des politiques s'ils croient qu'u ne telle mesure permettrait de protéger l'environnement. Ils peuvent également demander la tenue d'une enquête s'ils cro ient qu'une contravention à une loi ou à un règlement a causé un préjudice environnemental. ACCESS TO COURT The Bill contains two provisions intended to enhance public access to the courts in order to protect the enviro nment. First, a resident may commence an action against someone who has contravened

an Act or regulation and caused environmental damage. (In the past, a person had to suffer specific damage to their own land or personal interests to be able to sue an environmental offender.) Secondly, a resident may commence an action against the government if th e government fails to enforce

an Act or regulation an d the failure results in environmental damage. RECOURS EN JUSTICE Le présent projet de loi comporte deux dispositions ayant pour but d'offrir au public un accès accru aux tribunaux en matière de protection de l'environnement.

D'une par t, les résidents peuvent intenter une action contre quiconque ayant contrevenu à une loi ou à un règlement et ayant ainsi causé un préjudice environnemental. (Par le passé, seules les personnes ayant subi certains dommages à l'égard de leurs intérêts fonciers ou personnels pouvaient poursuivr e un contrevenant en matière d'environnement.) D'autre part, les résidents peuvent intenter une action contre le gouvernement si ce dernier n'a pas su faire observer une loi ou un règlement et si ce manquement a causé un tort à l'environnement.

INDEPENDENT OVERSIGHT An Environmental Commissioner is to be appointed. T he commissioner must review the implementation and ongoing operation of the Act, including government compliance. The commissioner has a role to play in educating and as sisting government departments and the public about the Act and in mediating environmental disputes. CONTRÔLE INDÉPENDANT Le présent projet prévoit la nomination d'un commissaire à l'environnement. Celui-ci contrôle la mise en œuvre et l'application de la Loi , y compris son observation par le gouvernement. Le commissaire apporte également une aide aux ministères et au public quant à la Loi , notamment en matière de sensibilisation, et agit à

titre de médiateur en cas de différends ayant trait à l'environnement. EMPLOYEE PROTECTION FROM REPRISALS An employee who uses a measure set out in the Bill to protect the environment is protected from any reprisal from their employer. SANCTIONS INTERDITES CONTRE LES EMPLOYÉS Les employés qui prennent des mesures visant à prot éger l'environnement en vertu du présent projet de loi sont à l'abri de toute sanction de la part de leur employeur.

THE ENVIRONMENTAL RIGHTS ACT

LOI SUR LES DROITS ENVIRONNEME NTAUX TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions 2 Purposes of this Act 3 Environmental principles

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions 2 Objet 3 Principes environnementaux

PART 2 ENVIRONMENTAL RIGHTS 4 Environmental rights 5 Government's obligation to protect environmental rights 6 Right to environmental information 7 Right of participation 8 Review of laws and government policies 9 Referral to minister 10 Right to request investigation 11 Request for information from department 12 Directing department to conduct investigation 13 Report on investigation

PARTIE 2 DROITS ENVIRONNEMENTAUX 4 Droits environnementaux 5 Obligation du gouvernement en matière de protection des droits environnementaux 6 Droit en matière de renseignements environnementaux 7 Droit en matière de participation 8 Droit de demander l'examen des textes législatifs et des politiques en vigueur 9 Renvoi au ministre 10 Droit de demander une enquête 11 Demande de renseignements auprès du ministère 12 Ordre de tenir une enquête 13 Rapport sur l'état de l'enquête

PART 3 ENFORCEMENT OF ENVIRONMENTAL RIGHTS 14 Court action to protect environment 15 Service on Attorney General 16 Interim order 17 Remedies 18 Court action against government 19 Standing in court action 20 Participation in court action

PARTIE 3 OBSERVATION DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX 14 Action en justice visant à protéger l'environnement 15 Signification au procureur général 16 Ordonnance provisoire 17 Mesures réparatrices 18 Action en justice contre le gouvernement 19 Qualité pour agir 20 Participation à l'action en justice

PART 4 ENVIRONMENTAL COMMISSIONER 21 Appointment of Environmental Commissioner 22 Officer of the Assembly 23 Term of office

PARTIE 4 COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT 21 Nomination du commissaire à l'environnement 22 Haut fonctionnaire de l'Assemblée 23 Mandat i

24 Remuneration 25 Application of Civil Service Superannuation Act and Civil Service Act 26 Resignation, removal or suspension 27 Acting environmental commissioner 28 Mediating environmental disputes 29 Responsibilities of the environmental commissioner 30 Annual report to Assembly 31 Special reports 24 Rémunération 25 Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 26 Démission, destitution ou suspension 27 Commissaire à l'environnement par intérim 28 Médiation en cas de différends sur des questions environnementales 29 Responsabilités du commissaire à l'environnement 30 Rapport annuel à l'Assemblée 31 Rapports spéciaux

PART 5 MISCELLANEOUS PROVISIONS 32 Other remedies preserved 33 Application of Farm Practices Protection Act 34 Consultation with Indigenous peoples 35 Protection of employee from adverse employment action 36 Regulations 37 C.C.S.M. reference 38 Coming into force

PARTIE 5 DISPOSITIONS DIVERSES 32 Aucun effet sur les recours existants 33 Application de la

Loi sur la protection des pratiques agricoles 34 Consultation auprès des peuples autochtones 35 Sanctions interdites 36 Règlements 37 Codification permanente 38 Entrée en vigueur ii

BILL 20 PROJET DE LOI 20 THE ENVIRONMENTAL RIGHTS ACT

LOI SUR LES DROITS ENVI RONNEMENTAUX (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS Manitobans share a deep concern for the environment and recognize its inherent value; AND

WHEREAS the protection of the environment is of special significance to Indigenous peoples; AND

WHEREAS Manitobans have a right to a healthy and ecologically balanced environment; AND

WHEREAS enhanced measures to protect the environment will safeguard the environmental rights of Manitobans and ensure that all Manitobans enjoy clean water, air and land; Attendu : que les Manitobains sont tous très soucieux de l'environnement et qu'ils reconnaissent sa valeur intrinsèque; que la protection de l'environnement revêt une importance particulière pour les peuples autochtones; que les Manitobains ont droit à un environnement sain et écologiquement équilibré; que l'adoption de mesures améliorées visant à préserver l'environnement protégera les droits environnementaux des Manitobains et leur accès à un environnement sain, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "court" means the Court of Queen's Bench. (« tribunal ») "department" means a department or branch of the government. (« ministère ») "environment" means the components of the Earth and includes (

a) air, land and water; (

b) plant and animal life, including humans; (

c) all layers of the atmosphere; and (

d) the interacting natural systems that include the components referred to in clauses (

a) to (c). (« environnement ») "environmental commissioner" means the Environmental Commissioner appointed under

section 21. (« commissaire à l'environnement ») "significant environmental harm" means harm to the environment that is long lasting, difficult to reverse or irreversible, widespread or serious. (« préjudice environnemental grave ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « commissaire à l'environnement » Le commissaire à l'environnement nommé en application de l'article 21. ("environmental commissioner") « environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

a) l'air, le sol et l'eau;

b) la vie végétale et animale, y compris les humains;

c) les couches de l'atmosphère;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments mentionnés aux alinéas

a) à c). ("environment") « ministère » Ministère ou direction du gouvernement. ("department") « préjudice environnemental grave » Préjudice ayant sur l'environnement des effets durables, difficiles ou impossibles à renverser, d'envergure ou importants. ("significant environmental harm") « tribunal » La Cour du Banc de la Reine. ("court") 2

Purposes of this Act 2 The purposes of this Act are (

a) to protect the right of present and future generations to a healthy and ecologically balanced environment by the means provided in this Act; (

b) to confirm the government's responsibility to protect the environment within its jurisdiction; (

c) to ensure that Manitobans have access to sufficient environmental information and effective mechanisms for participating in environmental decision-making; (

d) to provide a means for Manitobans to take action to enforce environmental rights; and (

e) to provide legal protection against reprisals for employees who take action to protect the environment. Objet 2 La présente loi a pour objet :

a) de prévoir des mesures permettant de sauvegarder le droit des générations actuelles et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré;

b) de confirmer la responsabilité du gouvernement face à la protection de l'environnement dans les limites de sa compétence;

c) de veiller à ce que les Manitobains aient accès à des renseignements suffisants sur l'environnement et à des mécanismes efficaces de participation dans la prise de décisions environnementales;

d) de prévoir un mécanisme permettant aux Manitobains d'intervenir afin de faire valoir leurs droits environnementaux;

e) de prévoir une protection juridique contre les sanctions visant les employés qui interviennent pour protéger l'environnement. Environmental principles 3(1) This Act is to be applied in a manner consistent with the following principles of environmental law: 1. Precautionary principle — If an activity raises threats of serious harm to the environment, precautionary measures should be taken even if it has not been fully established scientifically that the activity is harmful. In this context, the proponent of the activity, rather than the public, should bear the burden of proof. 2.

Polluter pays principle — A polluter should bear responsibility for remedying contamination for which the polluter is responsible and must bear the costs of remediation. 3. Principle of sustainable development — Development should meet the needs of the present without compromising the ability of future generations to meet their own needs. Principes environnementaux 3(1) La présente loi est appliquée d'une manière compatible avec les principes de droit environnemental qui suivent : 1.

Principe de prudence — La prudence est de mise dès que l'environnement risque de subir un préjudice sérieux, même s'il n'a pas été entièrement démontré, sur la base de preuves scientifiques, que l'activité en cause est néfaste. Dans un tel contexte, le fardeau de la preuve incombe à l'agent de l'activité et non au public. 2. Principe du pollueur-payeur — Le pollueur devrait être tenu de remédier à toute contamination dont il est responsable et d'en couvrir les coûts. 3.

Principe du développement durable — Tout développement devrait répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. 3

4. Principle of intergenerational equity — The current generation holds the environment in trust for future generations and has an obligation to use its resources in a way that leaves that environment in the same or better condition for future generations. 5. Principle of environmental justice — There should be a just distribution of environmental benefits and burdens among Manitobans. 4.

Principe d'équité intergénérationnelle — La génération actuelle est garante de l'environnement pour les générations futures et a l'obligation d'en utiliser les ressources de manière à le leur léguer dans un état semblable ou meilleur. 5. Principe de justice environnementale — Les avantages que procure l'environnement et les responsabilités qui en découlent sont partagés équitablement par l'ensemble de la population.

Effect of principles 3(2) Every department must consider the environmental principles set out in subsection (1) when making a decision on a matter that may have a significant effect on the environment. Effet des principes 3(2) Les ministères tiennent compte des principes environnementaux prévus au paragraphe (1) lors de la prise de décisions pouvant avoir un effet important sur l'environnement. 4

PART 2 ENVIRONMENTAL RIGHTS

PARTIE 2 DROITS ENVIRONNEMENTAUX RIGHT TO A HEALTHY ENVIRONMENT DROIT À UN ENVIRONNEM ENT SAIN Environmental rights 4 Every resident of Manitoba has the right to a healthy and ecologically balanced environment and to enforce that right using the measures set out in this Act. Droits environnementaux 4 Tout résident du Manitoba a droit à un environnement sain et écologiquement équilibré; il dispose des mesures prévues par la présente loi pour faire valoir ce droit.

Government's obligation to protect environmental rights 5 The Government of Manitoba has an obligation, within its jurisdiction, to protect the environmental rights of Manitoba residents. Obligation du gouvernement en matière de protection des droits environnementaux 5 Le gouvernement est tenu, dans son champ de compétence, de protéger les droits environnementaux des résidents de la province.

INFORMATION AND PARTICIPATION RIGHTS DROITS EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PARTICIPATION Right to environmental information 6 To assist Manitoba residents in exercising their environmental rights under this Act, every department must take steps to make environmental information accessible to the public in a reasonable, timely and affordable way. D r o i t e n ma t i è r e d e r e n s e i g nements environnementaux 6 Dans le but d'aider les résidents du Manitoba à exercer leurs droits environnementaux au

titre de la présente loi, chaque ministère prend des mesures pour que le public ait accès aux renseignements environnementaux qu'il possède de façon raisonnable et abordable et en temps opportun. Right of participation 7 To assist Manitoba residents in exercising their environmental rights under this Act, every department must provide reasonable opportunities for public participation (

a) in the development and review of Acts, regulations and policies that may have a significant effect on the environment; and Droit en matière de participation 7 Dans le but d'aider les résidents du Manitoba à exercer leurs droits environnementaux au

titre de la présente loi, chaque ministère prend des mesures suffisantes pour permettre au public de participer :

a) à l'élaboration et à l'examen des lois, des règlements et des politiques susceptibles d'avoir un effet important sur l'environnement; 5

(

b) respecting the issuance of licences, permits or other authorizations prescribed by regulation.

b) au processus de délivrance d'autorisations réglementaires, notamment les licences et les permis. REVIEW OF LAWS AND GOVERNMENT POLICIES EXAMEN DES TEXTES LÉGISLATIFS ET DES POLITIQUES DU GOUVERNEMENT Right to request review — existing law or policy 8(1) A resident of Manitoba who believes that an existing Act, regulation or government policy should be amended, repealed or revoked to protect the environment may apply to the environmental commissioner for a review of the Act, regulation or policy by the responsible minister.

Droit de demander l'examen des textes législatifs et des politiques en vigueur 8(1) Tout résident du Manitoba qui croit qu'une loi, un règlement ou une politique gouvernementale qui est en vigueur devrait être modifié, abrogé ou révoqué afin que soit protégé l'environnement peut s'adresser au commissaire à l'environnement et demander que le ministre compétent en fasse l'examen.

Right to request review — need for new Act, regulation or policy 8(2) A resident of Manitoba who believes that a new Act or regulation or government policy is required to protect the environment may apply to the environmental commissioner for a review of the need for the new Act, regulation or policy by the responsible minister.

Droit de demander un examen sur la nécessité d'adopter une loi ou une politique ou de prendre un règlement 8(2) Tout résident du Manitoba qui croit qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle loi ou politique du gouvernement ou de prendre un nouveau règlement dans le but de protéger l'environnement peut s'adresser au commissaire à l'environnement et demander que le ministre compétent examine la nécessité d'une telle mesure. Form of application 8(3) An application under subsection (1) or (2) must be made in a form approved by the environmental commissioner and must include the following information: (

a) the name and address of the applicant; (

b) the Act, regulation or policy for which a review is requested; (

c) an explanation of why the applicant believes that the requested review should be undertaken; (

d) a

summary of the evidence supporting the applicant's belief that the requested review should be undertaken. Demande 8(3) Les demandes présentées en vertu des paragraphes (1) ou (2) revêtent la forme qu'approuve le commissaire à l'environnement et sont accompagnées des renseignements qui suivent :

a) le nom et l'adresse de l'auteur de la demande;

b) la loi, le règlement ou la politique faisant l'objet de la demande;

c) les motifs justifiant la nécessité de l'examen;

d) un résumé des éléments de preuve sur lesquels s'appuie l'auteur pour justifier la nécessité de l'examen. 6

Referral to minister 9(1) Within 10 days after receiving an application for a review under

section 8, the environmental commissioner must forward a copy of the application to the responsible minister. Renvoi au ministre 9(1) Dans les 10 jours suivant la réception de la demande d'examen prévue à l'article 8, le commissaire à l'environnement en envoie une copie au ministre compétent. Acknowledgment of receipt 9(2) The minister must send a written acknowledgment of receiving an application to the applicant within 20 days after receiving the application from the environmental commissioner.

Accusé de réception 9(2) Le ministre fait parvenir à l'auteur de la demande un accusé de réception au plus tard 20 jours après avoir reçu la demande de la part du commissaire à l'environnement. Decision within 60 days 9(3) The minister must decide whether to conduct the requested review within 60 days after acknowledgment of the application and must communicate his or her decision without delay to the applicant and the environmental commissioner.

Obligation de rendre une décision dans les 60 jours 9(3) Au plus tard 60 jours après avoir accusé réception de la demande, le ministre décide s'il effectuera l'examen demandé. Il communique sans délai sa décision à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement. Report on review 9(4) If the minister decides to conduct the requested review, he or she must report on the progress of the review to the applicant and the environmental commissioner every 90 days until the review has been completed.

Rapport sur l'état d'avancement de l'examen 9(4) S'il décide d'effectuer l'examen demandé, le ministre fait rapport à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement sur l'état d'avancement de l'examen tous les 90 jours jusqu'à son achèvement. Communicating final results 9(5) The minister must communicate the final results of the review in writing to the applicant and the environmental commissioner. Communication des conclusions 9(5) Le ministre communique par écrit les conclusions de son examen à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement.

INVESTIGATION OF ENVIRONMENTAL OFFENCES ENQUÊTES — INFRACTIONS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT Right to request investigation 10(1) A resident of Manitoba who believes that the contravention of

an Act or regulation has caused or will imminently cause significant environmental harm may apply to the environmental commissioner for an investigation into the alleged contravention by the responsible department. Droit de demander une enquête 10(1) Tout résident du Manitoba qui croit qu'un préjudice environnemental grave a été causé, ou est sur le point de l'être, du fait d'une contravention à une loi ou à un règlement peut s'adresser au commissaire à l'environnement et demander que le ministère compétent tienne une enquête sur la contravention reprochée. 7

Form of application 10(2) An application must be made in a form approved by the environmental commissioner and must include the following information: (

a) the name and address of the applicant; (

b) the Act or regulation alleged to have been contravened; (

c) the nature of the alleged contravention; (

d) the name of each person alleged to have committed the contravention; (

e) a

summary of the evidence supporting the applicant's allegations. Demande 10(2) La demande revêt la forme qu'approuve le commissaire à l'environnement et est accompagnée des renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse de l'auteur de la demande;

b) la loi ou le règlement visés par la demande;

c) la nature de la contravention reprochée;

d) le nom des auteurs présumés de la contravention;

e) un bref exposé des éléments de preuve à l'appui des allégations de l'auteur. Statement of belief 10(3) An application must also include a statement sworn or affirmed by the applicant that he or she believes that the facts alleged in the application are true. Déclaration de conviction 10(3) L'auteur accompagne en outre sa demande d'une déclaration faite sous serment ou sous affirmation solennelle dans laquelle il affirme croire que les faits reprochés ont eu lieu.

Further information 10(4) The environmental commissioner may request an applicant to provide any additional information about the application that he or she considers necessary. Renseignements supplémentaires 10(4) Le commissaire à l'environnement peut demander que l'auteur d'une demande accompagne cette dernière des renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires.

Request for information from department 11(1) Upon receiving an application for an investigation, the environmental commissioner may send a written notice to the responsible department requesting specified information about the matters raised in the application that may assist the environmental commissioner's consideration of the application.

Demande de renseignements auprès du ministère 11(1) Lorsqu'il reçoit une demande d'enquête, le commissaire à l'environnement peut, au moyen d'un avis écrit, demander au ministère compétent de lui faire parvenir les renseignements qu'il précise, qui portent sur les faits mentionnés dans la demande et qui pourraient l'aider dans sa décision.

Department must provide information 11(2) Upon receiving a request from the environmental commissioner under subsection (1), the department must provide the environmental commissioner with the specified information or advise the commissioner if the information does not exist or cannot be located. Fourniture obligatoire de renseignements par le ministère 11(2) Le ministère qui reçoit la demande de renseignements prévue au paragraphe (1) fournit sans délai au commissaire à l'environnement les renseignements en question ou l'informe si ceux-ci sont inexistants ou introuvables. 8

Directing department to conduct investigation 12(1) The environmental commissioner may, in writing, direct the responsible department to investigate the contravention alleged in the application if he or she is of the opinion that (

a) there are reasonable grounds to believe that the alleged contravention has occurred; (

b) the contravention has caused or will imminently cause significant environmental harm; and (

c) an investigation would be in the public interest. Ordre de tenir une enquête 12(1) Le commissaire à l'environnement peut, par écrit, ordonner au ministère compétent d'enquêter sur la contravention reprochée dans la demande s'il est d'avis que les conditions suivantes sont réunies :

a) il existe des motifs raisonnables de croire que la contravention reprochée a eu lieu;

b) la contravention a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire;

c) la tenue d'une enquête servirait l'intérêt public. When no investigation required 12(2) The environmental commissioner may decide not to direct an investigation if the department is conducting or has already conducted an investigation respecting the alleged contravention. Seconde enquête non obligatoire 12(2) Le commissaire à l'environnement peut décider de ne pas ordonner à un ministère de tenir une enquête si ce dernier enquête ou a déjà enquêté sur la contravention reprochée.

Material to department 12(3) When the environmental commissioner directs a department to conduct an investigation, the environmental commissioner must forward to the department the application and any other information or documentation in the commissioner's possession that may assist the department in conducting the investigation. Transmission de documents au ministère 12(3) Lorsqu'il ordonne la tenue d'une enquête, le commissaire à l'environnement transmet au ministère concerné la demande ainsi que tout renseignement ou document qu'il a en sa possession et qui pourrait aider le ministère dans son enquête.

Duty to investigate 12(4) Upon receiving a direction to conduct an investigation, the department must investigate all matters necessary to determine the facts in relation to the contravention alleged in an application. Obligation d'enquêter 12(4) Dès qu'il reçoit l'ordre d'enquêter, le ministère enquête sur toute question nécessaire pour établir la véracité des faits relatifs à la contravention reprochée. Notice to applicant 12(5) The environmental commissioner must notify the applicant in writing as to whether the department has been directed to conduct an investigation under this section.

Avis à l'auteur de la demande 12(5) Le commissaire à l'environnement indique par écrit à l'auteur de la demande si le ministère a reçu l'ordre d'enquêter sous le régime du présent article. Report on investigation 13(1) The responsible department must report on the progress of the investigation to the applicant and the environmental commissioner every 90 days until the investigation has been completed. Rapport sur l'état de l'enquête 13(1) Le ministère compétent fait rapport à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement sur l'état de l'enquête tous les 90 jours jusqu'à son achèvement. 9

Communicating final results 13(2) The responsible department must communicate the final results of the investigation in writing to the applicant and the environmental commissioner and indicate what action, if any, the department has taken or proposes to take as a result of the investigation. Communication des conclusions 13(2) Le ministère compétent communique par écrit à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement les conclusions de l'enquête ainsi que les mesures, le cas échéant, qu'il a prises ou qu'il propose pour donner suite à ces conclusions. 10

PART 3 ENFORCEMENT OF ENVIRONMENTAL RIGHTS

PARTIE 3 OBSERVATION DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX Court action to protect environment 14(1) A resident of Manitoba may commence an action in court against a person who has contravened

an Act or regulation if the contravention has caused or will imminently cause significant environmental harm. Action en justice visant à protéger l'environnement 14(1) Tout résident du Manitoba peut intenter une action en justice contre une personne qui a contrevenu à une loi ou à un règlement et dont la contravention a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire. Steps before action — application for investigation 14(2) An action may not be commenced under subsection (1) unless the plaintiff has applied for an investigation into the contravention under

Part 2. Obligation de présenter une demande d'enquête avant d'intenter une action 14(2) Seules les personnes qui ont présenté une demande d'enquête en conformité avec la

partie 2 peuvent intenter une action à l'égard de la contravention visée au paragraphe (1). Defence 14(3) It is a defence to an action commenced under subsection (1) if the defendant satisfies the court that his or her conduct (

a) complies with a standard established by

an Act or regulation; or (

b) is authorized by a licence, permit or other authorization and the defendant is complying with all terms and conditions of the licence, permit or other authorization. Moyen de défense 14(3) Dans toute action intentée sous le régime du paragraphe (1), peut se disculper le défendeur qui prouve au tribunal, selon le cas :

a) que ses activités sont conformes à une norme établie par une loi ou un règlement;

b) que ses activités sont permises en vertu d'une autorisation, notamment une licence ou un permis, et qu'il se conforme à ses modalités. Service on Attorney General 15(1) The plaintiff in an action under

section 14 must serve the statement of claim on the Attorney General within 10 days after the statement of claim is filed. Signification au procureur général 15(1) Dans une action intentée en vertu de l'article 14, le demandeur signifie la déclaration au procureur général au plus tard 10 jours après son dépôt. Right of Attorney General 15(2) The Attorney General is entitled to present evidence and make submissions to the court in the action and to appeal a judgment in the action. Droit du procureur général 15(2) Le procureur général a le droit de présenter des éléments de preuve et des observations au tribunal dans l'action et d'interjeter appel du jugement. 11

Interim order 16 On the motion of the plaintiff in an action under

section 14, the court may make any interim order the court considers necessary and just for the purpose of preventing or remediating environmental harm. Ordonnance provisoire 16 Lorsque le demandeur présente une motion à cet effet dans une action intentée en vertu de l'article 14, le tribunal peut rendre les ordonnances provisoires qu'il juge nécessaires et équitables dans le but de prévenir tout préjudice environnemental grave ou d'y remédier. Remedies 17 If the court determines that the defendant in an action under

section 14 contravened

an Act or regulation and that contravention caused or will imminently cause significant environmental harm, the court may do one or more of the following: (

a) grant declaratory relief; (

b) grant an injunction to halt the contravention; (

c) order the parties to negotiate a restoration plan respecting the significant environmental harm resulting from the contravention and to report to the court on the negotiations within a fixed time; (

d) order the defendant to establish and maintain a monitoring and reporting system respecting any of the activities that may harm the environment; (

e) order the defendant to clean up, restore or rehabilitate any part of the environment; (

f) order the defendant to take specified preventive measures; (

g) order the defendant to prepare a plan for or present proof of compliance with the order; (

h) order the responsible department to monitor compliance with the terms of any order; (

i) order the defendant to pay a fine that directs money to go to environmental protection or monitoring programs; Mesures réparatrices 17 S'il conclut, dans une action intentée en vertu de l'article 14, que le défendeur a contrevenu à une loi ou à un règlement et que la contravention a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire, le tribunal peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) rendre un jugement déclaratoire;

b) accorder une injonction en cessation de la contravention;

c) ordonner aux parties de négocier un plan de restauration à l'égard du préjudice environnemental grave découlant de la contravention et de lui présenter un rapport sur les négociations dans un délai déterminé;

d) ordonner au défendeur de se doter d'un système de surveillance et de production de rapports concernant toutes les activités susceptibles de nuire à l'environnement et d'en assurer le maintien;

e) ordonner au défendeur de dépolluer, de restaurer ou de rétablir toute

partie de l'environnement;

f) ordonner au défendeur de prendre des mesures préventives précises;

g) ordonner au défendeur de dresser un plan visant à assurer la conformité avec l'ordonnance rendue ou de présenter une preuve de cette conformité;

h) ordonner au ministère compétent de surveiller le respect des modalités de toute ordonnance;

i) ordonner l'imposition au défendeur d'amendes dont le produit sera affecté à la protection de l'environnement ou à des programmes de surveillance; 12

(

j) make any other order the court considers just.

j) rendre toute autre ordonnance qu'il e stime juste. Court action against government 18(1) A resident of Manitoba may commence an action in court against the government if (

a) the government has failed to enforce

an Act or regulation; and (

b) that failure has resulted or will imminently result in significant environmental harm. Action en justice contre le gouvernement 18(1) Tout résident du Manitoba peut intenter une action en justice contre le gouvernement dans le cas où ce dernier n'a pas fait appliquer une loi ou un règlement et que ce manquement a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire. Declaratory judgment 18(2) The court may issue a declaration against the government if it is satisfied that significant environmental harm has resulted or will imminently result from the government's failure to enforce

an Act or regulation. Jugement déclaratoire 18(2) Le tribunal peut rendre un jugement déclaratoire contre le gouvernement s'il est convaincu que le manquement de la part du gouvernement, qui n'a pas fait appliquer une loi ou un règlement, a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire. Standing in court action 19 A person is not prohibited from commencing an action under

section 14 or 18 by reason only that the person is unable to show (

a) any greater or different right, harm or interest than any other person; or (

b) any financial or proprietary right or interest in the subject matter of the proceeding. Qualité pour agir 19 Nul ne peut se voir interdire d'intenter une action sous le régime des articles 14 ou 18 pour le seul motif qu'il est dans l'impossibilité de démontrer :

a) un droit, un tort ou un intérêt supérieur ou différent de celui d'une autre personne;

b) un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété concernant l'objet de l'instance. Participation in court action 20 In order to provide fair and adequate representation of private and public interests, including governmental interests, involved in an action under

section 14 or 18, the court may permit any person to participate in the action, as a party or otherwise. Participation à l'action en justice 20 Pour assurer une représentation équitable et adéquate des intérêts privés et publics, y compris des intérêts gouvernementaux, qui sont en cause dans une action intentée au

titre des articles 14 ou 18, le tribunal peut permettre à quiconque de participer à l'action en tant que

partie ou à un autre titre. 13

PART 4 ENVIRONMENTAL COMMISSIONER

PARTIE 4 COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT APPOINTMENT NOMINATION Appointment of Environmental Commissioner 21(1) The Lieutenant Governor in Council must, on the recommendation of the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs, appoint an Environmental Commissioner. Nomination du commissaire à l'environnement 21(1) Sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire à l'environnement.

Appointment process 21(2) If the position of environmental commissioner is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the commissioner has resigned, (

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 21(2) Lorsque le poste de commissaire à l'environnement est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer, le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives;

b) dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer, le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif. Officer of Assembly 22(1) The environmental commissioner is an officer of the Assembly. Haut fonctionnaire de l'Assemblée 22(1) Le commissaire à l'environnement est un haut fonctionnaire de l'Assemblée. No other public office 22(2) The environmental commissioner may not hold any other public office or engage in any partisan political activity.

Autre charge publique 22(2) Le commissaire à l'environnement ne peut occuper une autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes. Term of office 23(1) The environmental commissioner is to hold office for a term of five years. Mandat 23(1) Le mandat du commissaire à l'environnement est d'une durée de cinq ans. 14

Re-appointment 23(2) The environmental commissioner may be re-appointed for a second term of five years but may not hold office for more than two five-year terms. Renouvellement du mandat 23(2) Le mandat du commissaire à l'environnement peut être renouvelé pour cinq ans. Le titulaire ne peut toutefois demeurer en poste pendant plus de deux mandats de cinq ans chacun. Remuneration 24(1) The environmental commissioner must be paid a salary fixed by the Lieutenant Governor in Council and is entitled to the same privileges of office as a civil servant who is not covered by a collective agreement.

Rémunération 24(1) Le commissaire à l'environnement reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et a droit aux avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective. No reduction of salary 24(2) The salary of the environmental commissioner must not be reduced except on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Réduction de la rémunération 24(2) Seule l'Assemblée peut, sur résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire la rémunération du commissaire à l'environnement.

Expenses 24(3) The environmental commissioner must be reimbursed for reasonable travelling and out-of-pocket expenses incurred in carrying out his or her responsibilities. Frais 24(3) Le commissaire à l'environnement a droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres entraînés par l'exercice de ses attributions. Civil Service Superannuation Act applies 25(1) The environmental commissioner and all persons employed under the commissioner are employees within the meaning of The Civil Service Superannuation Act . Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 25(1) Le commissaire à l'environnement et les personnes qu'il emploie sont des employés au sens de la

Loi sur la pension de la fonction publique . Civil Service Act does not apply 25(2) The environmental commissioner is not subject to The Civil Service Act . Non-application de la

Loi sur la fonction publique 25(2) La

Loi sur la fonction publique ne s'applique pas au commissaire à l'environnement. Employees are civil servants 25(3) The Civil Service Act applies to persons employed under the environmental commissioner. Qualité de fonctionnaire 25(3) La

Loi sur la fonction publique s'applique aux personnes que le commissaire à l'environnement emploie. 15

RESIGNATION, REMOVAL OR SUSPENSION DÉMISSION, DESTIT UTION OU SUSPENSION Resignation 26(1) The environmental commissioner may resign at any time by giving written notice to the Speaker of the Assembly or, if the Speaker is absent or there is no Speaker, to the Clerk of the Assembly. Démission 26(1) Le commissaire à l'environnement peut démissionner en tout temps sur avis écrit au président de l'Assemblée ou, en cas d'absence de ce dernier ou de vacance de son poste, sur avis écrit au greffier de l'Assemblée.

Removal or suspension 26(2) The Lieutenant Governor in Council may suspend or remove the environmental commissioner from office on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Destitution ou suspension 26(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le commissaire à l'environnement de ses fonctions ou le suspendre, si l'Assemblée adopte d'abord une résolution en ce sens aux deux tiers des suffrages exprimés.

Suspension when Assembly not sitting 26(3) If the Assembly is not sitting, the Lieutenant Governor in Council may suspend the environmental commissioner for cause or incapacity, but the suspension must not continue beyond the end of the next session of the Legislature. Suspension en dehors des sessions législatives 26(3) Si l'Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le commissaire à l'environnement pour un motif suffisant ou pour incapacité. La suspension ne peut toutefois durer au-delà de la fin de la session suivante.

ACTING ENVIRONMENTAL COMMISSIONER COMMISSAIRE À L'EN VIRONNEMENT PAR INTÉRIM Acting environmental commissioner 27(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint an acting environmental commissioner if the office of environmental commissioner is vacant or if the environmental commissioner is suspended or is absent for an extended period because of illness or another reason.

Commissaire à l'environnement par intérim 27(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire à l'environnement par intérim, si le poste de commissaire à l'environnement est vacant, si le titulaire du poste est suspendu ou s'il est absent pendant une période prolongée notamment pour cause de maladie. Responsibilities of acting environmental commissioner 27(2) An acting environmental commissioner must carry out the responsibilities and may exercise the powers of the environmental commissioner.

Attributions du commissaire à l'environnement par intérim 27(2) Le commissaire à l'environnement par intérim exerce l'ensemble des attributions confiées au commissaire à l'environnement. 16

Term of acting environmental commissioner 27(3) An acting environmental commissioner holds office until a new environmental commissioner is appointed, or until the environmental commissioner returns to office after a suspension or extended absence. Mandat du commissaire à l'environnement par intérim 27(3) Le commissaire à l'environnement par intérim demeure en poste jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire à l'environnement soit nommé ou que le commissaire à l'environnement réintègre ses fonctions après une absence prolongée ou une suspension.

RESPONSIBILITIES ATTRIBUTIONS Mediating environmental disputes 28 The environmental commissioner may mediate a dispute between two or more parties respecting conduct that is alleged to have caused significant environmental harm, if requested by the parties to the dispute. Médiation en cas de différends sur des questions environnementales 28 Le commissaire à l'environnement peut agir à

titre de médiateur à la demande des parties à un différend concernant des activités qui auraient causé un préjudice environnemental grave. Responsibilities of the environmental commissioner 29 In addition to fulfilling his or her other duties under this Act, the environmental commissioner's responsibilities are as follows: (

a) to review the implementation and ongoing operation of this Act; (

b) to review government compliance with this Act; (

c) to provide or assist in providing educational programs about this Act to departments and the public; (

d) to provide advice and assistance to members of the public who wish to participate in decision-making or to enforce environmental rights as provided in this Act. Responsabilités du commissaire à l'environnement 29 Outre celles que lui confèrent les autres dispositions de la présente loi, les attributions du commissaire à l'environnement sont les suivantes :

a) contrôler la mise en œuvre de la présente loi et les conséquences de son application;

b) contrôler l'observation de la présente loi par le gouvernement;

c) fournir des programmes de formation portant sur la présente loi aux ministères et au public ou aider à la fourniture de tels programmes;

d) fournir aide et conseils aux membres du public qui désirent participer à la prise de décisions ou faire observer des droits environnementaux au

titre de la présente loi. Annual report to Assembly 30(1) The environmental commissioner must report annually to the Speaker of the Assembly on the work of the commissioner during the year. Rapport annuel à l'Assemblée 30(1) Chaque année, le commissaire à l'environnement fait rapport du travail qu'il a effectué pendant la période visée au président de l'Assemblée. 17

Tabling the report 30(2) The Speaker must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt du rapport 30(2) Le président dépose une copie du rapport devant l'Assemblée au cours des 15 premiers jours de séance qui suivent sa réception. Special reports 31 The environmental commissioner may publish a special report at any time on any matter related to this Act that the commissioner considers should not be deferred until the annual report.

Rapports spéciaux 31 Le commissaire à l'environnement peut, à tout moment, publier un rapport spécial portant sur toute question liée à la présente loi s'il est d'avis que la publication de son contenu ne devrait pas être retardée jusqu'au dépôt du rapport annuel. 18

PART 5 MISCELLANEOUS PROVISIONS

PARTIE 5 DISPOSITIONS DIVERSES Other remedies preserved 32 Nothing in this Act is to be construed as repealing, removing or reducing any existing remedy available at law to any person. Aucun effet sur les recours existants 32 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux recours éventuels prévus par les règles de droit. Application of Farm Practices Protection Act 33 Nothing in this Act affects the operation or application of The Farm Practices Protection Act . Application de la

Loi sur la protection des pratiques agricoles 33 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application de la

Loi sur la protection des pratiques agricoles . Consultation with Indigenous peoples 34 Nothing in this Act affects the aboriginal or treaty rights of Indigenous peoples that are recognized and affirmed by

section 35 of the Constitution Act, 1982 , including any duty of consultation by the Crown about any decision or action that may affect the exercise of aboriginal or treaty rights of Indigenous peoples of Manitoba.

Consultation auprès des peuples autochtones 34 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus des traités dont jouissent les peuples autochtones et que reconnaît et confirme l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 , y compris l'obligation de consultation imposée à la Couronne relativement à toute décision ou mesure pouvant porter atteinte à l'exercice de ces droits par les peuples autochtones du Manitoba. Protection of employee from adverse employment action 35(1) An employer must not take or threaten to take adverse employment action against an employee for (

a) applying for a review under

section 8 or an investigation under

section 10; (

b) seeking the enforcement of any Act or regulation that seeks to protect the environment; (

c) providing information to an appropriate authority for the purposes of a review, investigation or hearing under this Act; or (

d) giving evidence in a proceeding under this Act. Sanctions interdites 35(1) Il est interdit aux employeurs de prendre, ou de menacer de prendre, des sanctions contre les employés qui, selon le cas :

a) demandent un examen en vertu de l'article 8 ou une enquête au

titre de l'article 10;

b) cherchent à faire appliquer une loi ou un règlement visant la protection de l'environnement;

c) communiquent des renseignements aux autorités compétentes aux fins d'un examen, d'une enquête ou d'une audience au

titre de la présente loi;

d) témoignent dans le cadre d'une instance au

titre de la présente loi. 19

Complaint to Manitoba Labour Board 35(2) An employee who alleges that adverse employment action has been taken against him or her may file a written complaint with the Manitoba Labour Board. Sections 28 and 29 of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act apply to the complaint, with necessary changes. Dépôt de plaintes auprès de la Commission du travail du Manitoba 35(2) Les employés qui prétendent avoir fait l'objet de sanctions peuvent déposer une plainte par écrit auprès de la Commission du travail du Manitoba. Les articles 28 et 29 de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) s'appliquent à la plainte avec les adaptations nécessaires. Meaning of "adverse employment action" 35(3) In this section, "adverse employment action" means

an act or omission by an employer or a person acting on behalf of an employer that adversely affects an employee's employment or working conditions, including a disciplinary measure, transfer, demotion, layoff or termination. Sens de « sanction » 35(3) Pour l'application du présent article, « sanction » s'entend de toute mesure ou omission de la part d'un employeur ou d'une personne agissant en son nom ayant une incidence négative sur l'emploi ou les conditions de travail d'un employé, y compris tout congédiement ou toute mesure disciplinaire, mutation, rétrogradation ou mise à pied. Regulations 36 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing licences, permits and authorizations for the purpose of clause 7(b); (

b) providing for exemptions from any provision of this Act; (

c) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 36 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir des autorisations, notamment des licences et des permis, pour l'application de l'alinéa 7b);

b) prévoir des exemptions à toute disposition de la présente loi;

c) définir les mots ou expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

d) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. C.C.S.M. reference 37 This Act may be referred to as

chapter E127 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 37 La présente loi constitue le

chapitre E127 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 38 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 38 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 20

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 20 (40-5)
Type	bill
Volume / chapter	b020
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dca3fadcce5176f53fd4876e87fd4839f4da368f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).