Manitoba Hansard — 41 2 b016

41-2 b016

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE FATALITY INQUIRIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT L A

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Fatality Inquiries Act requires the reporting of sudden or unexpected deaths and deaths that occur in specifie d circumstances. An inquiry must be conducted into al l reported deaths. A medical examiner must conduct an investigation into a death if the inquiry raises questions about the manner or cause of death. The chief medical exa miner may arrange for a judicial inquest to be held to ex amine the circumstances of a death and make recommendations t o prevent deaths in the future. La

Loi sur les enquêtes médico-légales exige qu'il soit fait rapport des décès qui se produisent de façon subite ou inattendue ou dans certaines circonstances. Une enq uête est effectuée à l'égard de chacun de ces décès et un mé decin légiste doit tenir une investigation si l'enquête s oulève des questions relatives à la cause ou à la nature du dé cès. Le médecin légiste en chef peut ordonner la tenue d'un e enquête médico-légale judiciaire afin que soient examinées les circonstances entourant le décès et afin de faire d es recommandations qui permettraient de prévenir d'aut res décès.

Inquiries and investigations The Bill h clarifies the roles of investigators and medical examiners; h specifies who has responsibility for taking control of a body that is the subject of an inquiry; and h authorizes inquiries into deaths of Manitoba reside nts that occur outside Manitoba. Enquêtes et investigations Le présent projet de loi : h précise le rôle des investigateurs et des médecins légistes; h précise la personne qui est responsable du cadavre faisant l'objet d'une enquête; h autorise la tenue d'enquêtes sur les décès de résid ents manitobains qui se produisent à l'extérieur de la province.

Inquests Amendments in the Bill clarify when an inquest into a death is to be held. An inquest must be held if a person died as the result of the use of force by a peace officer. Ther e is a presumption that an inquest is to be held if a pers on dies while in custody or while residing in specified pro vincial facilities. However, an inquest is not required in such cases if the death was due to natural causes and was not preventable or if there was no connection between the death and the supervision or care provided to the deceased.

The c hief medical examiner is not required to arrange for an inquest in specified situations. Enquêtes médico-légales Le présent projet de loi apporte des modifications précisant les circonstances dans lesquelles une enquête médic o-légale doit être tenue, notamment lorsqu'une personne décè de en raison du recours à la force par un agent la paix. D'ordinaire, une enquête médico-légale est tenue lorsqu'une pers onne décède alors qu'elle est détenue ou qu'elle réside dans un établissement provincial désigné.

Par contre, une t elle enquête n'est pas nécessaire lorsque le décès est n aturel et qu'il n'aurait pas pu être évité ou lorsqu'il n'y a aucun lien entre le décès et la nature ou la qualité de la sur veillance ou des soins reçus. Dans certaines situations, le méde cin légiste en chef n'est pas obligé d'ordonner la tenue d'une enquête médico-légale. The manner in which an inquest is called is updated . The amendments clarify the roles of the judge presiding at an inquest and counsel for the inquest.

The ability of the Minister of Justice to call an inquest or have an a ctive role in relation to matters under the Act is removed. La façon dont la tenue d'une enquête médico-légale est ordonnée est mise à jour. Les modifications précise nt le rôle du juge de la Cour provinciale qui préside une enqu ête et des avocats désignés dans le cadre de l'enquête. Il n'e st plus permis au ministre de la Justice d'ordonner la tenu e d'une enquête médico-légale ou de jouer un rôle actif dan s l'application de la Loi . Act updated Several provisions are rewritten or reorganized to improve readability.

Outdated provisions are repealed. The Bill makes consequential amendments to The Vital Statistics Act . Actualisation de la Loi Le présent projet de loi reformule ou remanie plusi eurs dispositions de sorte à améliorer leur lisibilité, abroge des dispositions désuètes et apporte des modifications corrélatives à la

Loi sur les statistiques de l'état civil .

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE FATALITY INQUIRIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT L A

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F52 amended 1 The Fatality Inquiries Act is amended by this Act. Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les enquêtes médico-légales . 2 The centred heading "

INTERPRETATION " is added before

section 1. 2 L'intertitre « INTERPRÉTATION » est ajouté avant l'article 1. 3(1) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "inquiry", by striking out "subsection 7(5) " and substituting "

section 7.3 "; (

b) in the definition "inquiry report", by striking out " subsection 7(5) " and substituting "subsection 7.4(1) "; 3(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« enquête », par substitution, à « au paragraphe 7(5) », de « à l'article 7.3 »;

b) dans la définition de « rapport d'enquête », par substitution, à « paragraphe 7(5) », de « paragraphe 7.4(1) »; 1

(

c) by replacing the definition "cause of death" with the following: "cause of death" means the medical cause of death according to the most recent version of the International Classification of Diseases as published by the World Health Organization; (« cause du décès ») (

d) by adding the following definition: "custodial facility" means (

a) a custodial facility as defined in The Correctional Services Act , (

b) premises operated by a police service where people are detained, or (

c) a prescribed facility; (« établissement correctionnel »)

c) par substitution, à la définition de « cause du décès », de ce qui suit : « cause du décès » La cause médicale du décès selon la version la plus récente de la Classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé. ("cause of death")

d) par adjonction de la définition suivante : « établissement correctionnel »

a) Établissement correctionnel au sens de la

Loi sur les services correctionnels ;

b) lieu administré par un service de police et où des personnes sont détenues;

c) établissement réglementaire. ("custodial facility") 3(2) The following is added after subsection 1(1): 3( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(1), ce qui suit :

Interpretation: death that requires an inquiry 1(1.1) In this Act, a "death that requires an inquiry" refers to any type of death set out in subsection 7.1(1). Interprétation — « décès devant faire l'objet d'une enquête » 1(1.1) Dans la présente loi, un « décès devant faire l'objet d'une enquête » s'entend d'un décès de type visé au paragraphe 7.1(1). 4 The centred heading " ADMINISTRATION " is added before

section 2. 4 L'intertitre « ADMINISTRATION » est ajouté avant l'article 2. 5 Clause 3(2)(

a) is repealed. 5 L'alinéa 3(2)

a) est ab rogé. 6 Subsection 6(1) is amended by striking out "death to which clause 7(9)(a), (b), (

c) or (

d) appl ies " and substituting " death that requires an inquiry ". 6 Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « qui se produit dans les circonstances prévues à l'alinéa 7(9)a), b),

c) ou d) », de « devant faire l'objet d'une enquête ». 2

7(1) Subsection 7(1) is amended by striking out "the minister or ". 7(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par suppression de « du ministre ou ». 7(2) Subsections 7(5) to (10) are repealed. 7(2) Les p aragraphes 7(5) à (10) sont abrogés. 8 The following is added after

section 7: 8 Il est ajo uté, après l'article 7, ce qui suit : INQUIRIES AND INVESTIGATIONS INTO DEATHS ENQUÊTES ET INVESTIGATIONS SUR LES DÉCÈS Deaths that require an inquiry 7.1(1) An inquiry into a death is to be conducted under

section 7.3 if it appears that the death occu rred: (

a) due to accident; (

b) by suicide or homicide; (

c) suddenly and unexpectedly when the deceased appeared to be in good health; (

d) due to poisoning; (

e) due to a contagious disease that is a threat to public health; (

f) during pregnancy, or following pregnancy in circumstances that might reasonably be related to pregnancy; (

g) in any of the following circumstances: (

i) during surgery or the performance of an invasive medical procedure, (ii) within 10 days after surgery or the performance of an invasive medical procedure, (iii) while the deceased was under anaesthesia; (

h) within 24 hours after the deceased attends at a hospital seeking admission; (

i) while the deceased is in the custody of a peace officer or as the result of the use of force by a peace officer who was acting in the course of duty; Décès devant faire l'objet d'une enquête 7.1(1) Une enquête est effectuée conformément à l'article 7.3 lorsqu'une personne semble être décéd ée dans l'une des circonstances suivantes :

a) par suite d'un accident;

b) par suite d'un homicide ou d'un suicide;

c) de façon subite et inattendue alors qu'elle paraissait en bonne santé;

d) par suite d'un empoisonnement;

e) par suite d'une maladie contagieuse qui constitue une menace à la santé publique;

f) pendant une grossesse ou suivant une grossesse dans des circonstances qui pourraient raisonnablement y être liées;

g) pendant qu'elle subissait une intervention chirurgicale ou un acte médical invasif, dans les 10 jours suivant l'intervention ou l'acte médical ou pendant qu'elle était sous anesthésie;

h) dans les 24 heures suivant sa visite à l'hôpital en vue de son admission;

i) pendant qu'elle était sous la garde d'un agent de la paix ou en raison du recours à la force par un tel agent agissant dans l'exercice de ses fonctions; 3

(

j) as the result of (

i) contracting a disease or condition, (ii) sustaining an injury, or (iii) exposure to a toxic substance, at the deceased's current or former place of employment or business; (

k) while the deceased is a resident in a facility under The Mental Health Act or a developmental centre under The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act ; (

l) while the deceased is imprisoned or detained in a correctional facility, jail or penitentiary; (

m) when the deceased is a child; (

n) in a prescribed type or class of facility or institution; (

o) in prescribed circumstances.

j) par suite d'une maladie, d'une affection, d'une blessure ou d'une exposition à une substance toxique survenue à son lieu de travail ou d'affaires actuel ou antérieur;

k) pendant qu'elle résidait dans un établissement au sens de la

Loi sur la santé mentale ou dans un centre de développement au sens de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ;

l) pendant qu'elle était incarcérée ou détenue dans un lieu de détention, une prison ou un pénitencier;

m) alors qu'elle était enfant;

n) dans un type ou une catégorie d'établissement prévus par règlement;

o) dans des circonstances prévues par règlement.

Interpretation: suicide and homicide 7.1(2) For the purpose of clause (1)(b), the terms "suicide" and "homicide" do not include a death that is a result of the provision of medical assistance i n dying as defined in

section 241.1 of the Criminal Code (Canada). Sens d'« homicide » et de « suicide » 7.1(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), les termes « homicide » et « suicide » ne visent pas les décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mo urir au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada).

Inquiry into deaths that occur outside Manitoba 7.2(1) If the death of a Manitoba resident occurs outside Manitoba in circumstances where an inquiry into the death would have been required if the death had occurred in Manitoba, the chief medical examiner may, in his or her discretion, direct a medical examiner or investigator to conduct an inquiry into the death.

Enquêtes sur les décès survenus à l'extérieur du Manitoba 7.2(1) Lorsque le décès d'un résident du Manitoba se produit à l'extérieur de la province dans des circonstances où une enquête aurait été nécessaire s'il s'était produit au Manitoba, le médecin légiste en chef peut, à son appréciation, ordonner à un médecin légiste ou à un investigateur d'effectuer une enquête à l'ég ard du décès. Application 7.2(2) When the chief medical examiner makes a direction under subsection (1) , all provisions of this Act apply to the death as if it had occurred in Manitob a.

Application 7.2(2) Lorsque le médecin légiste en chef ordonne la tenue d'une enquête en vertu du paragraphe (1), les dispositions de la présente loi s'appliquent au déc ès comme s'il s'était produit au Manitoba. 4

Inquiry into a death 7.3(1) When a medical examiner or investigator becomes aware of a death that occurs in any of the circumstances set out in subsection 7.1(1), he or s he must conduct a prompt inquiry to determine (

a) the identity of the deceased; (

b) the date, time and place of death; (

c) the cause of death; (

d) the manner of death; (

e) the circumstances in which the death occurred; and (

f) whether the death warrants an investigation. Enquête sur un décès 7.3(1) Le médecin légiste ou l'investigateur qui apprend qu'un décès s'est produit dans les circonstances énumérées au paragraphe 7.1(1) effectue promptement une enquête sur les questions suivantes :

a) l'identité du défunt;

b) les date, heure et lieu du décès;

c) la cause du décès;

d) la nature du décès;

e) les circonstances entourant le décès;

f) la question de savoir si le décès justifie la ten ue d'une investigation. Taking charge of body 7.3(2) When an inquiry is commenced into a death (

a) the medical examiner or investigator conducting the inquiry must take charge of the body; or (

b) a police officer must (

i) take charge of the body when directed to do so by a medical examiner or investigator, and (ii) comply with any additional directions from a medical examiner or investigator respecting the handling and transportation of the body. Cadavre — responsabilité 7.3(2) Lorsqu'une enquête sur un décès est effectuée :

a) le médecin légiste ou l'investigateur qui l'effectue est responsable du cadavre;

b) un agent de police : (

i) est responsable du cadavre lorsqu'un médecin légiste ou un investigateur le lui ordonne, (ii) observe toutes directives supplémentaires que lui donne le médecin légiste ou l'investigateur au sujet du transport et du traitement du cadavre. Inquiry if no body 7.3(3) A medical examiner or investigator must conduct an inquiry into a death even if the body has not been recovered or located. Absence de cadavre 7.3(3) Le médecin légiste ou l'investigateur effectue l'enquête à l'égard d'un décès même si le cadavre n'a été ni retrouvé ni récupéré.

Inquiry report 7.4(1) The medical examiner or investigator conducting an inquiry must prepare a written report setting out his or her findings on the matters set out in subsection 7.3(1). Rapport d'enquête 7.4(1) Le médecin légiste ou l'investigateur qui effectue une enquête établit un rapport écrit faisant état de ses conclusions relativement aux questions visées au paragraphe 7.3(1). 5

No opinion on culpability 7.4(2) The medical examiner or investigator must not express an opinion in an inquiry report with respect to culpability for the death. Culpabilité 7.4(2) Le médecin légiste ou l'investigateur ne peut émettre dans le rapport d'enquête d'opinion permettant d'identifier un coupable relativement au décès. 9

Section 8 is amended by striking out "clauses 7(5)(

a) to (f) " and substituting "subsection 7.3(1) ". 9

L'article 8 est modifié par substitution, à « aux alinéas 7(5)

a) à f) », de « au paragraphe 7.3(1) ». 10(1) Clause 9(1)(

b) is amended by striking out everything after " made the inquiry, " and substituting "the medical examiner who is directed by the chief medical examiner to conduct the investigation; ". 10(1) L'alinéa 9(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) si un investigateur a effectué l'enquête, le médecin légiste à qui le médecin légiste en chef a ordonné d'effectuer l'investigation; 10(2) Subsection 9(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out everything after " Mandatory investigation "; and (

b) by striking out " of a child ". 10(2) Le paragraphe 9(2) est modifié :

a) dans le titre, par suppression du passage qui suit « Investigation obligatoire »;

b) dans le texte, par suppression de « d'un enfant ». 10(3) Subsection 9(5) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " minister or "; (

b) by striking out " the minister or "; and (

c) by striking out " clauses 7(5)(

a) to (f) " and substituting " subsection 7.3(1) ". 10(3) Le paragraphe 9(5) est modifié :

a) dans le

titre et dans le texte, par suppression d e « le ministre ou »;

b) dans le texte, par substitution, à « aux alinéas 7(5)

a) à f) », de « au paragraphe 7.3(1) ». 10(4) Subsection 9(6) is amended by striking out "clauses 7(5)(

a) to (f) " and substituting "subsection 7.3(1) ". 10(4) Le paragraphe 9(6) est modifié par substitution, à « aux alinéas 7(5)

a) à f) », de « au paragraphe 7.3(1) ». 10(5) Subsection 9(7) is amended by adding "— including personal health information as defined in The Personal Health Information Act — " after " extract information ". 10(5) Le paragraphe 9(7) est modifié par adjonction, après « des renseignements », de « , y compris des renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels , ». 6

11(1) Subsection 12(1) is replaced with the following: 11(1) Le paragraphe 12(1) est remplacé par ce qui suit : Autopsy 12(1) If a medical examiner conducting an investigation determines that an autopsy is required, he or she must engage a pathologist to perform the autopsy.

Autopsie 12(1) Le médecin légiste qui, dans le cadre d'une investigation, conclut qu'une autopsie est nécessair e retient les services d'un pathologiste à cette fin. 11(2) The following is added after subsection 12(1): 11(2) Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit : External examination 12(1.1) If a medical examiner conducting an investigation determines that an external examination is required, he or she must engage a pathologist to perform the examination, unless the chief medical examiner authorizes the medical examiner to perform the external examination.

Examen externe 12(1.1) Le médecin légiste qui, dans le cadre d'une investigation, conclut qu'un examen externe est nécessaire retient les services d'un pathologiste à cette fin à moins que le médecin légiste en chef l'autori se à pratiquer l'examen. 11(3) Subsection 12(2) is repealed. 11(3) Le paragraph e 12(2) est abrogé. 11(4) Subsection 12(4) is amended by striking out everything after " under this Act " and substituting " must submit an autopsy report to the chief medical examiner in accordance with directions from the chief medica l examiner.

". 11(4) Le paragraphe 12(4) est modifié par substitution au passage qui suit « loi présente », de « un rapport d'autopsie au médecin légiste en chef conformément à ses directives. ». 11(5) Subsections 12(4.1) and (6) are repealed. 11(5) Les paragraphes 12(4.1) et (6) sont abrogés. 12 Subsection 14(1) is replaced with the following: 12 Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit : Investigation report 14(1) When a medical examiner has completed an investigation into a death, he or she must provide th e chief medical examiner with a written report that includes the following: (

a) the medical examiner's determination of the cause and manner of death; Rapport d'investigation 14(1) Dès qu'il termine une investigation portant sur un décès, le médecin légiste fournit au médecin lég iste en chef un rapport écrit faisant notamment état :

a) de ses conclusions relativement à la cause et à la nature du décès; 7

(

b) identification of the documents on which the report relies; (

c) a recommendation as to whether an inquest into the death is advisable, including the reasons for th e recommendation.

b) des documents sur lesquels le rapport est fondé;

c) de sa recommandation sur l'opportunité d'une enquête médico-légale, y compris les motifs à l'appui. 13(1) Subsection 15(1) is amended by adding " or investigator " after " medical examiner ". 13(1) Le paragraphe 15(1) est modifié par adjonction, après « le médecin légiste », de « ou l'investigateur ». 13(2) Subsection 15(3) is amended by striking out "subsection (1) or (2) " and substituting "subsection (2) ". 13(2) Le paragraphe 15(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (1) ou (2) », de « paragraphe (2) ». 14 Subsection 16(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " death to which clause 7(9)(a), (b), (

c) or (

d) applies " and substituting "death that requires an inquiry ". 14

Le passage introductif du paragraphe 16(2) est modifié par substitution, à « Lorsqu'une personne décède dans les circonstances énoncées aux alinéas 7(9)a), b),

c) ou d) », de « Dans le cas d'un décès devant faire l'objet d'une enquête ». 15 Subsection 17(3) is amended by striking out everything after " to be a death " and substituting " that requires an inquiry. ". 15 Le paragraphe 17(3) est modifié par substitution, à « auquel la présente loi s'applique et prend les mesures prévues au paragraphe 7(5) », de « devant faire l'objet d'une enquête ». 16 Subsection 18(2) is amended (

a) in the English version, by striking out " that issues " and substituting " who issues "; and (

b) by adding " or investigator " after " medical examiner " wherever it occurs. 16 Le paragraphe 18(2) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « that issues », de « who issues »;

b) par adjonction, après « médecin légiste », de « ou de l'investigateur ». 17 The centred heading " CALLING AN INQUEST " is added before

section 19. 17 L'intertitre « TENUE D'ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES » est ajouté avant l'article 19. 8

Section 19 is replaced with the following: 18 L'art icle 19 est remplacé par ce qui suit : Decision to hold inquest 19(1) Following a review of the investigation report of a death, the chief medical examiner must determine if an inquest into the death should be held. Tenue d'une enquête médico-légale 19(1) Suivant l'examen d'un rapport d'investigation portant sur un décès, le médecin légiste en chef re nd une décision quant à l'opportunité de tenir une enq uête médico-légale. Considerations 19(2) The chief medical examiner may determine that an inquest should be held if he or she is of t he opinion that (

a) an inquest is necessary to determine the cause or manner of death or the exact circumstances in which the death occurred; or (

b) an inquest may enable the presiding provincial judge to recommend changes to provincial laws or the programs, policies and practices of the provincial government or of public agencies or institutions to prevent deaths in similar circumstances. Motifs 19(2) Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale devrait être tenue lorsqu'il e st d'avis, selon le cas :

a) qu'elle est nécessaire afin de déterminer la caus e ou la nature du décès ou les circonstances exactes entourant le décès;

b) qu'elle pourrait permettre au juge de la Cour provinciale qui la préside de recommander que des changements soient apportés aux programmes, aux politiques ou aux pratiques du gouvernement provincial ou d'institutions ou d'organismes publics ou aux lois de la province dans le but de prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables. Discretion if other review being conducted 19(3) The chief medical examiner may determine that an inquest should not be held if (

a) the cause and manner of death and the circumstances in which a death occurred are already known; and (

b) a review into the death has been or will be conducted under another Act that will result in recommendations to prevent deaths in similar circumstances. Discrétion dans le cas de la tenue d'un autre examen 19(3) Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale ne devrait pas être tenue à l'égard d'un décès lorsque la cause et la nature du décès ainsi que les circonstances l'entourant sont connue s et qu'un examen menant à des recommandations visant à prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables a été effectué ou le sera en vertu d'une autre loi.

CME may make recommendations 19(4) The chief medical examiner may determine that an inquest into a death should not be held if (

a) the cause and manner of death and the circumstances in which the death occurred are already known; and Recommandations du médecin légiste en chef 19(4) Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale ne devrait pas être tenue dans le cas suivant :

a) la cause et la nature du décès ainsi que les circonstances l'entourant sont connues; 9

(

b) he or she has made recommendations to the minister and any other person he or she considers appropriate on measures to prevent deaths in similar circumstances.

b) il a fait des recommandations au ministre et à toute personne, selon ce qu'il juge approprié, relativement aux mesures qui pourraient être prises dans le but de prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables. Presumption of inquest 19(5) Subject to subsections (6) and (7), an inquest into a death must be held if (

a) the chief medical examiner has reasonable grounds to believe that the deceased person died as the result of the use of force by a peace officer w ho was acting in the course of duty; or (

b) at the time of death, the deceased person was (

i) in the custody of a peace officer, (ii) a resident in a custodial facility, (iii) an involuntary resident in a facility under The Mental Health Act , or (iv) a resident in a developmental centre as defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act . Présomption d'une enquête médico-légale 19(5)

Sous réserve des paragraphes (6) et (7), une enquête médico-légale est tenue dans les cas suivants :

a) le médecin légiste en chef a des motifs raisonnables de croire que la personne est décédée en raison du recours à la force par un agent de la paix agissant dans l'exercice de ses fonctions;

b) au moment du décès, la personne décédée était, selon le cas : (

i) sous la garde d'un agent de la paix, (ii) résidente d'un établissement correctionnel, (iii) résidente involontaire d'un établissement au sens de la

Loi sur la santé mentale , (iv) résidente d'un centre de développement au sens de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale . Exception 19(6) An inquest is not required if a death occurred in any of the circumstances set out in clause (5)(

b) if the chief medical examiner is satisfied that (

a) the death was due to natural causes and was not preventable and the public interest would not be served by holding an inquest into the death; or (

b) there was no meaningful connection between the death and the nature or quality of supervision or care provided to the deceased person by reason of the deceased person's status or circumstances as set ou t in clause (5)(b). Exception 19(6) Il n'est pas nécessaire de tenir une enquête médico-légale à l'égard d'un décès qui s'est produit dans les circonstances prévues à l'alinéa

(5) b) si le méde cin légiste en chef est convaincu :

a) soit que le décès résultait d'une cause naturelle , qu'il n'aurait pas pu être prévenu et que le fait de tenir une telle enquête ne serait pas dans l'intérê t public;

b) soit qu'il n'y avait aucun lien significatif entre le décès et la nature ou la qualité de la surveillance ou des soins que la personne décédée a reçus dans les circonstances établies à l'alinéa (5)b). 10

No inquest if public inquiry to be held 19(7) An inquest is not required if the death is or will be the subject of a public inquiry called unde r

Part V of The Manitoba Evidence Act or the Inquiries Act (Canada). Enquête publique 19(7) Il n'est pas nécessaire de tenir une enquête médico-légale lorsque le décès d'une personne fait ou fera l'objet d'une enquête publique en vertu de la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba ou de la

Loi sur les enquêtes (Canada). CME to direct holding of inquest 19.1(1) If the chief medical examiner determines that an inquest into a death should be held, he or she m ust direct the Chief Judge to assign a provincial judge to conduct the inquest. Enquête médico-légale tenue à la demande du médecin légiste en chef 19.1(1) S'il établit qu'une enquête médico-légale devrait être tenue, le médecin légiste en chef demande au juge en chef de désigner un juge de la Cour provinciale à cette fin.

Single inquest for multiple deaths 19.1(2) The chief medical examiner may direct the Chief Judge to arrange for a single inquest to be h eld into two or more deaths if the facts or circumstanc es relating to those deaths are the same or are suffic iently similar that separate inquests are not required.

Enquête médico-légale unique 19.1(2) Le médecin légiste en chef peut demander au juge en chef de prendre des mesures afin que soit tenue une enquête médico-légale unique à l'égard de deux décès ou plus lorsque les faits ou les circonstance s entourant les décès sont pareils ou suffisamment semblables pour que des enquêtes médico-légales séparées ne soient pas nécessaires. 19 Sections 20 to 22 are repealed. 19 Les articles 20 à 22 sont abrogés. 20

Section 23 is amended (

a) by renumbering it as

section 36.1; and (

b) by striking out everything after " from the premises ". 20

L'article 23 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro d'article 36.1;

b) par suppression du passage qui suit « de cet endroit. ». 21

Section 24 is renumbered as

section 36.2. 21 L'arti cle 24 devient l'article 36.2. 22

Section 25 is repealed. 22

L'article 25 est abrogé. 11

Section 26 is replaced with the following: 23 L'art icle 26 est remplacé par ce qui suit : Assigning judge for inquest 26(1) When the Chief Judge receives a direction to hold an inquest, he or she must assign a provincial judge to conduct the inquest. Désignation d'un juge 26(1) Lorsqu'il reçoit l'ordre de tenir une enquête médico-légale, le juge en chef désigne un juge de l a Cour provinciale à cette fin. Inquest cancelled if public inquiry called 26(2) If a public inquiry into a death is called under

Part V of The Manitoba Evidence Act or the Inquiries Act (Canada) after a direction to hold an inquest has been made, the inquest is cancelled. Enquête publique 26(2) Lorsqu'une enquête publique est tenue en vertu de la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba ou de la

Loi sur les enquêtes (Canada) à l'égard d'un décès après que l'ordre de tenir une enquête médico-légale a été donné, cette dernière est annul ée. 24 The following is added as

section 26.2: 24 Il est a jouté, à

titre d'article 26.2, ce qui suit : Purpose of inquest 26.2(1) An inquest is a non-adversarial proceeding held for the sole purpose of establishing the facts necessary to enable the presiding provincial judge t o prepare a report into the death under

section 33. Objet — enquête médico-légale 26.2(1) Une enquête médico-légale consiste en une poursuite de type non accusatoire tenue à la seule fin de réunir les faits nécessaires pour permettre au juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête d'établir un rapport sur le décès en application de l'article 33 . Inquest not a civil or criminal proceeding 26.2(2) An inquest is not subject to the same rules of procedure and evidence that apply in civil or criminal proceedings.

Enquête médico-légale — poursuite civile ou criminelle 26.2(2) L'enquête médico-légale n'est pas assujettie aux règles de preuve et de procédure qui s'appliquen t aux poursuites civiles ou criminelles. Orders and directions 26.2(3) The presiding provincial judge may make such orders and directions as he or she considers appropriate for the fair and expeditious determination of the issues at the inquest.

Ordonnances 26.2(3) Le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête peut rendre les ordonnances qu'il juge appropriées afin de parvenir à une décision juste et rapide concernant les questions soulevées au cours d e l'enquête médico-légale. 25

Section 27 is replaced with the following: 25 L'art icle 27 est remplacé par ce qui suit : Inquest counsel 27 When a direction to hold an inquest has been made, the minister must appoint a member of the Law Society of Manitoba to act as counsel for the inque st. Présence d'un avocat à l'enquête médico-légale 27 Lorsque l'ordre de tenir une enquête médico-légale est donné, le ministre désigne un membre de la Société du Barreau du Manitoba devant agir à

titre d'avocat dans le cadre de l'enquête. 12

26(1) Subsection 28(1) is amended by striking out "examine or cross-examine " and substituting "question ". 26(1) Le paragraphe 28(1) est modifié par suppression de « ou contre-interroger ». 26(2) Subsection 28(2) is amended by striking out "examination or cross-examination " wherever it occurs and substituting " questioning ". 26(2) Le paragraphe 28(2) est modifié par suppression de « ou le contre-interrogatoire ». 27 Clause 31(4)(

a) is replaced with the following: (

a) is acting as counsel for the inquest; 27 L'alinéa 31(4)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) agit à

titre d'avocat dans le cadre de l'enquête; 28 Subsection 33(1) is replaced with the following: 28 Le paragraphe 33(1) est remplacé par ce qui suit : Inquest report 33(1) After completion of an inquest, the presiding provincial judge must provide the minister with a written report that sets out his or her findings respecting the following: (

a) the identity of the deceased; (

b) the date, time and place of death; (

c) the cause of death; (

d) the manner of death; (

e) the circumstances in which the death occurred. Rapport d'enquête médico-légale 33(1) Après l'achèvement d'une enquête médico-légale, le juge de la Cour provinciale qui l' a présidée fournit au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions sur les questions suivantes :

a) l'identité du défunt;

b) les date, heure et lieu du décès;

c) la cause du décès;

d) la nature du décès;

e) les circonstances entourant le décès. Recommendations in inquest report 33(1.1) The report under subsection (1) may contain recommendations on changes to provincial laws or the programs, policies and practices of the provincial government or of public agencies or institutions to prevent deaths in similar circumstances.

Présentation de recommandations dans le rapport d'enquête médico-légale 33(1.1) Le rapport visé au paragraphe (1) peut comporter des recommandations voulant que des changements soient apportés aux programmes, aux politiques ou aux pratiques du gouvernement provincial ou d'institutions ou d'organismes publics ou aux lois de la province dans le but de prévenir que d'autres décè s surviennent dans des circonstances semblables. 13

29(1)

Section 34 is amended (

a) in subsection (1), by striking out " may " and substituting " must "; (

b) in subsection (4) in the part after clause (b), by striking out " minister " and substituting " Chief Judge ". 29(1)

L'article 34 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « peut reporter celle-ci ou l'ajourner », de « reporte celle-ci ou l'ajourne »;

b) dans le passage introductif du paragraphe (4), par substitution, à « ministre », de « juge en chef ». 29(2)

Section 34 is further amended by renumbering it as

section 26.1 and by replacing subsection (2) with the following: 29(2)

L'article 34 devient l'article 26.1 et est modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit : Inquest after criminal proceedings completed 26.1(2) Subject to subsection (2.1), an inquest may proceed when a criminal charge in respect of the de ath has been finally determined. Enquête médico-légale après les poursuites criminelles 26.1(2)

Sous réserve du paragraphe (2.1), une enquête médico-légale peut avoir lieu lorsqu'une décision a été rendue relativement à l'accusation criminelle liée a u décès. Cancelling inquest 26.1(2.1) The presiding provincial judge may cancel an inquest if he or she is satisfied that (

a) the circumstances of the death have been adequately examined in the criminal proceedings; and (

b) the public interest would not be served by holding an inquest into the death. Annulation de l'enquête médico-légale 26.1(2.1) Le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête peut annuler une enquête médico-légale s'il est convaincu que :

a) les circonstances entourant le décès ont été suffisamment examinées lors des poursuites criminelles;

b) le fait de tenir une telle enquête ne serait pas dans l'intérêt public. Notice to minister 26.1(2.2) If the presiding provincial judge cancels an inquest under subsection (2.1), he or she must file a report with the minister setting out the reasons wh y the inquest was cancelled. Avis donné au ministre 26.1(2.2) Lorsqu'il annule une enquête médico-légale en vertu du paragraphe (2.1), le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête présente au ministre u n rapport motivant sa décision. 30

Section 35 is repealed. 30

L'article 35 est abrogé. 31 The centred heading " GENERAL MATTERS " is added before

section 36. 31 L ' i n t e r t i t r e « D I S P O S I T I O N S GÉNÉRALES » est ajouté avant l'article 36. 14

32 Subsections 36(1) and (2) are amended by striking out " death to which clause 7(9)(a), (b), (

c) or (

d) applies " and substituting " death that requires an inquiry ". 32 Les paragraphes 36(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « décédée dans les circonstances visées à l'alinéa 7(9)a), b),

c) ou d) », de « dont le décès doit faire l'objet d'une enquête ». 33 Subsection 38(1) is amended by striking out "the minister or " wherever it occurs. 33 Le paragraphe 38(1) est modifié par suppression de « le ministre ou ». 34 Subsection 39(1) is amended by striking out "death to which clause 7(9)(a), (b), (

c) or (

d) appl ies " and substituting " death that requires an inquiry ". 34 Le paragraphe 39(1) est modifié par substitution, à « visé à l'alinéa 7(9)a), b),

c) ou d) », de « devant faire l'objet d'une enquête ». 35(1) Subsection 40(1) is amended by striking out "to whom clause 7(9)(a), (b), (

c) or (

d) applies " and substituting " whose death requires an inquiry ". 35(1) Le paragraphe 40(1) est modifié par substitution, à « d'un défunt auquel s'applique l'alinéa 7(9)a), b),

c) ou d) », de « d'une personne dont le décès doit faire l'objet d'une enquête ». 35(2) Subsection 40(3) is repealed. 35(2) Le paragraph e 40(3) est abrogé. 36(1) Clause 42(1)(

a) is amended by striking out everything after " medical examiner or investigator ". 36(1) L'alinéa 42(1)

a) est modifié par suppression du passage qui suit « l'investigateur ». 36(2) Subsection 42(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " subsection 33(1) or 34(2) " and substituting " subsection 26.1(2.2) or 33(1) ". 36(2)

Le passage introductif du paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « 33(1) ou 34(2) », de « 26.1(2.2) ou 33(1) ». 37 Subsection 43(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "correctional institution, jail or prison " and substituting " custodial facility "; and (

b) in clause (a), by striking out " correctional institution, jail, prison " and substituting " custodial facility ". 37 Le paragraphe 43(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « ou une prison »;

b) dans l'alinéa a), par suppression de « , de la prison ». 38 Clauses 44(

g) and (

h) are repealed. 38 Les alinéas 44g) et

h) sont abrogés. 15

TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional provisions 39(1) If a direction to conduct an inquest into a death had been made under the former Act but the inquest had not yet started when this Act comes int o force, the chief medical examiner must review the investigation report into the death again and decid e whether an inquest should be held into the death us ing the criteria set out in

section 19 of The Fatality Inquiries Act , as enacted by

section 18 of this Act. Dispositions transitoires 39(1) Lorsque la tenue d'une enquête médico-légale à l'égard d'un décès a été ordonnée conformément à la loi antérieure, mais que l'enquête n'a pas encore débuté au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le médecin légiste en chef examine de nouveau le rappo rt d'investigation portant sur le décès et établit si une enquête médico-légale devrait être tenue selon les critères énoncés à l'article 19 de la

Loi sur les enquêtes médico-légales , édicté par l'article 18 de la présente loi. 39(2) If the chief medical examiner decides under subsection (1) that an inquest into the death shoul d not be held, he or she must give written notice of the decision to the minister, including the reasons why he or she decided that an inquest is not required. 39(2) Le médecin légiste en chef avise le ministre par écrit lorsqu'il établit qu'il n'est pas nécessa ire de tenir une enquête médico-légale en vertu du paragraphe (1) et motive sa décision. 39(3) If the chief medical examiner decides under subsection (1) that an inquest should be held into a death, he or she must direct the Chief Judge to arrange for an inquest to be held. 39(3) S'il établit qu'il est nécessaire de tenir une enquête médico-légale en vertu du paragraphe (1), le médecin légiste en chef demande au juge en chef de prendre des mesures à cette fin. 39(4) In this section, "former Act" means The Fatality Inquiries Act as it read before the coming into force of this Act. 39(4) Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur les enquêtes médico-légales dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consequential amendments, C.C.S.M. c. V60 40(1) The Vital Statistics Act is amended by this section. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 40(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 16

40(2) Subsection 14(6) is replaced with the following: 40(2) Le paragraphe 14(6) est remplacé par ce qui suit : Deaths that require inquiry under Fatality Inquiries Act 14(6) Subject to subsection 17(2), if it appears that the deceased person died in any of the circumstances set out in subsection 7.1(1) of The Fatality Inquiries Act that require an inquiry to be conducted under that Act, no burial permit may be issued by the event registr ar before (

a) an inquiry into the death is conducted under The Fatality Inquiries Act ; (

b) a medical examiner completes and signs the medical certificate of death in accordance with subsection (4); and (

c) registration of the death is completed in accordance with this Act. Décès devant faire l'objet d'une enquête en vertu de la

Loi sur les enquêtes médico-légales 14(6)

Sous réserve du paragraphe 17(2), lorsqu'une personne semble être décédée dans l'une des circonstances mentionnées au paragraphe 7.1(1) de l a

Loi sur les enquêtes médico-légales entraînant la tenue d'une enquête en vertu de cette loi, le registraire général de l'état civil ne peut délivrer un permis d'inhumer avant :

a) qu'une enquête à l'égard du décès ne soit tenue en vertu de la

Loi sur les enquêtes médico-légales ;

b) qu'un médecin légiste n'ait rempli et signé le certificat médical attestant le décès conformément au paragraphe (4);

c) que l'enregistrement du décès n'ait été effectué conformément à la présente loi. 40(3) Subsection 14(7) is amended by striking out "and subclause (6)(b)(i) ". 40(3) Le paragraphe 14(7) est modifié par substitution, à « paragraphe 14(5) et du sous-alinéa (6)b)(i) », de « paragraphe (5) ». 40(4) Subsection 14(7.1) is repealed. 40(4) Le paragra phe 14(7.1) est abrogé. 40(5) Subsection 17(2) is amended by striking out "investigation " and substituting " inquiry ". 40(5) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à « l'investigation », à chaque occurrence, de « l'enquête ».

Coming into force 41 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 41 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 17

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-2 b016
Type	bill
Volume / chapter	41 2 b016.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dce933b46d11373479a5622c89398a79118ed01d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).