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Vigie 9383

Quebec — Bills

Loi 125-F_V3 1 1 Loi 125-F_V3 3° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 125 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Margaret F. Delisle Ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 125-F_V3 2 2 Loi 125-F_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi révise divers aspects de la

Loi sur la protection de la jeunesse. D’abord, tout en réaffirmant et en précisant le principe voulant que les décisions prises doivent tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial, le projet de loi prévoit qu’à défaut de pouvoir le faire, les décisions doivent permettre d’assurer à l’enfant, à plus long terme, un milieu de vie stable.

À cet égard, le projet de loi introduit des durées maximales d’hébergement, en fonction de l’âge des enfants, qui obligeront les intervenants sociaux et judiciaires à garantir plus rapidement la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées aux besoins et à l’âge de l’enfant. Le projet de loi vise aussi à élargir la gamme d’options pour assurer cette stabilité, en introduisant différentes dispositions relatives à la tutelle d’un enfant.

Le projet de loi introduit également diverses mesures favorisant le recours à des approches consensuelles et permettant à l’enfant et aux parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent, diminuant ainsi la nécessité de recourir au tribunal.

Le projet de loi précise en outre quels cas peuvent donner ouverture à des mesures de protection prévues par la loi, notamment en donnant une nouvelle description des motifs suivant lesquels la sécurité ou le développement de l’enfant est considéré comme compromis et en indiquant les facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer notamment si un signalement doit être retenu.

Le projet de loi précise aussi certaines règles applicables en matière de respect de la vie privée des enfants, d’accessibilité et de divulgation de renseignements, ainsi qu’en matière de délais de conservation de l’information que le directeur de la protection de la jeunesse détient. De plus, le projet de loi révise et simplifie les règles de procédure applicables devant le tribunal afin d’accélérer le traitement de certains dossiers tout en respectant les droits de l’enfant.

Loi 125-F_V3 3 3 Loi 125-F_V3 Enfin, le projet de loi apporte diverses autres modifications, dont la détermination par la loi et par règlement des règles relatives à l’hébergement d’un enfant dans un lieu qui encadre de façon importante son comportement et ses déplacements. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) ; – Code civil (1991,

chapitre 64) ; – Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d’adoption (2004,

chapitre 3).

Loi 125-F_V3 5 5 Loi 125-F_V3 Projet de loi n o 125 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe d du premier alinéa, des mots « et tout organisme du milieu scolaire » par « , tout organisme du milieu scolaire et tout milieu de garde » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe d.1 du premier alinéa, du paragraphe suivant : « d.2) « milieu de garde » : un centre de la petite enfance, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial, au sens de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2) ; ». 2. L’article 2.3 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 2.3. Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents en vertu de la présente loi doit :

a) viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise ;

b) privilégier les moyens, notamment la conciliation ou tout autre mode analogue d’ententes consensuelles, qui permettent à l’enfant et à ses parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent. Une personne, un organisme ou un établissement à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant et ses parents doit favoriser la participation de l’enfant et de ses parents ainsi que l’implication de la communauté. ». 3. L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4. Toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial.

Loi 125-F_V3 6 6 Loi 125-F_V3 Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, un tel maintien dans son milieu familial n’est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer, dans la mesure du possible auprès des personnes qui lui sont les plus significatives, la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge et se rapprochant le plus d’un milieu familial. De plus, l’implication des parents doit toujours être favorisée dans une perspective de retour de l’enfant dans son milieu familial.

Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, le retour dans son milieu familial n’est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer, à plus long terme, la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. ». 4. L’article 8 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Les parents de l’enfant ont également le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats conformément à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.1, du suivant : « 11.1.1.

Lorsque l’enfant est hébergé à la suite d’une mesure de protection immédiate ou d’une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de la présente loi et qu’il y a un risque sérieux qu’il présente un danger pour lui- même ou pour autrui ou qu’il se soustraie à cette mesure ou à cette ordonnance, l’hébergement de cet enfant peut s’effectuer dans un lieu maintenu par un établissement qui exploite un centre de réadaptation et qui, en raison de son aménagement physique plus restrictif, encadre de façon importante son comportement et ses déplacements.

Un tel hébergement doit prendre fin dès que sont disparus les motifs qui l’ont justifié. Le recours à un tel hébergement doit s’effectuer en conformité avec les conditions prévues par règlement et doit faire l’objet d’une mention détaillée au dossier de l’enfant, qui en précise les motifs le justifiant ainsi que la période de son application. Une copie de ce règlement doit être remise à l’enfant, s’il est en mesure de le comprendre, de même qu’aux parents de l’enfant. ». 6.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a et b du premier alinéa par les suivants : « a)r ecevoir le signalement, procéder à une analyse

sommaire de celui-ci et décider s’il doit être retenu pour évaluation ;

Loi 125-F_V3 7 7 Loi 125-F_V3 «

b) procéder à l’évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant et décider si sa sécurité ou son développement est compromis ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le suivant : «

e) mettre fin à l’intervention si la sécurité ou le développement d’un enfant n’est pas ou n’est plus compromis ; » ; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe f du premier alinéa, de « ou, dans les cas prévus à la présente loi, demander au tribunal la nomination d’un tuteur ou son remplacement » ; 4° par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne du paragraphe i du premier alinéa et après le mot « deuxième » des mots « ou du troisième ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.3, du suivant : « 35.4.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, un établissement doit, sur demande du directeur ou d’une personne qui agit en vertu de l’article 32 de la présente loi, communiquer un renseignement contenu au dossier de l’enfant, de l’un de ses parents ou d’une personne mis en cause par un signalement, lorsqu’un tel renseignement révèle ou confirme l’existence d’une situation dont la connaissance pourrait permettre de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est ou peut être considéré comme compromis. ». 8. L’article 36 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, lorsque le directeur retient le signalement d’un enfant et, s’il l’estime nécessaire pour assurer la protection de cet enfant, il peut, de même que toute personne qui agit en vertu de l’article 32 de la présente loi, pénétrer, à toute heure raisonnable ou en tout temps dans un cas d’urgence, dans une installation maintenue par un établissement afin de prendre connaissance sur place du dossier constitué sur cet enfant et tirer des copies de ce dossier. Sur demande, l’établissement doit transmettre au directeur une copie de ce dossier.

Le directeur peut également, de même que toute personne qui agit en vertu de l’article 32, sur autorisation du tribunal, prendre connaissance sur place du dossier constitué sur les parents ou sur une personne mis en cause par le signalement et qui est nécessaire aux fins de l’évaluation de la situation d’un enfant. ». 9. Les articles 37.1 à 37.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 37.1. Lorsque le directeur reçoit un signalement à l’effet que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis,

Loi 125-F_V3 8 8 Loi 125-F_V3 il consigne l’information et doit, s’il décide de ne pas retenir le signalement, conserver l’information contenue au dossier de cet enfant pour une période de deux ans à compter de cette décision ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte. « 37.2.

Lorsque le directeur, après avoir retenu un signalement, décide que la sécurité ou le développement d’un enfant n’est pas compromis, il doit conserver l’information contenue au dossier de cet enfant pour une période de cinq ans à compter de cette décision ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte. « 37.3.

Lorsque le tribunal infirme la décision du directeur selon laquelle la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, le directeur doit conserver l’information contenue au dossier de cet enfant pour une période de cinq ans à compter de la décision finale du tribunal ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte. « 37.4.

Lorsque le directeur ou le tribunal décide que la sécurité ou le développement d’un enfant n’est plus compromis ou lorsqu’un enfant dont la sécurité ou le développement est compromis atteint l’âge de 18 ans, le directeur doit conserver l’information contenue au dossier de cet enfant pour une période de cinq ans à compter de cette décision ou de ce moment. ». 10. L’article 38 de cette loi est remplacé par le suivant : « 38.

Pour l’application de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux. On entend par : a)a bandon : lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en n’assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne ;

b) négligence : 1° lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux : i. soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources ; ii. soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale ;

Loi 125-F_V3 9 9 Loi 125-F_V3 iii. soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation ; 2° lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1 ° ;

c) mauvais traitements psychologiques : lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements qui lui causent un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.

Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale ou familiale ; d)a bus sexuels : 1° lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ; 2° lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ; e)a bus physiques : 1° lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ; 2° lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ; f)t roubles de comportement sérieux : lorsque l’enfant, de façon grave ou continue : 1° se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose ; 2° s’il a moins de 12 ans, présente un danger pour autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. ».

Loi 125-F_V3 10 10 Loi 125-F_V3 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38.1, du suivant : « 38.2. Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants :

a) la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés ;

b) l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant ;

c) la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant ;

d) les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents. ». 12. L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du paragraphe g » par les mots « des paragraphes d et e du deuxième alinéa » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « , d, e, f ou h » par ce qui suit : « ou f du deuxième alinéa ». 13. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « soumis à des mauvais traitements physiques par suite d’excès ou de négligence » par le mot « physiques ». 14. L’intitulé de la

section II du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « RÉCEPTION ET TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS ». 15. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Celui-ci doit le recevoir, procéder à une analyse

sommaire et décider s’il doit être retenu pour évaluation. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, de ce qui suit : « 45.1. Si le directeur ne retient pas un signalement pour évaluation, il doit en informer la personne qui avait signalé la situation. De plus, lorsque la situation le requiert, il doit informer l’enfant et ses parents des services et des ressources disponibles dans leur milieu ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.

Il doit, s’ils y consentent, les diriger vers les établissements, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide et transmettre à celui qui dispense le service l’information pertinente sur la situation. Il peut, le cas échéant, les conseiller sur le choix des personnes ou des organismes pouvant les accompagner et les assister dans leur démarche.

Loi 125-F_V3 11 11 Loi 125-F_V3 «

SECTION II.1 « MESURES DE PROTECTION IMMÉDIATE ». 17. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant le premier alinéa, des alinéas suivants : « 46. Si le directeur retient le signalement, il peut, avant même de procéder à l’évaluation lui permettant de décider si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis conformément à l’article 49 et afin d’assurer la sécurité de l’enfant, prendre, pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate.

Le directeur peut en outre, à tout moment de l’intervention, prendre, pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate, si les circonstances le justifient, peu importe qu’il y ait ou non un nouveau signalement.

Dans toute la mesure du possible, l’enfant et ses parents doivent être consultés sur l’application des mesures de protection immédiate. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « d’urgence » par les mots « de protection immédiate » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe b du premier alinéa et après « hospitalier, » de « à l’un de ses parents, » ; 4° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « d)r estreindre les contacts entre l’enfant et ses parents ; «

e) interdire à l’enfant d’entrer en contact avec certaines personnes qu’il désigne ou à de telles personnes d’entrer en contact avec l’enfant ; «

f) enjoindre une personne de s’assurer que l’enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et de l’aviser si les conditions ne sont pas respectées ; «

g) imposer toute autre mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt de l’enfant. » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « premier alinéa » par les mots « quatrième alinéa ». 18. L’article 47 de cette loi est remplacé par les suivants : « 47. Lorsque le directeur propose de prolonger l’application des mesures de protection immédiate et que les parents ou l’enfant de 14 ans et plus s’y opposent, il doit soumettre le cas au tribunal pour obtenir une ordonnance qui

Loi 125-F_V3 12 12 Loi 125-F_V3 constate la nécessité de la prolongation. Une telle ordonnance peut être rendue par le greffier lorsque le juge est absent ou empêché d’agir et qu’un retard risquerait de causer un préjudice grave à l’enfant. La décision du tribunal ou du greffier ne peut avoir d’effet pour une durée supérieure à 5 jours ouvrables.

Lorsque le délai de 48 heures se termine un samedi ou un jour non juridique, que le juge et le greffier sont absents ou empêchés d’agir et que l’interruption des mesures de protection immédiate risque de causer un préjudice grave à l’enfant, le directeur peut, sans ordonnance, prolonger leur application jusqu’au premier jour juridique qui suit. « 47.1.

Si les parents et l’enfant de 14 ans et plus ne s’opposent pas à la prolongation des mesures de protection immédiate, le directeur peut leur proposer l’application d’une entente provisoire jusqu’à ce qu’il décide si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et, le cas échéant, qu’il convienne d’une entente sur les mesures volontaires ou qu’il saisisse le tribunal. Toutefois, une telle entente n’est pas renouvelable et ne peut excéder 30 jours, incluant le délai de 10 jours prévu à l’article 52. « 47.2.

Le directeur, lorsqu’il propose à l’enfant et à ses parents l’application d’une entente provisoire, doit les informer que l’enfant de 14 ans et plus et ses parents peuvent refuser de consentir à une telle entente. Il doit cependant favoriser l’adhésion de l’enfant de moins de 14 ans à l’entente lorsque ses parents acceptent l’application d’une entente provisoire.

Le directeur doit également les informer qu’ils peuvent mettre fin en tout temps à cette entente et que leur accord ne constitue pas une reconnaissance du fait que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. « 47.3.

Le directeur peut convenir d’une entente provisoire avec un seul des parents lorsque l’autre parent ne peut être retrouvé ou n’est pas en mesure de manifester sa volonté. « 47.4. L’entente provisoire doit être consignée dans un écrit et peut contenir l’une ou plusieurs des mesures applicables en vertu de l’article 54. ». 19. L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « peut » par le mot « doit » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, de «.

À cette fin, » par « et transmettre à celui qui dispense ces services l’information pertinente sur la situation. ». 20. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante : « À cette fin, avant de proposer

Loi 125-F_V3 13 13 Loi 125-F_V3 l’application de mesures volontaires ou de saisir le tribunal, le directeur privilégie, lorsque la situation le permet, des approches consensuelles pour favoriser la participation active de l’enfant et de ses parents. ». 21. L’article 53 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53. Une entente sur les mesures volontaires doit être consignée par écrit et sa durée ne doit pas excéder un an.

Le directeur peut convenir d’une ou de plusieurs ententes consécutives, mais la durée de toutes les ententes ne peut dépasser deux ans. Toutefois, lorsque la dernière entente contenant une mesure d’hébergement visée au paragraphe j du premier alinéa de l’article 54 se termine en cours d’année scolaire, cette entente peut être prolongée jusqu’à la fin de l’année scolaire si l’enfant âgé de 14 ans et plus y consent ; lorsque l’enfant est âgé de moins de 14 ans, la dernière entente peut ainsi être prolongée avec l’accord des parents et du directeur.

Un établissement qui exploite un centre de réadaptation qui est désigné par le directeur est tenu de recevoir l’enfant. ». 22. L’article 53.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53.0.1.

Lorsqu’à l’intérieur de la durée maximale prévue à l’article 53, une ou plusieurs ententes comporte une mesure d’hébergement visée au paragraphe j du premier alinéa de l’article 54, la durée totale de cet hébergement ne peut excéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est conclue la première entente qui prévoit une mesure d’hébergement : a) 12 mois si l’enfant a moins de 2 ans ; b) 18 mois si l’enfant est âgé de 2 à 5 ans ; c) 24 mois si l’enfant est âgé de 6 ans et plus.

Lorsqu’à l’expiration de la durée totale de l’hébergement prévu au premier alinéa, la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le directeur doit saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance visant à lui assurer, à plus long terme, la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie. ». 23.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe k du premier alinéa, des mots « d’apprentissage autre qu’un milieu scolaire » par les mots « scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

Loi 125-F_V3 14 14 Loi 125-F_V3 «

l) que les parents s’engagent à ce que l’enfant fréquente un milieu de garde. ». 24. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « doivent collaborer par tous les moyens à leur disposition à » par les mots « sont tenus de prendre tous les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour ». 25. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur doit réviser, selon les délais prévus par règlement, le cas de chaque enfant dont il a pris la situation en charge. Il doit vérifier que toutes les mesures sont prises pour assurer un retour de l’enfant chez ses parents. Si, dans l’intérêt de l’enfant, un tel retour n’est pas possible, le directeur doit s’assurer, à plus long terme, de la continuité des soins et de la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant. ». 26. L’article 57.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le suivant : «

e) saisir le tribunal pour se faire nommer tuteur, pour faire nommer toute personne qu’il recommande pour agir comme tuteur à l’enfant ou pour remplacer le tuteur de celui-ci ; » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « peut » par le mot « doit » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, de «. À cette fin, » par « et transmettre à celui qui dispense ces services l’information pertinente sur la situation. ». 27.

L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « qui exploite un centre de réadaptation ou une famille d’accueil » par « , qui exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation ou qui recourt à des familles d’accueil, » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsque le tribunal ordonne l’hébergement obligatoire d’un enfant, le directeur peut autoriser des séjours d’au plus 15 jours chez le père ou la mère de l’enfant ou chez une personne significative pour celui-ci, en autant que le séjour s’inscrit dans le plan d’intervention et respecte l’intérêt de l’enfant.

Le directeur ou une personne qu’il autorise en vertu de l’article 32 peut, en vue de préparer le retour de l’enfant dans son milieu familial ou social, autoriser des séjours prolongés de l’enfant chez son père ou sa mère, chez une

Loi 125-F_V3 15 15 Loi 125-F_V3 personne significative pour lui ou en famille d’accueil, dans les 60 derniers jours de l’ordonnance d’hébergement obligatoire. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, de la

section suivante : «

SECTION VI.1 « TUTELLE « 70.1. Si le directeur considère que la tutelle est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits, il demande au tribunal de se faire nommer tuteur, de faire nommer toute personne qu’il recommande pour agir comme tuteur d’un enfant dont il a pris la situation en charge ou de remplacer le tuteur de celui-ci. « 70.2.

Le directeur met fin à son intervention auprès d’un enfant dont il a pris la situation en charge lorsque l’enfant a été confié à une personne ou à une famille d’accueil et que cette personne ou une personne de la famille d’accueil a été nommée tuteur de cet enfant conformément au paragraphe o du premier alinéa de l’article 91. « 70.3. Pour favoriser la tutelle, une aide financière pour l’entretien de l’enfant peut être accordée au tuteur visé à l’article 70.2, selon les conditions et modalités fixées par règlement. « 70.4.

Lorsque le tuteur d’un enfant décède, a des motifs sérieux de ne plus exercer sa charge ou n’est plus en mesure de le faire, le tribunal doit en être saisi. Le tribunal doit demander au directeur une évaluation de la situation sociale de l’enfant et une recommandation sur la nomination d’un nouveau tuteur, le cas échéant. « 70.5. Lorsqu’un parent désire être rétabli dans sa charge de tuteur, il doit s’adresser au tribunal. Le tribunal doit demander au directeur une évaluation de la situation sociale de l’enfant. « 70.6.

Lorsqu’un tuteur visé à l’article 70.2 a été nommé, le tribunal peut accorder un droit de visite aux parents, en fixer les modalités et prévoir toute autre mesure relative à cette tutelle dans l’intérêt de l’enfant. ». 29. L’article 72.6 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « De plus, malgré les dispositions de l’article 72.5, les renseignements confidentiels peuvent être divulgués par le directeur, sans le consentement de

Loi 125-F_V3 16 16 Loi 125-F_V3 la personne concernée ou l’ordre du tribunal, à la personne qui tient lieu de directeur à l’extérieur du Québec, s’il a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis. ». 30.

L’article 72.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « c ou g du premier alinéa » par « b, d ou e du deuxième alinéa » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de « ou à un corps de police » par « , à un corps de police ou à un établissement ou organisme qui exerce une responsabilité à l’égard de l’enfant concerné ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72.8, des suivants : « 72.9.

Afin de permettre exclusivement au directeur ou à une personne qu’il autorise en vertu de l’article 32 de vérifier si un enfant a déjà fait l’objet d’un signalement en vertu de la présente loi, le gouvernement peut instituer par règlement un registre où sont inscrits des renseignements personnels contenus au dossier constitué sur cet enfant et que le directeur peut divulguer en vertu de l’article 72.6. Ce règlement doit indiquer quels renseignements personnels y seront inscrits, dans quelles conditions ainsi que la personne responsable de ce registre.

Chaque directeur est tenu, dans les conditions prévues au règlement, d’inscrire au registre ainsi établi les renseignements que le règlement prévoit. Les délais prévus aux articles 37.1 à 37.4 s’appliquent aux renseignements inscrits à ce registre. « 72.10. Dans le cadre de la présente loi, nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents, à moins que le tribunal ne l’ordonne ou que la publication ou la diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci. ». 32.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1. Le tribunal peut, en l’absence de risque de préjudice pour l’un des enfants et après avoir pris en considération l’avis des parties, entendre ensemble la cause de plusieurs enfants issus d’un même parent, lorsque la même situation compromet leur sécurité ou leur développement. Toutefois, le tribunal rend des ordonnances distinctes pour chaque enfant conformément à l’article 91. ». 33. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’urgence » par les mots « de protection immédiate ».

Loi 125-F_V3 17 17 Loi 125-F_V3 34. L’article 75 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « déclaration assermentée » par le mot « requête » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « déclaration » par le mot « requête ». 35. L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76.

Si elle est faite par une personne autre que l’enfant ou ses parents, la requête accompagnée d’un avis de la date fixée pour sa présentation doit être signifiée selon l’un des modes de signification prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25) au moins 10 et pas plus de 60 jours avant l’enquête et l’audition, aux parents, à l’enfant lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus, au directeur et aux avocats des parties. Si la requête est faite par un parent ou un enfant, la signification prévue au premier alinéa doit être faite au directeur et aux avocats des parties.

L’expédition de l’avis n’est pas nécessaire lorsque :

a) toutes les parties sont présentes au tribunal et renoncent à l’avis ;

b) le tribunal, en cas d’urgence, prescrit une façon spéciale d’aviser les intéressés ;

c) le tribunal accorde une dispense de signification pour des motifs exceptionnels. Le tribunal peut permettre aux parties de signifier hors délai. Il peut également, lorsque l’intérêt de l’enfant le requiert, abréger le délai de présentation de la requête en respectant toutefois le droit des parties d’être entendues. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76.1, des suivants : « 76.2.

Après le dépôt de la requête et, s’il y a lieu, l’audience sur les mesures provisoires, le tribunal peut, s’il le croit utile ou s’il en est requis par une partie, ordonner la tenue d’une conférence préparatoire. Cette conférence est présidée, dans la mesure du possible, par le juge appelé à connaître de l’affaire.

La conférence préparatoire a pour but de statuer sur les moyens propres à simplifier et à abréger l’enquête, notamment sur l’opportunité d’amender la requête, d’obtenir des admissions, de définir les questions de droit et de fait en litige, de fournir la liste des témoins et de rendre disponible l’original des documents que les parties entendent déposer lors de l’audience.

Loi 125-F_V3 18 18 Loi 125-F_V3 Les ententes et les décisions prises à cette conférence sont rapportées dans un procès-verbal signé par les procureurs ou les parties non représentées par procureur et contresigné par le juge qui a présidé la conférence. Elles régissent l’instruction, à moins que le tribunal ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. « 76.3.

En tout temps après le dépôt de la requête, les parties à l’instance peuvent reconnaître les faits démontrant que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et soumettre au tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. Le tribunal vérifie si le consentement des parties est libre et éclairé et, s’il y a lieu, les entend ensemble ou séparément, mais, dans ce dernier cas, en présence des procureurs des autres parties. « 76.4.

Le tribunal peut ordonner l’exécution des mesures proposées au projet d’entente, après avoir constaté que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et vérifié que ces mesures respectent les droits et l’intérêt de l’enfant. « 76.5. Le greffier peut autoriser sans la présence des parties une requête incidente qui n’a pas à être signifiée, dont une requête demandant un mode spécial de signification, la permission de signifier hors délai ou l’abrégement du délai de présentation de la requête. ». 37.

L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « juge » par le mot « tribunal ». 38. L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « défendre » par les mots « conseiller et représenter ». 39. L’article 81 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «L’enfant, ses parents, le directeur et la Commission sont des parties. De plus, le tribunal peut, pour les besoins de l’enquête et de l’audition, accorder le statut de

partie à toute autre personne, lorsqu’il le juge opportun dans l’intérêt de l’enfant. Toute autre personne peut, sur demande, être entendue par le tribunal, si elle dispose d’informations susceptibles de renseigner ce dernier dans l’intérêt de l’enfant, et être assistée d’un avocat. ». 40. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : «Toutefois, le tribunal doit, en tout temps, admettre à ses audiences un membre ou un employé de la Commission ainsi que tout journaliste qui en fait

Loi 125-F_V3 19 19 Loi 125-F_V3 la demande, à moins qu’il ne juge la présence de ce dernier préjudiciable à l’enfant. Le tribunal peut exceptionnellement et pour des motifs sérieux, admettre toute autre personne dont la présence est compatible avec le respect de l’intérêt de l’enfant et de ses droits. Il peut également, sur demande, admettre aux audiences toute autre personne à des fins d’étude, d’enseignement et de recherche. ». 41. L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par la suppression, au début du deuxième alinéa, de « En outre, ». 42.

L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, du mot « juge » par le mot «t ribunal ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.1. Si, après le dépôt de la requête, on constate qu’un document se rapportant à l’instance est entre les mains d’un tiers, celui-ci est tenu d’en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s’y opposer. Le tribunal peut aussi, en tout temps après le dépôt de la requête, ordonner à une

partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant à l’instance, de l’exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu’il juge à propos. ». 44. L’article 85 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « 2, 14 à 17, 19, 20, 46, 49 à 54, 279 à 292, 294 à 299, 302 à 304, 306 à 318 et 321 à 331 » par ce qui suit : « 2, 8, 14 à 17, 19, 20, 46, 49 à 54, 82.1, 95, 99, 216, 217, 243, 280 à 292, 294 à 299, 302 à 304, 306 à 318, 321 à 331 et 402.1 ». 45.

L’article 85.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’autres éléments de preuve qui en confirment » par les mots « un autre élément de preuve qui en confirme ». 46. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 86. Avant de rendre une décision sur les mesures applicables, le tribunal doit prendre connaissance de l’étude du directeur sur la situation sociale de l’enfant et des recommandations qu’il a formulées. ».

Loi 125-F_V3 20 20 Loi 125-F_V3 47. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « au paragraphe g » par les mots « aux paragraphes d et e du deuxième alinéa ». 48. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il apparaît dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « juge » par le mot «t ribunal ». 49. L’article 89 de cette loi est remplacé par le suivant : « 89. Le tribunal doit expliquer aux parties, tout particulièrement à l’enfant, la nature des mesures envisagées et les motifs les justifiant.

Il doit s’efforcer d’obtenir l’adhésion de l’enfant et des autres parties à ces mesures. ». 50. L’article 90 de cette loi est remplacé par le suivant : « 90. Une décision ou une ordonnance du tribunal doit être rendue dans les meilleurs délais. Elle peut être rendue verbalement, mais doit alors être motivée. Elle doit être écrite au plus tard dans les 60 jours de son prononcé, à moins de circonstances exceptionnelles. ». 51.

L’article 91 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après « peut, », de « afin de lui assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie, » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe a du premier alinéa et après le mot « familial », des mots « ou qu’il soit confié à l’un ou à l’autre de ses parents, selon les modalités qu’il détermine dont, notamment, des droits de visite et de sortie, » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe i du premier alinéa et après le mot « certains », des mots « soins et » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe k du premier alinéa, des mots « d’apprentissage autre qu’un milieu scolaire » par les mots « scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie » ; 5° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

l) que l’enfant fréquente un milieu de garde ; «

m) qu’une personne s’assure que l’enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et fasse rapport périodiquement au directeur ;

Loi 125-F_V3 21 21 Loi 125-F_V3 «

n) que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents et qu’ils soient confiés au directeur ou à toute autre personne que le tribunal aura désignée ; «

o) qu’un tuteur à l’enfant soit nommé ou qu’il soit remplacé et, s’il y a lieu, qu’un droit de visite aux parents et toute autre mesure relative à cette tutelle soient prévus ; «

p) qu’une période de retour progressif de l’enfant dans son milieu familial ou social soit fixée. » ; 6° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le tribunal peut faire toute recommandation qu’il estime dans l’intérêt de l’enfant. Le tribunal peut ordonner plusieurs mesures dans une même ordonnance, en autant que ces mesures ne soient pas incompatibles les unes avec les autres et qu’elles soient ordonnées dans l’intérêt de l’enfant.

Il peut ainsi prévoir dans son ordonnance plus d’un endroit où l’enfant serait hébergé et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l’enfant doit demeurer hébergé à chacun de ces endroits. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, des articles suivants : « 91.1.

Lorsque le tribunal ordonne une mesure d’hébergement visée au paragraphe j du premier alinéa de l’article 91, la durée totale de cet hébergement ne peut excéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance : a) 12 mois si l’enfant a moins de 2 ans ; b) 18 mois si l’enfant est âgé de 2 à 5 ans ; c) 24 mois si l’enfant est âgé de 6 ans et plus. Le tribunal doit, lorsqu’il détermine la durée de l’hébergement, tenir compte de la durée d’une mesure d’hébergement contenue dans une entente sur les mesures volontaires visée au paragraphe j du premier alinéa de l’article 54 pour la même situation.

Il peut également prendre en considération toute période antérieure où l’enfant a été confié ou hébergé en vertu de la présente loi. Toutefois, le tribunal peut passer outre aux délais prévus au premier alinéa si le retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé à court terme ou, si l’intérêt de l’enfant l’exige, pour des circonstances exceptionnelles ou des motifs sérieux.

Loi 125-F_V3 22 22 Loi 125-F_V3 À tout moment à l’intérieur d’un délai prévu au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le tribunal peut rendre une ordonnance qui tend à assurer, à plus long terme, la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant.

Toutefois, à l’expiration d’un de ces délais, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le tribunal doit rendre une ordonnance qui tend à assurer à plus long terme la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant. « 91.2.

Les délais visés au premier alinéa de l’article 91.1 ne s’appliquent pas lorsque le tribunal ordonne une mesure d’hébergement visée au paragraphe j du premier alinéa de l’article 91 si l’enfant a déjà fait l’objet d’une ordonnance tendant à lui assurer, à plus long terme, la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie. ». 53. L’article 92 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «Tout établissement et tout organisme du milieu scolaire sont tenus de prendre tous les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour l’exécution des mesures ordonnées.

Il en est de même des personnes et des autres organismes qui consentent à appliquer de telles mesures. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92, du suivant : « 92.1. À l’expiration de l’ordonnance du tribunal, le directeur ou une personne qu’il autorise en vertu de l’article 32 peut, avec le consentement des parties et pour une période maximale n’excédant pas un an, poursuivre l’application des mesures de protection ou modifier ces mesures dans une perspective de retour progressif de l’enfant dans son milieu familial ou social. ». 55.

L’article 95 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsque la demande de révision ou de prolongation vise une mesure moins contraignante pour l’enfant ou lorsque cette demande vise une mesure plus contraignante pour celui-ci et qu’il y a entente entre les parties, les règles suivantes s’appliquent :

a) la demande doit être signifiée aux parties dans un délai d’au moins 10 jours précédant sa présentation ;

b) si une

partie le demande, le tribunal doit entendre les parties dans les 10 jours suivant la date de la présentation de la demande ;

c) en l’absence de contestation de la part des parties, le tribunal peut accepter la demande sans qu’il n’y ait audition ou peut procéder à l’audition de la demande.

Loi 125-F_V3 23 23 Loi 125-F_V3 Toutefois, le tribunal, s’il constate l’absence de signification de l’avis, ajourne l’audience et ordonne que l’avis soit donné aux conditions et selon les modalités qu’il indique. ». 56. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 95, du suivant : « 95.0.1. Lorsqu’un enfant est déclaré admissible à l’adoption ou que ses parents y ont consenti, toutes les conclusions incompatibles de l’ordonnance de protection deviennent inopérantes. ». 57. L’article 132 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 3 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

i) déterminer les conditions et modalités selon lesquelles une aide financière peut être accordée pour favoriser la tutelle d’un enfant ; «

j) instituer le registre visé à l’article 72.9 et déterminer les renseignements personnels qui y seront inscrits, dans quelles conditions, ainsi que la personne responsable du registre ; «

k) déterminer les conditions en conformité desquelles un hébergement visé à l’article 11.1.1 doit s’effectuer. ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156, du suivant : « 156.1. La Commission doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et par la suite à tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et, le cas échéant, sur l’opportunité de la modifier. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice ou par le ministre de la Santé et des Services sociaux dans les 30 jours de sa réception par le gouvernement ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 59. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans les articles 2.1, 23 et 33.3 de « les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre Y-1) » par « le système de justice pénale pour adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1) ». 60. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais des articles 45, 49 et 73, du mot « information » par les mots « report », « the report » et « report », respectivement. 61. L’article 132.1 du Code civil (1991,

chapitre 64), édicté par l’article 13 du

chapitre 3 des lois de 2004, est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

Loi 125-F_V3 24 24 Loi 125-F_V3 « Le ministre de la Santé et des Services sociaux notifie au directeur de l’État civil le certificat de conformité délivré par l’autorité compétente étrangère et la déclaration contenant le nom choisi pour l’enfant, qui lui sont transmis en application de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à moins qu’il n’ait saisi le tribunal en vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de cette loi.

Le ministre notifie également, le cas échéant, le certificat attestant la conversion de l’adoption qu’il dresse en vertu du même article. ». 62. L’article 8 de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d’adoption (2004,

chapitre 3) est modifié par l’addition, à la fin, de « , accompagné de la déclaration qu’il a faite devant témoin indiquant le nom qu’il a choisi pour l’enfant ». 63. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Source	PROVINCIAL
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