Bill document — Vigie #141191

Vigie 141191

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis Présentation Présenté par M. Lionel Carmant Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à resserrer l’encadrement du cannabis. Pour ce faire, il hausse d’abord à 21 ans l’âge minimal requis pour acheter du cannabis, en posséder et accéder à un point de vente de cannabis. Le projet de loi resserre ensuite les règles applicables en matière de possession de cannabis en prévoyant qu’il est interdit d’en posséder sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire, à l’exception des résidences universitaires.

En matière d’usage de cannabis, le projet de loi ajoute aux interdictions de fumer déjà prévues par la Loi encadrant le cannabis l’interdiction de fumer du cannabis sur les voies publiques, sur les terrains des lieux fermés dans lesquels il est actuellement interdit de fumer, sous réserve de certaines exceptions, de même que dans tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport et les terrains des camps de jour.

De plus, le projet de loi étend à tous les établissements d’enseignement collégial ou universitaire l’interdiction pour la Société québécoise du cannabis d’exploiter un point de vente de cannabis à moins de 250 mètres d’un établissement d’enseignement. Enfin, le projet de loi apporte certaines corrections de nature technique à la Loi encadrant le cannabis et à d’autres lois, comporte quelques ajouts et précisions en matière pénale et contient des modifications de concordance ainsi qu’une mesure transitoire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3); – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – L oi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2);

3 – L oi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1 ).

Projet de loi n o 2 LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI ENCADRANT LE CANNABIS 1. L’article 4 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n mineur » par « u ne personne âgée de moins de 21 ans » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même de la personne âgée de 18, 19 ou 20 ans qui contrevient aux dispositions du premier alinéa en ayant en sa possession dans un lieu public une quantité totale de cannabis équivalant à 30 grammes ou moins de cannabis séché selon l’annexe 3 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16), en ayant en sa possession du cannabis dans un lieu autre qu’un lieu public ou en donnant du cannabis. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « D ans une poursuite intentée pour une contravention au présent article, il incombe au défendeur de prouver qu’il était alors majeur ou âgé de 21 ans ou plus, selon le cas. Aux fins du présent

article et des articles 6 et 7, l’expression « l ieu public » a le sens que lui donne la

Loi sur le cannabis. » . 2. L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « m ajeure » par « â gée de 21 ans ou plus » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa. 3. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « m ajeure » par « â gée de 21 ans ou plus » .

6 4.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° sur le s terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants d’un établissement d’enseignement universitaire; »; 2 ° pa r l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ma lgré le paragraphe 2° du premier alinéa, une personne âgée de 21 ans ou plus qui habite dans une résidence pour étudiants d’un établissement d’enseignement universitaire peut avoir en sa possession du cannabis sur les terrains de cet établissement lorsqu’elle se déplace de sa résidence vers un lieu situé à l’extérieur de ces terrains, et inversement. »; 3 ° pa r le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de uxième » p ar « tr oisième ». 5.

L’article 1 2 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa. 6. L’article 14 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de contravention aux dispositions du troisième alinéa, l’exploitant d’un lieu visé au premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 50 000 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. ». 7. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux suivants : 1° le s voies publiques au sens du troisième alinéa de l’article 66 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); 2° le s abribus; 3° le s tentes, chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public; 4° le s terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d’une activité commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits;

7 5° les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l ’interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l’article 12, à l’exception des terrains des immeubles d’habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés visés respectivement aux paragraphes 8 ° et 9° de cet alinéa; 6° t ous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des camps de jour et les terrains des camps de vacances.

Lorsqu’un immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à l’interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l’article 12, l’interdiction ne s’applique pas à toute

partie du terrain de l’immeuble réservée à l’usage exclusif des personnes qui habitent dans cette résidence. » ; 2° p ar la suppression, dans le cinquième alinéa, de « o u du deuxième alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du quatrième » ; 3° p ar la suppression, dans le sixième alinéa, de « , du deuxième ou du cinquième alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du quatrième ». 8. Les articles 17 et 18 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou par un règlement pris en application du quatrième alinéa de l’article 16 » . 9.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 8, du suivant : « 18.1. Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas à l’égard d’une voie publique. » . 10. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou des services d’enseignement primaire ou secondaire » par « , des services d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale, ni à proximité d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire » . 11. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre V II de cette loi est modifié par le remplacement de « mineur s » par « per sonnes âgées de moins de 21 ans » . 12. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement de « U n mineur ne peut être admis » par « U ne personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise » . 13. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement de « un mineur » par « u ne personne âgée de moins de 21 a ns » .

8 14. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « m ajeure » par « â gée de 21 a ns ou plus » . 15. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement de « m ajeure » et « un mineur » par , respectivement, « âgée de 21 ans ou plus » et « une personne âgée de moins de 21 ans » . 16. L’article 3 8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n mineur » par « u ne personne âgée de moins de 21 a ns » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L e mineur » par « L a personne âgée de moins de 21 a ns » . 17.

L’article 3 9 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « m ajeure » et « u n mineur » par, respectivement, « â gée de 21 ans ou plus » et « u ne personne âgée de moins de 21 ans » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m ajeure » par « â gée de 21 a ns ou plus » . 18. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l es mineurs et l’interdiction de vendre du cannabis aux mineurs » par « l es personnes âgées de moins de 21 ans et l’interdiction de vendre du cannabis à ces personnes » . 19.

L’article 5 3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 8° du premier alinéa, de « m ajeure » par « â gée de 21 a ns ou plus » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « mineurs » par « p ersonnes âgées de moins de 21 a ns » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « m ajeure » par « â gée de 21 a ns ou plus » . 20.

L’article 7 0 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « m ajeure » par « â gée de 21 a ns ou plus » ; 2° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « d e sa majorité, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu que cette personne est mineure » par « d e son âge, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu qu’elle est âgée de moins de 21 a ns » .

9 21. L’article 7 7 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar la suppression de « C ommet une infraction » ;

b) p ar l’insertion, à la fin, de « c ommet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ . Toutefois, s’il s’agit d’un producteur de cannabis, il est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 22. L’article 202.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), remplacé par l’article 46 du

chapitre 19 des lois de 2018, est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a suspension prévue au premier alinéa vaut à l’égard de tout permis autorisant la conduite d’un véhicule routier et du droit d’en obtenir un. » .

LOI SUR LA CONFISCATION, L’ADMINISTRATION ET L’AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES 23. L’article 2 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) » par « , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) et la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16) » . 24. L’article 16 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « L oi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) » , de « , de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16) » . LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME 25. L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) e st modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « S i des chambres sont déjà identifiées pour l’usage du cannabis en application du deuxième alinéa de l’article 14 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3), ces chambres doivent d’abord être identifiées pour l’usage du tabac. » .

10 RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME 26. L’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1), modifié par l’article 104 de la Loi encadrant le cannabis, édictée par l’article 19 du

chapitre 19 des lois de 2018, est à nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d u

chapitre II » par « d es articles 2, 2.1 et 2.2 » . DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 27. À l’égard d’un point de vente de cannabis situé à proximité d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), la Société québécoise du cannabis a jusqu’à l’arrivée du terme du bail portant sur le local où est situé un tel point de vente, tel qu’il se lit à cette date, pour se conformer à l’article 33 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3), tel que modifié par l’article 10 de la présente loi. 28.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles de l’article 1, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 141191
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 141191 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dcb4e15c65eeeeb49d0db1b6c46b4c5027c817b1

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