Le Président (M.

Spénard) : O.K. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Oui? Excusez-moi.

Le Président (M.

Spénard) : Est-ce que vous avez des remarques?

Marceau : Bien,

j'aimerais ça que le ministre nous explique bien ce... Enfin, là, là, on a reçu

des nouvelles feuilles, des nouveaux amendements.

Président (M. Spénard) : Ça,

c'est pour le

chapitre XVI, Dispositions finales. Les amendements...

Là, on est encore au

chapitre XV, en ce qui concerne... XV.1, le rapport financier et vérification des livres, des comptes de certaines coopératives de services

financiers.

Le Président (M.

Spénard) : Qui touche la Loi des coopératives de services financiers.

Marceau : O.K.

Bien, mon commentaire, c'est que j'aimerais que le ministre

nous explique de quoi il s'agit

plus précisément, parce qu'hier on a eu une minute. Moi, je n'ai pas

d'objection à ce qu'on procède rapidement, mais j'aimerais disposer puis prendre ma décision à la lumière des

explications que j'aurai reçues de la part du ministre. Et peut-être qu'il nous explique aussi la structure,

là, parce qu'il y a quand même un

chapitre complet qui est apparu, donc qu'il nous explique un peu la structure du

chapitre et ce que fait... Tu sais, je ne demande pas à ce qu'il nous le dise

article par article, mais

minimalement qu'il nous explique un peu qu'est-ce que chacun... qu'est-ce que

ça fait, en gros, là, qu'il nous

dise, des articles, là, je ne sais pas, moi, 182 à... enfin, qu'il nous

explique la structure, voilà, puis qu'est-ce que ça fait.

Le Président (M.

Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão :

Très bien. Ça me convient.

Le Président (M.

Spénard) : Allez-y.

Leitão : O.K.

Donc, ce

chapitre que nous... cet ajout que nous proposons au projet de loi n° 74, comme on avait commencé à discuter hier, ce n'était pas dans le budget, bien sûr,

donc c'est quelque chose qui est ajouté et ça concerne essentiellement

le Mouvement Desjardins. C'était une... je ne dirais pas une requête, mais

c'était une suggestion de Desjardins et aussi de l'Autorité

des marchés financiers dans le but de

simplifier la reddition de comptes et de rendre donc ce processus plus simple tant pour le Mouvement Desjardins que pour le

régulateur, l'Autorité des marchés

financiers. Alors, c'est de ça qu'il s'agit. Je pourrais peut-être

vous résumer un peu la situation et après ça je demanderais à Me Paquin d'y aller d'une façon un peu plus légale en ce qui concerne les articles spécifiques, pour voir comment ça se situe dans

le tout.

Alors,

comme on avait dit hier, le Mouvement Desjardins constitue un groupe financier

intégré, et la santé financière de

Desjardins, évidemment, est de

plus en plus évaluée globalement, et non caisse par caisse. Alors, la capacité d'une caisse à satisfaire aux diverses obligations

financières qui lui incombent, notamment à

l'égard de ses déposants et de ses

créanciers, est en pratique celle du réseau

des caisses auquel elle appartient. Donc, c'est surtout un risque de réseau qui

nous importe d'un point de vue réglementaire.

Alors,

la production caisse par caisse d'états financiers audités, tel que l'impose actuellement la

Loi sur les coopératives de

services financiers, ne constitue pas... ne constitue plus la source d'information privilégiée pour soit les agences

de notation, soit les investisseurs,

ou, de notre côté, les autorités réglementaires. Par ailleurs, des rapports

financiers spécialement adaptés aux

besoins des membres seraient plus compréhensibles que les états financiers

actuels, qui sont volumineux et de

nature très technique. De plus, les états financiers cumulés des caisses

membres du Mouvement Desjardins préparés

conformément aux normes IFRS et audités témoigneraient plus fidèlement de la

solvabilité financière du réseau.

Le Mouvement Desjardins

a demandé, donc, à l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et au ministère

des Finances d'adapter la divulgation

financière des caisses locales à leurs membres et à cette nouvelle réalité et

de réévaluer la nécessité et la

pertinence pour chaque caisse de produire des états financiers audités. L'AMF a

accepté cette demande, sous réserve bien sûr que les états financiers

cumulés pour les caisses du réseau Desjardins et audités soient produits

annuellement en remplacement de l'obligation individuelle de chaque caisse

locale.

Comme

une entrée en vigueur rapide de telles modifications permettrait au Mouvement

Desjardins de faire des économies

quand même substantielles dès cette année, dès 2016, Desjardins souhaiterait

que le gouvernement, donc que le

Parlement adopte le projet de loi n° 74 afin de modifier la LCSF, donc la

Loi sur les

coopératives de services financiers, et

aussi la

Loi sur l'assurance-dépôts, tel que convenu avec l'AMF, et cela pour

deux choses : d'abord, remplacer les états financiers de

chaque caisse Desjardins par un rapport financier défini par la fédération et

l'AMF et, deuxièmement, d'ajouter l'obligation pour la fédération de remettre à l'AMF des états

financiers cumulés et audités pour l'ensemble de son réseau de caisses.

Donc,

c'est dans cet esprit-là que nous déposons ces articles ici, cet amendement.

Je demande... ces amendements. Je

demanderai maintenant, peut-être, à Me Paquin de nous expliquer un peu la logique

de cette construction légale, parce

qu'il y en a, en effet, toute une série d'amendements proposés.

Président (M. Spénard) : Ça

me prendrait le consentement pour faire intervenir Me Paquin. Alors, veuillez

vous présenter, s'il vous plaît, maître.

Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances.

Alors,

sommairement, les amendements que vous avez, c'est 34 nouveaux articles

qui introduisent un chapitre. Je vous

dirais, les articles les plus importants des amendements,

ce sont l'article 182.1, qui modifie l'article 133 de la Loi

sur les coopératives de services

financiers, ainsi que l'article 182.22, qui modifie l'article 369 de cette

même loi. Alors, ces deux articles-là,

qu'est-ce qu'ils font? C'est qu'ils vont venir prévoir, dans le

cas d'une caisse membre d'une fédération, qu'il

y aura un rapport qui va être préparé plutôt que des états financiers, que le

contenu du rapport est prévu par normes de la fédération. Ça, ça se

retrouve à 369.

Toujours

dans les modifications qui font le coeur de la mesure, on retrouve aussi

l'article 182.2, des amendements, qui

vient modifier 139 pour prévoir qu'une vérification qui se fait des états

financiers cumulés qui regroupent l'ensemble de l'information relative

aux caisses... ça, c'est ce qui est prévu à 182.3. Et on a évidemment, par

concordance, une abrogation de

l'article 140 qui vient nous dire que ce n'est plus la fédération qui est

tenue de faire la vérification des états financiers de ses caisses. Alors, ça va être un vérificateur indépendant

qui fait la vérification des états financiers cumulés. C'est ce qui est

prévu à 141.

vous dirais, la plupart des autres dispositions qui sont introduites sont de

nature à concordance. On va venir faire

les adaptations des différents articles, considérant le fait que, dans certains

cas, notamment au début, c'est que la loi a un tronc commun de dispositions... un tronc de dispositions communes à

l'ensemble des coopératives de services financiers. Donc là, à la pièce, il faut venir dire :

Bien, lorsque c'est une caisse membre d'une fédération, ça va s'appliquer de

telle façon plutôt que de telle autre

façon, pour tenir compte qu'il n'y a pas systématiquement un vérificateur pour

chacune des caisses.

Alors,

c'est l'essentiel des dispositions qui sont dans les 34 articles qui sont

là. Il y a, comme M. le ministre l'avait indiqué, une disposition qui vient modifier la Loi — c'est toujours par concordance, bien

sûr — sur

l'assurance-dépôts, et on a deux dispositions transitoires, l'une qui va

permettre, dès l'entrée en vigueur de la mesure, de l'appliquer à l'ensemble de l'exercice financier, et l'autre qui

vise à garder le droit actuel, tel qu'il se lit actuellement dans la loi,

applicable à l'égard de la caisse centrale Desjardins, qui est régie par

une loi privée.

Le Président (M.

Spénard) : Merci, Me Paquin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Merci, M. le Président. Question de compréhension. Je comprends l'idée, là,

d'avoir des états financiers plus digestes

pour chacune des caisses, pas d'enjeu de ce côté-là. Je comprends évidemment

l'idée d'avoir des états financiers cumulés qui vont permettre de donner un portrait de

l'ensemble de l'institution, de l'ensemble du Mouvement Desjardins, puis je suis favorable à ça. Ce que je ne

comprends pas, par contre, ou, enfin, pour lequel j'aimerais obtenir des explications, c'est la raison pour

laquelle les états financiers des caisses individuelles ne sont plus vérifiés.

Est-ce que c'est pour des raisons de simplification ou... Est-ce que c'est

simplement parce que, comme on va faire la vérification

des états financiers cumulés, ça devient redondant de faire la vérification de

chacune des caisses? Est-ce que c'est simplement ça, la réponse?

M. Leitão : Oui, je crois que c'est

ça. Donc, c'est une question de simplification du processus.

Marceau : O.K., simplification, puis évidemment économie de coûts, là,

j'imagine, aussi pour le Mouvement Desjardins.

M. Leitão : C'est ça. C'est pour ça

qu'ils souhaitent faire ça.

Marceau : O.K. Je comprends. Bon, puis peut-être une question de

portée plus générale. Le monde, avec les exigences de Bâle et puis le fait que Desjardins est désormais une institution

qui est déclarée à risque systémique, se pose ou s'est posé puis se pose encore la question de la solidarité à

l'intérieur du Mouvement Desjardins, ce qui arrivera si des difficultés sont rencontrées, comment on va opérer la solidarité à l'intérieur du

Mouvement Desjardins. Je comprends qu'à

ce stade-ci les changements qui permettront cette solidarité sont à venir

encore. C'est ce que je dois comprendre?

M. Leitão : Oui, en effet. Il va y

avoir un projet de loi un peu plus tard cette année, je j'espère,

l'année 2016, peut-être à l'automne, on verra bien, un projet de loi omnibus financier qui va adresser cette situation et d'autres. Alors

donc, la loi, la LCSF, on va la moderniser,

on va l'adapter à des nouvelles réalités, et ça se fera dans ce projet de loi là, qui va venir, j'espère, cette année encore. Mais ça, après

ça, ça prendra du temps à l'analyser comme il faut.

Le Président (M. Spénard) : M. le

député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Je vais en profiter, et là je m'éloigne un

peu, mais, puisque vous avez soulevé la question du nouveau projet

de loi... Bon, évidemment,

il est fortement attendu, je pense que vous le savez, le nombre de personnes

qui m'ont contacté à ce sujet-là me surprend,

et il y a une certaine inquiétude, je dois vous le dire,

quant à la façon dont ça va procéder. De par l'ampleur qu'il aura, le projet

de loi, on sait qu'il, évidemment, s'intéressera à la question des coopératives

de services financiers, mais il va aussi s'intéresser à la

Loi sur la

distribution de produits et services financiers

puis à la

Loi sur les valeurs mobilières, sûrement, alors il y aura

beaucoup de lois qui vont être revues dans le cadre

de ce projet de loi là. Et certains me disent — et là on est dans le monde

des rumeurs, mais je profite de cette discussion

que nous avons — qu'ils ont l'impression que le gouvernement

n'a pas l'intention de mener des consultations à la suite du dépôt.

Je voudrais

juste que vous me rassuriez là-dessus puis que vous rassuriez, en fait, tous

les intervenants du monde... du

secteur financier et me confirmiez peut-être maintenant qu'effectivement il y

aura des consultations à la suite du dépôt.

Le Président (M. Spénard) : M. le

ministre.

M. Leitão :

O.K. Bon, d'abord, on a déjà consulté l'industrie et des groupes de

l'industrie. On a reçu au-delà de 300 mémoires.

Ça, c'est une chose. Nous avons donc pris en considération déjà beaucoup les

commentaires qui nous ont été

fournis. C'est pour ça d'ailleurs que ça prend un certain temps à mettre tout

ça en place. Le projet de loi sera déposé probablement à l'automne, enfin je l'espère, on verra aussi où on se

trouve dans le pipeline de projets de loi. Par la suite, j'en suis

presque convaincu, que votre leader parlementaire va demander...

M. Marceau : M. le

Président...

M. Leitão : ...des consultations, et

puis nous, on va examiner la requête, et je ne suis pas fermé à ça.

M. Marceau : En fait, vous

devriez être ouvert à ça, ce qui est quand même un peu différent.

Leitão : Écoutez, on va... Encore une fois, ça va dépendre du

calendrier, mais c'est clair qu'il s'agit d'un projet de loi majeur, un

projet de loi omnibus financier, donc on prendra le temps qu'il faut pour...

Le Président (M. Spénard) : M. le

député de Rousseau.

M. Marceau :

Je pense sincèrement que ça ne serait pas déplacé de votre part de vous engager

aujourd'hui à tenir des consultations. Les enjeux sont trop importants,

les attentes sont trop grandes. Puis vous savez comme moi que les consultations qui ont porté sur les rapports qui

ont été déposés, là, dans les quelques dernières années, ces consultations-là

étaient quand même relativement ouvertes et justement ouvraient la porte à de

nombreux scénarios, de nombreuses possibilités.

Évidemment, il appartient au gouvernement de trancher et de choisir la solution

parmi les nombreuses solutions qui

s'offrent à lui, donc de faire son choix puis de faire son... de prendre ses

décisions. Mais le gouvernement, malgré toute sa bonne volonté et l'équipe de gens qui

l'entourent, le gouvernement peut faire des choix qui ne sont pas

nécessairement les plus judicieux,

dans certains cas. Et moi, je le répète, il me semble que, si vous annonciez

maintenant très clairement qu'il y aura des consultations, vous ne

commettriez pas d'impair, je ne crois pas.

Leitão : Oui, je voulais être plus clair que ça : il va y avoir

des consultations, oui. Ce que je ne sais pas encore, je ne peux pas

vous le dire tout de suite...

M. Marceau : C'est l'ampleur.

Leitão : ...c'est l'ampleur de ces consultations. Mais il y aura des

consultations, ça, c'est clair. Un projet de cette ampleur, de cette nature, il faut avoir des consultations.

Maintenant, à quelle ampleur, très élargies ou pas, bon, c'est ça qu'on

décidera en temps et lieu, mais il y aura des consultations.

M. Marceau :

Moi, je pense que ça va prendre une commission

itinérante qui va faire le Québec au complet. Je fais des blagues! Je fais des blagues, M. le Président. Alors, tout

ce que je dis, c'est : Je pense qu'il y aura énormément de personnes qui voudront se faire entendre. Je suis bien conscient

qu'on peut... qu'il va falloir un jour faire un choix parmi tous ceux qui voudront se faire entendre, mais...

Encore une fois, là, je vous dis, il

y a une certaine anxiété qui règne

dans le secteur financier présentement à l'égard de ça, c'est normal, parce

que les enjeux sont grands. C'est un

secteur extrêmement important pour notre économie,

évidemment, et les attentes aussi sont très, très

grandes. Alors, écoutez... mais

je suis content de ce que vous venez de dire, donc cet engagement

que vous prenez à ce qu'il y ait des consultations, et suffisamment

grandes pour permettre à chacun de s'exprimer.

M. Marceau : On aura

l'occasion d'en rediscuter, j'imagine.

Le Président (M. Spénard) : Ça va?

M. Marceau : C'est tout pour

moi, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M.

le Président. J'aurais quelques

questions pour M. le ministre par

rapport aux amendements qu'il a introduits. Donc, de ce que je comprends

de ces amendements, c'est que, présentement dans une caisse populaire, prenons le cas

chez moi, caisse de Beloeil—Mont-Saint-Hilaire

ou caisse Vallée des Patriotes, vous avez un conseil d'administration dans chacune des caisses, et ce conseil

d'administration là fait rapport annuellement à l'assemblée générale des membres, donc les gens qui ont une part

sociale à la caisse populaire de la Vallée des Patriotes et assistent à

l'assemblée générale annuelle, et là

le conseil d'administration présente, lors de l'assemblée générale annuelle, le

rapport annuel qui a été vérifié, un rapport d'audit qui a été vérifié

par la caisse. C'est bien ça?

Jolin-Barrette : O.K. Ce que

vous souhaitez faire avec les amendements, dans le fond, c'est que les caisses

qui sont membres d'une fédération... Il y en a plusieurs, fédérations, à

l'intérieur du Mouvement Desjardins, donc, dans ce cas-ci, supposons, prenons la caisse Beloeil—Mont-Saint-Hilaire ou Vallée des Patriotes, c'est

la fédération des caisses Richelieu-Yamaska.

Donc, ce que vous souhaitez faire, dans le fond, c'est de prendre les états

financiers vérifiés... dans le fond,

ne plus obliger chacune des caisses à en faire et que ça monte au niveau de la

fédération. Donc, les états financiers vont

être consolidés au niveau de la fédération. Donc, il y a, quoi, une dizaine de

fédérations? Une fédération. Bon, bien, peut-être que ma prémisse de base n'est pas bonne. Est-ce qu'on pourrait

m'informer davantage? Dans le fond, ça va tout s'en aller à Montréal ou

à Lévis, au complexe.

Le Président (M. Spénard) : M. le

ministre.

Leitão : Oui. Il va toujours y avoir un rapport financier qui va être

présenté aux membres de la caisse locale. Ça, il y en aura toujours. Ce

qu'on propose de faire ici, c'est de simplifier, parce que, présentement, le

rapport qui est présenté aux autorités

réglementaires, caisse par caisse, ce sont des rapports très volumineux et qui,

en fin de compte, ne sont pas

d'utilité pour les membres. Et, pour le régulateur, c'est aussi encombrant,

parce qu'alors là il y a toute une série de rapports caisse par caisse

qui sont très volumineux.

Donc, pour

les membres de la caisse locale, il n'y a pas grand changement. Le changement

se trouve... parce qu'ils vont continuer à avoir l'information

financière, qui, elle, va être plus légère, plus pratique, si vous voulez. Ce

qui va simplifier

beaucoup le processus, c'est au niveau de la vérification et de la

réglementation, parce que ça, maintenant, on ne le fera plus localement, mais ça serait, donc, le risque du réseau qui

va être vérifié par le vérificateur. Donc, ça simplifie la vie aux

deux : au Mouvement Desjardins lui-même, qui n'aura plus besoin, donc, de

financer la production d'états financiers

très détaillés caisse par caisse, mais seulement de les agréger et avoir un

état, un rapport global... Cela se fait aussi... donc, dans un souci de

simplification, et tout, mais aussi dans un souci de se conformer aux nouvelles

règles internationales de Bâle III, qui demandent à des organismes comme

Desjardins, des coopératives, d'aller dans cette direction-là.

Le Président (M. Spénard) : Député

de Borduas.

Jolin-Barrette : Donc, je

comprends que ça va être consolidé au niveau national pour Desjardins et que,

là, le conseil d'administration de chacune des caisses, là, va se retrouver avec

des états financiers qui sont non vérifiés. Donc, ce qui va être présenté aux membres de la caisse, ça va être

un rapport avec moins d'information

au niveau local pour les membres de cette caisse-là, contrairement à ce

qu'il se passe actuellement.

Leitão : Ça va être un rapport financier qui va être quand même

produit pour les membres. Ce n'est pas un...

M. Jolin-Barrette : C'est un rapport

financier non audité.

Jolin-Barrette : Donc,

l'administration de la caisse, elle, va produire son propre rapport puis elle

va rendre compte devant ses membres. Elle va dire : Bien, ça, c'est

nos états financiers cette année.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, la

responsabilité d'évaluer la saine gestion et la vérification va se retrouver davantage sur les épaules de la fédération, et non

plus sur le conseil d'administration local, et non plus sur les membres qui assistent à l'assemblée générale annuelle de

la caisse. Parce que, dans le fond, on enlève certains outils aux membres

de la caisse pour dire : Bon, bien, le

rapport a été vérifié par un vérificateur externe, qui vient nous dire :

Bon, bien, ça, la gestion courante

pour l'année, pour la caisse, elle est appropriée, et on l'a fait vérifier par

un vérificateur externe, et moi, je

vous assure, là, qu'à la caisse Vallée des Patriotes il y a un comptable, un

vérificateur qui l'a vérifiée, puis il a mis son sceau dessus, puis il

dit : Les chiffres qu'ils vous ont présentés, ce sont les bons chiffres.

M. Leitão : Bon, je pense qu'au

niveau, comme vous avez dit, national, donc au niveau de la fédération, le Mouvement Desjardins va toujours... il y a des

processus internes de vérification pour s'assurer que les états financiers

de chaque caisse locale, chaque caisse

membre, ces états financiers reflètent bel et bien la réalité. Ça fait qu'on ne

les laisse pas aller non plus tout seuls, ils doivent quand même continuer de

répondre aux critères de bonne gouvernance, et la supervision de chaque

caisse locale va être exercée surtout au niveau de la fédération, au niveau du

mouvement lui-même.

Le Président (M. Spénard) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : O.K. Et là

c'est sûr que ça relève de la régie interne de chez Desjardins, mais est-ce que

les caisses sont en accord avec cette proposition-là? Est-ce qu'il y a

eu des résolutions des conseils d'administration des caisses populaires qui sont membres du réseau à cet effet-là, qu'ils

souhaitaient ne plus avoir d'états financiers vérifiés?

Leitão : Personnellement, je ne peux pas vous répondre à cette

question, je n'ai pas cette information-là. Les discussions que nous avons eues, c'est avec le Mouvement Desjardins. Je

n'ai pas eu de rapport ou de contact avec des caisses locales. Je ne

peux pas vous répondre.

Jolin-Barrette : Donc, on ne

sait pas si les conseils d'administration locaux... Parce que ça demeure quand

même des coopératives, puis une coopérative,

ça vit à travers ses membres. Et c'est un régime distinct, le Mouvement Desjardins. Donc, je pense que ça serait quand même

pertinent de savoir s'il y a eu des consultations au sein même de la

fédération des caisses, avec leurs entités locales.

Le Président (M. Spénard) : M. le

ministre.

M. Leitão : Dans le processus de

gouvernance du Mouvement Desjardins, je ne sais pas si toutes les caisses individuellement se sont prononcées, mais des

regroupements et des fédérations, elles ont été consultées et se sont prononcées en faveur. Donc, je présume qu'elles

ont consulté leurs membres locaux. Je présume, je ne peux pas vous le

confirmer.

Jolin-Barrette : O.K. Et

l'objectif de ça, c'est de permettre à Desjardins de faire des économies

d'échelle.

M. Leitão : C'est un

objectif double, en fin de compte. Ça, c'est certainement un objectif. Il y a

donc des motivations financières.

Desjardins va sauver de l'argent en faisant ça. Mais il y a aussi une autre

motivation qui est aussi importante,

peut-être même plus importante, c'est de se conformer avec les nouvelles règles

internationales. Donc, Desjardins

doit faire ça aussi pour se conformer aux règles de Bâle III. Alors, c'est

cette double motivation, double objectif.

M. Jolin-Barrette : Et là on comprend que, bon, Desjardins, c'est une coopérative, il y a

des règles particulières qui s'appliquent

à Desjardins. On peut avancer l'hypothèse que, dans le système bancaire, pour

les banques à charte fédérale, celles-ci,

elles sont déjà consolidées. Donc, les succursales qui se retrouvent,

supposons, à Beloeil, Saint-Hilaire, à Saint-Hyacinthe, elles n'ont pas

à remplir cette obligation-là qui était imposée à Desjardins.

Leitão : C'est ça. Ce que les banques font, c'est que, bien sûr, les

états financiers des banques sont rendus publics au niveau consolidé,

donc c'est au niveau de leurs réseaux, évidemment. Et puis chaque organisation,

chaque banque a ses propres méthodes de

vérification interne pour s'assurer que leurs unités ou leurs succursales

respectent les règles, et tout ça. Et c'est un système qu'elles

pratiquent déjà depuis un certain temps. Je ne veux pas trop faire des parallèles, mais on pourrait faire un parallèle

que c'est un pas dans cette direction-là que Desjardins fonctionne, au niveau

de ses responsabilités réglementaires.

M. Jolin-Barrette : Dans l'éventualité où vos amendements sont adoptés, est-ce qu'un

conseil d'administration d'une caisse

qui souhaiterait avoir davantage d'informations... Parce que c'est motivé par

ça, là, présentement. On nous dit,

bon : Les membres et les caisses, localement, n'ont pas besoin d'avoir

autant d'informations qu'il y a dans le rapport financier vérifié présentement. Si d'aventure le conseil

d'administration et les membres de la caisse souhaitaient avoir ces

informations-là de façon plus approfondie, est-ce que ce serait possible pour

ces caisses locales là d'avoir ces informations-là?

Est-ce que la fédération va transmettre les informations? Est-ce qu'il y a une

disposition, dans la loi, qui va permettre, sur demande, aux conseils

d'administration locaux des caisses d'avoir l'information?

M. Leitão :

Bon. Dans le projet de loi, il n'y a pas de... on ne prévoit pas ça. Ça, à mon

avis, ça relève de la gouvernance du

Mouvement Desjardins, la gouvernance de la caisse locale. De ce que je

comprends du fonctionnement de

Desjardins, il me semble que, si un conseil d'administration d'une caisse

locale décide de demander une telle chose, il peut le faire, la question va être avec : Qui va payer? Mais le

conseil d'administration peut demander que cette caisse en particulier

produise des rapports plus ou moins détaillés pour ses propres membres. Mais,

dans la loi, ici, dans les amendements proposés, non, on n'adresse pas cette

situation.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau de l'Autorité des marchés

financiers, cette proposition, elle est recommandée par l'Autorité des

marchés financiers?

Leitão : Oui. Oui, tout à fait. L'AMF souhaite... est en faveur d'un

tel changement, encore une fois pour deux raisons : d'abord, pour, donc, accompagner Desjardins dans un

processus de conformité aux règles de Bâle III, et aussi, pour l'AMF elle-même, ça lui rend la vie un peu

plus simple, parce que devoir vérifier les états financiers très volumineux de

chaque caisse, c'était aussi un fardeau administratif élevé. Donc, l'AMF a été

consultée à toutes les étapes de ce processus. Et donc, ce qui est

présenté aujourd'hui, bien sûr l'AMF est tout à fait à l'aise avec ça.

Jolin-Barrette : Pour les économies qui vont être dégagées sur le fait

de ne pas avoir à produire des états financiers

vérifiés, c'est quand même des sommes substantielles. On comprend que c'est

pour simplifier la vie de Desjardins, pour

s'assurer, bon, qu'on fait une transition vers les accords internationaux

aussi, mais cette économie d'échelle là va servir à quoi?

Leitão : Bon, pour Desjardins, la fédération elle-même, il y aura des

économies à faire, mais ce serait à eux à vous rendre ces informations-là. Je n'ai pas cette information, et, même

si je l'avais, ce n'est pas à moi à la rendre publique. Ça, c'est encore

une fois de la gouvernance interne de Desjardins et de la façon dont ils

administrent leurs affaires.

Pour

nous, du côté de l'AMF, côté réglementaire, le grand avantage, c'est que ça va

simplifier la vie de l'AMF, donc ça

va libérer des ressources, qui peuvent être utilisées à d'autres fins par

l'AMF, pour faire d'autres vérifications. Une économie de temps et de

ressources pour l'AMF.

M. Jolin-Barrette : Et puis, ces économies-là pour l'AMF, vous les évaluez à combien

d'unités de temps, pour les individus?

Leitão : Pour l'instant, je n'ai pas de... L'AMF ne m'a pas fourni des

détails très précis sur ces économies-là, ce sont plutôt des économies de temps, donc les personnes qui sont

maintenant chargées de faire ces

vérifications-là caisse par caisse qui vont pouvoir être redéployées ailleurs,

mais je n'ai pas d'estimation en termes monétaires.

M. Jolin-Barrette : Donc, on ne sait pas combien d'individus vont pouvoir être libérés pour

travailler sur d'autres dossiers ou les sommes budgétaires dégagées. On

le sait, qu'il va y en avoir, mais ça n'a pas été évalué.

Leitão : Ça n'a pas été

évalué. Parce qu'il y a une autre chose, c'est que, dans ce processus de... — voyons,

le mot qui me vient en tête, c'est

«compliance» — de

vérification, de conformité, voilà, dans ce processus de conformité...

Leitão : On ne va pas jouer

cette chanson-là. Donc, dans cet effort de conformité aux règles de

Bâle III, l'AMF a toute une

série d'autres dépenses additionnelles qui devront être encourues pour

s'assurer que l'autorité réglementaire peut

remplir sa tâche de superviser le Mouvement Desjardins de façon adéquate, selon

les nouvelles règles. Ça requiert quand

même des dépenses additionnelles pour

l'autorité en termes d'informatique et de ressources humaines, et d'autres.

Donc, au net, je ne pourrais pas vous dire exactement...

L'AMF nous fournira ces détails-là dans ses états financiers, mais, au net, avec ce qu'on fait ici, l'AMF aura toujours

besoin de ressources financières additionnelles qui vont être trouvées ailleurs.

Ça va aider un peu, mais les nouvelles fonctions, les nouvelles demandes à

l'AMF sont quand même substantielles, donc ils vont trouver

d'autres sources additionnelles de revenus.

M. Jolin-Barrette : Mais je comprends qu'actuellement on dit : Bon, il va y avoir des économies d'échelle, on a des grands besoins, à l'AMF, on a beaucoup de

mandats à s'occuper, notamment les ATM, je pense, aussi, entre autres, mais on demande le changement réglementaire, mais

on ne vous a pas produit un plan complet pour dire : On va dégager tant de ressources qui étaient chargées de faire

la vérification avec le processus antérieur que nous avions, mais on sait

que ces individus-là qui consacraient leur

temps à faire la vérification vont être transférés vers d'autres départements

ou vers d'autres projets à l'AMF.

Leitão : Bon, ils vont continuer à faire leur travail, mais ce

travail-là pourrait être fait probablement un peu plus vite, et donc ils pourraient faire d'autres

choses. Mais, pour répondre à votre question, je n'ai pas, donc, l'état

détaillé des gains potentiels en

temps ou en ressources humaines avec ce changement-là. Ce sera fourni et ce

sera discuté par l'AMF lorsqu'on discutera avec eux de leur budget pour

l'année prochaine.

Le Président (M.

Spénard) : Le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Et, pour l'AMF, c'est beaucoup plus simple d'avoir des états financiers

consolidés pour travailler. Il y a une

économie pour l'AMF, mais, sur la question de la vérification, pour s'assurer,

est-ce que vous nous garantissez qu'il n'y aura pas d'impact au niveau

de la qualité de la vérification...

M. Jolin-Barrette : ...que le résultat va être tout aussi probant qu'il l'était et qu'on

n'échappera pas de dossiers?

Leitão : Non, non. Au contraire, je pense qu'en faisant ça on va

s'assurer que le travail va être mieux fait, parce que, justement, l'information qu'on doit vérifier,

examiner va être plus simple, parce que... Peut-être, je ne me suis pas bien

exprimé. Au niveau local, l'AMF va quand

même continuer de suivre les états financiers allégés que chaque caisse va

quand même continuer de fournir, donc l'AMF

va continuer de faire ça, mais, puisque l'information qui lui sera fournie

au niveau local va être plus simple, ça prendra

bien sûr moins de temps. Mais ils vont continuer de suivre l'évolution du

réseau et de ses composantes individuelles.

M. Jolin-Barrette : J'ai deux dernières questions, un argument de texte à 182.1. On parle

de la situation financière des caisses membres de la fédération. Est-ce

qu'il existe des caisses qui ne sont pas membres de la fédération?

Le Président (M.

Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : Il y a une caisse qui n'est pas membre de la fédération. C'est la

caisse... Vous pouvez répéter le nom?

Une voix :

Oui. Caisse des mutuellistes Épargne et crédit.

M. Leitão :

Caisse des mutuellistes Épargne et crédit qui n'est pas membre.

Jolin-Barrette : Cette caisse-là, elle est au Québec?

Jolin-Barrette : O.K. Et qu'est-ce qui va arriver pour cette

caisse-là, est-ce qu'il va toujours... ça va être l'ancienne législation qui va

s'appliquer, bien, la législation actuelle, il va y avoir des états financiers

vérifiés?

Leitão : Puisque cette caisse n'est pas membre du réseau, donc, oui,

la législation actuelle s'applique, elle devra continuer de fournir les

états financiers très détaillés.

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : O.K. Oui.

Une autre question. Vous avez mentionné qu'il y avait une modification à

l'assurance-dépôts. C'est quoi, le contenu de... l'impact de la modification?

Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão :

Peut-être, Me Paquin, vous pourriez expliquer, il me semble que c'est un peu

technique, cette modification-là.

Le Président (M.

Spénard) : Me Paquin.

Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, en fait, il suffit de

se référer à l'amendement qui introduit l'article 182.33, essentiellement c'est de la concordance, c'est

que ce qui va être transmis par une caisse membre de la fédération à l'autorité, c'est le rapport qu'elle

va remettre à ses membres plutôt que des états financiers, puisqu'elle n'aura

plus d'états financiers, à proprement parler. C'est la modification qu'on fait,

alors que, pour les autres institutions financières au sens de la

Loi sur

l'assurance-dépôts, ça va être des états financiers vérifiés qui vont être

transmis.

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Je vous remercie, M. le Président.

Président (M. Spénard) : Ça

va? Alors, en ce qui concerne les amendements au

chapitre XV.1, c'est-à-dire rapports financiers, vérification des livres, des comptes et de certaines

coopératives des services financiers, est-ce que j'ai consentement pour nous

disculper de la lecture de tous les amendements, ou M. le ministre doit lire

tous les amendements? Consentement? M. le député de Rousseau?

M. Marceau :

Consentement, oui.

Le Président (M.

Spénard) : Consentement. Alors, on va y aller...

M. Marceau :

...j'aime bien la voix du ministre, mais...

Président (M. Spénard) : O.K.

Alors, en ce qui concerne le

chapitre XV.1, moi, je me dois d'y aller

article par article. Alors, article...

Pardon?

Le Président (M.

Spénard) : Ou je partirais de l'article 182.1, aller à l'article 182.35,

si j'ai l'autorisation. Est-ce que j'ai une adoption sur division, évidemment,

pour ces articles-là?

M. Marceau :

Moi, je consens, pas sur division, je consens, mais je vote sur division par la

suite.

Le Président (M.

Spénard) : O.K. Tu consens?

M. Marceau :

Bien, je consens à ce qu'on fasse... que vous procédiez comme vous voulez le

faire.

Président (M. Spénard) : O.K.

Alors, pour les articles 182.1 à 182.35, est-ce que ces articles-là sont adoptés?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M.

Spénard) : Sur division. Ça va? Alors, nous allons passer au

chapitre

XVI, Dispositions finales. Je pense que les

amendements ont été distribués en ce qui concerne le

chapitre XVI. Alors,

l'article 183. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Leitão :

Alors, à l'article 183 du projet de loi, avec cet amendement, nous

proposons d'ajouter, après le «21 avril 2015»,

«celles des articles 7 à 9, depuis le 12 novembre 2015 et celles

des articles 159 et 173, depuis le 1er janvier 2016».

Alors,

cet amendement modifie l'entrée en

vigueur de dispositions relatives au contrôle de la rémunération afin de leur donner un effet rétroactif à la date de la

présentation du projet de loi, des dispositions portant sur l'affectation des

sommes du volet Gestion activité minière du

Fonds des ressources naturelles, qui auront un effet rétroactif au

1er janvier 2016, soit la date de l'entrée en vigueur d'une

partie de ce volet — ça,

c'est le décret 1149-2015 du 16 décembre 2015, G.O., 2,

4967 — et

des dispositions relatives à la notification par la poste recommandée des avis d'inscription des hypothèques légales en matière

fiscale, qui auront également un effet rétroactif au 1er janvier 2016, soit la date à l'entrée

en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Donc, ce sont des amendements pour les dates d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Spénard) : M. le député

de Rousseau, sur l'amendement.

Marceau : Moi, ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Spénard) : Ça va? M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui. Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Spénard) : Alors, est-ce que j'ai une adoption pour l'amendement à

l'article 183?

M. Marceau :

Sur division.

Président (M. Spénard) : Sur division. Est-ce que j'ai l'adoption en

ce qui concerne le 183 tel qu'amendé?

M. Marceau :

Sur division.

Le Président (M.

Spénard) : Sur division. Alors, nous allons passer maintenant à

l'article 184.

M. Leitão :

184. Alors, nous proposons : Remplacer l'article 184 du projet de loi

par le suivant :

Les dispositions de la présente loi entreront en

vigueur le — donc, on

mettra la date de sanction — à l'exception — à l'exception de :

1° des dispositions

des articles 158.6 et 158.8 à 158.11, qui entreront en vigueur le

23 juin 2016;

des dispositions des articles 160 à 169, qui entreront en vigueur le — donc, la date qui suit de deux mois celle

de la sanction de la présente loi;

3° des dispositions

de l'article 12, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017; et

des dispositions de l'article 13, qui entreront en vigueur à la date ou

aux dates fixées par le gouvernement selon la catégorie qu'il

détermine — et

finalement;

des dispositions des articles 14 à 83, 86 à 157 et 158.12, qui entreront

en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Alors,

cet amendement remplace la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi. Et

pourquoi? Premièrement, les

dispositions des articles, comme on a dit tantôt, 158.6 et 158.8 à 158.11

relatives aux décisions réciproques en termes de valeurs mobilières, ce

dont on parlait hier, entreront en vigueur le 23 juin 2016.

Deuxièmement,

les dispositions relatives au changement de nom du Bureau de décision et de

révision pour Tribunal administratif des marchés financiers, le TAMF,

entreront en vigueur deux mois après la sanction du projet de loi.

Troisièmement,

les dispositions relatives à l'abolition du Fonds de financement des

établissements de santé et de services

sociaux, le FINESSS, ces dispositions entreront en vigueur le

1er avril 2017 plutôt que le 1er avril 2016, donc un

an plus tard.

Quatrièmement,

les dispositions de l'article 13 relatives aux mesures de blocage de

l'accès aux sites de jeu d'argent en

ligne non autorisés par une loi au Québec, ces dispositions-là entreront en

vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement selon les catégories qu'il détermine plutôt qu'à la date

qui suit de six mois celle de la sanction du projet de loi.

Les dispositions

énumérées à l'article 183 auront effet aux dates prévues à cet article.

finalement les autres dispositions entreront en vigueur à la date de la

sanction du projet de loi. Donc, voilà en ce qui concerne les dates

d'entrée en vigueur.

Le Président (M.

Spénard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

Marceau : Oui. Juste une petite question. Dans le quatrième

paragraphe... Écoutez, là c'est ma mémoire, là, qui est défaillante,

c'est quoi, les catégories? Je veux simplement comprendre de quoi on parle.

Leitão : Oui. On parle de blocage de sites de jeu, et ce qu'on vient

faire avec cet amendement, c'est de donner un peu plus de flexibilité.

Parce que, comme vous vous rappelez probablement, on avait beaucoup parlé,

quand on discutait de ça, des problématiques

d'entrée en vigueur pour les... donc, de mettre en application les nouvelles

mesures, particulièrement pour les

fournisseurs de services Internet plus petits et pour le service Internet non

filaire, non filaire. Donc, c'est

pour ça que nous restons flexibles sur la mise en vigueur de ces dispositions-là,

pour continuer de travailler avec l'industrie pour trouver des moyens

satisfaisants pour tous...

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de Rousseau.

M. Leitão :

Excusez-moi.

Le Président (M.

Spénard) : Je m'excuse. Oui.

M. Leitão :

...pour ne pas alourdir leur fardeau réglementaire.

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, écoutez, moi, la

réflexion que ça me...

Le Président (M. Spénard) :

M. le député de Rousseau, je vous interromps,

compte tenu de l'heure, il est 12 h 30, alors je suspends les

travaux de la commission jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à

12 h 30)

Le Président (M.

Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos

travaux.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

Lors

de la suspension de nos travaux, à 12 h 30, nous en étions à l'étude

de l'amendement à l'article 184, déposé par le ministre. M. le

ministre, la parole est à vous.

Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, on discutait avec

le collègue, le député de Rousseau, sur la pertinence d'avoir la mise en oeuvre des dispositions de

l'article 13, qui sont relatives aux mesures de blocage d'accès à l'Internet, que ces dispositions-là entreraient

en vigueur à une date jugée adéquate. Et la question était : Pourquoi

est-ce qu'on fait ça de cette

façon-là? Essentiellement, c'est qu'on veut procéder en deux temps. Dans un

premier temps, nous voulons

sensibiliser la population quant à la pertinence et à la nécessité d'aller vers

une filtration des sites de jeu qui ne sont

pas réglementés. Et cette campagne, évidemment, doit se faire avant la mise en

application de la filtration de sites illégaux.

Et puis, dans un second lieu, mais aussi à peu près en même temps, nous voulons

qu'au cours de la prochaine année...

donner le temps à Loto-Québec de mettre en place un portail, de préparer des

appels d'offres pour pouvoir déterminer

quels seraient les fournisseurs qui

vont faire ce travail-là pour procéder à l'infiltration de sites illégaux.

Alors, c'est pour ça qu'une entrée en

vigueur moins brusque... voilà, c'est le mot que je cherchais. Alors, c'est

pour ça que nous jugeons que c'est souhaitable de faire ça comme ça.

puis, dans un troisième lieu, il y a aussi des enjeux concernant les fournisseurs de

sites... de services Internet, le système

filaire qui semble ne pas causer trop de problèmes dans l'application technique, mais le système cellulaire, ça peut être un peu plus compliqué. Donc, là aussi,

avant de mettre en oeuvre des mesures

qui pourraient s'avérer compliquées techniquement, on va continuer de

consulter avec les compagnies, avec l'industrie.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Rousseau.

Marceau : Oui. Bon, pour les trois temps que vous avez identifiés, là,

bien, bravo, je n'ai pas d'enjeu. Mais, quand va arriver le troisième temps, c'est-à-dire le moment où vous

allez exiger le blocage des sites, là, vous dites qu'il va y avoir des

catégories, bon, catégories technologiques, là, si j'ai bien compris, filaires

ou sans-fil, ou cellulaires, puis il

y a aussi... vous avez parlé de catégories en fonction de la taille des

entreprises, des distributeurs de services Internet. J'ai bien compris

ça aussi?

M. Leitão :

Ça pourrait être plus compliqué pour les plus petits, oui.

Marceau : Oui, ça, j'en suis bien conscient. Quand même, je vais me

permettre de dire que ce serait un peu curieux, là, que la moitié des

entreprises soit assujettie puis pas l'autre, là. Je ne suis pas sûr qu'au plan

de la justice naturelle, là, ça respecte ce à quoi on peut s'attendre.

M. Leitão :

C'est ça. Dans le cas de services Internet câblés, avec le fil, ça, toutes les

entreprises vont être assujetties en même

temps. C'est seulement dans le cas de services cellulaires ou sans-fil où on

va... avant d'aller en avant, on va discuter avec eux, leur donner plus

de temps pour se conformer.

M. Marceau :

Faites attention que les gens lâchent leur abonnement filaire pour aller vers

un abonnement cellulaire. Faites attention à

ça. En tout cas, non, je le dis sans... je le dis un peu à la blague, mais en

même temps, vous savez, des gens qui

sont très accrocs à ces affaires-là peuvent vouloir contourner. D'ailleurs,

vous savez comment... je pense que c'était M. le directeur général de

Loto-Québec qui disait qu'il s'attendait à une étanchéité d'environ 50 %.

O.K., écoutez, je

vais vous laisser faire et puis vous laisser procéder comme vous voulez.

Le Président (M.

Bernier) : ...les résultats.

M. Marceau :

On verra après.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va?

Le Président (M.

Bernier) : Si ça va, c'est correct. Est-ce que l'amendement est

adopté?

voix : Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 183, tel

qu'amendé, est adopté?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Adopté sur division. On revient à l'article 12.1.

M. Leitão :

Alors, à l'article 12.1, M. le Président, nous avons...

Le Président (M.

Bernier) : ...il y a consentement? Consentement. Parfait, on y va.

Leitão : Nous proposons un amendement, donc d'ajouter ce qui suit,

c'est une disposition transitoire particulière, donc, à

l'article 12.1 :

Lorsque

l'article 11.3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services

sociaux s'applique à l'année financière 2016-2017, il doit se

lire :

1° en y insérant,

après le premier paragraphe, le suivant :

«1.1°

les sommes virées par le ministre des Finances, suivant la périodicité qu'il

détermine, sur celles portées au crédit

du fonds général et correspondant à l'excédent des sommes perçues par le

ministre du Revenu en application de la

Loi sur les impôts sur celles

qui seraient ainsi perçues si l'article [715] de cette loi se lisait sans

tenir compte de son paragraphe d et si le paragraphe c de cet

article se lisait

sans tenir compte de "du moindre de [5 000 $] et"»;

2° en y insérant,

dans le paragraphe 5° et après «paragraphes 1°», «,1.1°».

Alors,

qu'est-ce qu'on fait avec tout ça? Ce qu'on fait avec tout ça,

c'est que l'amendement ajoute au projet de loi une disposition

transitoire afin que soit versée au Fonds de financement des établissements de

santé, le FINESSS, pour l'année 2016-2017,

la somme correspondant à 1,75 point de pourcentage des revenus imposables supérieurs à 100 000 $.

Et on le fait de cette façon, M. le

Président, parce que le fonds lui-même, le FINESSS, va être aboli seulement en

2017-2018. Donc, pour cette année, on a encore besoin d'y mettre le

montant qui...

M. Marceau :

Qui est à combien?

M. Leitão :

1,75 point de pourcentage du revenu imposable, ça génère 400 et quelques,

400 millions.

M. Marceau :

Ça, c'est la

partie de la contribution santé que vous n'abolissez pas.

M. Leitão :

C'est ça. Pas tout de suite.

Le Président (M.

Bernier) : Ah oui! Je l'ai payé sur mon impôt, moi, là.

Marceau : Ça, c'est une question de langage, là, parce que vous

parlez de l'abolition complète, mais il y a une

partie incomplète qui n'est pas... qui est d'ailleurs très vivante,

comme vous le voyez, que vous affectez cette année au FINESSS puis qui,

je suis persuadé, va aller dans le fonds consolidé l'année prochaine. Merci, M.

le Président.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Ça va?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'article 12.1 est adopté?

Une voix :

Sur division.

Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Bon, maintenant,

nous en sommes à l'amendement à l'intitulé du

chapitre IX.

Leitão : C'est ça, M. le Président. Donc, nous proposons de remplacer

l'intitulé du

chapitre IX du projet de loi par le suivant :

Dispositions diverses en matière de valeurs mobilières.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? M. le député de Rousseau.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté? Est-ce que c'est adopté?

Une voix : Sur division.

Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Maintenant, on en

est à l'amendement à l'intitulé du

chapitre XIV.

Leitão : C'est notre dernier amendement. Donc, là aussi, nous

proposons de remplacer l'intitulé du

chapitre XIV par le

suivant : «Signification en matière d'hypothèque légale».

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que c'est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur division. Est-ce que le reste... Est-ce que les intitulés des titres

de chapitres et de

section du projet de loi, soit le reste, sont adoptés?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur division. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Je recommande la

renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Président (M. Bernier) : Adopté sur division — une chance que je suis là! Je propose que la

commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion

est-elle adoptée?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur division.

Remarques? M.

le député de Rousseau, avez-vous des remarques? Avant de passer à vous, on va

aller au député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, écoutez, merci pour ce travail que nous avons fait tous

ensemble en commission. C'était très

bien. Il y a des décisions avec lesquelles, vous savez, j'étais en désaccord,

et puis le gouvernement va devoir vivre avec ses décisions, c'est très

bien ainsi. Alors, merci pour ces travaux.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, M. le député de Rousseau. M. le ministre.

Leitão : Moi aussi, M. le Président, je vous remercie et je remercie

les membres de la commission. Je remercie le député de Rousseau, je pense que nous avons progressé de façon

rigoureuse et honnête dans le déroulement de cette commission, donc très bien, je le remercie, et

d'être resté jusqu'à la fin. Parce que certains de nos collègues ne l'ont pas

fait.

Le Président (M. Bernier) :

Alors, on ne peut pas faire de mention de ce genre.

M. Leitão : Je m'excuse.

Le Président (M. Bernier) :

Le commentaire, M. le ministre.

M. Leitão : Je m'excuse, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) :

Pas de problème. Donc, vous avez terminé?

M. Leitão :

J'ai terminé, oui.

Président (M. Bernier) : Donc, moi, je veux remercier, bien

sûr, tous les membres de la commission, M. le député de Rousseau, M. le député de Beauce-Nord, M. le

ministre, collègues de la commission : M. le député de Laval-des-Rapides, M. le député de Trois-Rivières, M. le député de

Pontiac, M. le député de Sainte-Rose également qui a participé à cette commission. Merci au personnel de l'Assemblée

nationale qui nous accompagne, merci à mon secrétaire, M. Mathew Lagacé,

qui est avec nous, les gens du secrétariat,

les pages, le personnel du ministère des Finances, d'une patience incroyable

cette semaine. Je vous admire. Vous avez

été... On a passé plusieurs heures ensemble. Ça a été fort plaisant, on est

toujours heureux de vous voir. Le personnel de l'enregistrement, merci,

le personnel audiovisuel.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 15)