Bill document — Vigie #180553

Vigie 180553

Quebec — Bills

,4r& / AMEN DE ME NT Loi modifiant la

loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée àun dispositif permettant de savoir où elle se trouve PROJET DE LOI N°24 L’article 1du projet de loi est modifié par l’insertion, après les mots «personne victime »des mots «notamment de violence sexuelle ou conjugale ». 1qvYRLt / AMEN DEMENT Loi modifiant la

loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée âun dispositif permettant de savoir où elle se trouve PROJET DE LOI N°24 L’article 1du projet de loi est modifié par ‘ajout, àla fin, de la phrase suivante: «Le gouvernement détermine par règlement les conditions et les modalités afférentes à l’usage de ce type de dispositif. » frrn(hC,L13J AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée àun dispositif permettant de savoir où elle se trouve PROJET DE LOI N°24 Ajouter, après l’article 3du projet de loi, l’article suivant: 3.1 Afin de tester la technologie des bracelets antirapprochements et déterminer les meilleures conditions pour en assurer le déploiement sur l’ensemble du territoire québécois, le ministre de la Sécurité publique doit mettre en oeuvre, dans au moins trois régions administratives du Québec, un projet pilote sur le déploiement des bracelets antirapprochements.Le ministre détermine, par règlement, les trois régions admistratives visées par le projet pilote en tenant compte de l’impact escompté sur la sécurité des femmes, de la géographie du territoire, de la réalité démographique de la région et de la contribution àl’avancement des connaissances sur l’usage des bracelets antirapprochements.

Le ministre détermine également, par règlement, la distance àlaquelle une pré-alerte est émise par le bracelet antirapprochements. Cette dernière ne peut être inférieure à un kilomètre supplémentaire par rapport àla distance déterminée par jugement de la Cour. Tout projet pilote mis en oeuvre en vertu du présent

article se termine au plus tard le 30 novembre 2022. ,4ic& S. Projet de loi 24 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC AFIN D’Y PRÉVOIR LE POUVOIR D’EXIGER QU’UNE PERSONNE CONTREVENANTE SOIT LIÉE À UN DISPOSITIF PERMETTANT DE SAVOIR OÙ ELLE SE TROUVE AMENDEMENT Ajout après l’article 3de l’article 3.1 :Le ministre responsable de la Sécurité publique rend compte de l’application de la présente loi dans un rapport annuel publié sur son site Internet.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180553
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180553 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dcfbcc5f59a96021f7e7b307418b0915cdd9bbf8

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