Institutions — 3 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-10-03

Quebec — Committees

(Dix heures quarante et une

minutes)

Le Président (M.

Bachand) : Alors, bonjour, tout le monde.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Je vous souhaite, encore une fois, la bienvenue.

La commission est réunie afin de procéder aux

consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi

n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser

l'accès à la justice.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) est remplacée par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti

(Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Ce matin, nous

allons entendre, après les remarques préliminaires, l'Association

professionnelle des notaires du Québec et l'Union des notaires du Québec.

Mais on commence par les remarques

préliminaires. M. le ministre, pour six minutes, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui,

M. le Président, content de vous retrouver. Salutations aux collègues,

également, qui nous accompagnent.

Donc, rendre la justice plus accessible pour

toutes les Québécoises et tous les Québécois, c'est le principe qui guide une

grande

partie de nos décisions et de nos actions. La population québécoise doit

avoir accès à des services de justice qui sont efficaces, modernes et

abordables.

14 septembre dernier, nous présentions le projet de loi n° 34 pour

moderniser la profession notariale et pour favoriser l'accès à la

justice. Et aujourd'hui nous entamons une étape importante des consultations

particulières.

Rappelons

qu'il y a environ 4 000 notaires actifs au Québec et que les

citoyennes et citoyens seront assurément appelés à en consulter un ou

une pour l'achat d'une maison, un mariage, un divorce, un testament ou pour

affaires.

Nous

entendrons aujourd'hui plusieurs experts, organismes et groupes et nous sommes

très heureux de pouvoir bénéficier de

leur contribution pour offrir aux justiciables et aux professionnels un projet

de loi qui répondra à leurs besoins.

Tout d'abord, nous proposons une modernisation

de la profession notariale. Rappelons que celle-ci est encore en grande

partie régie par un régime qui date de la fin des

années 60. Au début des années 2000, une nouvelle

loi sur le

notariat a été adoptée, mais plus de 20 ans plus tard nous constatons que

la majorité de cette réforme n'a jamais été mise en oeuvre et surtout qu'elle

était déjà en retard sur l'évolution technologique. Il y a lieu de faire un

rattrapage.

Avec le projet de loi n° 34, nous faisons

entrer la profession notariale au XXIe siècle et donc à l'ère du

numérique. Désormais, les actes notariés seront sur support numérique, sauf

exception. Cela signifie que vous signerez vos actes notariés, tels que votre

testament, votre contrat d'achat de maison ou votre contrat de mariage, sur une

tablette ou un ordinateur en présence du notaire.

L'objectif est de simplifier à la fois le

travail des notaires et la vie des citoyens et des citoyennes qui les

consultent. Une fois l'acte signé, il sera possible d'obtenir une copie papier

ou numérique de vos actes notariés, selon votre

préférence. Un greffe numérique sera créé et géré par la Chambre des notaires,

et tous les actes notariés y seront colligés. Ce registre central sera

soumis aux plus hauts standards de sécurité et à un audit de sécurité à

intervalles réguliers. Il importe également

de mentionner que les actes seront ainsi plus facilement accessibles, et

surtout nous éviterons leur perte,

comme... en cas de sinistre, comme ce fut le cas lors de la tragédie de

Lac-Mégantic. Soulignons également que, dans certaines circonstances,

les actes notariés pourront être signés à distance.

Une

partie de

ces avancées et façons de faire plus modernes a été implantée par la nécessité

durant la pandémie, et aujourd'hui nous en faisons des mesures

permanentes.

Ensuite, un

meilleur accès à la justice passe notamment par une plus grande contribution

des notaires. Premièrement, certains

actes notariés pourront devenir exécutoires. Cela signifie que deux parties

pourraient convenir chez le notaire de ce qui se passerait si l'une

d'elles ne respectait pas sa part du contrat. Cela leur éviterait donc de

devoir, le cas échéant, aller devant le tribunal. Cela aura aussi pour effet de

réduire le nombre de dossiers en matière civile

à la Cour du Québec, en plus d'offrir aux citoyennes et aux citoyens

un règlement de leurs litiges beaucoup plus rapide et sur lequel ils se

seraient mis d'accord préalablement devant un notaire.

Par ailleurs,

le présent projet de loi reconnaîtra un nouveau statut aux notaires à la

retraite. Désormais, ceux-ci, tout

comme les avocats et les avocates à la retraite, pourront oeuvrer au sein

d'organismes sans but lucratif. Ces notaires à la retraite pourront

ainsi contribuer à la mission de ces organismes qui oeuvrent pour un meilleur

accès à la justice.

Finalement,

le projet de loi propose de modifier les règles de financement du Fonds

d'études notariales, administré par la Chambre des notaires, et son pendant au

Barreau du Québec, le Fonds d'études juridiques, afin qu'ils puissent servir au financement d'initiatives visant à favoriser

l'accès à la justice. Cela permettra de financer des initiatives comme

les cliniques juridiques qui ne pouvaient pas jusqu'ici bénéficier de l'un ou

de l'autre de ces fonds.

Vous l'aurez compris,

ce projet de loi s'inscrit en continuité avec les efforts que nous menons pour

rendre la justice plus efficace et plus accessible pour la population.

Comme vous le savez,

le système de justice connaît son lot de défis, et tous les gains que nous

pouvons faire en matière d'efficacité et d'accessibilité au bénéfice des

citoyens sont importants. Ces engagements dans le système de justice québécois entraîneront des

répercussions concrètes et positives à la fois pour les Québécois et les

Québécoises et pour le travail des notaires. Et sachez que tout ce travail se

fait en collaboration avec l'ensemble des partenaires, en particulier la

Chambre des notaires du Québec.

Alors, nous sommes

heureux, aujourd'hui, M. le Président, d'accueillir les différents témoins qui

vont venir en consultations. Et je tiens à remercier les gens qui nous

accompagnent du ministère de la Justice, donc, ça fait plusieurs années qu'on

travaille sur ce projet de loi, M. le Président, et c'est un aboutissement.

Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup,

M. le ministre.

M. le député

d'Acadie, pour une période d'une durée de 3 min 36 s. M. le

député, s'il vous plaît.

M. Morin :

Merci. Bonjour, M. le Président, M. le ministre, qui êtes accompagné de vos

collègues députés, mais aussi des membres de votre ministère, collègues,

également, de l'opposition.

J'étais

très... très heureux de lire ce projet de loi, M. le Président, parce

qu'effectivement les notaires jouent un rôle très important dans la société québécoise et ils occupent une place

importante dans le domaine du droit, et ce, depuis, je dirais, quelques siècles, parce que, même en

Nouvelle-France, les notaires agissaient sur le territoire du Québec, de

la Nouvelle-France de l'époque, et

évidemment leur travail a continué au fil des siècles. Maintenant, on arrive

aujourd'hui, en 2023, puis évidemment avec l'essor de la technologie, il est

bon de vouloir modifier pour permettre aux notaires d'agir en utilisant,

notamment, des outils technologiques.

Cependant, qui dit outils

technologiques dit également sécurité de l'information. Et moi, j'ai hâte

d'entendre des groupes, ce matin, qui vont

venir nous parler de la mise en oeuvre, parce qu'évidemment il est... le

principe est là, c'est clair.

Maintenant, comment cela va se manifester dans le quotidien? Comment,

éventuellement, on pourra protéger ces données? Ça, c'est un élément qui

m'intéresse tout particulièrement, M. le Président, et je demeure convaincu que

les groupes que nous entendrons en consultations particulières vont nous aider

à bien saisir la portée de tout cela. Donc, ça, c'est effectivement un volet

important.

Bien sûr, il y a des modifications au Fonds

d'études juridiques, qui va permettre de financer certains projets. Là aussi, j'ai hâte d'en apprendre davantage parce que,

bien sûr, si ce sont des initiatives qui permettent un meilleur accès à la justice

pour l'ensemble des citoyens et citoyennes

du Québec, c'est évidemment quelque chose que nous accueillons favorablement.

Je vous dirais,

malheureusement... En tout cas, je ne sais pas pour mes autres collègues, mais

moi, j'ai reçu plusieurs mémoires ce matin, et évidemment je comprends que le

gouvernement est pressé d'agir, mais c'est un peu malheureux, parce qu'évidemment c'est un projet de loi qui est hyper

important, avec des concepts qui sont très pertinents, et donc,

malheureusement, ça nous ne laisse pas beaucoup le temps, n'est-ce pas, de lire

pour pouvoir, après ça, interagir avec les

groupes. Mais je suis convaincu que les groupes que nous allons entendre vont

quand même nous aider à bien saisir la portée de leurs documents.

Peut-être qu'à l'avenir ce serait préférable qu'on ait un peu plus de temps.

Alors, je vous

remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : ...maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour 1 min 30 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup. Bonjour,

collègues. Bonjour, M. le ministre, qui n'est plus là, mais, bon... un bonjour à vous. Bonjour, M. le Président.

Bonjour, collègues de l'opposition. Content d'être devant vous

aujourd'hui, de retour devant la commission. Un projet de loi très important,

mais, je dois le souligner aussi, avec lequel on a eu très peu de temps pour se

familiariser avec la documentation, les mémoires, évidemment, reçus dans les

derniers instants. Alors, je dois le souligner aussi.

Très

hâte d'entendre les groupes aujourd'hui. Je note des belles choses dans le

projet de loi, notamment l'acte notarié

sur support numérique, le greffe numérique pour rendre le tout plus accessible

et facile, la signature à distance. Donc, je vois qu'il y a des belles

choses. On a beaucoup travail, alors allons-y. Merci.

Président (M. Bachand) : Alors, je vais

suspendre quelques instants, parce que notre premier groupe est en

visioconférence, donc, pour vérifier la connexion. Alors, je suspends quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 49)

Le Président (M. Bachand) : ...travaux. Il nous fait plaisir de recevoir les

représentants de l'Association professionnelle des notaires du Québec. Alors,

merci beaucoup d'être avec nous. Comme vous savez, vous avez une période de 10 minutes de présentation, après

ça on aura une période d'échange avec les membres de la commission.

Alors, je vous invite à commencer, d'abord à

vous présenter et à débuter votre présentation. Merci beaucoup d'être avec

nous, encore une fois.

M. Houle (Kevin) : Merci. Donc,

M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, bonjour. Tout

d'abord, permettez-nous, en mon nom, et celui de mon collègue, et de tous les

membres notre association, de vous remercier de nous avoir invités à participer

à ces consultations particulières sur le projet de loi n° 34, Loi visant à

moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice.

Donc, je m'appelle Kevin Houle, je suis notaire

et président de l'Association professionnelle des notaires du Québec, l'APNQ,

et je suis accompagné aujourd'hui de Me François Bibeau, notaire émérite

et directeur général de l'APNQ. Notre

association est un organisme à but non lucratif fondé en 1997 qui est dédié à

la défense des intérêts sociaux et économiques de ses membres, et nous

regroupons quelque 1 820 notaires répartis sur l'ensemble du

territoire québécois, et nous oeuvrons

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-10-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 231003.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dcffdf18cb169acf688b281c1bedf354de277d2a

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