Bill document — Vigie #113961

Vigie 113961

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 218 (Privé) Loi concernant la Ville de Chibougamau Présentation Présenté par M. Jean Boucher Député d’Ungava Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 218 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE CHIBOUGAMAU ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Chibougamau que certains pouvoirs lui soient accordés pour lui permettre de favoriser la construction, la rénovation et la transformation de logements locatifs en vue d’atténuer la crise du logement sur son territoire et de promouvoir son développement économique; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la Ville de Chibougamau peut, par règlement, adopter un programme d’habitation. En vertu de ce programme, elle peut aider financièrement à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements locatifs. 2. Ce programme peut, notamment, déterminer la nature de l’aide financière qui peut être accordée. 3. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le d écembre 2 026. 4. Le total de l’aide financière accordée par la Ville de Chibougamau, sous forme de subvention ou crédit de taxe, ne peut excéder 3 0 00 0 00 $ . 5.

Le conseil municipal fixe les conditions et les modalités relatives à l’application du programme. 6. Pour garantir l’exécution des obligations des bénéficiaires du programme, protéger la valeur d’un immeuble visé par le programme et assurer la conservation d’un tel immeuble, la Ville peut, notamment, se faire consentir une hypothèque ou un autre droit réel. 7. Dans le rapport sur la situation financière de la Ville que le maire fait en vertu de l’article 474.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), il doit présenter un état de la mise en œuvre du programme d’habitation visé à l’article 1. Il doit, notamment, indiquer le nombre de demandes présentées au cours du dernier exercice financier et, pour chacun des bénéficiaires, la nature et le montant de l’aide financière accordée ainsi que le nombre de logements visés. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 113961
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 113961 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dce628a0961571c3d25e68612a3ffa99f926f10f

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