4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 55 55

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire Read first time: March 27, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 27 mars 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TROY LIFFORD L’HON. TROY LIFFORD

2014 BILL 55 PROJET DE LOI 55

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of

An Act Respecting Payday Loans, chap- ter 3 of the Acts of New Brunswick, 2008, is amended 1 L’article 1 de la Loi concernant les prêts sur salaire,

chapitre 3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié (

a) by repealing paragraph 1(3)(

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa 1(3)

b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) by adding the following

definitions in alphabetical order: “inspector” means an inspector appointed under

section 52.1; (inspecteur) “Internet payday loan” means an Internet payday loan as defined in

section 37.1; (prêt sur salaire par Internet) “payday loan” means a payday loan as defined in

section 37.1; (prêt sur salaire) “regulation” means a regulation made under this Act and, unless the context otherwise indicates, includes a rule as defined in

section 37.1; (règlement)

b) par l’adjonction des définitions qui suivent dans l’ordre alphabétique : « inspecteur » désigne un inspecteur nommé en vertu de l’article 52.1; (inspector) « prêt sur salaire » désigne un prêt sur salaire selon la définition qu’en donne l’article 37.1; (payday loan) « prêt sur salaire par Internet » désigne un prêt sur salaire par Internet selon la définition qu’en donne l’article 37.1; (Internet payday loan) « règlement » désigne un règlement pris en vertu de la présente loi et, sauf indication contraire du contexte, comprend une règle selon la définition qu’en donne l’article 37.1; (regulation) 1

(

b) in subsection (8)

b) au paragraphe (8) (

i) in

section 37.1 as enacted by subsection (8) (

i) à l’article 37.1 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) by repealing the following

definitions: (

A) par l’abrogation des définitions sui- vantes : “Board”; « Commission »; “Court of Appeal”; « Cour d’appel »; (

B) by repealing the definition “licence” and substituting the following: (

B) par l’abrogation de la définition « permis » et son remplacement par ce qui suit : “licence” means, unless the context otherwise requires, a licence issued under this Part that is not suspended or cancelled. (permis) « permis » Sauf indication contraire du contexte, s’en- tend d’un permis délivré sous le régime de la présente par- tie qui n’est ni suspendu ni annulé. (licence) (

C) by adding the following

definitions in al- phabetical order: (

C) par l’adjonction des définitions qui suivent dans l’ordre alphabétique : “Internet payday loan” means a payday loan under an agreement between a borrower and a credit grantor that is formed by Internet communications or by a combination of Internet and fax communications. (prêt sur salaire par Internet) “rule” means a rule made under

section 37.467, or if the context requires, a rule made under the Financial and Consumer Services Commission Act. (règle) « prêt sur salaire par Internet » Prêt sur salaire que vise un contrat conclu entre l’emprunteur et le prêteur soit par communications Internet ou par communications Internet et télécopieur. (Internet payday loan) « règle » Règle établie en vertu de l’article 37.467 ou, si le contexte l’exige, de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs. (rule) (ii) in

section 37.11 as enacted by subsection (8) (ii) à l’article 37.11 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “section 37.34 and

section 54” and substituting “section 37.34, sec- tion 56.1 and any other provision of this Act”; (

A) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « à l’arti- cle 37.34 et à l’article 54 » et son remplacement par « à l’article 37.34, à l’article 56.1 et à toute autre disposition de la présente loi »; (

B) in subsection (4) by striking out “may by regulation be exempted from the application of this Part or the regulations or any provision of this Part or the regulations” and substituting “may by regulation be exempted from the appli- cation of this Part or the regulations relating to this Part or any provision of this Part or the regulations relating to this Part”; (

B) au paragraphe (4), par la suppression de « peut, par règlement, être exemptée de l’appli- cation de la présente

Partie ou des règlements ou de l’une quelconque de leurs dispositions » et son remplacement par « peut, par règlement, être exemptée de l’application de la présente

partie ou des règlements qui s’y rapportent ou de toute dis- position de la présente

partie ou des règlements qui s’y rapportent »; Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 2

(iii) by repealing

section 37.12 as enacted by sub- section (8) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’article 37.12 tel que l’édicte le paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit : 37.12(1) No person shall offer, arrange or provide a payday loan from a location except under the authority of a licence issued to the person or the person’s employer for that location. 37.12(1) Nul ne peut offrir, préparer ni accorder des prêts sur salaire à partir d’un endroit donné que si un per- mis lui est délivré ou est délivré à son employeur à l’égard de cet endroit. 37.12(2) No person shall offer, arrange or provide an Internet payday loan from a website to a borrower in the Province except under the authority of a licence issued to that person or the person’s employer that specifies that the person or employer may offer, arrange or provide Internet payday loans from that website. 37.12(2) Nul ne peut offrir, préparer ni accorder des prêts sur salaire par Internet à partir d’un site Web à un emprunteur dans la province que si un permis a été délivré à cette personne ou à son employeur et précise qu’elle ou son employeur y sont autorisés à partir de ce site Web. (iv) in

section 37.13 as enacted by subsection (8) (iv) à l’article 37.13 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (1) (

A) au paragraphe (1) (

I) by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing: (

I) par la suppression du passage qui pré- cède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 37.13(1) A person may apply to the Director, on a form provided by the Director, for 37.13(1) Toute personne peut demander au directeur, au moyen de la formule qu’il lui fournit : (II) in paragraph (

a) by striking out “pay- day loans at a location specified in the li- cence” and substituting “payday loans at a lo- cation specified on the licence or Internet payday loans from a website specified on the licence”; (II) à l’alinéa a), par la suppression de « des prêts sur salaire à un endroit désigné dans le permis » et son remplacement par « des prêts sur salaire à un endroit désigné dans le permis ou des prêts sur salaire par Internet à partir d’un site Web désigné dans le permis »; (

B) by adding after subsection (1) the follow- ing: (

B) par l’adjonction de ce qui suit après le pa- ragraphe (1) : 37.13(1.1) An application for a licence must specify 37.13(1.1) Les demandes de permis doivent indiquer : (

a) the location from which the applicant wishes to offer, arrange or provide payday loans, or

a) soit l’endroit à partir duquel le demandeur souhaite offrir, préparer ou accorder des prêts sur salaire; (

b) the website from which the applicant wishes to offer, arrange or provide Internet payday loans.

b) soit le site Web à partir duquel le demandeur sou- haite offrir, préparer ou accorder des prêts sur salaire par Internet. (

C) in subsection (3) by striking out “required by the regulations or the application form and any other information or documents that the Minister may require” and substituting “re- quired by this section, the regulations, the appli- (

C) au paragraphe (3), par la suppression de « qui sont exigés par les règlements ou la formule de demande ainsi que les autres renseignements ou documents qui peuvent être exigés par le Mi- nistre » et son remplacement par « qu’exigent le présent article, les règlements et la formule de de-

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 3

cation form and any other information or docu- ments that the Director may require”; mande ainsi que les autres renseignements ou do- cuments que le directeur peut exiger »; (

D) in subsection (4) by striking out “Minis- ter” and substituting “Director”; (

D) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

v) in

section 37.14 as enacted by subsection (8) (

v) à l’article 37.14 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Direc- tor”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (

B) in paragraph (

a) of the English version by striking out “Minister” and substituting “Direc- tor”; (

B) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « Minister » et son remplacement par « Director »; (vi) in

section 37.15 as enacted by subsection (8) (vi) à l’article 37.15 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) by repealing subsection (1) and substitut- ing the following: (

A) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 37.15(1) Before a licence is issued by the Director, the applicant shall provide the Director with a bond or other form of security acceptable to the Director and payable to the Commission. 37.15(1) Avant que le directeur ne lui délivre un permis, le demandeur lui fournit un cautionnement ou toute autre forme de garantie que celui-ci estime acceptable et qui est payable à la Commission. (

B) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

B) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (vii) in

section 37.17 as enacted by subsection (8) (vii) à l’article 37.17 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (1) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

A) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

B) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

B) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (viii) in

section 37.18 as enacted by subsection (8) (viii) à l’article 37.18 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) by striking out the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

A) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 37.18 In addition to any information or documents re- quired under this Act or the regulations to be submitted, 37.18 En plus des renseignements ou documents qui, en vertu de la présente loi et de ses règlements, doivent être Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 4

provided, produced, delivered or given to or filed with the Director by a licensee or an applicant, a licensee or an ap- plicant shall, if requested to do so by the Director and within the period specified by the Director, soumis, fournis, produits, délivrés ou donnés au directeur ou déposés auprès de lui par le titulaire d’un permis ou par un demandeur, le titulaire d’un permis ou le demandeur doit, sur demande du directeur et dans le délai que fixe celui ci : (

B) by repealing paragraph (

a) and substitut- ing the following: (

B) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rem- placement par : (

a) provide to the Director any further information or documents that the Director may reasonably require for the purposes of ensuring compliance with this Part or the regulations relating to this Part, and

a) d’une part, lui fournir les renseignements ou do- cuments additionnels qu’il peut raisonnablement exiger afin d’assurer le respect de la présente

partie ou des rè- glements qui s’y rapportent; (

C) by repealing paragraph (

b) and substitut- ing the following: (

C) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) verify, by affidavit or otherwise, any information or documents submitted, provided, produced, delivered or given to or filed with the Director under paragraph (

a) or any other provision of this Act or the regulations.

b) d’autre part, attester, notamment par affidavit, tous renseignements ou tous documents qu’il a soumis, four- nis, produits, délivrés ou donnés au directeur ou déposés auprès de lui en vertu de l’alinéa a) ou de toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements. (ix) in paragraph 37.19(2)(

d) as enacted by sub- section (8) by striking out “Minister’s” and substi- tuting “Director’s”; (ix) à l’alinéa 37.19(2)

d) tel que l’édicte le para- graphe (8), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (

x) in

section 37.2 as enacted by subsection (8) (

x) à l’article 37.2 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (1) (

A) au paragraphe (1) (

I) by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing: (

I) par la suppression du passage qui pré- cède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 37.2(1) The Director may refuse to issue a licence to an applicant if 37.2(1)

Le directeur peut refuser de délivrer un permis à un demandeur dans les cas suivants : (II) in subparagraph (a)(ii) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (II) au sous-alinéa a)(ii), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « di- recteur »; (III) in paragraph (

e) by striking out “reg- ulations” and substituting “regulations relat- ing to this Part”; (III) à l’alinéa e), par la suppression de « rè- glements » et son remplacement par « règle- ments qui s’y rapportent »; (IV) in paragraph (

f) by striking out “Min- ister’s” and substituting “Director’s”; (IV) à l’alinéa f ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »;

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(

V) in paragraph (

g) by striking out “Min- ister’s” and substituting “Director’s”; (

V) à l’alinéa g), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « direc- teur »; (

B) in subsection (2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

B) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (

C) in subsection (3) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”; (

C) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (xi) in

section 37.21 as enacted by subsection (8) (xi) à l’article 37.21 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (1) (

A) au paragraphe (1) (

I) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

I) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son rempla- cement par « directeur »; (II) in paragraph (

a) of the English version by striking out “Minister” and substituting “Director”; (II) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « Minister » et son rempla- cement par « Director »; (III) in paragraph (

b) by striking out “Min- ister” wherever it appears and substituting “Director”; (III) à l’alinéa b ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

B) in subsection (2) (

B) au paragraphe (2) (

I) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

I) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son rempla- cement par « directeur »; (II) in paragraph (

a) of the English version by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”; (II) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « Minister » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Di- rector »; (III) in paragraph (

b) of the English version (III) à l’alinéa (

b) de la version anglaise (1) in subparagraph (

i) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (1) au sous-alinéa (i), par la suppression de « Minister » et son remplacement par « Director »; (2) in subparagraph (ii) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (2) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Minister » et son remplacement par « Director »; (

C) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

C) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « directeur »; Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 6

(

D) in subsection (4) by striking out “Minis- ter” and substituting “Director”; (

D) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

E) in subsection (5) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

E) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

F) in subsection (6) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

F) au paragraphe (6), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

G) in subsection (7) by striking out “Minis- ter” and substituting “Director”; (

G) au paragraphe (7), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (xii) in

section 37.22 as enacted by subsection (8) (xii) à l’article 37.22 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (1) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”; (

A) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

B) in subsection (2) (

B) au paragraphe (2) (

I) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”; (

I) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son rempla- cement par « directeur »; (II) in paragraph (b) (II) à l’alinéa b) (1) in subparagraph (

i) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (1) au sous-alinéa (i), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (2) in subparagraph (ii) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (2) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (

C) in subsection (5) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Director”; (

C) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

D) in subsection (6) by striking out “Minis- ter” and substituting “Director”; (

D) au paragraphe (6), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

E) in subsection (7) by striking out “Minister and substituting “Director”; (

E) au paragraphe (7), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »;

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(

F) in subsection (8) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

F) au paragraphe (8), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

G) in subsection (9) by striking out “Minis- ter” and substituting “Director”; (

G) au paragraphe (9), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « direc- teur »; (

H) in subsection (10) of the English version by striking out “Minister’s” and substituting “Director’s”; (

H) au paragraphe (10) de la version anglaise, par la suppression de « Minister’s » et son rem- placement par « Director’s »; (xiii) in

section 37.23 as enacted by subsection (8) by striking out “Minister” and substituting “Direc- tor”; (xiii) à l’article 37.23 tel que l’édicte le paragra- phe (8), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (xiv) in paragraph 37.24(

b) as enacted by sub- section (8) by striking out “Minister” and substi- tuting “Director”; (xiv) à l’alinéa 37.24b) tel que l’édicte le para- graphe (8), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (xv) in

section 37.25 as enacted by subsection (8) (xv) à l’article 37.25 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) by repealing subsection (1) and substitut- ing the following: (

A) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 37.25(1) An appeal lies to the Tribunal from a decision of the Director not to issue or renew a licence, or to cancel or suspend a licence, other than an interim decision under subsection 37.22(1), if the appeal is made within 30 days after the date of the decision of the Director. 37.25(1) Exception faite de la décision provisoire que vise le paragraphe 37.22(1), toute décision du directeur de refuser de délivrer ou de renouveler un permis ou de l’an- nuler ou de le suspendre peut faire l’objet d’un appel de- vant le Tribunal, s’il est interjeté dans les trente jours sui- vant la date de la décision. (

B) by repealing subsection (2) and substitut- ing the following: (

B) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit : 37.25(2) An appeal under this

section does not stay the operation of the decision of the Director, unless the Tri- bunal orders otherwise, but the Director may himself or herself suspend the operation of the decision until the Tri- bunal has rendered its decision. 37.25(2) L’appel que prévoit le présent

article ne sus- pend aucunement les effets de la décision du directeur, sauf si le Tribunal en décide autrement, mais le directeur peut décider d’en suspendre les effets jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu sa décision. (

C) in subsection (3) by striking out “Minister” and “Court of Appeal” and substituting “Direc- tor” and “Tribunal” respectively; (

C) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et « la Cour d’appel » et leur rem- placement par « directeur » et « le Tribunal » respectivement; (

D) in subsection (4) by striking out “Minis- ter” and “Registrar of the Court of Appeal” and substituting “Director” and “Registrar” respec- tively; (

D) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et « registraire de la Cour d’appel » et leur remplacement par « directeur » et « gref- fier » respectivement; Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 8

(

E) in subsection (5) by striking out “Minister” and “Court of Appeal” and substituting “Direc- tor” and “Tribunal” respectively; (

E) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et « la Cour d’appel » et leur rem- placement par « directeur » et « le Tribunal » respectivement; (

F) in subsection (6) (

F) au paragraphe (6) (

I) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Court of Appeal” and substi- tuting “Tribunal”; (

I) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « La Cour d’appel » et son remplacement par « Le Tribunal »; (II) in paragraph (

b) by striking out “Min- ister” wherever it appears and substituting “Director”; (II) à l’alinéa b), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « directeur »; (

G) by repealing subsection (7); (

G) par l’abrogation du paragraphe (7); (xvi) in the heading “Serving of notices by the Minister” preceding

section 37.26 as enacted by subsection (8) by striking out “Minister” and sub- stituting “Director”; (xvi) dans la rubrique « Signification des avis par le Ministre » qui précède l’article 37.26 tel que l’édicte le paragraphe (8), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (xvii) in subsection 37.26(1) as enacted by sub- section (8) (xvii) au paragraphe 37.26(1) tel que l’édicte le paragraphe (8) (

A) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Direc- tor”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (

B) in paragraph (

b) by striking out “Minis- ter’s” and substituting “Director’s”; (

B) à l’alinéa b), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (xviii) by repealing the heading “Disclosure and publication of decisions” preceding

section 37.27 as enacted by subsection (8); (xviii) par l’abrogation de la rubrique « Commu- nication et publication de décisions » qui précède l’article 37.27 tel que l’édicte le paragraphe (8); (xix) by repealing

section 37.27 as enacted by subsection (8); (xix) par l’abrogation de l’article 37.27 tel que l’édicte le paragraphe (8); (xx) in subsection 37.28(2) as enacted by subsec- tion (8) (xx) au paragraphe 37.28(2) tel que l’édicte le paragraphe (8) (

A) by repealing paragraph (

e) and substitut- ing the following: (

A) par l’abrogation de l’alinéa e) et son rem- placement par ce qui suit : (

e) the date of the making of the agreement;

e) la date de conclusion du contrat; (

B) by adding after paragraph (

e) the follow- ing: (

B) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa e) : (e.1) the date on which the first advance will be made to the borrower or to the order of the borrower, which date shall not be more than the number of days pre- e.1) la date à laquelle la première avance sera versée à l’emprunteur ou à son ordre, date qui ne peut être plus

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scribed by regulation after the date of the making of the agreement; tardive que le nombre réglementaire de jours écoulés après la date de la conclusion du contrat; (e.2) the date or dates on which any other advances will be made to the borrower or to the order of the bor- rower; e.2) la ou les dates auxquelles toutes autres avances seront versées à l’emprunteur ou à son ordre; (

C) in paragraph (

h) by striking out “para- graph (e)” and substituting “paragraphs (e.1) and (e.2)”; (

C) à l’alinéa h ), par la suppression de « à l’alinéa e) » et son remplacement par « aux ali- néas e.1) et e.2) »; (

D) in paragraph (

m) by striking out “regu- lated by the Board under this Part” and substi- tuting “regulated under this Part or the regulations relating to this Part”; (

D) à l’alinéa m ), par la suppression de « et réglementés par la Commission aux termes de la présente

Partie » et son remplacement par « et réglementés sous le régime de la présente

partie ou des règlements qui s’y rapportent »; (xxi) in

section 37.29 as enacted by subsection (8) (xxi) à l’article 37.29 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (1) by striking out “of the payday lender at the location at which the payday loan was arranged or provided” and substituting “of a payday lender at a location at which a payday loan was arranged or provided”; (

A) au paragraphe (1), par la suppression de « qui travaillent à l’endroit où le prêt sur salaire a été préparé ou accordé » et son remplacement par « qui travaillent à un endroit où un prêt sur salaire a été préparé ou accordé »; (

B) in subsection (3) (

B) au paragraphe (3) (

I) in paragraph (

a) of the English version by striking out “or” at the end of the para- graph; (

I) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa; (II) in paragraph (

b) by striking out the pe- riod at the end of the paragraph and substi- tuting a comma followed by “or”; (II) à l’alinéa b ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (III) by adding after paragraph (

b) the fol- lowing: (III) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) the payday lender did not hold a proper licence at the time the payday lender entered into the payday loan agreement with the borrower.

c) le prêteur n’était pas titulaire du permis requis lorsqu’il a conclu avec l’emprunteur le contrat de prêt sur salaire. (xxii) in

section 37.31 as enacted by subsection (8) (xxii) à l’article 37.31 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (1) by striking out “maxi- mum fixed by order of the Board” and substitut- ing “maximum allowed by regulation”; (

A) au paragraphe (1), par la suppression de « plafond fixé par ordonnance de la Commis- sion » et son remplacement par « plafond autorisé par règlement »; (

B) in paragraph (2)(

b) by striking out “Min- ister” and substituting “Director”; (

B) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 10

(xxiii) in

section 37.34 as enacted by subsection (8) (xxiii) à l’article 37.34 tel que l’édicte le para- graphe (8) (

A) in paragraph (2)(

b) by striking out “Min- ister” and substituting “Director”; (

A) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (

B) in paragraph (3)(

b) by striking out “Min- ister” and substituting “Director”; (

B) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (xxiv) in

section 37.36 as enacted by subsection (8) by striking out “fixed by order of the Board” and substituting “allowed by regulation”; (xxiv) à l’article 37.36 tel que l’édicte le paragra- phe (8), par la suppression de « fixé par ordonnance de la Commission » et son remplacement par « au- torisé par règlement »; (xxv) in

section 37.37 as enacted by subsection (8) (xxv) à l’article 37.37 tel que l’édicte le paragra- phe (8) (

A) in subsection (1) by striking out “except as permitted under an order of the Board” and sub- stituting “except as allowed by regulation”; (

A) au paragraphe (1), par la suppression de « si ce n’est dans la mesure autorisée en vertu d’une ordonnance de la Commission » et son remplacement par « si ce n’est dans la mesure autorisée par règlement »; (

B) in paragraph (2)(

b) by striking out “Min- ister” and substituting “Director”; (

B) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (xxvi) by adding after

section 37.38 as enacted by subsection (8) the following: (xxvi) par l’adjonction de ce qui suit après l’ar- ticle 37.38 tel que l’édicte le paragraphe (8) : Extension of other forms of credit Fourniture d’autres formes de crédit 37.381 No payday lender shall extend credit to any per- son other than by means of a payday loan. 37.381 Un prêteur ne peut fournir de crédit à quiconque qu’au moyen d’un prêt sur salaire. (xxvii) by adding after

section 37.39 as enacted by subsection (8) the following: (xxvii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ar- ticle 37.39 tel que l’édicte le paragraphe (8) : Provision of information Fourniture de renseignements 37.391 A payday lender shall provide to the Director the information or documents prescribed by regulation at the times and in the form and manner prescribed by regulation. 37.391 Un prêteur fournit au directeur les renseigne- ments ou les documents réglementaires aux dates, en la forme et selon les modalités fixées par règlement.

Late fees Droits de fourniture tardive 37.392 A payday lender that provides a document or in- formation to the Director after the time required by the regulations referred to in

section 37.391 shall pay the late fee prescribed by regulation. 37.392 Le prêteur qui fournit un document ou des ren- seignements au directeur après l’expiration du délai régle- mentaire visé à l’article 37.391 paie les droits de fourniture tardive que prévoient les règlements. (xxviii) by repealing the heading “Documents à conserver” preceding the French version of

section 37.41 as enacted by subsection (8) and substituting the following: (xxviii) par l’abrogation de la rubrique « Docu- ments à conserver » qui précède la version fran- çaise de l’article 37.41 tel que l’édicte le paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 11

Tenue des registres Tenue des registres (xxix) by repealing

section 37.41 as enacted by subsection (8) and substituting the following: (xxix) par l’abrogation de l’article 37.41 tel que l’édicte le paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit : 37.41 A payday lender shall, in accordance with the reg- ulations, maintain adequate records of its business opera- tions, including, without being limited to, records of all payday loans that it offers, arranges or provides, all payday loan agreements that the payday lender enters into and any other records prescribed by regulation. 37.41 Conformément aux règlements, le prêteur con- serve des registres pertinents de la gestion de ses affaires, y compris, notamment, ceux de tous les prêts sur salaire qu’il offre, prépare ou accorde, ceux de tous les contrats de prêts sur salaire que conclut le prêteur et tous les autres registres prescrits par règlement. (xxx) by repealing the heading “False, mislead- ing or inaccurate statement” preceding

section 37.42 as enacted by subsection (8); (xxx) par l’abrogation de la rubrique « Déclara- tions fausses, trompeuses ou inexactes » qui pré- cède l’article 37.42 tel que l’édicte le paragra- phe (8); (xxxi) by repealing

section 37.42 as enacted by subsection (8); (xxxi) par l’abrogation de l’article 37.42 tel que l’édicte le paragraphe (8); (xxxii) in

section 37.43 as enacted by subsection (8) (xxxii) à l’article 37.43 tel que l’édicte le para- graphe (8) (

A) in paragraph (

a) by striking out “this Part or the regulations” and substituting “this Part or the regulations relating to this Part”; (

A) à l’alinéa a ), par la suppression de « la présente

Partie ou des règlements » et son rem- placement par « la présente

partie ou des règle- ments qui s’y rapportent »; (

B) in paragraph (

b) by striking out “this Part or the regulations” and substituting “this Part or the regulations relating to this Part”; (

B) à l’alinéa b ), par la suppression de « la présente

Partie ou des règlements » et son rem- placement par « la présente

partie ou des règle- ments qui s’y rapportent »; (xxxiii) in subsection 37.44(3) as enacted by sub- section (8) by striking out “Minister” and substi- tuting “Director”; (xxxiii) au paragraphe 37.44(3) tel que l’édicte le paragraphe (8), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (xxxiv) in

section 37.45 as enacted by subsection (8) (xxxiv) à l’article 37.45 tel que l’édicte le para- graphe (8) (

A) in subsection (2) by striking out “except as permitted under an order of the Board” and sub- stituting “except as allowed by regulation”; (

A) au paragraphe (2), par la suppression de « si ce n’est dans la mesure autorisée en vertu d’une ordonnance de la Commission » et son remplacement par « si ce n’est dans la mesure autorisée par règlement »; (

B) in paragraph (3)(

b) by striking out “Min- ister” and substituting “Director”; (

B) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « directeur »; (xxxv) by adding after

section 37.45 as enacted by subsection (8) the following: (xxxv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ar- ticle 37.45 tel que l’édicte le paragraphe (8) : Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 12

Division D.1 Investigations

Section D.1 Enquêtes Provision of information to Director Fourniture de renseignements au directeur 37.451(1) The Director may make an order under sub- section (2) 37.451(1)

Le directeur peut, en vertu du paragraphe (2), rendre une ordonnance concernant : (

a) for the administration of this Part or the regula- tions relating to this Part, or

a) l’application de la présente

partie ou des règle- ments qui s’y rapportent; (

b) to assist in the administration of legislation similar to this Part or the regulations relating to this

Part in an- other jurisdiction.

b) l’aide apportée dans l’application d’une législation semblable à la présente

partie ou aux règlements qui s’y rapportent, édictée par une autre autorité législative. 37.451(2) By an order applicable generally or to one or more persons named or otherwise described in the order, the Director may require any of the following persons to provide information or to produce books, records or docu- ments or classes of books, records or documents specified or otherwise described in the order within the time or at the intervals specified in the order: 37.451(2)

Le directeur peut, par ordonnance d’applica- tion générale ou en visant les personnes qui y sont nom- mément désignées ou autrement indiquées, exiger que les personnes suivantes lui fournissent des renseignements ou lui remettent des livres, registres ou documents ou caté- gories de livres, registres ou documents précisés ou autre- ment indiqués dans l’ordonnance dans le délai qui y est imparti ou aux intervalles qui y sont précisés : (

a) a licensee or a former licensee; or

a) le titulaire actuel ou l’ancien titulaire d’un permis; (

b) any person that is not a licensee or an employee of a licensee and that is, or the Director suspects, on reasonable grounds is, offering, arranging or providing payday loans.

b) la personne qui n’est ni titulaire d’un permis ni l’un de ses employés mais qui offre, prépare ou accorde des prêts sur salaire ou que le directeur soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’en offrir, d’en préparer ou d’en accorder. 37.451(3) The Director may require that the information that is provided or that the books, records or documents or classes of books, records or documents produced pursuant to an order made under subsection (2) be delivered in elec- tronic form, if the information or the books, records or documents or classes of books, records or documents are already available in that form. 37.451(3)

Le directeur peut exiger que les renseigne- ments fournis ou que les livres, registres ou documents ou les catégories de livres, registres ou documents produits conformément à l’ordonnance que prévoit le paragra- phe (2) soient fournis sous un format électronique s’ils se trouvent déjà sous ce format. Investigation order Ordonnance d’enquête 37.452(1) The Commission may, by order, appoint a person as an investigator to make any investigation that the Commission considers expedient 37.452(1) La Commission peut, par ordonnance, nom- mer une personne à

titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant : (

a) for the administration of this Part or the regula- tions relating to this Part, or

a) soit l’application de la présente

partie ou des rè- glements qui s’y rapportent; (

b) to assist in the administration of legislation similar to this Part or the regulations relating to this

Part in an- other jurisdiction.

b) soit l’aide apportée dans l’application d’une légis- lation semblable à la présente

partie ou aux règlements qui s’y rapportent, édictée par une autre autorité légis- lative.

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 13

37.452(2) In its order, the Commission shall specify the scope of an investigation to be carried out under subsec- tion (1). 37.452(2) La Commission délimite dans son ordon- nance l’enquête à laquelle il y a lieu de procéder en vertu du paragraphe (1). Powers of investigator Pouvoirs de l’enquêteur 37.453(1) An investigator may, with respect to the per- son who is the subject of the investigation, investigate, in- spect and examine 37.453(1) L’enquêteur peut, relativement à la personne faisant l’objet de l’enquête, procéder à toute enquête, ins- pection et examen concernant : (

a) the affairs of that person,

a) ses activités; (

b) any books, records, documents or communica- tions connected with that person, and

b) les livres, registres, documents ou communica- tions qui se rapportent à elle; (

c) any property or assets owned, acquired or dis- posed of, in whole or in part, by that person or by a person acting on behalf of or as agent for that person.

c) les biens ou l’actif qui appartiennent, en totalité ou en partie, à elle ou à toute autre personne agissant pour son compte ou comme son mandataire ou qui ont été acquis ou aliénés, en totalité ou en partie, par elle ou par toute autre personne agissant pour son compte ou comme son mandataire. 37.453(2) For the purposes of an investigation under this Division, an investigator may inspect and examine any book, record, document or thing, whether in possession or control of the person in respect of which the investigation is ordered or any other person. 37.453(2) Aux fins de l’enquête prévue à la présente section, l’enquêteur peut inspecter et examiner les livres, registres, documents ou choses, qu’ils soient en la posses- sion ou sous le contrôle de la personne qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne. 37.453(3) An investigator making an investigation un- der this Division may, on production of the order appoint- ing him or her, 37.453(3) L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente

section peut, sur présentation de l’or- donnance le nommant à ce titre, exercer les pouvoirs sui- vants : (

a) enter the business premises of any person named in the order during normal business hours and inspect and examine any book, record, document or thing that is used in the business of that person and that relates to the order,

a) pénétrer, pendant les heures normales de bureau, dans les locaux d’affaires de toute personne nommée dans l’ordonnance, inspecter et examiner les livres, re- gistres, documents ou choses utilisés dans les affaires de la personne et qui se rapportent à l’ordonnance; (

b) require the production of any book, record, docu- ment or thing referred to in paragraph (

a) for inspection or examination, and

b) exiger la production de tous livres, registres, do- cuments ou choses visés à l’alinéa a) afin de les ins- pecter ou les examiner; (

c) on giving a receipt, remove the book, record, document or thing inspected or examined under para- graph (

a) or (

b) for the purpose of further inspection or examination.

c) sur remise d’un récépissé, prendre les livres, re- gistres, documents ou choses inspectés ou examinés en vertu de l’alinéa a) ou

b) afin de poursuivre l’inspection ou l’examen. 37.453(4) Inspection or examination under this

section shall be completed as soon as possible and the books, re- cords, documents or things shall be returned promptly to the person who produced them. 37.453(4) L’inspection ou l’examen effectué en vertu du présent

article doit être achevé aussitôt que possible et les livres, registres, documents ou choses doivent être rendus dans les plus brefs délais à la personne qui les a produits. Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 14

37.453(5) No person shall withhold, destroy, conceal, alter or refuse to give any information or withhold, destroy, conceal, alter or refuse to produce any book, record, docu- ment or thing reasonably required under subsection (3) by an investigator. 37.453(5) Nul ne peut retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir des renseignements ou retenir, dé- truire, cacher, falsifier ou refuser de produire des livres, registres, documents ou choses qui sont raisonnablement exigés par un enquêteur en vertu du paragraphe (3).

Power to compel evidence Pouvoir de contraindre à témoigner 37.454(1) An investigator making an investigation un- der this Division has the same power to summon and en- force the attendance of witnesses, to compel witnesses to give evidence under oath or in any other manner and to compel witnesses to produce books, records, documents and things or classes of books, records, documents and things as the Court has for the trial of civil actions. 37.454(1) L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente

section a les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à la Cour en matière d’actions civiles pour assigner des témoins et les contraindre à comparaître, les obliger à témoigner sous serment ou autrement et les obliger à produire des livres, registres, documents et choses ou des catégories de livres, registres, documents et choses. 37.454(2) On the application of an investigator to the Court, the failure or refusal of a person to attend, to take an oath, to answer questions or to produce books, records, documents and things or classes of books, records, docu- ments and things in the custody, possession or control of the person makes the person liable to be committed for contempt as if in breach of an order or judgment of the Court. 37.454(2) Sur demande que présente à la Cour un en- quêteur, la personne qui omet ou refuse de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions, de produire les livres, registres, documents et choses ou des catégories de livres, registres, documents et choses dont elle a la garde, la possession ou le contrôle peut être citée pour ou- trage au même

titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la Cour. 37.454(3) A person giving evidence at an investigation conducted under this

section may be represented by legal counsel. 37.454(3) La personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu du présent

article peut être re- présentée par un avocat. 37.454(4) Testimony given by a person under this sec- tion shall not be admitted into evidence against that person in any prosecution other than for perjury in the giving of that testimony or the giving of evidence contradictory to that testimony. 37.454(4) Le témoignage que rend une personne en ver- tu du présent

article ne peut être admis en preuve contre elle dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire. Investigators authorized as peace officers Habilitation des enquêteurs à

titre d’agents de la paix 37.455 Every investigator in carrying out his or her du- ties under this Act and the regulations is a person employed for the preservation and maintenance of the public peace and has and may exercise all the powers, authorities and immunities of a peace officer as defined in the Criminal Code (Canada). 37.455 L’enquêteur est, dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi et de ses règlements, une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et a, et peut exercer, tous les pouvoirs et les droits et bénéficier de l’immunité d’un agent de la paix selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada).

Seized property Biens saisis 37.456(1) On request to the investigator by the person who, at the time of the seizure, was in lawful possession of books, records, documents or things seized under this Division, the books, records, documents or things seized shall, at a time and place mutually convenient to the person who was in lawful possession of them at the time of the 37.456(1) Sur demande à l’enquêteur de la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, registres, documents ou choses saisis sous le régime de la présente

section sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, à la disposition de cette personne pour leur con- sultation et leur reproduction.

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 15

seizure and the investigator, be made available for con- sultation and copying by the person. 37.456(2) If books, records, documents or things are seized under this Division and the matter for which the books, records, documents or things were seized is con- cluded, the investigator shall return those books, records, documents or things to the person who was in lawful pos- session of them at the time of the seizure within 60 days after the day that the matter is concluded. 37.456(2) Si des livres, registres, documents ou choses ont été saisis sous le régime de la présente

section et que l’affaire pour laquelle ils ont été saisis est décidée, l’en- quêteur les restitue à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la décision définitive sur l’affaire. 37.456(3) If books, records, documents or things are seized under this Division and the person who was in law- ful possession of the books, records, documents or things at the time of the seizure alleges that the books, records, documents or things are not relevant in respect of the mat- ter for which they were seized, that person may apply by notice of motion to the Court for the return of the books, records, documents or things. 37.456(3) Si des livres, registres, documents ou choses ont été saisis sous le régime de la présente

section et que la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie allègue qu’ils ne sont pas pertinents à l’affaire motivant leur saisie, celle-ci peut présenter un avis de mo- tion à la Cour pour leur remise. 37.456(4) On a motion under subsection (3), the Court shall order the return of any books, records, documents or things that it determines are not relevant to the matter for which they were seized to the person who was in lawful possession of the books, records, documents or things at the time of the seizure. 37.456(4) À l’audition de la motion prévue au paragra- phe (3), la Cour ordonne la restitution des livres, docu- ments, registres ou choses qu’elle juge ne pas être perti- nents à l’affaire pour laquelle ils ont été saisis à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie.

Report of investigation Rapport d’enquête 37.457(1) If an investigation has been made under this Division, the investigator shall, at the request of the Com- mission, provide a report of the investigation to the Com- mission or any transcripts of evidence or any material or other things in the investigator’s possession relating to the investigation. 37.457(1) Lorsqu’une enquête a été effectuée sous le régime de la présente section, l’enquêteur, à la demande de la Commission, lui fournit un rapport d’enquête ou les transcriptions des témoignages donnés ainsi que les docu- ments ou autres choses en sa possession qui ont rapport à l’enquête. 37.457(2) A report that is provided to the Commission under this

section is privileged and is inadmissible in evi- dence in any action or proceeding. 37.457(2) Le rapport qui est fourni à la Commission en application du présent

article est privilégié et est inadmis- sible en preuve dans toute action ou toute instance.

Prohibition against disclosure Interdiction de communication 37.458(1) For the purpose of protecting the integrity of an investigation under this Division, the Commission may make an order that applies for the duration of the investi- gation, prohibiting a person from disclosing to any person other than the person’s lawyer the following information: 37.458(1) Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête que prévoit la présente section, la Commission peut rendre une ordonnance qui s’applique pendant la durée de l’enquête interdisant à toute personne de communiquer à une autre, sauf à son avocat, les renseignements suivants : (

a) the fact that an investigation is being conducted;

a) le fait que l’enquête se déroule; (

b) the name of any person examined or sought to be examined;

b) le nom de toute personne faisant ou devant faire l’objet d’un interrogatoire; (

c) the nature or content of any questions asked;

c) la nature ou la teneur des questions posées; Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 16

(

d) the nature or content of any demands for the pro- duction of any document or other thing; or

d) la nature ou la teneur des mises en demeure de production, notamment des documents; (

e) the fact that any document or other thing was pro- duced.

e) le fait qu’ont été produits, notamment, des docu- ments. 37.458(2) An order under subsection (1) does not apply to disclosures authorized by the regulations or by the Di- rector in writing. 37.458(2) L’ordonnance rendue en vertu du paragra- phe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autori- sent les règlements ou le directeur par écrit. 37.458(3) An investigator making an investigation un- der this Division may make, or authorize the making of, any disclosure of information that may be required for the effectual conduct of the investigation. 37.458(3) Tout enquêteur chargé de tenir une enquête sous le régime de la présente

section peut communiquer des renseignements ou en autoriser la communication se- lon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite effi- cace de l’enquête.

Non-compellability Non-contraignabilité 37.459 None of the following persons are compellable to give evidence in any court or in any proceeding of a judicial nature concerning any information that comes to the knowledge of the person in the exercise of the powers or performance of the duties of that person in relation to an investigation under this Division: 37.459 Ne peut être contrainte de témoigner en justice ni dans toute instance concernant tout renseignement dont elle prend connaissance lorsqu’elle exerce ses pouvoirs ou exécute ses fonctions dans le cadre d’une enquête que pré- voit la présente

section aucune des personnes suivantes : (

a) an investigator;

a) un enquêteur; (

b) the Commission;

b) la Commission; (

c) a member of the Commission;

c) un membre de la Commission; (

d) an employee of the Commission; and

d) un employé de la Commission; (

e) a person engaged by the Commission under sec- tion 18 of the Financial and Consumer Services Com- mission Act.

e) une personne engagée par la Commission en vertu de l’article 18 de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (xxxvi) by repealing the heading “Guidelines” preceding

section 37.46 as enacted by subsection (8) and substituting the following: (xxxvi) par l’abrogation de la rubrique « Lignes directrices » qui précède l’article 37.46 tel que l’édicte le paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit : Guidelines and Recommendations Lignes directrices et recommandations (xxxvii) in subsection 37.46(1) as enacted by sub- section (8) by striking out “Minister” and substi- tuting “Commission”; (xxxvii) au paragraphe 37.46(1) tel que l’édicte le paragraphe (8), par la suppression de « le Mi- nistre » et son remplacement par « la Commis- sion »; (xxxviii) by adding after

section 37.46 as enacted by subsection (8) the following: (xxxviii) par l’adjonction de ce qui suit après l’article 37.46 tel que l’édicte le paragraphe (8) :

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 17

Recommendations to the Lieutenant-Governor in Council Recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil 37.461 The Commission may make recommendations to the Lieutenant-Governor in Council regarding desirable changes in, or additions to, the regulations made under paragraph 62(1)(aa.251), (aa.252), (aa.253) or (aa.6). 37.461 La Commission peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil les modifications ou les adjonctions qu’il serait souhaitable d’apporter aux règlements pris en vertu de l’ali- néa 62(1)aa.251), aa.252), aa.253) ou aa.6).

Recommendations to Minister Recommandations au Ministre 37.462 The Commission may make recommendations to the Minister on matters in respect of payday loans and payday lenders. 37.462 La Commission peut faire des recommandations au Ministre sur des affaires relatives aux prêts sur salaire et aux prêteurs. Division E.1 Proceedings Against Payday Lenders

Section E.1 Instances contre les prêteurs Orders in the public interest Ordonnances rendues dans l’intérêt public 37.463(1) On the application of the Commission, the Tribunal, if in its opinion it is in the public interest to do so, may make one or more of the following orders: 37.463(1) Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes : (

a) an order that a licence be suspended or restricted for the period specified in the order or be cancelled, or that terms and conditions be imposed on the licence;

a) une ordonnance portant qu’un permis soit suspen- du ou restreint pendant la période y précisée, qu’il soit annulé ou qu’il soit assorti de modalités et de condi- tions; (

b) an order that any exemptions contained in the reg- ulations relating to this Part do not apply to a person permanently or for any period specified in the order;

b) une ordonnance portant que toute exemption pré- vue dans les règlements se rapportant à la présente par- tie ne s’appliquent pas à une personne de façon perma- nente ou pendant la période y précisée; (

c) an order that a person cease conducting all or any activities related to payday lending or those specified in the order;

c) une ordonnance interdisant à une personne toutes ou certaines activités se rapportant aux prêts sur salaire ou à celles qui sont précisées dans l’ordonnance; (

d) an order that a person submit to a review of the person’s practices and procedures relating to payday lending and institute any changes directed by the Tri- bunal;

d) une ordonnance enjoignant à une personne de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses pro- cédures se rapportant aux prêts sur salaire et d’effectuer les changements qu’il ordonne; (

e) if the Tribunal is satisfied that this Part or the reg- ulations relating to this Part have not been complied with, an order that any document or statement described in the order

e) s’il est convaincu que la présente

partie ou les rè- glements qui s’y rapportent n’ont pas été respectés, une ordonnance portant que tout document ou déclaration y mentionné : (

i) be provided by a person, (

i) ou bien soit fourni par une personne, (ii) not be provided to a person, or (ii) ou bien ne soit pas fourni à une personne, (iii) be amended to the extent that amendment is practicable; (iii) ou bien soit modifié dans la mesure du pos- sible; Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 18

(

f) an order that a person be reprimanded;

f) une ordonnance réprimandant une personne; (

g) an order that a person amend, in the manner spe- cified in the order, any information or material of any kind described in the order that is disseminated to the public;

g) une ordonnance enjoignant à une personne de mo- difier, de la manière y précisée, tout genre de rensei- gnements ou de matériels y mentionnés qui sont diffu- sés au public; (

h) an order that a person cease contravening or com- ply with, and that the directors and officers of the person cause the person to cease contravening or to comply with, this Part and the regulations relating to this Part;

h) une ordonnance enjoignant à une personne de ces- ser de contrevenir ou de se conformer à la présente par- tie et aux règlements qui s’y rapportent et enjoignant aux administrateurs et dirigeants de la personne de la faire cesser d’y contrevenir ou de la faire s’y conformer; (

i) if a person has not complied with this Part or the regulations relating to this Part, an order requiring the person to disgorge to the Commission any amounts ob- tained as a result of the non-compliance.

i) une ordonnance enjoignant à la personne de remet- tre à la Commission les sommes obtenues par suite de son défaut de se conformer à la présente

partie et aux règlements qui s’y rapportent. 37.463(2) The Tribunal may impose any terms and con- ditions that the Tribunal considers appropriate on an order under this section. 37.463(2) Le Tribunal peut assortir l’ordonnance qu’il rend en vertu du présent

article des modalités et des con- ditions qu’il estime appropriées. 37.463(3) A person who is the subject of an order made under this

section shall comply with any terms and con- ditions imposed on the order. 37.463(3) La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent

article se conforme aux modalités et aux conditions auxquelles elle est assortie. 37.463(4) Unless the parties and the Tribunal consent, no order shall be made under this

section without a hear- ing. 37.463(4) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent

article sans qu’il soit tenu d’audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent. 37.463(5) Despite subsection (4), if in the opinion of the Tribunal the length of time required to hold a hearing could be prejudicial to the public interest, the Tribunal, without a hearing, may make a temporary order under paragraph (1)(a), (b), (

c) or (f). 37.463(5) Par dérogation au paragraphe (4), si le Tribu- nal estime que la période nécessaire pour tenir une au- dience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, il peut, sans audience, rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’alinéa (1)a), b),

c) ou f). 37.463(6) The temporary order shall take effect imme- diately and shall expire on the fifteenth day after its making unless extended by the Tribunal. 37.463(6) L’ordonnance provisoire prend effet immé- diatement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours. 37.463(7) The Tribunal may extend a temporary order until the hearing is concluded if a hearing is commenced within the 15-day period. 37.463(7) Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance pro- visoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin. 37.463(8) The Commission shall without delay give written notice of an order or temporary order made under this

section to any person directly affected by the order or temporary order. 37.463(8) La Commission donne immédiatement un avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provisoire rendue en vertu du présent

article à toute per- sonne directement touchée par l’ordonnance ou par l’or- donnance provisoire.

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 19

Administrative penalty Pénalité administrative 37.464(1) On the application of the Commission and af- ter conducting a hearing, the Tribunal may order a person to pay an administrative penalty of, in the case of an indi- vidual, not more than $25,000, and in the case of a person other than an individual, not more than $100,000, if the Tribunal 37.464(1) Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maxi- male de 25 000 $, dans le cas d’un particulier, et de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particu- lier, si le Tribunal : (

a) determines that the person has contravened or failed to comply with this Part or the regulations relating to this Part, and

a) conclut que la personne a contrevenu ou ne s’est pas conformée à la présente

partie ou aux règlements qui s’y rapportent; (

b) is of the opinion that it is in the public interest to make the order.

b) estime qu’il est dans l’intérêt public de rendre l’or- donnance. 37.464(2) The Tribunal may make an order under this

section despite the imposition of any other penalty on the person or the making of any other order by the Tribunal, the Commission or the Director related to the same matter. 37.464(2) Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent

article malgré l’imposition de toute autre pénalité à la personne ou les autres ordonnances que le Tribunal, la Commission ou le directeur peut rendre à l’égard de la même l’affaire.

Resolution of administrative proceedings Règlement d’une instance administrative 37.465(1) Despite any other provision of this Act or the regulations, an administrative proceeding conducted by the Commission, the Tribunal or the Director under this Part or the regulations relating to this Part may be disposed of by 37.465(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative introduite par la Commission, le Tribunal ou le directeur sous le régime de la présente

partie ou des règlements qui s’y rapportent par les moyens sui- vants : (

a) an agreement approved by the Commission, the Tribunal or the Director, as the case may be,

a) soit une entente approuvée par la Commission, le Tribunal ou le directeur, selon le cas; (

b) a written undertaking made by a person to the Commission, the Tribunal or the Director that has been accepted by the Commission, the Tribunal or Director, as the case may be, or

b) soit un engagement par écrit donné par une per- sonne à la Commission, au Tribunal ou au directeur et qui a été accepté par la Commission, le Tribunal ou le directeur, selon le cas; (

c) if the parties have waived the hearing or compli- ance with any requirement of this Act or the regulations, a decision of the Commission, the Tribunal or the Di- rector, as the case may be, made without a hearing or without compliance with the requirement of this Act or the regulations.

c) soit une décision de la Commission, du Tribunal ou du directeur, selon le cas, qui est prise sans audience ou sans se conformer à toute exigence de la présente loi ou de ses règlements, si les parties ont renoncé à leur droit d’audience ou à l’application de ces exigences. 37.465(2) An agreement, written undertaking or deci- sion made, accepted or approved under subsection (1) may be enforced in the same manner as a decision made by the Commission, the Tribunal or the Director under any other provision of this Act or under the regulations. 37.465(2) Toute entente, tout engagement par écrit ou toute décision qui a été conclu, pris, accepté ou approuvé en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission, le Tri- bunal ou le directeur en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements.

Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 20

Limitation period Délai de prescription 37.466 No civil or administrative proceeding under this Part or the regulations relating to this Part shall be com- menced more than six years after the date of the occurrence of the last event on which the proceeding is based. 37.466 Une instance civile ou administrative que prévoit la présente

partie ou les règlements qui s’y rapportent ne peut être engagée plus de six ans après la date de surve- nance du dernier événement qui en fait l’objet. Division E.2 Rule-making

Section E.2 Établissement de règles Rules Règles 37.467(1) The Commission may make a rule in respect of any matter in respect of which the Lieutenant-Governor in Council has authority to make a regulation under para- graphs 62(1)(aa.1) to (aa.25), (aa.26) to (aa.5) and (aa.7), and subsections 62(2) and (3) apply, with the necessary modifications, as though the rule were a regulation. 37.467(1) La Commission peut établir des règles dans tous les domaines où le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements en vertu des ali- néas 62(1)aa.1) à aa.25), aa.26) à aa.5) et aa.7), et les paragraphes 62(2) et (3) s’appliquant avec les adaptation nécessaires, comme si les règles étaient des règlements. 37.467(2) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 37.467(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) establishing the practices and procedures that are to be followed by the Commission in making or amend- ing rules;

a) établir les pratiques et procédures que suit la Com- mission lorsqu’elle établit ou modifie des règles; (

b) providing for the form and content of a notice of a rule to be published in The Royal Gazette under para- graph 37.468(1)(b);

b) prévoir le libellé et la teneur de l’avis annonçant l’établissement d’une règle et devant être publié dans la Gazette royale en vertu de l’alinéa 37.468(1)b); (

c) governing the commencement of rules made by the Commission and establishing the period during which rules made by the Commission are effective.

c) régir l’entrée en vigueur des règles qu’établit la Commission et fixer la période pendant laquelle elles produisent tous leurs effets. 37.467(3) The Lieutenant-Governor in Council may, by order, amend or repeal a rule made by the Commission. 37.467(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par ordonnance, modifier ou abroger toute règle qu’établit la Commission. 37.467(4) Subject to the approval of the Minister, the Commission, concurrently with making a rule, may make a regulation that amends or repeals a provision of a regu- lation made by the Lieutenant-Governor in Council under this Act or by the Commission under this subsection that in the opinion of the Commission is necessary or advisable to effectively implement the rule. 37.467(4)

Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut, en même temps qu’elle établit une rè- gle, modifier ou abroger par règlement une disposition d’un règlement pris par le lieutenant-gouverneur en con- seil en vertu de la présente loi ou par elle en vertu du pré- sent paragraphe et qu’elle juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la mise en application efficace de la règle. 37.467(5) A regulation made under subsection (4) is not effective before the rule referred to in that subsection comes into force. 37.467(5) Tout règlement pris en vertu du paragra- phe (4) demeure sans effet tant que la règle visée à ce pa- ragraphe n’entre pas en vigueur. 37.467(6) Subject to subsection (5), a regulation made under subsection (4) may be retroactive in its operation. 37.467(6)

Sous réserve du paragraphe (5), tout règle- ment pris en vertu du paragraphe (4) peut produire un effet rétroactif.

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 21

37.467(7) The Regulations Act does not apply to the rules. 37.467(7) La

Loi sur les réglements ne s’applique pas aux règles. 37.467(8) If there is a conflict or an inconsistency be- tween a regulation made by the Lieutenant-Governor in Council under this Act and a rule made under this Act, the regulation prevails but in all other respects a rule has the same force and effect as a regulation. 37.467(8) En cas d’incompatibilité entre un règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi et une règle établie en vertu de la présente loi, le règlement l’emporte, mais une règle produit le même effet qu’un règlement à tous autres égards.

Notice and publication of rules Avis et publication des règles 37.468(1) As soon as practicable after a rule is made under

section 37.467, the Commission shall 37.468(1) Aussitôt que possible après avoir établi une règle en vertu de l’article 37.467, la Commission : (

a) publish the rule electronically, and

a) la publie sur support électronique; (

b) publish in The Royal Gazette notice of the rule in accordance with the regulations.

b) en publie un avis dans la Gazette royale confor- mément aux règlements. 37.468(2) Without delay after the Commission makes a rule, it shall make a copy of the rule available for public inspection at each of the Commission’s offices during the normal business hours of the Commission. 37.468(2) Dès qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter une copie à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales d’ouverture. 37.468(3) When notice of a rule has been published in The Royal Gazette in accordance with paragraph (1)(b), a person affected by the rule shall be deemed to have notice of it on the date the rule is published in accordance with paragraph (1)(a). 37.468(3) Lorsque l’avis d’une règle est publié dans la Gazette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque personne qu’elle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle elle a été publiée conformément à l’ali- néa (1)a).

Changes by Secretary of the Commission Modifications apportées par le secrétaire de la Commission 37.469 The Secretary of the Commission may make changes respecting form, style, numbering and typograph- ical, clerical or reference errors in a rule made by the Commission without changing the substance of the rule if the changes are made before the date the rule is published in accordance with paragraph 37.468(1)(a). 37.469 Le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications à une règle qu’elle a établie touchant sa forme, son style, sa numérotation et ses fautes typogra- phiques, de transcription ou de renvoi, sans toutefois en changer le fond, si elles sont apportées avant la date à la- quelle elle est publiée conformément à l’ali- néa 37.468(1)a).

Consolidated rules Refonte des règles 37.4691(1) The Secretary of the Commission may main- tain a consolidation of the rules made by the Commission. 37.4691(1) Le secrétaire de la Commission peut main- tenir une refonte des règles qu’elle a établies. 37.4691(2) In maintaining a consolidation of the rules, the Secretary of the Commission may make changes re- specting form and style and respecting typographical er- rors without changing the substance of a rule. 37.4691(2) Dans le cadre du maintien d’une refonte des règles, le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications touchant aussi bien la forme et le style des textes que les erreurs typographiques, sans toutefois en changer le fond. 37.4691(3) The Commission may publish the consoli- dated rules in the frequency that it considers appropriate. 37.4691(3) La Commission peut publier les règles re- fondues à la fréquence qu’elle juge indiquée.

Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 22

37.4691(4) A consolidated rule does not operate as new law but shall be interpreted as a consolidation of the law contained in the original rule and any subsequent amend- ments. 37.4691(4) Une règle refondue ne constitue pas du droit nouveau, mais elle s’interprète comme constituant une re- fonte des règles de droit qu’énonce la règle originale, en- semble ses modifications ultérieures. 37.4691(5) In the event of an inconsistency between a consolidated rule published by the Commission and the original rule or a subsequent amendment, the original rule or amendment prevails to the extent of the inconsistency. 37.4691(5) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la règle originale ou ses modifications ultérieures l’em- portent sur les dispositions de la règle refondue que publie la Commission. (xxxix) by repealing Division F of

Part V.1 as enacted by subsection (8); (xxxix) par l’abrogation de la

section F de la par- tie V.1 tel que l’édicte le paragraphe (8); (

c) in subsection (9) in

section 52.1 as enacted by subsection (9) by striking out “Minister” and substi- tuting “Commission”;

c) au paragraphe (9), à l’article 52.1 tel que l’édicte le paragraphe (9), par la suppression de « Le Minis- tre » et son remplacement par « La Commission »; (

d) in subsection (10)

d) au paragraphe (10) (

i) by repealing paragraph (

h) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa h) et son rempla- cement par ce qui suit : (

h) in subsection (7) by striking out “the Director” and substituting “an inspector”;

h) au paragraphe (7), par la suppression de « le di- recteur » et son remplacement par « un inspecteur »; (ii) by repealing paragraph (

i) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa i) et son rempla- cement par ce qui suit : (

i) in subsection (8) by striking out “the Director re- moves any book, record, account or document under subsection (7), the Director” and substituting “an in- spector removes any book, record, account or document under subsection (7), the inspector”;

i) au paragraphe (8), par la suppression de « le di- recteur enlève un livre, un registre, un compte ou un document en application du paragraphe (7), il doit, » et son remplacement par « l’inspecteur enlève un livre, un registre, un compte ou un document en application du paragraphe (7), il doit »; (

e) by adding after subsection (10) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (10) : 1(10.1) The Act is amended by adding before

section 54 the following: 1(10.1) La Loi est modifiée par l’adjonction avant l’ar- ticle 54 de ce qui suit : Division A Cost of Credit Disclosure Offences and Inspection Offences

Section A Infractions relatives à la communication du coût du crédit et aux inspections 1(10.2) Subsection 54 (1) of the Act is amended by striking out “A person who” and substituting “Subject to paragraph 56.1(1)(g), a person who”. 1(10.2) Le paragraphe 54(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Quiconque » et son remplacement par «

Sous réserve de l’alinéa 56.1(1)g), quiconque » . 1(10.3)

Section 55 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(10.3) L’article 55 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 23

55 Subject to

section 56.2, a prosecution of an offence under this Act or the regulations shall be commenced within three years after the date on which the offence was, or is alleged to have been, committed. 55

Sous réserve de l’article 56.2, la poursuite d’une in- fraction à la présente loi ou aux règlements doit être in- tentée dans les trois années qui suivent la date à laquelle l’infraction a été commise ou est alléguée avoir été com- mise. 1(10.4) The Act is amended by adding after

section 56 the following: 1(10.4) La présente loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 56 : Division B Payday Lending Offences

Section B Infractions relatives aux prêts sur salaire Offences Infractions 56.1(1) A person who does any of the following com- mits an offence, and is liable on conviction, for each of- fence, if an individual, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both, and if a person other than an individual, to a fine of not more than $250,000: 56.1(1) Commet une infraction et est passible, sur dé- claration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’em- prisonnement maximale d’un an, ou de ces deux peines le particulier, ou s’il s’agit d’une personne autre qu’un par- ticulier, d’une amende maximale de 250,000 $, la personne qui, selon le cas : (

a) makes a statement in any information or material submitted, provided, produced, delivered or given un- der

Part V.1 or the regulations relating to that Part to any of the following persons, or filed under that Part or the regulations relating to that Part with any of those persons, that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading:

a) fait une déclaration qui est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trom- peuse dans tous renseignements ou tous documents qui sont soumis, fournis, produits, remis ou donnés en vertu de la

partie V.1 ou des règlements qui s’y rapportent à une ou à plusieurs des personnes suivantes ou déposés auprès d’elles en vertu de cette

partie ou des règlements qui s’y rapportent : (

i) the Commission; (

i) la Commission, (ii) the Director; (ii) le directeur, (iii) an investigator; or (iii) l’enquêteur, (iv) any person acting under the authority of the Commission or the Director. (iv) toute personne agissant sous l’autorité de la commission ou du directeur; (

b) makes a statement in any information or material required to be submitted, provided, produced, deliv- ered, given or filed under

Part V.1 or the regulations relating to that Part that is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading;

b) fait une déclaration qui est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse dans tous renseignements ou tous documents qui doivent être soumis, fournis, produits, remis, donnés ou déposés en vertu de la

partie V.1 ou des règlements qui s’y rap- portent; (

c) withholds, destroys, conceals, alters or refuses to produce any information or thing reasonably required for the purposes of an administrative proceeding under

Part V.1 or the regulations relating to that Part;

c) retient, détruit, cache, falsifie ou refuse de fournir tout renseignement ou toute chose raisonnablement exi- gé aux fins de l’instance administrative en vertu de la

partie V.1 ou des règlements qui s’y rapportent; Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 24

(

d) contravenes or fails to comply with a provision of

Part V.1 that is listed in

Schedule B;

d) contrevient ou omet de se conformer aux disposi- tions de la

partie V.1 dont la liste figure à l’annexe B; (

e) contravenes or fails to comply with a decision, ruling, order, temporary order or direction of the Com- mission, the Director or the Tribunal made or given un- der

Part V.1 or the regulations relating to that Part;

e) contrevient ou omet de se conformer à une déci- sion, à une ordonnance, à une ordonnance provisoire, ou à une directive de la Commission, du directeur ou du Tribunal rendue ou donnée en vertu de la

partie V.1 ou des règlements qui s’y rapportent; (

f) contravenes or fails to comply with a written un- dertaking made by that person to the Commission, the Director or the Tribunal under

Part V.1 or the regula- tions relating to that Part; or

f) contrevient ou omet de se conformer à un engage- ment écrit qu’elle a donné à la Commission, au directeur ou au Tribunal en vertu de la

partie V.1 ou des règle- ments qui s’y rapportent; (

g) contravenes or fails to comply with any provision of the regulations made under paragraphs 62(1)(aa.1) to (aa.7).

g) contrevient ou omet de se conformer à une dispo- sition quelconque des règlements pris en vertu des ali- néas 62(1)aa.1) à aa.7). 56.1(2) Without limiting the availability of other defen- ces, no person commits an offence under paragraph (1)(

a) or (

b) if 56.1(2) Sans limiter tout moyen de défense qui lui est ouvert par ailleurs, une personne ne commet pas une in- fraction prévue par l’alinéa (1)

a) ou

b) si : (

a) the person did not know and in the exercise of reasonable diligence could not have known that the statement was misleading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading in light of the circumstances in which it was made, and

a) elle ne savait pas et, en faisant preuve d’une dili- gence raisonnable, ne pouvait pas savoir que la décla- ration était trompeuse ou erronée ou qu’elle omettait de relater un fait dont la déclaration était requise ou né- cessaire pour qu’elle ne soit pas trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite; (

b) on becoming aware that the statement was mis- leading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading, the person notified the Commission.

b) dès qu’elle en a eu connaissance, elle en a avisé la Commission. Limitation period Délai de prescription 56.2 A prosecution of an offence referred to in

section 56.1 shall be commenced within six years after the date on which the offence was, or is alleged to have been, com- mitted. 56.2 La poursuite d’une infraction visée à l’article 56.1 doit être engagée dans les six ans qui suivent la date à la- quelle l’infraction a été commise ou est présumée l’avoir été. 1(10.5) The Act is amended by adding before

section 57 the following: 1(10.5) La Loi est modifiée par l’adjonction avant l’ar- ticle 57 de ce qui suit : Division C Certificate Evidence

Section C Preuve par certificat (

f) by repealing paragraph (11)(

c) and substituting the following:

f) par l’abrogation de l’alinéa

(11) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit :

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 25

(

c) that a credit grantor, lessor or credit broker has submitted, provided, produced, delivered, given or filed or has failed to submit, provide, produce, deliver, give or file any information or document required to be sub- mitted, provided, produced, delivered or given to or filed with the Commission or the Director under this Act or the regulations.

c) le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit a sou- mis, fournis, produit, remis, donné ou déposé ou a omis de soumettre, fournir, produire, remettre, donner ou dé- poser un renseignement ou un document qui doit l’être à la Commission ou au directeur ou auprès de la Com- mission ou du directeur en vertu de la présente loi ou de ses règlements. (

g) in subsection (12) in subsection 59(2) as enacted by subsection (12) by striking out “Minister” and “to provide a bond or collateral security in accordance with the regulations” and substituting “Director” and “to provide, in accordance with the regulations, a bond or collateral security payable to the Commission” re- spectively;

g) au paragraphe (12), au paragraphe 59(2) tel que l’édicte le paragraphe (12), par la suppression de « Le Ministre » et « fournisse un cautionnement ou une garantie accessoire en conformité avec les règle- ments » et leur remplacement par «

Le directeur » et par « fournisse conformément aux règlements un cau- tionnement ou une garantie accessoire payable à la Commission » respectivement; (

h) by adding after subsection (12) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (12) : 1(12.1) The Act is amended by adding after

section 61 the following: 1(12.1) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 61 : Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act Conflit avec la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 61.1 If a provision of this Act is inconsistent or in con- flict with a provision of the Right to Information and Pro- tection of Privacy Act, the provision of this Act prevails. 61.1 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée. (

i) in subsection (13)

i) au paragraphe (13) (

i) in paragraph (b) (

i) à l’alinéa b) (

A) in paragraph (aa.14) as enacted by para- graph (

b) by striking out “or the regulations or any provision of that Part or the regulations” and substituting “or the regulations relating to that Part or any provision of that Part or the regu- lations relating to that Part”; (

A) à l’alinéa a a.14) tel que l’édicte l’alinéa b), par la suppression de « ou des règlements ou de l’une quelconque de leurs dispositions » et son remplacement par « ou des règlements qui s’y rapportent ou de l’une quelconque des disposi- tions de cette

partie ou des règlements qui s’y rap- portent »; (

B) in subparagraph (aa.15)(iii) as enacted by paragraph (

b) by striking out “Minister” and substituting “Director”; (

B) au sous-alinéa aa.15)(iii) tel que l’édicte l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « directeur »; (

C) by adding after paragraph (aa.15) as enacted by paragraph (

b) the following: (

C) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa aa.15) tel que l’édicte l’alinéa b) : (aa.151) respecting Internet payday loans; aa.151) concernant les prêts sur salaire par Internet; Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 26

(

D) in subparagraph (aa.16)(iii) as enacted by paragraph (

b) by striking out “Minister” and substituting “Director or Commission”; (

D) au sous-alinéa aa.16)(iii) tel que l’édicte l’alinéa b), par la suppression de « du Ministre » et son remplacement par « du directeur ou de la Commission »; (

E) by repealing paragraph (aa.17) as enacted by paragraph (b); (

E) par l’abrogation de l’alinéa aa.17) tel que l’édicte l’alinéa b); (

F) by adding after paragraph (aa.19) as enacted by paragraph (

b) the following: (

F) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa aa.19) tel que l’édicte l’alinéa b) : (aa.191) prescribing a number of days for the pur- poses of paragraph 37.28(2)(e.1); aa.191) prescrivant le nombre de jours prévu aux fins d’application de l’alinéa 37.28(2)e.1); (

G) by adding after paragraph (aa.25) as enacted by paragraph (

b) the following: (

G) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa aa.25) tel que l'édicte l’alinéa b) : (aa.251) for the purposes of subsection 37.31(1), aa.251) aux fins d’application du paragra- phe 37.31(1), (

i) fixing the maximum total cost of credit - or es- tablishing a rate, formula or tariff for determining the maximum total cost of credit - that may be charged, required or accepted in respect of a payday loan, (

i) fixant le coût total du crédit maximal qui peut être demandé, exigé ou accepté à l’égard des prêts sur salaire ou établissant un barème, une formule ou un tarif permettant de le déterminer, (ii) fixing the maximum amount - or establishing a rate, formula or tariff for determining the maximum amount - that may be charged, required or accepted in respect of any component of the total cost of credit of a payday loan; (ii) fixant le montant maximal qui peut être de- mandé, exigé ou accepté à l’égard de tout élément du coût total du crédit d’un prêt sur salaire ou établissant un barème, une formule ou un tarif permettant de le déterminer; (aa.252) for the purposes of

section 37.36, fixing a maximum percentage - or establishing a rate, formula or tariff for determining a maximum percentage - of the net pay or other net income of the borrower that must not be exceeded by the amount of credit to be extended under a payday loan agreement; aa.252) aux fins d’application de l’article 37.36, fixant le pourcentage maximal du salaire net ou de tout autre revenu net de l’emprunteur qui ne peut être dé- passé par le montant de crédit à accorder en vertu d’un contrat de prêt sur salaire ou établissant un barème, une formule ou un tarif permettant de le déterminer; (aa.253) for the purposes of subsection 37.37(1), fix- ing the maximum penalty or other amount - or estab- lishing a rate, formula or tariff for determining the max- imum penalty or other amount - that may be charged, required or accepted in relation to a default by the bor- rower under a payday loan; aa.253) aux fins d’application du paragra- phe 37.37(1), fixant la pénalité maximale ou tout autre montant qui peut être demandé, exigé ou accepté en cas de défaut de paiement de l’emprunteur d’un prêt sur salaire ou établissant un barème, une formule ou un tarif permettant de le déterminer; (

H) by adding after paragraph (aa.26) as enacted by paragraph (

b) the following: (

H) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa aa.26) tel que l'édicte l’alinéa b) : (aa.261) for the purposes of

section 37.391, prescrib- ing information and documents that payday lenders are required to provide to the Director and the times at which and the form and manner in which the informa- tion and documents are to be provided; aa.261) aux fins d’application de l’article 37.391, prescrivant les renseignements et les documents que les prêteurs sont tenus de fournir au directeur ainsi que la date, le lieu, la forme et le mode de leur fourniture;

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 27

(aa.262) prescribing late fees for the purposes of sec- tion 37.392; aa.262) prescrivant les droits de fourniture tardive aux fins d’application de l’article 37.392; (

I) by repealing paragraph (aa.28) as enacted by paragraph (

b) and substituting the follow- ing: (

I) par l’abrogation de l’alinéa a a.28) tel que l'édicte l’alinéa b ) et son remplacement par ce qui suit : (aa.28) for the purposes of

section 37.41, aa.28) aux fins d’application de l’article 37.41, (

i) prescribing additional records to be maintained by payday lenders, and (

i) prescrivant les registres supplémentaires que doivent conserver les prêteurs, (ii) the length of time for which and the location at which payday lenders’ records must be retained; (ii) la durée pendant laquelle et l’endroit où doivent être conservés les registres des prêteurs; (

J) by repealing paragraph (aa.29) as enacted by paragraph (b); (

J) par l’abrogation de l’alinéa aa.29) tel que l'édicte l’alinéa b); (

K) by adding after paragraph (aa.5) as enacted by paragraph (

b) the following: (

K) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa aa.5) tel que l'édicte l’alinéa b) : (aa.6) for the purposes of subsection 37.45(2), fixing the maximum amount - or establishing a rate, formula or tariff for determining the maximum amount - that may be charged, required or accepted as a cheque cash- ing fee; aa.6) aux fins d’application du paragraphe 37.45(2), fixant le montant maximum qui peut être demandé, exi- gé ou accepté à

titre de droit d’encaissement de chèque ou établissant un barème, une formule ou un tarif per- mettant de le déterminer; (aa.7) authorizing disclosures for the purposes of subsection 37.458(2); aa.7) autorisant les communications aux fins d’ap- plication du paragraphe 37.458(2); (ii) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 62(2) A regulation may be general or particular in its application and may vary for or be made in respect of dif- ferent credit grantors, lessors or credit brokers or different classes of credit grantors, lessors or credit brokers. 62(2) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière et peuvent être établis ou peuvent varier selon les différents prêteurs, bailleurs ou courtiers en crédit ou les différentes catégories de prêteurs, bailleurs ou cour- tiers en crédit. 62(3) Without limiting paragraph (1)(aa.151), a regula- tion made under that paragraph may extend, modify or limit the application of any provision of

Part V.1 in relation to an Internet payday loan. 62(3) Sans limiter l’alinéa (1)aa.151), les règlements pris sous son régime peuvent étendre, modifier ou limiter l’application de toute disposition de la

partie V.1 relative- ment aux prêts sur salaire par Internet. (

j) by repealing subsection (14) and substituting the following:

j) par l’abrogation du paragraphe (14) et son rem- placement par ce qui suit : 1(14)

Schedule A of the Act is amended by striking out 1(14) L’annexe A de la Loi est modifiée par la sup- pression de Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 28

53(6)....................... D 53(6)....................... D and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 53(6)....................... D 53(10)...................... D 53(11)...................... E 53(12)...................... E 53(6)....................... D 53(10)...................... D 53(11)...................... E 53(12)...................... E (

k) by adding after subsection (14) the following:

k) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (14) : 1(15) The Act is amended by adding after

Schedule A the attached

Schedule B. 1(15) La Loi est modifiée par l’adjonction de l’an- nexe B ci-jointe après l’annexe A. 2 The Act is amended by adding after

section 3 the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 : Financial and Consumer Services Commission Act

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 3.1

Section 1 of the Financial and Consumer Services Act is amended in paragraph (

g) of the definition “fi- nancial and consumer services legislation” by striking out “Cost of Credit Disclosure Act” and substituting “Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act”. 3.1 L’article 1 de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs est modifié à l’alinéa g) de la définition « législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs » par la suppression de «

Loi sur la communication du coût du crédit » et son remplacement par «

Loi sur la commu- nication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire ». 3

Section 4 of the Act is repealed. 3 L’article 4 de la Loi est abrogé.

An Act to Amend

An Act Respecting Payday Loans Bill 55 29

SCHEDULE B

ANNEXE B Number of provision Dispositions 37.12(1) 37.12(2) 37.17(3) 37.18(a) 37.18(b) 37.28(1) 37.28(2) 37.28(3) 37.28(5) 37.28(6) 37.29(6)(a) 37.29(8) 37.3(1) 37.31(1) 37.32(a) 37.32(b) 37.32(c) 37.33 37.34(1) 37.35 37.36 37.37(1) 37.38(3) 37.381 37.39 37.391 37.4 37.41 37.44(4) 37.44(5) 37.45(2) 37.453(5) 37.463(3) 37.12(1) 37.12(2) 37.17(3) 37.18a) 37.18b) 37.28(1) 37.28(2) 37.28(3) 37.28(5) 37.28(6) 37.29(6)a) 37.29(8) 37.3(1) 37.31(1) 37.32a) 37.32b) 37.32c) 37.33 37.34(1) 37.35 37.36 37.37(1) 37.38(3) 37.381 37.39 37.391 37.4 37.41 37.44(4) 37.44(5) 37.45(2) 37.453(5) 37.463(3) Projet de loi 55 Loi modifiant la Loi concernant les prêts sur salaire 30