CRC — 20 January 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-01-20

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Tremblay) :

Merci beaucoup. Nous terminons ce matin les auditions en entendant les organismes suivants : la Fédération des

centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, l'Office des personnes

handicapées du Québec, la Conférence des

tables régionales de concertation des aînés du Québec et le Curateur public

du Québec.

Sans plus

tarder, je souhaite la bienvenue aux représentants de la Fédération des centres

d'assistance et d'accompagnement aux

plaintes. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre

exposé, ensuite nous allons procéder

à la période d'échange avec les membres de la commission, et je vous invite

donc à vous présenter et à commencer votre exposé.

Mme Fortin

(Manon) : Bonjour. Mon nom est Manon Fortin. Je suis directrice

générale de la Fédération des centres

d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, communément appelée la

Fédération des CAAP. Bonjour et merci aux

membres de la commission de nous accueillir ce matin afin de nous permettre de

vous présenter nos observations et

nos recommandations dans le cadre du projet de loi, et particulièrement, c'est

sûr, nous, on amène une perspective terrain.

Présidente (Mme Tremblay) : Merci beaucoup, Mme Fortin.

Est-ce qu'il serait possible de présenter tous les gens qui vous

accompagnent, s'il vous plaît?

Mme Fortin (Manon) : Oui,

absolument. J'étais justement rendue là.

La Présidente (Mme Tremblay) :

Ah! O.K.

Mme Fortin

(Manon) : Pour l'occasion, je suis accompagnée de trois de nos

membres, Mme Stéphanie Bérard, qui est à ma droite, qui est directrice générale du CAAP—Laurentides, Mme Nathalie Lavoie, du CAAP—Bas-Saint-Laurent, également directrice

générale, et M. Josey Lacognata, directeur général du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

La fédération

accueille favorablement ce projet de loi. Nous sommes d'avis que le régime

d'examen des plaintes s'avère un

canal qui est approprié pour dénoncer la maltraitance. D'autre part, on émet

certains questionnements. Notre mémoire souhaite mettre à profit

l'expertise terrain développée par nos membres au regard du régime d'examen des

plaintes et de la lutte contre la

maltraitance afin d'apporter certaines réflexions et propositions qui

permettront de bonifier le projet de loi.

D'abord

quelques mots sur les centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes,

communément appelés les CAAP. Ils sont d'abord des organismes

communautaires qui sont légalement constitués, mandatés par le ministre de la Santé en vertu de la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux pour assister et accompagner les usagers et les

résidents de résidences privées pour aînés

dans le cadre de leur démarche de plainte ou de signalement en regard des

services et des soins de santé en vue de faire respecter leurs droits.

Il y a 16

centres d'assistance au Québec. Ils sont situés dans chacune des régions

sociosanitaires. Ils sont présents sur

le terrain depuis près de 25 ans, et les conseillers des CAAP sont des

professionnels en relation d'aide et ont une solide expertise au plan du soutien à la personne dans un

contexte de démarche de plainte et de signalement. Leur expertise se

situe également sur le plan des droits des usagers, des critères et des normes

de certification des résidences privées pour aînés et de tout ce qui touche les soins et

les services dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les CAAP

ont d'ailleurs accompagné, au cours de la

dernière année, plus de 6 500 personnes. Pour mieux comprendre notre rôle,

je vous dirais que les CAAP sont des

organismes équivalant aux CAVAC, mais dans un contexte santé et services

sociaux.

Donc, en quoi

les CAAP peuvent aider à contrer la maltraitance? Ils le font déjà en répondant

aux demandes des personnes en matière

de maltraitance sur le terrain parce que, dans le réseau de la santé et des

services sociaux souvent, les soins

et les services de santé sont intriqués avec des situations... avec le visage

de la maltraitance, avec des formes de maltraitance.

Les CAAP ont un rôle terrain essentiel. Ils sont

accessibles rapidement par un numéro sans frais unique. Ils rencontrent la personne, au besoin, à domicile

dans un très court délai. Ils évaluent avec celle-ci la situation, adaptent les

moyens mis en place pour bien l'assister et

l'accompagner en fonction de ses besoins et de ses limites. C'est un service

qui est offert, bien sûr, gratuitement et en

toute confidentialité. Les CAAP, travaillant aussi en concertation avec le coordonnateur régional en maltraitance, ils

siègent sur les comités à cet effet avec les partenaires du milieu et sont au

fait des ententes sociojudiciaires qui sont en cours d'implantation dans

chacune des régions du Québec.

La Fédération

des CAAP a également déposé un mémoire concernant le plan d'action en

maltraitance et commenté la politique

type qui servira de canevas pour les établissements. Concernant notre mémoire, permettez-moi de vous

présenter les recommandations que nous avons identifiées comme étant les

plus importantes.

Tout d'abord, nous pensons, comme les commissaires aux plaintes ont amené, que la

structure complète du régime d'examen des plaintes soit utilisée dans le cadre

du traitement des plaintes et des signalements de maltraitance. Que le règlement

de l'établissement qui pourra être adopté à cet effet précise la procédure

applicable à l'intérieur des établissements

pour contrer la maltraitance, et ce, en précisant les mécanismes de

concertation des intervenants impliqués dans la trajectoire de services.

Mme Bérard pourra vous en parler un peu plus longuement tout à l'heure.

Également,

que les mesures de soutien disponibles pour aider une personne à formuler une

plainte ou à effectuer un signalement soient précisées et, en ce sens,

que les CAAP, qui sont les ressources ayant la structure et l'expertise

nécessaires pour jouer ce rôle, soient dûment nommés au paragraphe 5° de

l'article 3 comme étant les organismes communautaires

désignés pour assister et accompagner une personne à formuler une plainte ou

effectuer un signalement, comme le prévoit la loi santé et services

sociaux actuellement. Cette recommandation s'applique également pour le

chapitre IV, «Dispositions [modifications]»,

LSSSS. Que les articles 76.6 et 76.7 de celle-ci soient modifiés afin d'ajouter

aux mandat et fonctions des CAAP l'assistance et l'accompagnement des aînés et

de toute autre personne majeure en situation

de vulnérabilité lors de leur démarche de plainte ou de signalement, ajouter

nommément la lutte à la maltraitance.

Également,

que le gouvernement effectue une campagne d'information et de sensibilisation

d'envergure nationale afin d'informer

la population sur les différents types de maltraitance, sur les droits de la

personne, sur le régime d'examen des plaintes comme moyen permettant de

dénoncer la maltraitance et que cette campagne de promotion là s'applique également aux établissements parce

que c'est important que la connaissance des recours et le fait d'y accéder rapidement et que ce soit

facile pour les gens... Donc, c'est

le moyen, il faut agir au plan de la promotion et avoir le financement qui

va avec. Donc, que soit ajoutée à la présente

loi aussi l'obligation pour les établissements d'afficher à la vue du public

les coordonnées des commissaires aux plaintes et des CAAP pour que, justement,

le recours soit facilité.

Que la

possibilité de recourir à un CAAP pour porter le signalement d'une personne qui

souhaite garder l'anonymat tout en

dénonçant une situation de maltraitance soit expressément indiquée et décrite

dans les politiques de lutte contre la maltraitance adoptées par les

établissements. C'est-à-dire, si un employé décidait de dénoncer une situation,

mais il veut garder son anonymat,

actuellement, il peut appeler le CAAP, puis le CAAP va porter le signalement

pour lui sans révéler son identité. Alors, que ce soit possible de le

faire, ça, autant pour une personne... Quand on n'a pas besoin d'identifier la

personne... que la situation ne permet pas d'identifier la personne, on peut

porter le signalement pour conserver l'anonymat d'un employé ou d'une personne.

Que les

ressources humaines et financières nécessaires au bon déroulement des

opérations des commissaires aux plaintes

soient accordées sans disparités régionales. En ce moment, on sait que ce sont

les conseils d'administration qui nomment

les commissaires aux plaintes et les commissaires adjoints aux plaintes. Alors,

dépendant des orientations de chacune

des régions, il y a... il peut y avoir disparité au niveau du nombre des

personnes qui sont nommées. Donc, il faudrait qu'il y ait des budgets dédiés aux équipes de commissaires pour que,

notamment... également que ces budgets-là soient attribués directement aux commissaires pour qu'il y ait une indépendance

administrative, que ce soit... Par exemple, s'ils ont besoin de nommer

une personne dans leur équipe, qu'ils aient le pouvoir de le faire.

Donc, en

gros, ce sont les recommandations les plus importantes que nous souhaitions

porter à votre attention. Pour le

reste des recommandations, nous vous demandons de consulter notre mémoire, et

ça nous fera plaisir de répondre à vos questions.

Présidente (Mme Tremblay) : Merci beaucoup, Mme Fortin, pour

votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période des échanges.

Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. Bon matin! Bon matin, tout le monde! Dernière matinée

pour nous pour écouter les groupes,

qui fut une semaine folle d'émotions, je vous dirais, puisque parler de

maltraitance nous provoque, nous...

dans comment on le perçoit, mais, en même temps, d'avoir eu des témoignages

avec des exemples de choses qui se passent sur le terrain, ça peut être

fort émouvant.

Maintenant, bienvenue à vous, mesdames monsieur.

On a beaucoup entendu parler de vous cette semaine. Plusieurs partenaires nous ont

signalé soit votre présence, soit votre complicité, soit l'apport que vous pourriez

apporter à l'ensemble du système de la santé, mais

surtout au niveau de la maltraitance chez nos aînés. Donc, bravo! parce qu'habituellement quand les partenaires parlent de

nous et signifient l'apport qu'on peut apporter de plus, c'est parce qu'ils

apprécient le travail que vous faites.

Avant

que la session commence, je vous le disais un peu à la blague : Autrement

on n'entend pas parler de vous. Et

vous m'avez dit : Merci. C'est comme ça qu'on veut que ça se passe. On ne

veut pas que vous entendiez parler de nous autrement parce que ça donne tout l'aspect de cette discrétion que vous

avez sur le terrain à faire le travail, à bien le faire et à accompagner

les gens. Donc, là-dessus, je suis obligée de... je ne suis pas obligée, mais

je me fais plaisir de vous dire bravo pour le travail accompli à l'ensemble des

gens que vous représentez parce que vous êtes bien entourés de gens, mais c'est

quand même 16 régions.

Quand vous avez dit

16 régions, ça m'a un peu interpellée parce qu'à chaque fois que nous, on met

des coordonnateurs en place ou des choses comme ça, il y a plus de régions. Et

j'ai bien compris que vous étiez rattachés au niveau du principe de la santé.

Mme Fortin

(Manon) : Oui, c'est bien ça.

Mme Charbonneau :

Et j'imagine que le groupe Mauricie-Centre-du-Québec, ça doit être un grand,

grand groupe.

Mme Fortin

(Manon) : Oui, effectivement, c'est une de nos régions.

Mme Charbonneau :

Oui. Mais ça doit être quand même un... parce que le nombre de gens que vous

avez doit être différent dans chacune de vos régions.

Mme Fortin

(Manon) : Oui. Il y a des régions qui sont plus populeuses que

d'autres.

Mme Charbonneau :

Exactement. Exactement. Ça vous fait quand même une grande région à couvrir.

Revenons à vos

recommandations. Merci. Merci d'avoir bien pris le temps de regarder chacun des

articles puis de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-01-20
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 170120.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dcf0b99ba92d2fcaabef7d5e59430cd817b0a78d

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