Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 11 juin 1997 - Vol. 35 N° 115

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur les dispositions du projet de loi n° 109 relatives à l'élection des commissaires d'une commission scolaire anglophone

Rapport annuel de la Société générale de financement du Québec

Rapport annuel de la Société de développement de la Baie James

Rapport annuel du Centre de recherche industrielle du Québec

Rapport annuel de la Société québécoise d'exploration minière

Rapport annuel de la Régie du cinéma

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 148 – Loi modifiant la

Loi sur l'Agence métropolitaine de transport

Dépôt de pétitions

Implanter une usine de fabrication d'éthanol dans Lanaudière et adopter une politique fiscale pour ce faire

Questions et réponses orales

Situation économique de Montréal

Réduction de la masse salariale dans les municipalités

Modification du règlement concernant la coloration de la margarine

Prime de départ accordée à M. Pierre Baillargeon, ex-secrétaire du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Réception officielle pour souligner la fête nationale du Québec au cours d'une mission du ministre des Relations internationales à Milan

Réponses différées

Patients en attente de chirurgie cardiaque à l'hôpital Le Gardeur de Repentigny

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 64 – Loi modifiant la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives

Motions sans préavis

Souligner le 300e anniversaire de fondation de Trois-Pistoles

M. Mario Dumont

M. Réal Gauvin

M. Matthias Rioux

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 142 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives

Adoption du principe

M. Jean Rochon

M. Pierre Paradis

Mme Nicole Loiselle

M. Russell Copeman

Projet de loi n° 149 – Loi portant réforme du régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Adoption du principe

Mme Louise Harel

Projet de loi n° 150 –

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Mme Louise Harel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Louise Harel

Document déposé

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 142 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Russell Williams

M. Jean Rochon (réplique)

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Jean Rochon

M. Pierre Paradis

Étude détaillée

Motion d'ajournement du débat

Motion de retrait de la motion d'ajournement du débat

Étude détaillée (suite)

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous abordons les affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi, non plus.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur les dispositions du projet de loi n° 109 relatives à l'élection des commissaires d'une commission scolaire anglophone

M. Boisclair: Oui. M. le Président, je dépose l'avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse concernant le projet de loi n° 109 relatif à l'élection des commissaires d'une commission scolaire anglophone.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le vice-premier ministre et ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

Rapport annuel de la Société générale de financement du Québec

M. Landry (Verchères): J'ai l'honneur de déposer, M. le Président, le rapport annuel 1996 de la Société générale de financement du Québec.

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

Rapport annuel de la Société de développement de la Baie James

M. Chevrette: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1996 de la Société de développement de la Baie James.

Le Président: Alors, ce document est déposé, comme les deux autres précédemment, bien sûr. Mme la ministre de la Culture et des Communications. Alors, ce sera peut-être pour demain. Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce.

Rapport annuel du Centre de recherche industrielle du Québec

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1996-1997 du Centre de recherche industrielle du Québec.

Le Président: Alors, ce document est également déposé. Mme la ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts.

Rapport annuel de la Société québécoise d'exploration minière

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1996-1997 de la Société québécoise d'exploration minière.

Le Président: Ce document est déposé.

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député...

Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel de la Régie du cinéma

Mme Beaudoin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1996-1997 de la Régie du cinéma.

Le Président: Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres dépôts de rapports?

Dépôt de rapports de commissions

Alors, dépôt de rapports de commissions, maintenant. M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Étude détaillée du projet de loi n° 148

M. Lachance: Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 10 juin 1997 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 148, Loi modifiant la

Loi sur l'Agence métropolitaine de transport. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Berthier.

M. Baril (Berthier): Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Berthier.

Implanter une usine de fabrication d'éthanol dans Lanaudière et

une politique fiscale pour ce faire

M. Baril (Berthier): Je dépose l'extrait d'une pétition de 25 000 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Berthier et de la région de Lanaudière.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous appuyons les intervenants de la région de Lanaudière dans leurs efforts pour implanter une usine de fabrication d'éthanol dans Lanaudière;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement d'adopter une politique fiscale accordant un abattement de la taxe d'accise sur la portion éthanol contenue dans l'essence et de recommander très fortement au promoteur du projet de construire son usine dans la région de Lanaudière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Saguenay? Alors, M. le député de Jacques-Cartier. Il n'y a pas de... Bon. Très bien.

Il n'y a pas d'interventions aujourd'hui portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise cependant qu'après la période de questions et de réponses orales... Donc, après la période de questions et de réponses orales M. le ministre de la Santé et des Services sociaux répondra à une question posée le 10 juin dernier par M. le député de Brome-Missisquoi concernant les patients en attente de chirurgie cardiaque à l'hôpital Le Gardeur de Repentigny.

Je vous avise également qu'après cette période de questions et de réponses sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture et des Communications proposant que le projet de loi n° 64, Loi modifiant la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives, soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, ça nous amène immédiatement à la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en principale.

Situation économique de Montréal

M. Johnson: Dans son discours inaugural, au mois de mars l'an dernier, le premier ministre nous a dit – je lui rafraîchis la mémoire – qu'on ne pouvait pas envisager... il n'y a pas de relance de l'économie québécoise sans relance de la métropole québécoise. Il faisait écho, par là, à ce qu'il avait dit lors de son assermentation, deux mois plus tôt, en janvier, et le discours était toujours cohérent, toujours le même.

Le premier ministre prétendait avoir par la désignation d'un ministre, avec toute la structure et les coûts que ça représente, pour à peu près 8 000 000 $, commencé à régler le problème de la métropole. Après avoir consacré plus de 2 000 000 $ à la mise sur pied d'une autre structure, celle du Conseil de développement, on se ramasse avec une dizaine de millions consacrés essentiellement à des structures entre les mains d'un ministre, le ministre responsable de la Métropole, qui avoue assez candidement que ça va être son successeur qui va prendre les décisions qui vont peut-être faire une différence à Montréal.

On voit que le ministre n'est pas tellement, je dirais, fier de ce qu'il a fait jusqu'à aujourd'hui à tout le moins ou, certainement, n'est pas tellement confiant qu'il va pouvoir réaliser quelque chose pour la métropole.

La réalité, comme disent les Américains, «a reality check», lorsqu'on compare le discours du premier ministre, son langage, avec la réalité et les faits, c'est que Montréal est la 24e ville sur 24 métropoles en Amérique du Nord au point de vue du taux de chômage, au point de vue du rythme de création d'emplois, que la moitié ou à peu près de la population bénéficie d'une façon ou d'une autre d'une prestation sociale et que le salaire réel des Montréalais continue à descendre. Mais il faut quand même que le gouvernement commence à s'en mêler.

C'est ça que les Québécois et les Montréalais attendent, même si, à l'occasion du Sommet... Et ça, je veux le souligner, il y a eu le chantier de Montréal qu'on a confié à M. Bérard, de la Banque Nationale, qui a abattu un travail colossal. Il est plus que temps...

C'est ça, ma question au premier ministre: N'est-il pas plus que temps que lui-même s'implique, qu'il s'en fasse une préoccupation d'un chantier montréalais, lui, au lieu de déléguer ça à d'autres, qu'il donne suite aux suggestions qui lui sont faites soit par le chantier de Montréal, soit par les intervenants des chambres de commerce, soit par tous ceux qui disent: Veuillez concentrer votre attention, M. le premier ministre, sur la création d'emplois à Montréal, sur notre métropole, sur ce que le premier ministre appelle lui-même le poumon économique du Québec?

À quand ce rattrapage du premier ministre qui, lui aussi, se comporte comme une queue de classe, compte tenu de tous les autres qui veulent s'occuper de Montréal?

(10 h 10)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition invite le gouvernement à la cohérence. Cohérents, nous l'avons été; nous le sommes. Nous savons très bien que l'économie de Montréal est un pilier essentiel de l'économie du Québec. Nous avons fait des efforts considérables, depuis deux ans, par rapport à Montréal, notamment par la création d'un ministère de la Métropole, notamment par un mode d'intervention qui crée une synergie dans la métropole, notamment par un sommet économique.

Et les travaux extrêmement fructueux, dont le chef de l'opposition vient de faire l'éloge, les résultats commencent à paraître, M. le Président. Le bilan de santé de l'économie de Montréal, publié dans La Presse le 21 mai dernier, montre que tous les indicateurs économiques principaux sont en progrès: chômage en baisse, construction en hausse, mises en chantier en hausse, marché immobilier en hausse, ventes des grands magasins en hausse, taux d'occupation des hôtels en hausse, taux d'occupation des espaces à bureau en hausse, trafic du port en hausse, trafic des aéroports en hausse, M. le Président.

Donc, voici un gouvernement cohérent, et je suis très fier de comparer notre performance par rapport à celle du chef de l'opposition à l'époque où, pendant six ans, de 1989 à 1995, il a présidé le Comité ministériel permanent sur le développement du Grand Montréal alors qu'on a enregistré une perte de 92 000 emplois en six ans, sous son règne. Nous, depuis deux ans, on a fait un gain de 14 000 emplois à Montréal, et, si on considère la grande région métropolitaine, de 58 000 emplois depuis septembre 1994.

Et, parlant de cohérence, M. le Président, je pense à la triste performance du chef de l'opposition hier à Toronto qui, pour faire plaisir au Canada anglais, a porté le dernier coup à la notion et au concept de société distincte pour le Québec. Et, s'il y avait quelqu'un de fier hier au Canada anglais, c'était sûrement Preston Manning, parce que non seulement, maintenant, le concept ne veut plus rien dire, mais le chef de l'opposition l'a supprimé du vocabulaire.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Le premier ministre continue, M. le Président, à s'enflammer en faveur de la société distincte, lui qui a voté contre, qui a tout fait pour être contre. Double langage. Hypocrite! Hypocrite!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition, je pense que vous conviendrez qu'il n'est pas acceptable de laisser entendre que la langage du premier ministre est hypocrite et encore moins de faire en sorte qu'on puisse penser que lui-même l'est. Alors, je vous invite à retirer ces propos.

M. Paradis: Même si c'est vrai, il faut que tu les retires.

M. Johnson: M. le Président, je réitère, comme je l'ai toujours fait sans aucune intervention ni du leader, ni de vous, ni de qui que ce soit, que le premier ministre pratique un double langage, un langage hypocrite.

Le Président: M. le chef de l'opposition, je vous ai demandé de retirer vos propos, c'est-à-dire de faire en sorte que ce qualificatif soit retiré.

M. Johnson: Je me rends à votre décision, M. le Président.

Le Président: Merci.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre pourrait s'enflammer en faveur des gens qui s'appauvrissent à Montréal? Est-ce que le premier ministre pourrait s'enflammer et s'enthousiasmer un petit peu pour des politiques de création d'emplois, alors que l'évolution des investissements à Montréal, selon son propre bureau de la Statistique du Québec, est à la baisse, alors que l'emploi chez les jeunes est à la baisse?

Alors qu'on veut se préoccuper de l'avenir, les indicateurs pour les jeunes, pour l'investissement, pour l'emploi sont à la baisse, de toute façon, dans la métropole du Québec comme partout au Québec, et ce, en raison de l'immobilisme, au point de vue économique, du gouvernement et de son manque d'intérêt pour les jeunes qui, eux, veulent des emplois. Ils ne veulent pas des discours.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, les chiffres que je viens de mentionner, ce n'est pas nous qui les avons inventés, ils sont tirés d'une analyse globale qui a été faite par les analystes financiers de La Presse et qui montre qu'à tous les plans les aiguilles pour la santé économique de Montréal sont maintenant à la hausse, autrement dit, que nous commençons à redémarrer l'économie de Montréal grâce aux efforts du gouvernement et à la concertation avec les milieux d'affaires, les milieux syndicaux et tout le monde à Montréal.

Au fond, M. le Président, ce que fait le chef de l'opposition ce matin, c'est une tentative de diversion pour faire oublier les propos saugrenus qu'il a tenus hier à Toronto. C'est gênant, M. le Président, quand on est Québécois, de lire les journaux le lendemain d'une visite du chef de l'opposition à Toronto. Et le geste le plus à-plat-ventriste qu'il a posé hier, ça a été de lancer un concours pathétique au Canada anglais pour savoir comment le Canada anglais accepterait de nous désigner, nous, les Québécois. Alors, j'ai une suggestion pour lui, M. le Président.

Le Québec, c'est le Québec d'un peuple, c'est le Québec d'une nation, c'est le peuple et la nation du Québec. Voilà la vraie désignation!

Le Président: Je vous indique tout de suite que je ne tolérerai pas le genre de comportement qui est en train de se développer ce matin. Et je vous dis tout de suite que j'ai l'intention de désigner les députés qui, d'arrière-ban, interpellent les uns et les autres avec des qualificatifs qui sont inacceptables dans cette Assemblée. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, comme manoeuvre de diversion, il ne se fait pas mieux. Est-ce que le premier ministre ne pourrait pas décider de s'enflammer et de faire applaudir les suiveux de son côté parce qu'il y a plus d'emplois pour les jeunes, parce qu'il y a plus d'investissements au Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, s'il y en a un qui sait qu'ils ne sont pas suiveux, c'est moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, s'il vous plaît!

M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre ne se rend pas compte que, lorsqu'on parle du chômage et du sous-investissement dans la métropole, les Québécois ne veulent pas entendre encore parler le premier ministre de constitution, puis du Bloc québécois, puis de toutes les patentes de son programme? C'est ça qui nuit à l'économie du Québec, vous le savez bien. Est-ce que le premier ministre ne pourrait pas se rendre compte que l'économie de Montréal est aussi déprimée que le ministre responsable de Montréal et que c'est ça qu'il faut régler?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

(10 h 20)

M. Landry (Verchères): M. le Président, dans son préambule, le chef de l'opposition a dit – et nous avons tous bien entendu – que Montréal arrivait au 25e rang sur 25 villes nord-américaines pour le taux de chômage. Il y a une petite chose qu'il n'a pas dite, c'est que Toronto est au 24e. On dirait que le chef de l'opposition vient de découvrir que le chômage est deux fois plus élevé au Canada qu'aux États-Unis. Il n'aura pas le prix Nobel de l'économie avec ça...

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): Et j'ajouterais d'ailleurs ce que tous les économistes sérieux savent, que, si le taux de chômage est deux fois plus élevé au Canada qu'aux États-Unis d'Amérique, c'est à cause d'une politique absurde et perverse que Robert Bourassa dénonçait lui-même quand la Banque du Canada appliquait des remèdes totalement erronés à la conjoncture québécoise et ontarienne.

Mais, au-delà de ça, M. le Président, les chiffres que je viens de donner, et qui sont connus du monde entier, sont à la page 1 de l'étude de l'économie de Montréal, à laquelle le chef de l'opposition se réfère. S'il s'était rendu à la page 5, il aurait lu ceci: «Le manufacturier bourdonne de projets. Stimulée par la croissance des exportations, l'industrie manufacturière prévoit accroître ses immobilisations de 20 % en 1996. Les fabricants d'avions, de produits pharmaceutiques et de matériel de télécommunication augmentent tous leurs immobilisations de plus de 40 %.»

Le pessimisme contenu dans la question du chef de l'opposition officielle n'est que projection de l'inaction dont il fut le chef pendant des années.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Après avoir entendu le prix Nobel de la suffisance...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: ...est-ce que le premier ministre ne convient pas que, sur les 24 ou 25 métropoles d'Amérique, alors que toutes celles qui sont devant Montréal ont un taux de chômage inférieur à 9 %, y compris Toronto, Montréal est au-dessus de 11 %, se tient à 11 % et 12 %, que c'est à Montréal que les jeunes souffrent le plus, que c'est à Montréal, selon le propre ministère du vice-premier ministre, le Bureau de la statistique du Québec, que les investissements vont être à la baisse? C'est ce qui est prévu malgré tous les discours et tous les gargarismes triomphalistes du vice-premier ministre et du premier ministre.

Est-ce qu'ils ne se rendent pas compte qu'ils sont encore en train de vouloir créer des mots puis des discours et du double langage au lieu de s'occuper des vrais problèmes et de regarder pourquoi les investissements chutent à Montréal, si ce n'est pas à cause de leurs politiques, ou de leur immobilisme, ou de leur obsession constitutionnelle et séparatiste?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): Le chef de l'opposition s'entête à serrer les dents sur un mauvais morceau. Pourquoi essayer de faire passer Montréal pour la 25e sur 25 quand on compare, dans 23 cas, les villes d'un autre pays beaucoup plus prospère et qui a un taux de chômage, je le réitère, la moitié du nôtre? Est-ce que c'est pour aider Montréal, à la face du monde ou à la face de quiconque, que vous insistez lourdement sur le fait qu'elle est au 25e rang, alors que la ville la plus prospère au Canada, Toronto, est au 24e rang?

Je pense qu'on peut décoder la véritable estime que vous portez à l'économie du Québec quand vous faites des comparaisons de cet ordre. Et ces chiffres ne sont pas encore au taux record que vous aviez atteint sous votre mandat. Concentrez-vous donc sur le fait que nous avons eu, l'an dernier, des investissements étrangers records, essentiellement dans la ville de Montréal. Concentrez-vous donc sur le fait que le Québec est devenu la sixième puissance aérospatiale du monde, dépassé uniquement par les cinq plus... Le Québec à lui seul, M. le Président.

C'est des choses sur lesquelles vous... Grâce à qui? a-t-il dit. Grâce aux Québécois et aux Québécoises et à leur fantastique habileté et à l'habileté de la main-d'oeuvre montréalaise. Le chef de l'opposition devrait plutôt encourager ces hommes et ces femmes qui travaillent dans l'industrie de l'aéronautique plutôt que d'essayer de le déprimer par ses comparaisons boiteuses.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, en principale?

Mme Frulla: Non. En complémentaire, M. le Président.

Le Président: En complémentaire.

Mme Frulla: Est-ce que le premier ministre, qui disait, lors de son assermentation, qu'il dotait la métropole d'un poids politique à sa mesure, admet aujourd'hui que son poids est un petit peu léger et que celui-ci, à part s'être entouré de 110 fonctionnaires, ministères et commissions confondus, pour un coût d'opération de 10 500 000 $, n'a fait à peu près rien? Et, encore une fois, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut demander à son ministre de la Métropole à quand le plan de relance qu'il a promis pour le printemps et qui, jusqu'à maintenant, n'a jamais été déposé, et on l'envoie pour l'automne? À quand le pacte fiscal pour Montréal?

Je rappelle aussi au ministre des Finances, M. le Président, que Montréal reste quand même la capitale de la pauvreté du Canada. Ça fait que, à part prendre du Prozac, tout le monde, là, on ne peut pas dire que ça va bien à Montréal.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Ménard: C'est M. Parizeau, paraît-il, qui disait que les statistiques sont aux économistes ce que les lampadaires sont aux ivrognes, plus...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Alors, il terminait donc en disant qu'elles sont plus utiles pour s'appuyer que pour éclairer, parce que des statistiques, on peut s'en envoyer par le tête continuellement. Nous en avons plusieurs, et essentielles, qui démontrent le progrès. D'autres peuvent en montrer, très partielles, qui démontreraient un recul. Moi aussi, depuis que j'ai commencé à patauger dans ce milieu avec lequel j'étais moins familier, j'ai voulu plus d'éclairage que d'appui et j'ai voulu regarder ce qui était essentiel.

C'est l'évolution mensuelle de l'emploi depuis longtemps, et je m'aperçois, avec ce qu'on m'a préparé comme courbe avec ces statistiques, qu'il y a toujours des variantes, de sorte qu'il y a toujours quelqu'un qui peut y trouver...

(10 h 30)

Depuis 1989, on pourrait remarquer que l'emploi est descendu à un niveau très bas pendant que le gouvernement antérieur était au pouvoir. Depuis que nous avons pris le pouvoir, l'emploi a remonté et, depuis les derniers mois, il remonte de façon remarquable et il est quand même à un sommet qu'il n'a jamais atteint à Montréal depuis 1989.

Je crois que la méthode que j'ai utilisée ailleurs et que je cherche à utiliser à Montréal, qui est de mobiliser toutes les énergies disponibles, au-delà des convictions politiques, à long terme, travaillant parfois avec le gouvernement fédéral, reconnaissant à l'opposition ce qu'elle avait bien créé, comme Innovatech du Grand Montréal, lui reconnaissant le crédit, reconnaissant aux maires ce qu'ils peuvent faire, aux entrepreneurs de Montréal, je crois que c'est la bonne méthode et je crois que, si, depuis plus de six mois, l'emploi est en progression à Montréal, c'est parce que le milieu des affaires, qui ne nous est pas particulièrement favorable habituellement, n'est-ce pas, y a mis du sien.

Et je voudrais que les élus locaux fassent de même, et c'est pourquoi je pense que l'on peut mener plusieurs chantiers de front à Montréal. C'est pourquoi je rejette les suggestions qui m'ont été faites par l'opposition hier, à la période de questions, d'entreprendre un chantier uniquement après qu'un autre est terminé. En continuant à agir de concert, en regardant nos forces au moins autant que nos faiblesses, je pense qu'il y a de l'espoir et que la dernière évolution de l'économie montre que nous sommes sur la bonne route, et, prochainement, vous verrez les annonces que l'on peut faire après 18 mois d'efforts.

Merci.

Le Président: Mme la députée de Jean-Talon, en principale.

Réduction de la masse salariale dans les municipalités

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Depuis hier, on assiste au même scénario que celui qui a conduit à la loi n° 104, Loi spéciale sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public. On sème la confusion, on divise. Encore une fois, on assiste au double langage du gouvernement péquiste. Loi spéciale? Oui, non, peut-être.

Une voix: Ça dépend à qui on parle.

Mme Delisle: On sait maintenant que la date butoir du 1er septembre peut être déplacée: mi-septembre, mi-octobre, mi-novembre. Pourtant, le premier ministre, le 22 mars dernier, alors qu'il commentait l'entrée en vigueur de la loi spéciale n° 104, indiquait: «Plus jamais. Ce genre d'exercice est malsain pour les relations de travail.» Et il ajoutait, et je le cite: «La situation actuelle est très dangereuse. Il est tout à fait inacceptable que les salariés finissent par ne plus avoir confiance en leur convention collective, n'accordent plus de crédibilité au processus de négociation. C'est très malsain.» Fin de la citation.

Hier, M. le Président, vous vous rappellerez, le premier ministre nous a dit: «Ne vous énervez pas.»

Question au premier ministre: Puisque, le 22 mars dernier, le premier ministre qualifiait cette façon de faire de malsaine et de dangereuse pour les relations de travail, peut-il reconnaître et admettre aujourd'hui que c'est exactement ce qu'il est en train de faire dans le domaine des relations de travail dans le secteur municipal?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous avons eu hier une rencontre extrêmement positive avec les représentants du monde municipal. Il y avait plusieurs ministres du gouvernement qui m'accompagnaient de même que le ministre des Affaires municipales et tous les représentants des corps municipaux organisés étaient présents. Nous avons eu une discussion qui a duré près de deux heures. Nous avons échangé très franchement sur ces réalités que nous vivons tous ensemble et nous aurons cet après-midi une autre rencontre, cette fois-ci avec les représentants des salariés syndiqués.

Nous menons, au fond, une opération de franchise, d'ouverture et d'équité, et le gouvernement mise essentiellement sur la capacité qu'ont les parties, les vis-à-vis en question, d'échanger sur les réalités qui leur sont communes d'intégrer dans le contexte québécois les solidarités qui sont nécessaires et les efforts de rationalisation que tout le monde attend du monde municipal.

M. le Président, je crois que nous sommes sur la bonne route. Ce n'est pas facile. Il n'y a personne qui prétend que c'est facile. Ça serait plus facile un peu si on avait l'appui de l'opposition, bien sûr, pour mener une opération de solidarité québécoise. J'ai cru comprendre que l'opposition est contre un effort d'équité dans le monde municipal.

Il faut quand même voir les choses comme elles le sont. Voici une société qui, dans son gouvernement, dans ses ministères, dans son personnel syndiqué, chez les médecins, chez les juges, chez les cadres, chez les députés, a fait en sorte qu'il y ait un effort collectif. Chacun a fait sa part.

Est-ce qu'on veut dire qu'on devrait faire des compressions additionnelles du côté de la santé? Est-ce que c'est ce que l'opposition veut? Non, M. le Président, ça n'arrivera pas. Nous allons demander... et j'ai cru comprendre qu'il y a un sincère désir d'accepter la réalité de notre société dans le monde municipal, hier, et nous allons continuer aujourd'hui avec le monde syndical. Ce n'est pas facile, ce n'est pas un exercice d'agrément que nous conduisons, mais nous le faisons en assumant nos responsabilités, contrairement aux gens d'en face qui nous ont mis dans le trou quand ils ont eu le pouvoir.

Le Président: Mme la députée.

Mme Delisle: M. le Président, le premier ministre pourrait-il reconnaître que c'est de la manière de faire qu'il est question ici? Et pourrait-il nous expliquer, encore une fois, la cohérence entre les propos tenus le 22 mars dernier, «plus jamais», et ceux tenus hier, lorsqu'il a laissé entendre qu'il y aurait peut-être une loi spéciale, qu'il n'y en aurait peut-être pas, de loi spéciale? Pourrait-il aussi reconnaître, pour ce qui est de la cohérence, lorsqu'il a répondu au chef de l'opposition, tout à l'heure, en début de la période des questions: «Cohérents, nous le sommes et nous l'avons toujours été»...

Où est la cohérence, M. le Président, dans la façon d'agir du premier ministre, actuellement, alors qu'il regrettait presque sa façon d'agir, le 22 mars dernier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, comme je suis un optimiste, j'ai cru déceler des éléments positifs dans la question de la députée.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Oui, parce que, si on fait l'exégèse, elle a dit qu'elle s'oppose surtout à la manière de faire. Donc, je comprends qu'elle appuie la démarche gouvernementale, qu'elle souhaite donc qu'il y ait un effort de 500 000 000 $ d'équité de fait dans le monde municipal, et je l'en remercie, M. le Président.

Quant à la manière de faire, M. le Président, bien sûr, comme on le dit souvent, tout se situe dans la manière. Il n'y a pas de manière facile pour le faire. Nous ne pensons pas détenir la vérité absolue. Si l'opposition a des suggestions à nous faire sur une façon de le faire plus facilement, M. le Président, d'aller provoquer cet effort d'équité, cet effort de contribution à l'équité, au Québec, nous sommes tout à fait disposés. Mais notre manière à nous, M. le Président, c'est la négociation. Si elle en a une meilleure, qu'elle nous le dise.

Le Président: M. le député des Île-de-la-Madeleine.

Modification du règlement concernant la coloration de la margarine

M. Farrah: Oui. Merci, M. le Président. À plusieurs reprises, l'opposition officielle a tenté de réveiller ce gouvernement de son somnambulisme et de son immobilisme, M. le Président, et de son incapacité à l'égard de la défense des intérêts des producteurs de lait du Québec, aux prises avec un gouvernement plus préoccupé par son option que par la compréhension des grands enjeux québécois et canadiens en matière d'agriculture.

On se souviendra, M. le Président, que, le 23 mai dernier, la Fédération des producteurs de lait du Québec et l'Union des producteurs agricoles, lors de rencontres au sommet, présentaient au premier ministre une option juridique étoffée de spécialistes des ententes sur le commerce intérieur et extérieur. Ce gouvernement, M. le Président, fait fausse route dans l'interprétation des ententes négociées sur le commerce intérieur au Canada au

chapitre de la coloration de la margarine. Ce gouvernement a négligé de plaider et de défendre les intérêts des producteurs de lait du Québec au sein de la fédération canadienne, conformément et dans le cadre de cette entente sur le commerce intérieur.

M. le Président, est-ce que le premier ministre, qui confond le sens des mots «harmoniser» et «abroger», peut nous dire, aujourd'hui, s'il a enfin obtenu l'opinion juridique qu'il a demandée à une firme privée pour l'aider à comprendre le français, peut-être, M. le Président, et si l'actualisation des études d'impact est terminée?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, vous souffrirez que je rappelle la genèse du problème que nous affrontons maintenant. Ce sont les libéraux, les gens d'en face, qui ont signé cet accord par lequel certains prétendent que nous sommes menottés et d'après lequel certains prétendent que nous avons l'obligation, maintenant, d'abroger, puisqu'on n'harmonise jamais de façon contraire à celle que de supprimer des barrières, et que le mot «abrogation», d'ailleurs, se retrouve dans des textes qui entourent la question.

Ceci étant dit, M. le Président, le problème a été créé par eux. Nous sommes au gouvernement, puis les gens s'attendent à ce que l'on règle les problèmes que les libéraux ont créés. Donc, nous sommes en train de travailler sur la question. J'ai dit que nous avions demandé une étude juridique de la part d'un cabinet externe; cette étude est en voie d'élaboration. On me dit que nous l'aurons incessamment. Donc, nous saurons bientôt si nous pourrons trouver une issue à ce mur de béton que le gouvernement libéral a tissé autour du Québec.

Le Président: M. le député.

M. Farrah: M. le Président, comment le premier ministre peut-il justifier le fait qu'ils sont devant un mur? Est-ce qu'il peut nous confirmer, M. le Président, que, lors des rencontres fédérales-provinciales des ministres de l'Agriculture depuis deux ans et demi, ils ont mis à l'ordre du jour ce sujet, M. le Président, pour défendre les producteurs laitiers du Québec? Prouvez-nous que vous l'avez mis à l'ordre du jour, au niveau des conférences fédérales-provinciales, pour défendre les producteurs laitiers du Québec, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

(10 h 40)

M. Julien: M. le Président, j'aimerais rappeler à cette Chambre que, lorsque le gouvernement du temps a signé cet accord, il y avait eu des discussions à l'intérieur du comité réunissant les différents ministres de l'Agriculture du Canada. Il en manquait un, celui du Québec. Il n'était pas là, lui. C'est là que ça s'est décidé, puis le gars qui représentait le Québec n'était pas là. Puis là on vient me demander: L'avez-vous mis là? Il n'est pas à l'ordre du jour. On va avoir nos discussions encore, on va parler de l'accord global au mois de juillet. Il n'est pas là. C'est tout.

Le Président: M. le ministre.

M. Julien: Ça les fatigue bien quand on leur rappelle que, quand c'était le temps de prendre des décisions, ils n'étaient pas là. Ils n'étaient jamais là. Vous n'étiez pas là. Vous n'avez jamais été là. En plus de ne pas avoir été là, vous essayez de semer encore la confusion chez les producteurs. Vous nuisez à l'agriculture par ce genre de débat là. On a pris l'engagement, quand on les a rencontrés, d'actualiser les études économiques, de finir la consultation et l'avis qu'on va recevoir, et ça, cet engagement-là, on va le respecter, comme on a respecté l'engagement sur la loi n° 23 que vous n'avez pas réussi à faire.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Farrah: M. le Président, le premier ministre est sûrement conscient que c'est le ministre qui nuit à l'agriculture, ce n'est pas les...

Le Président: En question complémentaire, M. le député.

M. Farrah: Le ministre est-il conscient, M. le Président, qu'il vient d'admettre qu'il n'a aucunement agi dans le dossier et que ce gouvernement n'a aucunement agi dans le dossier depuis deux ans et demi parce que, là, il va le mettre à l'ordre du jour de la rencontre de juillet 1997, et ça fait deux ans et demi qu'ils sont au pouvoir? Il vient de confirmer l'immobilisme et le somnambulisme du gouvernement à l'égard de ce dossier, ce qui va à l'encontre des producteurs laitiers du Québec.

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Julien: M. le Président...

Le Président: Mme la députée de... M. le ministre.

M. Julien: Merci, M. le Président. Il doit venter fort aux Îles parce que ça fait plusieurs fois qu'on explique ça à mon critique, et il n'a encore rien compris. Remarquez qu'il n'est pas fait pour comprendre non plus. Il y a une date à laquelle ils ont à signer, le premier septembre. Ce qu'on fait actuellement, c'est de chercher tous les moyens pour voir comment on va faire en sorte de régler ce dossier-là à notre avantage. C'est l'engagement qu'on a pris et c'est ce qu'on va tenir. Point.

Le Président: M. le député de l'Acadie... M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre ne rend pas compte que ce que son ministre de l'Agriculture vient de nous dire, c'est que, depuis octobre 1994, en aucun moment – il y a peut-être eu 12 ou 13 réunions de ministres de l'Agriculture au Canada – en aucun temps, ça n'a été inscrit à l'ordre du jour, que, d'aucune façon, ça n'a été discuté, et que, là, ça va être discuté à peu près à quelques semaines d'une échéance que le premier ministre prétend être inéluctable?

Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'il y a eu zéro mention du dossier des producteurs laitiers québécois à l'échelle canadienne par son ministre de l'Agriculture et que le premier ministre, lui non plus, n'en a aucunement parlé à aucun des premiers ministres qu'il a rencontrés, notamment au premier ministre de l'Ontario?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il va y avoir une conférence des ministres de l'Agriculture en juillet prochain. Je peux vous dire une chose: notre ministre va être présent, alors que, en juillet 1994, alors que se discutait cette question fondamentale, alors que les décisions finales se prenaient, il y avait une chaise vide à cette Conférence, c'était celle du ministre libéral du Québec.

Quand on m'a informé de toutes ces choses-là, je me suis dis: Bon, bien, voici un ministre qui a signé un accord qu'il n'avait pas négocié, c'est assez grave, mais je voudrais voir quand même si le premier ministre du temps l'a signé lui aussi. J'ai été voir, M. le Président, puis la signature de l'actuel chef de l'opposition apparaît sur ce traité qui, maintenant, nous nuit, au Québec, et qui force le gouvernement, maintenant, à entreprendre un combat extrêmement difficile.

Nous serons présents en juillet, M. le Président, nous allons défendre l'agriculture du Québec, contrairement à ce qu'a fait ce gouvernement qui nous a précédés.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Pendant que le premier ministre a les yeux rigoureusement fixés sur le rétroviseur, est-ce qu'il ne peut pas nous dire si, depuis les 11 dernières réunions de ministres de l'Agriculture canadiens, dont son ministre de l'Agriculture devait s'occuper, au cours desquelles il a eu une douzaine d'occasions de parler de ça... Est-ce qu'il ne se rend pas compte que les 12 dernières où, lui, il était au gouvernement, où le PQ était au pouvoir, ça n'a jamais été discuté? Deuxièmement, il n'a pas répondu à ma question: Est-ce que lui-même en a parlé au moins une fois aux premiers ministres qu'il rencontre, notamment au premier ministre de l'Ontario?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement, quand il a pris connaissance du traité, a demandé des opinions. Le gouvernement, enfin les gens qui étaient chargés du dossier de façon plus immédiate ont demandé des opinions à ceux qui s'y entendent, des experts connus, au gouvernement comme à l'externe, notamment dans le cas d'un professeur universitaire, s'ils pouvaient croire leurs yeux: est-ce que vraiment, ça, ça voulait dire ce que ça voulait dire quand on le lisait? Est-ce qu'il y avait des possibilités d'avoir une conception différente du sens des textes? Et là il y a eu une opération, qui a été longue, de consulter les gens, de vérifier le sens des textes.

C'est depuis quelques mois que nous savons maintenant que toutes les études qui ont été demandées jusqu'à maintenant, sauf celle qui est en cours, concluent au caractère obligatoire en matière d'abrogation du règlement de la margarine, qui interdit de colorer la margarine. Et, ensuite, nous avons entrepris une démarche, nous avons parlé avec l'UPA et nous sommes en situation un peu de crise par rapport à ce document qui a été signé.

Enfin, M. le Président, ce n'est pas rien. Quand un gouvernement élu, légitime se présente à des conférences avec ses collègues des autres provinces et signe un traité qu'on a mis des années à négocier, ce n'est pas rien quand on est pris avec ça. C'est ce qui nous arrive maintenant.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Ayant compris de la réponse du premier ministre que lui non plus n'a jamais parlé à ses homologues provinciaux de ce dossier-là, notamment au premier ministre de l'Ontario, est-ce que le premier ministre peut, par ailleurs, pour l'avenir, s'engager à déposer ici, en cette Chambre, le résultat des études d'impact qui ont été commandées de même que les avis juridiques que lui-même a commandés, avant la fin de la session?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, ce sont les intérêts supérieurs du Québec qui détermineront la décision de savoir si les documents seront déposés ou pas. On ne va tout de même pas aider les adversaires du Québec quand ils vont se ranger du côté de l'ancien gouvernement pour signer l'accord qui a été signé. Donc, ce qui arrivera des documents puis des études juridiques, on connaît la tradition, il y a une longue tradition qui a toujours été respectée, que, dans l'intérêt du public, les opinions légales ne sont pas publiées. Si nous pensons que l'intérêt le requiert, M. le Président, par souci de transparence, nous le ferons.

Mais, je voudrais quand même – je me pose une question – savoir si j'aurais une réponse. Depuis le début que je me demande si le chef de l'opposition est content d'avoir signé ce traité qui nous met dans le trou, M. le Président. Est-ce qu'il est content de ça? Est-ce qu'il est fier de ça ou s'il n'est pas en train simplement de transférer sa culpabilité dans des questions agressives à la Chambre?

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Ce que je peux dire au premier ministre qui me pose une question, c'est que, moi, je ne suis pas fier que, lui, il n'en ait jamais parlé puis que le ministre de l'Agriculture n'en ait jamais parlé depuis trois ans. Ça, je ne suis pas fier de ça.

(10 h 50)

Le Président: M. le député de l'Acadie, en principale.

Prime de départ accordée à M. Pierre Baillargeon, ex-secrétaire du conseil d'administration d'Hydro-Québec

M. Bordeleau: Oui, merci, M. le Président. Il y a trois semaines, le ministre des Relations internationales nous confirmait que M. Pierre Baillargeon, ex-secrétaire corporatif à Hydro-Québec, avait reçu, en novembre dernier une prime de séparation de 208 000 $, soit l'équivalent d'un an et demi de salaire, et se retrouvait sur la liste de paie du ministère des Relations internationales depuis le 28 avril dernier, après y être retourné suite à son congé sans traitement. Le ministre déclarait alors que tout était réglé, suite à une lettre adressée le 25 avril à M. Baillargeon.

Et le ministre citait alors l'extrait suivant, je cite: «Je comprends que, pour éviter la double rémunération à même les fonds publics, vous avez pris les dispositions auprès des représentants d'Hydro-Québec afin de retourner une

partie de l'indemnité que vous avez reçue d'un montant équivalent au salaire que vous toucherez jusqu'au 1er juin 1998.»

Le premier ministre peut-il nous confirmer, tel que le ministre des Relations internationales l'affirmait le 21 mai dernier, que M. Baillargeon a bel et bien déjà remis une

partie de cette prime de séparation de 208 000 $? Quel est le montant exact de cette remise et quand celle-ci a-t-elle été précisément effectuée?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'ai entendu comme tout le monde la décision ministérielle à l'effet de faire en sorte qu'il n'y ait aucune espèce de double rémunération dans cette affaire et que, s'il y a eu des indemnités supérieures au salaire qui était dû, elles devraient être remises au gouvernement. La décision ministérielle a été prise, elle a été communiquée, à ce que j'ai compris, à l'intéressé. Maintenant, est-ce que tout cela a été exécuté? Je prends avis de la question et nous ferons rapport dès que nous pourrons retourner au dossier pour savoir si les instructions formelles et décision ministérielle ont été remplies.

Le Président: Mme la députée de La Pinière, en principale, rapidement.

Réception officielle pour souligner la fête nationale du Québec au cours d'une mission du ministre des Relations internationales à Milan

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Après avoir présidé au démantèlement de la représentation du Québec à Rome et à Milan en mars 1996, supposément pour des raisons de restrictions budgétaires, le ministre des Relations internationales vient de se payer cette semaine un voyage en Italie pour rouvrir un nouveau bureau à Milan. On apprend en même temps qu'au cours de sa mission en Italie le ministre offrira le 12 juin, c'est-à-dire demain, une réception officielle pour souligner la fête nationale du Québec.

M. le Président, au premier ministre: Depuis quand célèbre-t-on la fête de la Saint-Jean le 12 juin? Et est-ce que le ministre des Relations internationales, qui affectionne particulièrement les cocktails et les tapis rouges, ne profite pas de cette occasion comme prétexte pour se payer la traite lors de son séjour à Milan, alors que le ministre de la Santé s'avoue incapable de trouver les fonds nécessaires pour la chirurgie cardiaque?

Le Président: Mme la députée... M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques, s'il vous plaît. M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): M. le Président, le gouvernement n'est pas là pour dire à l'opposition comment gérer ses questions, mais je ne peux pas m'empêcher de trouver d'une inélégance suprême le genre d'attaque qu'on vient d'entendre contre le ministre qui est absent parce qu'il fait son devoir d'État de ministre des Relations internationales du Québec. Je pense que l'opposition qualifie elle-même la vue qu'elle a du rayonnement international du Québec, surtout avec les expressions méprisantes qu'on a entendues – «se payer la traite» – alors que notre collègue fait son devoir et fait rayonner le Québec à l'étranger. Fermer des délégations? Alors, monsieur...

Le Président: M. le vice-premier ministre, en conclusion, s'il vous plaît.

M. Landry (Verchères): Il y a plusieurs façons de qualifier la cacophonie qui m'empêche de répondre. Une des hypothèses, c'est probablement que plusieurs éléments de l'opposition sont gênés de la bourde que vient de commettre notre collègue.

Par ailleurs, je réitère que...

Le Président: Est-ce que je pourrais vous indiquer qu'à chaque fois que ce genre de comportement se déroule à l'Assemblée nationale le cabinet de la présidence de l'Assemblée nationale est inondé de téléphones de citoyens qui trouvent inacceptable ce genre de comportement? M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): M. le Président, je conclus ma réponse en disant que, contrairement à ce que la députée a laissé entendre, le réseau diplomatique et commercial du Québec ne s'est pas restreint. Avec moins d'argent, à cause des conditions budgétaires difficiles, nous sommes, au moment où je parle, représenté dans beaucoup plus de villes qu'avant. Et, dans ces villes, ce n'est pas l'unicité du Québec que l'on va fêter le jour de la fête nationale, c'est la fête nationale d'un peuple et d'une nation.

Le Président: Alors, c'est la fin de la période des questions et des réponses orales.

Réponses différées

Patients en attente de chirurgie cardiaque à l'hôpital Le Gardeur de Repentigny

Comme je vous l'indiquais précédemment, il y a d'abord une réponse différée et, par la suite, il y aura un vote qui a été reporté. Pour le moment, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux va répondre à une question posée le 10 juin dernier par M. le député de Brome-Missisquoi concernant les patients en attente de chirurgie cardiaque à l'hôpital Le Gardeur de Repentigny. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, hier, le leader de l'opposition laissait entendre, dans une question, que des patients de l'hôpital Le Gardeur seraient dans une attente très longue, et qui pourrait être nocive à leur santé, pour recevoir une chirurgie cardiaque.

Nous avons tout de suite vérifié, comme je l'ai dit hier, M. le Président, et je peux donner ce matin l'information suivante à la Chambre et à la population. D'abord, le délai d'attente habituel à l'hôpital Le Gardeur pour des patients qui doivent subir une chirurgie cardiaque après qu'ils ont eu une coronographie – c'est l'examen sur la base duquel se fait la décision de l'indication ou pas d'une chirurgie cardiaque – l'attente habituelle à cet hôpital est de sept à 10 jours pour tous les patients qui sont hospitalisés, s'il y a le moindrement une intervention qui doit être faite rapidement.

À ce jour, en plus des patients pour lesquels une intervention doit être faite rapidement, comme ce que j'ai décrit, il y a cinq patients qui sont en attente d'une admission de Le Gardeur et qui seront admis à l'Hôtel-Dieu de Montréal. Un de ces patients a eu son admission hier ou aujourd'hui, qu'on m'a confirmé; deux autres ont leur admission prévue pour leur chirurgie à l'Hôtel-Dieu de Montréal, au pavillon de l'Hôtel-Dieu du CHUM de Montréal, jeudi, demain; et les deux autres patients seront admis, au plus tard, au début de la semaine prochaine.

Ça, c'est l'information qui nous est donnée par l'hôpital Le Gardeur et qui nous est confirmée par les autorités du CHUM, plus particulièrement au pavillon de l'Hôtel-Dieu.

Le troisième élément était un patient particulier, un M. Morin, qui a été nommé par le leader de l'opposition, qui aurait eu deux infarctus. On a eu toute une description qui laissait vraiment croire que ce monsieur avait été mal suivi. Les faits sont les suivants, M. le Président. M. Morin a eu un premier infarctus le 23 avril et, sur la base de son examen, la décision a été prise qu'il devait avoir un traitement médical. Il est traité médicalement à la suite de son infarctus, il n'était pas question d'intervention chirurgicale à ce moment-là.

(11 heures)

Pendant que le patient était sous traitement médical, tel que décidé par les médecins, il y a eu une récidive d'infarctus, le 16 mai. Le patient a été réadmis à l'hôpital pour vérifier l'efficacité et le suivi du traitement et, à ce moment-là, on a procédé à une coronarographie – qui est l'examen qu'on fait quand on pense qu'il pourrait y avoir indication à intervention chirurgicale – qui a été faite le 21 mai. L'admission à l'Hôtel-Dieu de Montréal pour la chirurgie de ce patient – qui est maintenant traité et stabilisé – est prévue pour le 12 juin.

C'est donc dans un délai, pour des gens qui sont dans un état stable, de trois semaines que le patient aura été opéré – c'est demain – depuis le temps de sa coronarographie à la suite de laquelle on a décidé de l'admission. Alors, après vérification de tous les faits, je pense que je suis content de confirmer à la population que, contrairement à ce qu'on a laissé entendre hier, l'hôpital Le Gardeur fait un excellent travail, traite très bien ses patients et que tous les patients qui sont en attente sont traités dans des délais tout à fait normaux compte tenu de leur état de santé.

Je continuerai, M. le Président, en resoulignant comment c'est un peu odieux, ce genre de comportement auquel on assiste depuis quelques jours où on a des informations tout à fait incomplètes, déformées, qui sont une désinformation systématique et d'une démagogie inqualifiable, M. le Président, et qui, en plus, est terriblement méprisante pour le monde dans le réseau de la santé et des services sociaux où, dans des conditions difficiles sur le plan financier, les gestionnaires, les professionnels, les employés réussissent toujours à donner des soins excellents et à répondre aux besoins de la population.

Je veux rassurer la population: ils ont pour les servir, au-dessus de 200 000 personnes qui travaillent et qui, comme le ministre et le gouvernement, ont à coeur leur santé, et tout va continuer à être fait pour bien les servir. J'espère qu'on en arrivera à une fin de justifier cette espèce de démagogie qui projette une inquiétude complètement injustifiée par rapport à la réalité du réseau de la santé et des services sociaux, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre veut dire que l'ensemble des intervenants du secteur de la santé, les médecins, les infirmières, les techniciens et les techniciennes qui interviennent au nom de leurs patients, les comités des malades, les conjoints qui interviennent, les journalistes qui rapportent les faits dans des journaux ou comme on l'a vu hier soir sont tous des démagogues? Les députés péquistes qui sont intervenus à l'Assemblée nationale pour sauver la vie de concitoyens de leur comté et d'autres régions du Québec sont des démagogues, aux yeux du ministre de la Santé?

Quant aux faits qu'il a rapportés, M. le Président, il a confirmé exactement le nombre de patients qu'on avait mentionné. Dans le cas du patient qui a été identifié, son épouse a appelé, hier soir, pour confirmer que, suite à la question qui avait été posée à l'Assemblée nationale, le bureau du ministre était intervenu. M. le ministre, c'est un geste humain, je vous remercie.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: L'intervention du bureau du ministre n'a pas été pour changer quoi que ce soit aux décisions. Ce que je vous ai dit ce matin, c'étaient des décisions... Il faut quand même respecter ceux qui...

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Le bureau du ministre a simplement été aux informations auprès des médecins, des cliniciens, des gestionnaires qui nous ont dit ce qu'ils auraient dit au chef de l'opposition s'il avait fait son devoir puis qu'il avait vérifié l'information, ce qui aurait évité... Ce n'est pas tout le monde qui est pris dans ce jeu-là qui sont des démagogues, comme il veut le suggérer, M. le Président. Eux, ils sont les victimes manipulées par cette démagogie à laquelle on assiste depuis un bout de temps, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Votes reportés

Le Président: Alors, il y a maintenant un vote reporté. Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture et des Communications... M. le député de Saint-Laurent, s'il vous plaît!

Adoption du projet de loi n° 64

Alors, nous allons procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture et des Communications proposant que le projet de loi n° 64, Loi modifiant la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives, soit adopté.

Je demanderais que, pendant le vote, il y ait le silence pour permettre aux officiers de la table de pouvoir se concentrer.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Bouchard (Jonquière), M. Bélanger (Anjou), M. Landry (Verchères), M. Chevrette (Joliette), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Campeau (Crémazie), Mme Blackburn (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Charest (Rimouski), M. Bertrand (Portneuf), M. Rochon (Charlesbourg), Mme Doyer (Matapédia), M. Julien (Trois-Rivières), M. Cliche (Vimont), Mme Beaudoin (Chambly), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M.

Jolivet (Laviolette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Boisclair (Gouin), M. Rioux (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Payne (Vachon), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Blais (Masson), Mme Malavoy (Sherbrooke), M. Baril (Berthier), M. Facal (Fabre), Mme Caron (Terrebonne), M. Paré (Lotbinière), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Morin (Dubuc), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Landry (Bonaventure), M. Baril (Arthabaska), M. Laurin (Bourget), M. Garon (Lévis), M.

Rivard (Limoilou), M. Côté (La Peltrie), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), Mme Signori (Blainville), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Beaumier (Champlain), Mme Barbeau (Vanier), M. St-André (L'Assomption), M. Lachance (Bellechasse), M. Laprise (Roberval), M. Jutras (Drummond), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Létourneau (Ungava), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kieffer (Groulx), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Gaulin (Taschereau), M. Gagnon (Saguenay), Mme Papineau (Prévost), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Brien (Rousseau), M. Désilets (Maskinongé).

M. Johnson (Vaudreuil), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Middlemiss (Pontiac), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Vallières (Richmond), Mme Frulla (Marguerite-Bourgeoys), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Lafrenière (Gatineau), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vaive (Chapleau), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Brodeur (Shefford), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M.

Fournier (Châteauguay), M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine), M. Sirros (Laurier-Dorion), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Bordeleau (Acadie), M. Beaudet (Argenteuil), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Ouimet (Marquette), M. Lefebvre (Frontenac), M. Cherry (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Mulcair (Chomedey), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

(11 h 10)

La Secrétaire adjointe: M. MacMillan (Papineau).

Le Président: Très bien.

Le Secrétaire: Pour:106

Contre:0

Abstentions:1

Le Président: Alors, la motion est, en conséquence, adoptée ainsi que le projet de loi n° 64.

Motions sans préavis

Motions sans préavis. M. le député de Rivière-du-Loup.

Souligner le 300e anniversaire de fondation de Trois-Pistoles

M. Dumont: M. le Président, je voudrais solliciter le consentement de la Chambre pour déposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 300e anniversaire de fondation de Trois-Pistoles en invitant toute la population du Québec à se joindre aux Pistolois et Pistoloises lors des nombreuses festivités qui vont marquer l'événement.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, même si la motion est déjà adoptée d'une certaine façon, je pense qu'il y a des interventions. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, c'est avec énormément de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour souligner les 300 ans de détermination, de fierté et de travail qui ont bâti Trois-Pistoles, en fait, pour souligner les 300 ans d'histoire de Trois-Pistoles, une histoire passionnante. Déjà, au XVIe siècle, les bateaux du Pays basque venaient chasser la baleine au large de Trois-Pistoles. Une fois la baleine capturée, les Basques la tirent vers l'île qui porte maintenant leur nom, l'île aux Basques, en face de Trois-Pistoles. Ils ont aussi laissé leur nom à la MRC dont Trois-Pistoles est aujourd'hui le chef-lieu, la MRC des Basques.

Concédée à Charles Denys de Vitré le 6 janvier 1687, Trois-Pistoles deviendra, neuf ans après, fief et seigneurie de Jean Riou. Fait inusité dans les annales québécoises, elle restera entre les mains de la même famille Riou jusqu'à l'abolition du régime seigneurial en 1854. Établi à l'île d'Orléans depuis quelque 20 ans, Jean Riou arrive à Trois-Pistoles dès le printemps 1697 avec Catherine Leblond et leurs trois fils, Nicolas, Vincent et Pierre. Il s'acquitte alors de sa tâche de défricher les terres, de les habiter et d'établir des pêches. Ses fils et leurs descendants poursuivront son oeuvre de pionnier, étendant leur domaine en 1712 et 1751 jusqu'à la seigneurie du Bic.

Dans son aveu et dénombrement du 17 février 1723, Nicolas Riou dresse l'inventaire du premier hameau pistolois situé à proximité du quai actuel: une maison de 42 pi de long, une grange de 38 pi de long, une chapelle de colombage de 30 pi de long, un moulin à eau à faire farine et 25 arpents de terre labourable. En 1790, Trois-Pistoles compte 196 habitants. En 1801, on construit la deuxième chapelle. En 1810, on ouvre le deuxième rang ouest, puis le deuxième rang est. En 1827, l'année de l'élection canonique de Trois-Pistoles, on ouvre le troisième rang à la colonisation et Trois-Pistoles compte alors plus de 1 600 habitants.

Dans le siècle qui suit, Trois-Pistoles continue à se développer, basée sur l'industrie, l'agriculture et de plus en plus sur une activité culturelle florissante. Aujourd'hui, Trois-Pistoles, connue par notre population pour L'Héritage et pour Bouscotte , est une magnifique ville de quelque 4 000 habitants avec une vocation axée sur le développement récréotouristique et culturel, dont les attraits naturels et le paysage architectural font l'envie de plusieurs.

Pour ceux qu'elle accueillera à l'occasion des fêtes du 300e, Trois-Pistoles foisonne d'activités.

En plus des activités permanentes, comme la Maison du notaire, le Parc de l'aventure basque en Amérique, Le Jardin des légendes, les excursions à l'île aux Basques ou aux baleines, le Caveau-théâtre et l'Univers de Victor-Lévy Beaulieu, cette année donnera lieu à la tenue d'une multitude d'activités spéciales organisées par un comité des fêtes exceptionnel, dont nous avons salué des représentants dans nos tribunes, représentants qui se joignent à moi aujourd'hui pour souhaiter d'avance la plus cordiale bienvenue à tous ceux et celles qui se joindront aux Pistolois et Pistoloises pour fêter ces 300 riches années d'histoire.

Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Réal Gauvin

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Je veux joindre ma voix à tous les membres de l'Assemblée nationale, au nom du groupe des députés de l'opposition, pour rappeler le 300e anniversaire de Trois-Pistoles et souhaiter à ses représentants, qui sont ici dans les galeries, la bienvenue à l'Assemblée nationale, d'une part.

M. le Président, 300 ans d'histoire pour Trois-Pistoles, petite ville, pourrais-je dire municipalité, qui joue un rôle très important dans le secteur du Bas-Saint-Laurent, comme plusieurs de nos municipalités qui ont su développer la Côte-Sud et le Bas-Saint-Laurent, il y a quelques centaines d'années. Je pense que nos citoyens et citoyennes, nos ancêtres... Dans le cas de Trois-Pistoles, c'était la famille Riou, comme le député de Rivière-du-Loup vient de nous le rappeler, qui est à l'honneur aujourd'hui en la personne aussi de sa présidente, Mme Carmen Rioux, qui préside ce comité.

Donc, on se doit de la féliciter, au nom de sa population, des fêtes, de reprendre l'histoire de Trois-Pistoles, l'histoire de l'ancêtre Riou, d'une part.

Trois-Pistoles a été, pour cette région du Bas-Saint-Laurent, je pense, un centre, une municipalité-centre, comme on pourrait l'appeler, qui a su se développer avec l'agriculture, la forêt et la navigation, comme plusieurs des municipalités, comme je le mentionnais, qui ont joué un rôle très important pour le développement plus éloigné du Saint-Laurent. Je pense que les gens, à partir d'une municipalité comme Trois-Pistoles, nos ancêtres et ceux qui ont développé le Québec et le Bas-Saint-Laurent, comme la région que je représente, la Côte-Sud, d'abord, se sont installés à Trois-Pistoles et, ensuite, ont développé les municipalités un peu plus éloignées vers le sud.

Donc, on doit louer, encore une fois, ceux et celles qui ont mis du temps, plusieurs mois de préparation. On sait que ça prend, pour préparer des fêtes comme celles-là, des recherches. Les citoyens ont mis beaucoup de temps pour préparer cette fête en l'honneur de ceux et celles qui ont développé cette ville et cette municipalité du Bas-Saint-Laurent, comme je le mentionnais.

J'invite la population québécoise, à l'occasion de leurs déplacements, à l'occasion de leurs vacances estivales, à arrêter dans cette municipalité qui est tout à fait agréable et accueillante. Je l'ai fait l'an passé. Je l'ai fait il y a déjà plusieurs années aussi, à l'occasion. Avant d'arriver à Trois-Pistoles, vous avez en évidence l'église de Trois-Pistoles qui, si je me rappelle, a, on pourrait dire, trois clochers ou trois tourelles. C'est un édifice qui est particulier. Donc, on sait déjà, quand on voit ces trois tourelles, qu'on arrive à Trois-Pistoles.

Donc, encore une fois, j'invite les Québécois et les Québécoises, dans leurs déplacements, à arrêter saluer les gens de Trois-Pistoles à l'occasion du 300e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Maintenant, M. le député de Matane et ministre du Travail.

M. Matthias Rioux

M. Rioux: Alors, M. le Président, Trois-Pistoles, pour nous, les Rioux, c'est la maison mère, parce que c'est notre père à tous, Jean Riou, qui a fondé la région, qui est venu s'y installer, qui a développé une seigneurie. On peut dire que ce sont là des entrepreneurs tenaces qui ont eu un entêtement assez exceptionnel pour développer non seulement la région de Trois-Pistoles, mais aussi s'étendre à l'île d'Orléans et, ensuite, aller fonder une multitude de villages dans la région et dans la péninsule gaspésienne.

(11 h 20)

Je voudrais dire à Anita Rioux et je voudrais aussi signaler à Gaston Rioux que tous nos voeux de succès les accompagnent. Et je voudrais saluer mon collègue ici, que je vois là-haut, M. Rioux, qui a travaillé très fort à l'établissement de ce joyau dans les Basques qu'est ce centre international maintenant. Je terminerai en soulignant ceci, parce que le premier ministre le dit dans son petit mot qu'il adresse aux Pistolois et aux Pistoloises: Vous avez eu une fierté remarquable, vous avez eu un courage extraordinaire, vous avez développé un coin de pays magnifique.

Moi, ce que je vous dis: Si on se fie à la lignée des Rioux, qui est tenace et durable, on en a encore pour longtemps à faire du développement. Bravo, bonne chance, félicitations!

Mise aux voix

Le Président: Alors, comme c'était évident dès le départ, la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 144,

Loi sur les prestations familiales, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 145,

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la

Loi sur les services de garde à l'enfance, aujourd'hui, de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, et, si nécessaire, de 20 heures à minuit, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 143, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 123, Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 63,

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal, aujourd'hui, de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Le Président: Très bien. Pour ma part, je vous avise que la commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, le mercredi 11 juin, de 13 heures à 15 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est d'examiner le rapport préliminaire de la commission concernant le mandat de surveillance d'Hydro-Québec.

Je vous avise également que la commission de l'éducation se réunira en séance de travail demain, le jeudi 12 juin, de 9 h 30 à 10 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de discuter d'un projet de cueillette de livres pour le Centre Jacques-Couture de Madagascar.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, ça va?

M. Bélanger: Je voudrais peut-être aviser les membres de cette Assemblée qu'il est de mon intention d'ajourner les travaux de l'Assemblée à 18 heures, ce soir. Conséquemment, quatre commissions siégeront.

Affaires du jour

Le Président: Ça va? Nous en arrivons maintenant aux affaires du jour.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article 7 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 142

Adoption du principe

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 142, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Il y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Jean Rochon

M. Rochon: M. le Président, la présentation de cet amendement sera un peu une occasion de rappeler ce qu'est le régime d'assurance-médicaments et dans quel contexte il évolue. On se rappelle que, le 1er janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté une loi qui créait un nouveau régime qui vise à donner à l'ensemble de la population un accès à un prix raisonnable et sur une base d'équité aux médicaments et à une liste de médicaments qui permet de répondre à tous les problèmes de santé qui peuvent requérir ce type de technologie dans l'ensemble du traitement qui est prescrit à une personne.

Notre régime a un caractère très particulier: c'est un partenariat entre le secteur public et le secteur privé. On se rappellera qu'il y avait déjà, au Québec, à peu près 4 000 000 ou 4 500 000 Québécois et Québécoises qui avaient déjà une forme variable de couverture d'assurance pour leurs médicaments dans le cadre de régimes, de contrats d'assurance collective ou dans des régimes d'avantages sociaux négociés entre les syndicats et les employeurs avec des assureurs qui fournissent ce type de police d'assurance.

Il y avait les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes prestataires de la sécurité du revenu, qui représentent à peu près 1 500 000 personnes, qui étaient déjà couvertes par le Régime d'assurance-maladie du Québec pour leurs médicaments, mais il y avait 1 400 000 personnes au Québec qui n'avaient aucune couverture d'aucune nature. Le nouveau régime donc est venu couvrir l'ensemble de la population, en échange d'une contribution.

C'est un régime général, soit assuré par le privé et le public, mais qui a des caractéristiques de base qu'on retrouve dans les deux voies de notre régime, privé ou public, à savoir qu'il s'agit d'une assurance qui offre une même liste de médicaments, comme je le disais, qui est complète pour l'ensemble des problèmes de santé de la population. C'est un régime qui prévoit que toutes les personnes sont couvertes, toute la famille, y compris les enfants, et, dans le régime public, les enfants sont couverts sans aucuns frais. Et c'est un régime qui veut répartir, pour l'ensemble, les coûts du médicament, pour le régime public, selon les revenus des gens.

Alors, on est sorti d'une distinction de classes de personnes dans la population, personnes âgées ou prestataires de la sécurité du revenu ou autres, pour rendre le médicament accessible, donner l'assurance grâce à une prime qui sera graduée selon le revenu. Il y a des personnes qui ne paieront aucune prime, d'autres paieront une prime de 40 $ selon leurs revenus et progressivement jusqu'à un maximum de 175 $.

Et, au moment de l'achat de médicaments, avec cette assurance, il y a une première portion que les gens devront payer complètement et c'est une portion qui varie de 25 $ par trois mois jusqu'à un montant qui est à peu près de 112 $ par bloc de trois mois, avec, au-delà d'un montant de base, une demande de 25 % du coût du médicament jusqu'à un plafond maximal de 200 $ pour les personnes qui ont des revenus les plus bas et de 750 $ pour le plafond le plus élevé, toujours compte tenu des revenus des différents groupes de la population, M. le Président.

Il faut se rappeler que, quand on a lancé ce programme, on avait prévu qu'il y aurait une période d'ajustement et qu'on se donnerait quelques mois pour bien s'assurer que tous les aspects du programme pourraient être rodés, et c'est ce qui a pu être fait rapidement au cours des premiers mois. On se rappellera que, dès le début du programme, on a soulevé un certain nombre de difficultés qui tenaient, par exemple, aux employés de la fonction publique fédérale qui résident au Québec.

L'employeur fédéral a été le seul qui n'a pas trouvé le moyen d'ajuster son régime à celui du Québec; tous les autres employeurs l'ont fait, y compris des filiales de compagnies internationales. Mais, malgré ça, on a finalement convenu d'une entente administrative avec l'employeur fédéral et la compagnie d'assurances qui assure ces employés, la compagnie Sun Life, pour couvrir maintenant ces gens-là de la même façon, avec le même plafond que l'ensemble des citoyens du Québec, de sorte qu'on a enlevé une inéquité qui risquait de s'installer, M. le Président.

(11 h 30)

Dès le début de l'application de ce programme, il est apparu qu'il y avait un groupe de personnes, qui sont des gens à faibles revenus, qui souffrent d'un problème psychiatrique sévère et qui, pour différentes raisons, éprouvaient une difficulté à ajuster dans leur budget, à libérer de leur budget les sommes nécessaires.

Comme ces gens-là, en général, consomment des médicaments qui représentent une facture assez élevée, alors, même si le plafond maximal pour ces gens-là était de 50 $ par trois mois, si la première prescription à la pharmacie demandait de se rendre jusqu'au plafond, 50 $, c'était beaucoup à payer et, dès le début du programme, en janvier, on a fait un ajustement pour rendre sur une base mensuelle le plafond que les gens devraient rencontrer, de sorte que, dès ce moment-là, ça ne pouvait jamais leur coûter plus cher que 16 $ par mois, et ça a permis à ces gens-là d'avoir accès aux médicaments.

On se rappellera que dans les premiers jours – et les médias avaient fait évidemment toute une couverture de l'incident – il y avait eu des petites difficultés avec le système informatique, qui est un système, en passant, qui est un des plus performants pour ce genre de programme, qui a été installé par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, en collaboration avec ses partenaires, dans un temps vraiment record de six mois, alors qu'on me disait que, normalement, il faut presque prévoir une année pour installer ce genre de programme.

Alors, la mise en place, en dedans de quelques jours, a été complètement rodée et on a maintenant un système qui en quatre mois – pour la période des quatre premiers mois depuis le 1er janvier – a permis de traiter plus de 18 000 000 d'ordonnances, et chaque traitement, chaque transaction entre un pharmacien et la Régie de l'assurance-maladie du Québec se fait dans moins de sept secondes. Alors, c'est vraiment un système performant qui a été adapté tout de suite.

D'ailleurs, je profite de l'occasion pour souligner que la Régie de l'assurance-maladie du Québec vient de se voir attribuer un prix d'excellence pour la réalisation de ce système interactif pour permettre la gestion, les prix Octas qui sont donnés pour l'innovation technologique. Alors, je pense que ça a été un grand succès qu'on a pu apprécier lors de la mise en oeuvre du programme et, maintenant, qui est reconnu dans l'ensemble du Québec et même dans l'ensemble du Canada.

Je n'entrerai pas dans les détails mais il y a eu un certain nombre d'autres petits ajustements qui ont dû être faits, M. le Président. Rapidement, dans les mois qui ont suivi le début de la mise en place de ce régime, à peu près toutes les situations ont pu se corriger ou sont en voie de l'être grâce à une collaboration, je dois le souligner, de tous les assureurs privés et une excellente collaboration aussi des employeurs et des syndicats, et surtout grâce à une collaboration remarquable de la part des pharmaciens qui ont vraiment montré qu'ils étaient, à part tout à fait entière, des professionnels de la santé et qu'ils faisaient

partie de l'équipe de première ligne avec les médecins, les infirmières, le personnel des CLSC et qu'ils étaient capables de rendre service à la population et d'adapter un système général aux besoins de leurs clients et aux situations particulières de différentes personnes.

Après avoir fait le tour de tout ça, de tous ces problèmes-là, il nous est resté un groupe de personnes et on tenait vraiment à voir comment, avec le deuxième cycle de trois mois qui commençait au 1er avril... voir quelles étaient les personnes, s'il y en avait, pour lesquelles les solutions apportées n'étaient pas satisfaisantes.

Et, effectivement, on a pu confirmer que, parmi les personnes les plus vulnérables de notre société, les plus démunies, il n'y avait pas surtout une difficulté, compte tenu de la prestation de sécurité sociale qui est donnée aux gens, d'assumer une contribution minime pour le coût du médicament, mais que ces gens-là éprouvaient la même difficulté de disponibilité que ceux qui pouvaient avoir une prescription assez coûteuse, le même genre de difficulté qui s'est confirmée et qui avait été celle des personnes à faibles revenus et souffrant de maladie psychiatrique pour lesquelles on avait, dès le début du programme, mensualisé la gestion de la franchise, de la coassurance et du plafond.

Alors, après avoir examiné avec ma collègue la ministre de la Sécurité du revenu les différentes façons d'assouplir et d'adapter le régime pour ces personnes, après avoir vu ce qui était possible par les mécanismes de la sécurité du revenu et des mécanismes qui relèveraient plus du régime d'assurance-maladie du Québec, nous avons conclu qu'il était préférable de généraliser cette mensualisation et de le faire à ce moment-là pour être sûrs d'être équitables envers tous, pour l'ensemble, pas seulement pour les gens qui avaient été cernés comme ayant vraiment une difficulté de disponibilité, mais afin de prévenir que d'autres personnes ne soient dans cette situation-là.

On a décidé de généraliser – et c'est ce qu'on propose – l'application d'un plafond mensuel pour l'ensemble des 3 000 000 de personnes qui sont couvertes par la Régie de l'assurance-maladie du Québec.

Alors, ça veut dire que, selon leurs revenus, les gens n'auront pas à payer plus que 16 $ par mois pour leurs médicaments, ou 41 $, ou au maximum 62 $ par mois pour leurs médicaments, compte tenu des revenus des gens, et ça, ça s'adresse bien sûr aux prestataires de la sécurité du revenu, mais aussi à tous les nouveaux assurés dont on sait maintenant que ce sont des gens, de façon générale, qui ont des revenus très bas, un peu supérieurs à ceux d'un prestataire de la sécurité du revenu, mais quand même des petits salaires, puisque presque 1 000 000 sur le 1 400 000 de ces personnes n'auront pas à payer de prime.

Alors, ça dit beaucoup quel groupe peut bénéficier maintenant de ce programme d'assurance. Eux aussi, en toute équité, auront le même traitement et, bien sûr, l'ensemble des personnes âgées qui sont couvertes par le régime d'assurance-médicaments. Alors, il sera possible, M. le Président, de voir à ce que cette nouvelle façon de gérer le système puisse s'appliquer dès le 1er juillet prochain si, évidemment, l'Assemblée nationale vote cette loi. Il s'agit, en fait, de changer un mot dans un

article de la loi pour référer à un plafond mensuel plutôt qu'à un plafond trimestriel.

Maintenant, c'est peut-être bon de prendre quelques minutes pour se rappeler dans quel contexte évolue ce régime d'assurance-médicaments. Ce n'est pas simplement un régime de paiement de factures, c'est vraiment un régime qui permet à l'État d'assumer une

part importante, à peu près les deux tiers, au moins, du coût du médicament, qui permet de partager le reste des coûts du médicament, encore une fois, sur une base d'équité selon les revenus des gens, mais c'est un système qui est entouré de quatre ou cinq mécanismes importants pour en assurer une bonne gestion, une gestion efficace, et aussi assurer une utilisation adéquate, appropriée du médicament.

Rappelons que la loi que l'Assemblée nationale avait approuvée intégrait une structure qui existait déjà depuis, je pense, 25 ans au Québec, qui est le Comité consultatif de pharmacologie, qui est un groupe d'experts en pharmacologie qui avise le ministre pour la constitution de la liste des médicaments qui sont couverts par le régime d'assurance, s'assure d'une bonne évaluation de la valeur thérapeutique des médicaments et aussi s'assure que le prix des médicaments est un prix juste, raisonnable et équitable. Autrement dit, comme le régime est payé en bonne

partie soit par une contribution directe ou soit par les taxes des contribuables québécois, on veut s'assurer que les gens en ont pour leur argent, qu'ils ont un médicament d'excellente qualité et que, parmi tout ce qui est disponible sur le marché, on peut offrir des médicaments qui sont à un bon rapport de prix-qualité, si vous voulez.

Ce Comité, donc, a déjà fait la preuve de la valeur de son travail au cours des 25 dernières années. Il est maintenant intégré au régime d'assurance-médicaments. On a maintenant pu adapter un système où la liste de médicaments est révisée deux fois par année. On prévoit pouvoir même la réviser trois fois par année, de sorte qu'on puisse être constamment à jour pour l'ajout ou les modifications de médicaments et assurer aux Québécois et aux Québécoises que cette liste est une liste qui leur donne ce qui, en temps réel, est le meilleur éventail de médicaments dont ils peuvent avoir besoin.

Il y a un autre élément, un autre mécanisme qui a été créé par la loi à l'exemple de ce qui existait déjà pour les médicaments consommés dans les établissements, pour les personnes, par exemple, qui étaient hospitalisées et qui consommaient des médicaments.

On avait fait l'expérience de comités de revue de l'utilisation du médicament pour s'assurer que, non seulement sur une base individuelle mais sur une base de profils de groupe et d'évolution dans le temps de l'utilisation du médicament, on puisse donner aux professionnels, aux médecins qui prescrivent les médicaments, aux pharmaciens qui complètent, remplissent la prescription et assurent au patient le médicament qui correspond à la prescription médicale, alors, pour donner à ces gens-là une information qui leur permette d'ajuster leur pratique à ce qui est un meilleur usage possible du médicament.

(11 h 40)

On avait développé tout un mécanisme, toute une méthodologie pour réviser l'utilisation du médicament. On s'est aperçu que c'était très efficace, parce que ça permettait de diminuer l'utilisation de médicaments qui étaient moins utiles et par contre d'avoir une utilisation des médicaments qui correspondent le plus à l'état d'un patient. Alors, ce type de mécanisme est maintenant généralisé.

Il s'agit d'une entente qui est établie entre le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens et la Régie de l'assurance-maladie du Québec pour que constamment on apprenne, avec l'utilisation de notre système, à mieux utiliser le médicament, encore une fois, et qu'on donne aux professionnels une information très à jour pour qu'ils puissent apprendre de l'expérience qu'on acquiert en gérant notre système.

En plus de ces deux mécanismes qui existaient déjà et qu'on a intégrés, on a convenu, lors de l'étude et de la discussion de la loi, de rajouter un autre mécanisme qui est un groupe de concertation.

Alors, on réalisait bien, pendant les travaux de la commission qui a entendu tous les groupes qui sont venus présenter leurs commentaires et leurs recommandations, que les personnes au-delà des experts en pharmacologie, au-delà des experts pharmaciens et médecins, qui eux analysent la révision de l'utilisation des médicaments, que les cliniciens eux-mêmes, ceux qui prescrivent le médicament, les pharmaciens qui remplissent les prescriptions, les infirmières qui voient aussi à s'assurer de l'utilisation correcte des médicaments par les patients et que les consommateurs en général souhaitaient avoir leur mot à dire dans la gestion de ce système-là.

Mais devant la difficulté, si vous voulez, de confondre des missions très techniques, soit du Conseil consultatif de pharmacologie ou du Comité de revue de l'utilisation des médicaments, on a décidé de mettre sur pied un groupe qu'on a appelé un groupe de concertation, qui sera formé de professionnels cliniciens, auxquels je fais référence, et d'utilisateurs, en nombre égal, et qui auront comme mandat, eux, de donner des avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur le fonctionnement de l'ensemble du régime, sur les conditions d'accessibilité, sur ce qui, au-delà des aspects très techniques, peut conditionner une bonne utilisation du médicament, sur l'information qui est nécessaire à donner aux usagers du médicament et sur tous les moyens qui peuvent être utilisés dans les cabinets de médecins, dans les CLSC, dans les établissements pour assurer qu'on intègre bien l'ensemble des services pharmaceutiques, y compris le médicament, dans le système des soins de santé.

C'est un groupe aussi qui devra avoir un oeil sur l'évolution du système et sur le contrôle des coûts d'un tel système en regard de l'ensemble des médicaments qu'on assure à la population.

Alors, ce groupe sera annoncé dans les prochains jours. Il nous reste à compléter les contacts avec les personnes qui ont été choisies, après consultation dans différents milieux, et sûrement qu'avant la fin de cette session je serai en mesure, M. le Président, de publier le mandat, que je viens de résumer, de ce groupe, sa composition et qu'ils pourront se mettre au travail tout de suite.

Vous voyez l'importance de ce groupe à deux égards. D'abord, comme notre loi contient un

article qui nous dit que dans trois ans, après l'application du régime – trois ans après le 1er janvier 1997 – il y aura un rapport de fait en commission parlementaire – une révision de cette loi et du fonctionnement du régime en commission parlementaire – de façon à ce qu'on s'assure que toutes les améliorations qui pourraient y être apportées au niveau de la loi même, que tout changement qui devrait être fait au régime ou toute bonification qui pourrait être faite au régime qui n'auraient pas pu être faits en cours de route jusque là pourront être faits.

Alors, ce groupe de concertation – les représentants professionnels qui utilisent le médicament et les consommateurs de médicaments, des patients – sera en position de travailler dans cette optique et de donner des avis au ministre pour qu'on puisse vraiment être prêts, et que ça ne soit pas une évaluation faite à la dernière minute, dans trois ans, mais que ça soit une évaluation qui aura été préparée et pour laquelle on aura vraiment toute l'information pertinente et de l'information qui aura été validée au besoin.

Ce groupe-là, pour faire ce travail et pour permette qu'on complète notre système, va permettre au ministre – et j'espère qu'on pourra le faire avant la fin de cette année, à l'automne – de pouvoir publier une politique du médicament au Québec. On n'a jamais eu vraiment une approche qui assure un contrôle et une gestion globale du médicament et un lien bien équilibré avec l'ensemble du fonctionnement du système de santé et de services sociaux.

On a commencé à préparer et à développer une politique du médicament qui permettra de s'assurer que les mécanismes d'accessibilité sont efficaces, qui nous permettra de voir, sur la base de ce qu'on apprend de l'utilisation du médicament par les autres mécanismes auxquels j'ai fait référence, qu'est-ce que ça suggère comme bonification du système, qui nous permettra d'avoir, dans la politique du médicament, vraiment une bonne stratégie et un financement adéquat, de l'information constante et régulière à la population et aussi, bien sûr, aux professionnels qui interviennent et qui utilisent le médicament dans le traitement qu'ils proposent aux patients.

Et, finalement, cette politique du médicament nous permettra de bien développer aussi les mécanismes de contrôle de la gestion du système et du contrôle des coûts du système. Et ça, ça voudra dire qu'il faudra greffer, dans les travaux du ministère, des capacités de recherche évaluative sur l'efficacité des médicaments, sur les coûts et sur le rapport de qualité–prix pour les médicaments.

Cette politique va donc être élaborée en concertation avec le groupe de concertation, elle permettra une consultation de tous ceux qui nous permettront de la bonifier, et j'ai comme objectif qu'avant la fin de la première année du régime on soit en mesure d'avoir un système complet, qui nous assure une liste adéquate bien évaluée, qui nous assure qu'on contrôle l'utilisation et qu'on la rend la plus adéquate possible, qu'on a des mécanismes de contrôle des coûts et que l'ensemble du système est géré avec des avis qui sont donnés par un comité de concertation.

Et, à cela, on a rajouté, pour la prochaine année et demie, une autre opération plus ponctuelle sur laquelle aussi je donnerai de l'information plus complète au cours des prochains jours, qui est un groupe d'experts, de chercheurs qui ont répondu à un appel d'offres qu'on a fait récemment et qui commencent à travailler ce mois-ci ou le mois prochain pour pouvoir suivre de façon beaucoup plus microscopique, si vous voulez, beaucoup plus sur le terrain, la façon dont évolue notre programme, spécialement en regard des personnes qui sont à plus faibles revenus et des personnes âgées qui, parmi ceux de notre société, ont le plus besoin d'utiliser des médicaments, de sorte qu'on puisse s'assurer, au-delà d'une utilisation adéquate, au-delà d'un bon contrôle des coûts, que les effets de l'utilisation du médicament, qui est permise par notre régime, sont des effets voulus et bénéfiques et qu'on puisse aller chercher de façon beaucoup plus pointue, par une recherche évaluative sur le terrain, une évaluation des résultats, en termes de santé pour les personnes, qui sont obtenus grâce à notre programme d'assurance-médicaments.

Alors, je pense qu'avec l'ensemble de ces mesures, avec l'ajustement additionnel que nous y apportons aujourd'hui, on a vraiment l'assurance, là aussi, d'avoir un système qu'on peut dire, sans chauvinisme, M. le Président, un des mieux équilibrés, des plus complets, je pense, de ce qu'on peut retrouver au Canada, d'avoir une façon de l'administrer et de le gérer qui va nous permettre d'apprendre constamment et d'améliorer, comme on l'a fait au cours des derniers mois, ce système.

Un système encore une fois qui est établi, en plus d'avoir montré qu'il est très adaptable, qu'il peut être adaptable rapidement et de façon souple et flexible, qui est un système qui a corrigé une situation d'iniquité dans notre société. Je sais bien que des gens qui, avant, ne payaient rien pour leurs médicaments et à qui on demande une contribution maintenant ont trouvé ça peut-être difficile au début.

Plus j'entends de commentaires, plus je pense que les gens ont compris que la contribution qu'on leur demande permet à leur voisin qui, souvent, est une personne de 63 ans, qui n'avait aucune couverture et qui payait tous ses médicaments, même si ça pouvait coûter quelques milliers de dollars par année, alors que la personne qui avait 65 ans, elle, ne payait rien pour son médicament ou à peu près rien... Ça a corrigé l'iniquité entre des gens, 1 400 000 personnes, qui sont les nouveaux bénéficiaires de ce programme, qui n'avaient aucune couverture, qui pouvaient vraiment être mis en péril.

(11 h 50)

On avait beaucoup d'exemples de gens qui ont dû quitter un emploi parce qu'elles n'étaient pas capables de faire face au coût des médicaments pour, comme on dit, se laisser glisser et demander la protection de la sécurité du revenu, parce que, étant prestataire de la sécurité du revenu, là, les médicaments étaient gratuits. Alors, c'était vraiment le jour et la nuit de différence entre des gens qui ne pouvaient avoir que 1 000 $ ou 2 000 $ de différence de revenus par année. Même si on n'a pas encore là un système que je qualifierais de parfait, on a un système qui est beaucoup plus équitable et qui couvre toute la population du Québec.

Les prochaines étapes, j'espère qu'on pourra les faire dans les meilleurs délais, M. le Président. On a un système qui a montré qu'il peut se bonifier. Et, à mesure qu'on aura plus d'argent qu'on peut injecter dans notre système de santé, dans la mesure, par exemple, où une promesse électorale faite par le Parti libéral, qui est maintenant le gouvernement à Ottawa, à l'effet de penser à un régime d'assurance-médicaments, si le gouvernement fédéral voulait vraiment aller dans ce sens-là... Nous, on a déjà notre régime qui ne demande qu'à être bonifié à mesure qu'on pourra y investir plus.

Alors, on n'aura pas besoin d'attendre qu'on développe un système pancanadien avec des normes dites nationales, qui pourrait être un système lourd et complexe dans l'ensemble du Canada. Nous, on a maintenant un système. On a démontré son efficacité, on a démontré qu'on pouvait l'améliorer constamment. Alors, dès qu'Ottawa nous remettra notre part qui nous revient de ce qui serait un programme d'assurance-médicaments, très rapidement, on pourra compléter notre programme et le rendre encore plus généreux, si vous voulez, pour l'ensemble des citoyens.

Alors, j'ai confiance, M. le Président, que cette modification qu'on propose est d'ailleurs, aussi, en plus de la conclusion des analyses plus techniques qu'on a faites, une réponse qui va exactement dans le sens de ce que graduellement tous les groupes nous ont demandé, y compris l'opposition qui s'est faite le porte-parole de différents groupes de personnes qui avaient une difficulté pour s'assurer de la disponibilité du médicament.

Et même si, pendant ce temps-là, on s'assurait, avec les pharmaciens travaillant avec la Régie, avec les CLSC, que les gens n'étaient pas privés de leurs médicaments, on a pu reconnaître que la suggestion qui a été faite venait valider, était confirmée aussi par les études techniques et qu'avec une mensualisation – c'est le changement qu'on fait – du plafond, selon leurs revenus les gens auront à débourser au maximum 62 $ ou 41 $ ou que 16 $ par mois pour avoir accès à tous les médicaments dont ils ont besoin.

M. le Président, je souhaite que, dans les prochaines heures et les prochains jours, on puisse en arriver à adopter cette loi qui va être, je pense, une très bonne nouvelle pour l'ensemble de la population du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition. M. le leader.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Merci, M. le Président. Le ministre avait raison de le souligner, il ne s'agit pas d'un projet de loi qui est extrêmement compliqué ou complexe, il ne comprend que deux articles, un qui modifie la loi et l'autre qui prévoit l'entrée en vigueur de la loi pour le 1er juillet 1997. Les notes explicatives sont relativement limpides. Ce projet de loi modifie le régime général d'assurance-médicaments afin de prévoir, à l'égard des personnes dont la Régie de l'assurance-maladie du Québec assume la couverture, que les franchises et la contribution maximale exigible de ces personnes seront désormais réparties sur une base mensuelle plutôt que trimestrielle.

Il avait donc raison, M. le Président, d'insister que nous devons retourner en arrière et s'interroger sur la nature même du projet d'assurance-médicaments. Le ministre avait également raison de souligner que c'est à la suggestion de l'opposition. Le 23 avril 1996, vous vous en souviendrez, M. le Président, c'est le député de Viau qui s'est levé en cette Chambre et qui a demandé qu'une telle modification soit apportée.

Mais, ça ne change en rien, M. le Président – et j'espère que les députés de l'autre côté qui font encore du bureau de comté pourront en témoigner – à ce que constitue l'assurance-médicaments au Québec, particulièrement pour les personnes âgées et pour les personnes les plus démunies. Ça ne change en rien à l'approche du ministre de la Santé quant à la façon d'opprimer le système de santé au Québec.

M. le Président, tout le monde en convient, cette année, le gouvernement du Québec diminue ses dépenses de 0,6 %. Le ministre de la Santé, lui, est fier de dire qu'il a fait cinq fois plus en santé, dans les coupures, que tous les autres ministères ou la moyenne des autres ministères du gouvernement. Il est fier de ça, comme ministre de la Santé, de s'attaquer de cette façon-là au système de santé. Il est aussi fier, M. le Président, d'aller fouiller dans la poche des plus démunis. Il a tenté de le cacher le plus longtemps possible.

Vous vous en souviendrez, de ses discours, au début: il ne s'agissait pas d'une taxe; il ne s'agissait pas de renflouer les coffres du gouvernement à partir de la poche de ceux et de celles qui sont des personnes âgées ou qui sont des bénéficiaires de l'aide sociale. Il nous a prêché ça pendant je ne sais pas combien de temps.

Mais finalement, et vous auriez dû être là, M. le Président – je sais que vous étiez à vaquer à d'autres occupations – en commission parlementaire, le 24 avril 1997, quand le président de la Régie de l'assurance-maladie du Québec, M. André Dicaire, a finalement craché le morceau, le ministre était furieux. On lui a posé une simple question. On lui a demandé: Combien ça coûte de plus aux 880 000 personnes âgées du Québec, ce régime d'assurance-médicaments? Les gens de 65 ans et plus, combien que ça leur coûte de plus?

Je vais citer le chiffre, ce n'est pas le mien, M. le Président, il provient de la bouche du président de la Régie de l'assurance-maladie: 253 000 000 $, sur une base annuelle, de plus.

On voit, là, tout le brouhaha que cause la demande de compressions budgétaires, au niveau des municipalités, de 500 000 000 $. Là, on a attaqué les personnes âgées pour 253 000 000 $, puis il n'y a personne de l'autre côté qui s'est levé pour tenter d'expliquer au ministre que, parmi les personnes âgées, il y en a beaucoup, c'est la grande majorité, qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Pas un seul député péquiste. Au contraire, ils ont tous et toutes voté et applaudi cette nouvelle taxe de 253 000 000 $ sur les personnes âgées, M. le Président.

Pendant qu'il était à la table à témoigner, parce qu'on n'obtenait pas ces réponses-là du ministre, on a également demandé au président de la Régie de l'assurance-maladie combien on allait puiser dans la poche des plus démunis de la société au Québec, les quelque 800 000 personnes qui vivent des prestations de l'aide sociale. Et on sait comment c'est calculé, là. On calcule le minimum requis pour se loger, pour se nourrir puis pour s'habiller. On n'avait pas calculé, dans leur barème, une nouvelle taxe de 37 000 000 $.

De l'autre côté, pas un seul député péquiste s'est levé pour dire: Ça n'a pas de bon sens d'aller chercher, dans la poche des gens qui n'en ont pas, 37 000 000 $. Ils ont même tous voté en faveur du projet de loi présenté par le ministre.

Ça, ça veut dire, grosso modo, M. le Président, 300 000 000 $ de nouvelles taxes sur le dos des plus démunis au Québec. On verra tantôt, M. le Président, comment ça a été interprété par les divers observateurs et quelles sont les conséquences aujourd'hui, chez ces gens-là qui sont les plus démunis, de cette nouvelle taxe du gouvernement du Québec: 253 000 000 $ pour les 880 000 personnes âgées, 37 000 000 $ pour les 800 000 bénéficiaires de l'aide sociale. Est-ce qu'il s'agit de quelque chose qui est bon pour la santé des Québécois ou bon pour la santé de ceux qui aiment ça, taxer?

M. le Président, Jean-Jacques Samson, après en avoir pris connaissance – c'est un éditorialiste bien connu au journal Le Soleil – ne nous parlait pas d'un remède pour les gens qui ont besoin de remède, il nous parlait d'un remède pour les finances publiques: «Encore une fois, le ministre de la Santé s'est comporté comme un ministre du Revenu. Il s'est fait l'exécuteur des basses oeuvres du ministre des Finances sans plaider pour les gens qui comptaient sur lui pour plaider.» Ces gens-là s'attendaient à avoir un ministre de la Santé qui soit assez informé des besoins des personnes âgées.

D'ailleurs, ils les a traitées de riches, les personnes âgées. Que les riches paient! Pour lui, les personnes âgées, ce sont des gens riches. Que les riches paient! On va fouiller dans la poche des 800 000 assistés sociaux. M. le Président, que le ministre de la Santé ait abandonné ces clientèles qui sont les plus vulnérables en dit long sur la compréhension qu'il a du rôle d'un ministre de la Santé qui est responsable de la santé de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Le Soleil n'était pas isolé dans ses critiques de la taxe sur les médicaments qu'a annoncée le ministre de la Santé. Le journal La Presse titrait Projet Rochon – projet ministre de la Santé – des iniquités subsistent : «Le ministre de la Santé n'a pas répondu aux craintes réelles d'une explosion des coûts du régime à moyen terme.»

(12 heures)

Agnès Gruda, dans La Presse , parlant du ministre de la Santé, «le maître des illusions». Ce n'est pas un démagogique député de l'opposition qui vous parle, c'est une éditorialiste réputée du journal La Presse qui traite le ministre de la Santé de «maître des illusions». Je cite brièvement, M. le Président, je sais que vous vous intéressez à ce sujet: «Le gouvernement courait deux lièvres à la fois: d'une part, il voulait s'assurer que tous les Québécois bénéficient d'un accès égal aux médicaments et, de l'autre, il voulait alléger sa facture.

Là où ce deuxième objectif l'a emporté sur le premier, on a eu de mauvaises surprises. Et là où ce deuxième objectif l'a emporté sur le premier, c'est quand ça s'est attaqué aux 880 000 personnes âgées et aux 800 000 bénéficiaires de l'aide sociale en tentant d'aller sournoisement puiser dans leurs poches quelque 300 000 000 $.»

M. le Président, Le Soleil , La Presse , The Gazette ... The Gazette titrait, M. le Président, en éditorial: Drug plan: just another tax . Que ça soit en français ou en anglais, M. le ministre, votre projet a été bien compris par l'ensemble des observateurs. Il ne s'agissait pas d'instaurer un régime d'assurance-médicaments. Il s'agissait d'aller chercher 300 000 000 $ de taxe additionnelle chez les personnes âgées et chez les prestataires de l'aide sociale.

Après Le Soleil , après La Presse , ou en même temps, après ou en même temps que The Gazette , M. le Président, le journal Le Devoir , sous la plume du doyen des éditorialistes: Pilule encore indigeste . On parlait de ce dont vient de se vanter le ministre de la Santé: «Le projet de loi n° 33 reste une taxe