Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session

37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 5 mai 2005 - Vol. 38 N° 147

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 62 ?

Loi sur les compétences municipales

Adoption

Mme Nathalie Normandeau

M. Richard Legendre

Mise aux voix

Projet de loi n° 94 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles,

de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Normand Jutras

M. Guy Lelièvre

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 102 ? Loi concernant le financement

de certains régimes de retraite

Mme Michelle Courchesne

Mise aux voix

Projet de loi n° 228 ? Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Chapais

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport de consultation sur le développement de la législation québécoise

contre le tabagisme et rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur le tabac

Horaire de l'étude des crédits 2005-2006

Dépôt de pétitions

Reconduire la clause dérogatoire en matière d'enseignement religieux ou moral

Empêcher la privatisation des services de courrier

et de reprographie, à Rimouski

Adopter une loi concernant l'identification obligatoire des produits

contenant des organismes génétiquement modifiés

Rouvrir le bureau du ministère de l'Emploi

et de la Solidarité sociale à Lachine

Questions et réponses orales

Stratégie en vue de régler le dossier du déséquilibre fiscal

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Défense des intérêts des Québécois en matière de déséquilibre fiscal

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Somme réclamée pour la correction du déséquilibre fiscal

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Stratégie de négociation quant à la correction du déséquilibre fiscal

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Position gouvernementale sur le déséquilibre fiscal

M. François Legault

Document déposé

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

Comptabilisation des offres découlant du règlement des conventions

collectives et de l'équité salariale dans le secteur public

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

Financement des services de soins à domicile

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Création d'unités de logement pour les personnes âgées en perte légère d'autonomie

M. Nicolas Girard

Document déposé

M. Philippe Couillard

M. Nicolas Girard

Mme Nathalie Normandeau

Coûts d'impression de documents sur la politique en matière de tourisme

M. Normand Jutras

M. Claude Béchard

M. Normand Jutras

M. Jean Charest

Attribution à des industriels du contrat d'approvisionnement

et d'aménagement forestier de Papiers Gaspésia inc.

M. Guy Lelièvre

M. Pierre Corbeil

M. Guy Lelièvre

M. Pierre Corbeil

Position du Québec à la table des discussions canadienne traitant

de la réglementation en matière de couleur de la margarine

M. Maxime Arseneau

M. Yvon Vallières

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah

M. Russell Copeman

M. Bernard Landry

M. Sylvain Légaré

Mme Lucie Papineau

Mise aux voix

Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des sages-femmes

Mme Diane Legault

Mme Louise Harel

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 94 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles,

de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Guy Lelièvre (suite)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Projet de loi n° 98 ? Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment

et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Laurent Lessard

M. Marjolain Dufour

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Position gouvernementale sur le déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault (réplique)

Coûts d'impression de documents sur la politique en matière de tourisme

M. Normand Jutras

Mme Françoise Gauthier

M. Normand Jutras (réplique)

Attribution à des industriels du contrat d'approvisionnement

et d'aménagement forestier de Papiers Gaspésia inc.

M. Guy Lelièvre

M. Pierre Corbeil

M. Guy Lelièvre (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bon matin. On va se recueillir, mesdames, messieurs, pour quelques minutes.

Alors, je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Alors, aux affaires du jour, je cède maintenant la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement pour nous indiquer quels seront nos travaux. Mme la leader.

Mme Lamquin-Éthier: Bonjour, M. le Président. Je vous réfère à l'article 25 du feuilleton.

Projet de loi n° 62

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 25 du feuilleton d'aujourd'hui, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du projet de loi n° 62,

Loi sur les compétences municipales. Alors, Mme la ministre, pour votre intervention.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je dois vous dire que c'est avec grand plaisir, pour ne pas dire, M. le Président, avec une certaine fébrilité que je vous présente... en fait, on est à la dernière étape de l'adoption du projet de loi n° 62. Donc, nous sommes ici, M. le Président, pour livrer un résumé de l'ensemble des travaux qui nous conduisent, ce matin, à cette dernière étape de l'adoption du projet de loi n° 62,

Loi sur les compétences municipales.

M. le Président, hier, lors de la prise en considération du rapport qui nous a conduits à l'étude

article par

article du projet de loi n° 62, j'ai eu l'occasion de partager avec l'ensemble des collègues à quel point le travail, en commission parlementaire, s'est fait de façon constructive et s'est fait, M. le Président, de façon telle que nos travaux nous ont permis de bonifier et d'améliorer le projet de loi qui est sur la table et qui a été déposé.

D'entrée de jeu, vous me permettrez de prendre quelques instants pour féliciter mon prédécesseur, mon prédécesseur qui a déposé le projet de loi n° 62, M. le Président, en juin dernier. Il faut comprendre que le processus qui nous amène, aujourd'hui, à franchir la dernière étape de l'adoption de ce projet de loi a commencé bien avant aujourd'hui, c'est un processus qui a commencé en 1998. Et, M. le Président, ça peut peut-être vous sembler un peu étrange que, dans le cadre du vaste travail de révision et de modernisation de nos lois municipales, que ce processus ait été enclenché il y a autant d'années, mais c'est normal, M. le Président, parce qu'il faut dire que le travail était colossal.

Le projet de loi n° 62 contient plus de 200 articles, près de 250 précisément. C'est un projet de loi, M. le Président, qui vise à assurer, à réactualiser ou à actualiser, je devrais dire ça comme ça, M. le Président, à actualiser l'ensemble des dispositions sur les compétences municipales, qui sont contenues dans la

Loi sur les cités et les villes, également dans le Code municipal. L'objectif de modernisation de nos lois municipales a commencé il y a quelques années. Le travail va se poursuivre au cours des prochains mois et des prochaines années, M. le Président, et la finalité de notre action est tournée vers l'adoption d'un seul code, d'un seul outil pour l'ensemble des lois municipales au Québec, et cet ouvrage, M. le Président, nous l'appellerons dans le futur: le Code des municipalités. Alors, nous partons de la

Loi sur les cités et villes et du Code municipal et nous allons donc procéder à la fusion de ces deux pièces législatives importantes pour éventuellement travailler avec un seul outil, et on comprendra bien dans ce contexte que ça va faciliter grandement le travail du monde municipal.

Et un des objectifs qui nous a conduits à l'élaboration du projet de loi n° 62, un des objectifs qui a également teinté la façon dont les dispositions ont été libellées, M. le Président, ont été rédigées... et l'esprit qui a animé le législateur, qui nous a animés tout au long du processus de l'élaboration de ce projet de loi était tourné vers une réécriture des dispositions concernant les compétences municipales de façon plus large, M. le Président, et je m'explique.

Pour ceux et celles qui ont occupé un poste sur le plan municipal, soit d'élu municipal, de conseiller, conseillère, même de directeur général ou de maire... vont comprendre que, souvent, les lois municipales ont été rédigées de façon très, très pointue. C'est comme si le gouvernement, à chaque fois qu'il a eu à rédiger les législations ou ses lois en matière d'affaires municipales, l'a fait de façon très, très précise.

C'est comme si, M. le Président, là, on annonçait la recette toute faite, et on comprend, dans ces conditions-là, que certaines dispositions aient pu poser dans leur application un certain nombre de problèmes et de difficultés. J'oserais dire, M. le Président, à la limite que certaines dispositions étaient même presque asphyxiantes pour le monde municipal. Et, dans ces conditions-là, notre objectif a vraiment été, en procédant à la réécriture de la

Loi sur les compétences municipales, de procéder à une réécriture qui fasse en sorte que les élus municipaux aient un peu plus de marge de manoeuvre.

(10 h 10)

Mais il faut bien comprendre en même temps qu'il n'est pas question, avec le projet de loi n° 62, de conférer ou de donner plus de pouvoirs au monde municipal, et ça, c'est important parce que, dans le cadre de nos travaux, un certain nombre de groupes ont manifesté des inquiétudes, entre autres pour toute la question liée à la privatisation de la ressource eau, et, de la façon dont certaines dispositions étaient libellées, certains ont cru que le gouvernement ouvrait la porte à cette possibilité de privatiser la ressource eau, qui est un bien public, qui fait

partie de notre patrimoine collectif, là, qui est quand même une ressource importante. Alors, il n'est pas du tout question, M. le Président, d'avoir une disposition, dans ce projet de loi qui est déposé, qui laisserait entrevoir une quelconque possibilité de ce côté-là, et je tiens à le dire et à le redire, M. le Président, parce que je ne voudrais pas que le contenu du projet de loi n° 62 laisse place à une quelconque interprétation quant à cette possibilité qui a été évoquée par certains groupes environnementaux lors de nos consultations particulières.

Et, lors de ces consultations, M. le Président, nous avons eu l'occasion d'entendre une dizaine de groupes, il y a à peu près une centaine de recommandations au total qui ont été formulées.

Vous comprendrez bien qu'à partir de la nature du projet de loi n° 62 les deux unions municipales ont été impliquées activement dans le débat qui nous a occupés pendant de longues heures, et les deux unions municipales ont été, M. le Président, impliquées dès le début du processus d'élaboration du projet de loi n° 62, et c'est important de le souligner parce que c'était une première pour le ministère des Affaires municipales et des Régions d'impliquer, à chacune des étapes du processus d'élaboration de cette nouvelle pièce législative, les deux unions municipales.

Et j'étais au congrès de l'Union des municipalités du Québec, la semaine dernière, et j'ai eu l'occasion de remercier l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités de leur contribution, parce que tout le monde convient, M. le Président, que cette façon de faire devra perdurer pour le futur, parce que personne n'a de surprise lorsqu'on présente un projet de loi, là, parce que tout le monde a été impliqué justement dès le début du processus d'élaboration du projet de loi.

M. le Président, l'étude détaillée nous a permis de déposer un peu plus de 70 amendements, dont une vingtaine, là, de fond. Les amendements qui ont été déposés, M. le Président, vraiment vont nous permettre d'améliorer de façon substantielle les façons de faire du côté du monde municipal. Le processus qui nous a conduits à discuter du projet de loi n° 62 visait, M. le Président, à corriger certaines désuétudes de certaines dispositions contenues dans un ensemble de lois qu'on retrouve au Québec sur les compétences municipales. Alors, dans ces conditions-là, vous comprendrez que cet exercice de modernisation que notre gouvernement a enclenché est très, très attendu par le monde municipal.

Hier, j'ai eu l'occasion de livrer un témoignage qui m'a été fait par le maire de Magog, qui était dans la salle lors de la deuxième journée de nos consultations particulières, et on a eu l'occasion de l'entendre sur un projet dans le secteur de la santé qu'a mené sa municipalité. C'était très intéressant, M. le Président. Et je l'ai rencontré quelques jours après, il m'a dit: Écoutez, là, vous ne pouvez pas vous imaginer à quel point ce projet de loi va être important pour le monde municipal.

Et c'est intéressant qu'un élu municipal puisse nous témoigner l'importance que représente, dans sa vie, dans son action comme élu municipal, un projet de loi comme celui-là. Je dis toujours, M. le Président, on a un petit peu souvent le nez collé, là, sur l'arbre et on n'est pas en mesure souvent de prendre l'importance d'une pièce législative comme celle-là et de voir à quel point elle peut, d'une certaine façon, révolutionner les rapports entre le gouvernement et le monde municipal, mais, dans ce cas-ci, M. le Président, ce sera le cas.

Je tiens aussi à remercier le député de Blainville et ses collègues de l'opposition. Et, M. le Président, on dit souvent que l'opposition peut être constructive, et je peux vous dire que ça a été le cas dans le cadre de l'étude détaillée,

article par article, de ce projet de loi, le projet de loi n° 62. Notre collègue a eu l'occasion de poser des questions très, très pertinentes qui nous ont permis, là, M. le Président, d'approfondir notre vision par rapport à un certain nombre de dispositions contenues dans le projet de loi n° 62. Je tiens à le remercier. Et certainement, M. le Président, je compterai sur sa collaboration pour obtenir sa complicité certainement dans le cadre de d'autres lois qui seront étudiées au cours des prochaines semaines, M. le Président.

Je tiens aussi à remercier mes collègues du côté ministériel. Ils ont été très assidus, ils ont assisté à tous les travaux qui nous ont menés à cette étude

article par article, M. le Président. Et, tout comme l'opposition l'a fait, là, il y avait vraiment un esprit de camaraderie, un travail d'équipe, là, qui s'est fait. Et, M. le Président, dans ces conditions-là, on se rend compte qu'une loi comme celle-là doit être traitée au-dessus de toute partisanerie. Il n'y a pas de couleur politique lorsqu'on parle d'un processus de modernisation de nos lois municipales. Alors, dans ces conditions-là, je tiens à réitérer mes plus sincères remerciements à mes collègues d'avoir participé activement à nos travaux, M. le Président.

Et ce qui est intéressant, dans la commission parlementaire, nous étions quatre anciens maires dans la salle. Donc, les gens pouvaient intervenir à partir de cas vécus, d'expériences vécues. Et ça, ça nous a vraiment permis d'enrichir nos travaux et nos discussions puis leur donner, il faut le dire, là, une couleur un peu particulière. On n'est peut-être pas nécessairement habitués à ça dans le cadre de nos travaux en commission parlementaire, mais ça a été, M. le Président, extrêmement apprécié.

Nous avons reçu, au cours des consultations particulières, une recommandation de l'Union des municipalités du Québec concernant toutes les compétences liées au développement économique.

Et je prends quelques instants pour vous en parler, M. le Président, parce que, dans le projet de loi n° 62, comme il n'est pas question d'ajouter de nouvelles responsabilités, de nouveaux pouvoirs au monde municipal, il y a quand même l'Union des municipalités du Québec qui nous a demandé, le plus rapidement possible, de se pencher sur l'envergure que pourraient prendre, je vous dirais, les compétences municipales dans le domaine du développement économique. Et c'est intéressant parce qu'on sait qu'au quotidien les municipalités sont sur la ligne de front en matière de développement économique.

Le projet de loi n° 62, M. le Président, ne traite pas spécifiquement des compétences en développement économique, mais, compte tenu de l'évolution des responsabilités qu'a été appelé, au fil des années, à assumer le monde municipal, je pense qu'il est temps de se pencher sur la question liée aux compétences en matière de développement économique.

Alors, j'ai eu l'occasion, dans le cadre du congrès de l'Union des municipalités du Québec, de confirmer aux maires qui étaient dans la salle, leur confirmer notre désir, rapidement, de s'asseoir autour d'une table et de discuter de cette dimension-là, importante, des missions auxquelles est appelé à répondre le monde municipal.

M. le Président, si ce projet de loi franchit correctement toutes les étapes, comme il l'a fait normalement jusqu'à maintenant, nous souhaiterions qu'il soit en vigueur à partir du 1er janvier 2006. Pourquoi le 1er janvier 2006, M. le Président? Alors, compte tenu de l'envergure qu'embrasse ce projet de loi, je pense qu'il faut se donner les moyens d'en assurer son succès et sa mise en oeuvre. C'est ce qui explique le fait que nous proposons la date du 1er janvier 2006.

Il y a également d'autres raisons qui nous guident. Premièrement, il y aura une élection municipale de façon simultanée ? c'est une première au Québec ? en novembre prochain. Et, M. le Président, je souhaiterais profiter de l'occasion pour réitérer et réaffirmer le message que j'envoie à tous les élus municipaux au Québec. J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de les inviter à une opération grande séduction pour convaincre davantage de jeunes et de femmes à se présenter en politique municipale.

C'est fondamental, M. le Président, parce qu'au Québec, de mémoire, on a moins de 25 % de femmes qui occupent un poste de maire. Et, compte tenu de la place qu'occupent les femmes dans notre société, je crois, M. le Président, qu'il y aurait lieu de faire, de mener une offensive pour les inciter à s'impliquer davantage en politique municipale.

Étant entendu que chaque fois que les parlementaires que nous sommes avons une tribune pour le faire, bien, j'inviterais également mes collègues à démystifier le travail d'élu municipal. Parce que les gens ont plusieurs préjugés face au travail qu'est appelé à rencontrer au quotidien l'élu municipal, un élu municipal. Et je vois ma collègue de La Peltrie qui a été elle-même conseillère municipale pendant plusieurs années, qui est une femme impliquée dans son milieu et qui a fait la démonstration que c'était possible de contribuer activement au développement de sa communauté en s'impliquant dans un palier, M. le Président, qui est majeur, hein, dans une instance qui est majeure.

Le monde municipal, c'est un monde extraordinaire, pour avoir moi-même occupé les fonctions de mairesse pendant trois ans. C'est un monde extraordinaire parce que c'est le palier le plus près du citoyen, d'une part. D'autre part, M. le Président, je considère que le poste d'élu municipal ? et ça vaut également pour tous les autres postes d'élus, que ce soit au provincial ou même au fédéral, M. le Président ? c'est une fonction noble qu'on occupe et, je pense, M. le Président, qu'on aurait tendance à valoriser un peu plus.

(10 h 20)

Alors, dans ces conditions-là, je pense que le Québec aura une opportunité extraordinaire en novembre prochain, dans le cadre d'une élection simultanée, d'inviter davantage de jeunes et de femmes à s'impliquer en politique municipale, et je pense qu'au total c'est toute la société, c'est tout le Québec qui sera gagnant.

M. le Président, j'aimerais également vous indiquer que, dans notre processus d'élaboration ou de révision de nos lois municipales, alors nous allons, M. le Président, terminer la préparation du livre III qui portera sur l'organisation administrative des municipalités. Également, M. le Président, nous allons faire de la révision de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme une priorité. Alors, dans ces conditions-là, vraiment, M. le Président, là, le processus de révision de nos lois municipales est bien enclenché, et on va poursuivre dans cette direction pour s'assurer que les élus municipaux au Québec aient des outils qui répondent véritablement à leurs besoins.

Je m'en voudrais de terminer, M. le Président, cette présentation en oubliant de souligner le travail d'un certain nombre de personnes qui m'ont assistée au cours de la présentation et de l'étude de ce projet de loi n° 62 parce que, comme nouvelle ministre des Affaires municipales et des Régions... Je vous disais d'entrée de jeu que c'est avec grand plaisir et une certaine fébrilité, là, que je vous adresse la parole aujourd'hui, dans le cadre de cette dernière étape de l'adoption du projet de loi n° 62, parce que ce sera le premier projet de loi que j'aurai à livrer comme nouvelle ministre des Affaires municipales et des Régions.

Alors, M. le Président, pour m'assister dans cette tâche qui a été très agréable, très instructive, j'aimerais remercier Me Simon Lapointe, Mme Diane Gaumond, Mme Emmanuelle Mayrand et Me François Gagnon, ainsi que Mme Suzanne Lévesque, Mme Lévesque qui occupe le poste de sous-ministre aux politiques, au ministère des Affaires municipales et des Régions. M. le Président, cette petite équipe a été sur la ligne de front depuis 1998 et, pour eux, je dois vous dire que c'est l'aboutissement de nombreuses heures de travail et même d'années de travail.

Et c'est Me Lapointe qui me faisait remarquer, en commission parlementaire, que le projet de loi n° 62 a occupé des semaines entières, les a occupés pendant des semaines entières. C'était leur dossier principal. Alors, dans ces conditions-là, M. le Président, on comprendra que la fin du processus qui va nous mener à l'adoption finale du projet de loi n° 62 est vécue d'une façon un peu particulière de leur côté. Ils sont très, très heureux, M. le Président, de la diligence avec laquelle nos travaux ont été menés et qui nous permet, aujourd'hui, donc de procéder à l'adoption finale de ce projet de loi.

M. le Président, écoutez, en terminant, j'aimerais aussi remercier tous les groupes qui nous ont permis, par leur travail constructif, en procédant à la lecture du projet de loi, en nous formulant des recommandations... leurs recommandations nous ont guidés dans la bonification du projet de loi n° 62, M. le Président. Il faut dire que, lorsqu'un groupe est invité en commission parlementaire, pour nous livrer ses commentaires justement sur un projet de loi, bien on peut comprendre que ça a commandé du temps de leur côté.

Et, dans ces conditions-là, je tiens à vraiment remercier, au-delà des deux unions municipales, entre autres l'Union des producteurs agricoles du Québec, l'ensemble des groupes qui sont venus se faire entendre et ceux également qui n'ont pas été entendus mais qui ont quand même pris le soin de livrer leurs commentaires dans le cadre de l'étude

article par

article du projet de loi n° 62.

Alors, M. le Président, en terminant, je tiens à réitérer mes remerciements à l'opposition officielle, également à mes collègues du côté ministériel. C'est un projet de loi, M. le Président, sincèrement, je crois, qui va changer la face du monde municipal dans la mesure où il va permettre à nos élus municipaux d'accomplir leur travail et leurs actions au quotidien avec plus de marge de manoeuvre, plus de possibilités.

Et, M. le Président, en terminant, nous sommes un gouvernement qui fait confiance aux élus municipaux. On l'a démontré, entre autres, par la mise en place d'une nouvelle gouvernance au niveau régional en confiant la responsabilité du développement économique local aux MRC. Les élus municipaux, pour notre gouvernement, sont des partenaires de premier plan, et les municipalités, au Québec, sont des moteurs en matière de développement économique. C'est un incontournable, M. le Président, personne ne peut remettre en question et contester le rôle qu'occupe le monde municipal dans nos régions et dans notre économie.

Et, compte tenu de l'évolution des fonctions également, des tâches pour lesquelles les élus municipaux sont interpellés au quotidien, je crois que ce processus de modernisation et de révision de nos lois municipales est très pertinent, et, M. le Président, c'est un travail qui s'imposait, qui était devenu nécessaire et incontournable. Encore une fois, je vous remercie de votre attention et je nous souhaite bonne chance, M. le Président, dans la mise en oeuvre de ce projet de loi extrêmement important et névralgique pour le monde municipal. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Blainville. À vous la parole, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous en sommes, ce matin, à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 62. Je veux remercier à nouveau Mme la ministre pour les bons mots parce qu'effectivement il y a eu un travail constructif qui s'est fait de la part de tout le monde impliqué, depuis plusieurs années, avec le projet de loi n° 62. Je veux également, M. le Président, féliciter Mme la ministre pour qui c'est le premier, c'est le premier projet de loi, elle l'a mentionné; alors, c'est toujours, c'est toujours un moment...

Écoutez, nous avons procédé à la prise en considération, hier, tard en après-midi, et je dois vous avouer qu'il ne s'est rien passé de majeur, cette nuit, pour qu'au lendemain, en ce matin, au niveau de l'adoption finale, il y ait quelque changement que ce soit dans l'approche que nous prendrons ce matin.

Et, au risque que les gens qui nous écoutent soient un petit peu peut-être saturés d'entendre ? parce que des fois, il faut bien l'admettre, M. le Président, on se répète un peu ? mais, dans ce cas-ci, ce sont plutôt de bonnes nouvelles, alors répétons-nous et peut-être qu'il y a des gens, peut-être qu'il y a des gens qui écoutent ce matin et qui n'auraient pas écouté hier, lors de la prise en considération. Alors, je voudrais réitérer un peu ce qu'on a dit hier, M. le Président, c'est-à-dire qu'on souscrit aux deux grands objectifs du projet de loi n° 62. Mme la ministre en a parlé d'ailleurs.

D'abord, un premier objectif de simplification, de modernisation. D'ailleurs, ça avait été ma première réaction en voyant le projet de loi n° 62 sur les compétences municipales, M. le Président; il y avait, je pense, initialement 262 articles. Puis là je me suis dit: Imaginez, on va simplifier avec un projet de loi de 262 articles. À prime abord, j'étais un peu sceptique, je trouvais que ça ne simplifiait pas beaucoup, 262 articles, mais quand on l'a regardé en détail, bien, là, je ne pourrais même pas vous dire combien d'articles ça permet d'éliminer, dans différentes lois, que de faire cette réécriture.

L'autre grand objectif, c'est évidemment de donner une plus grande marge de manoeuvre aux élus municipaux. C'est important de bien comprendre que, oui, c'est une

loi sur les compétences municipales à l'intérieur de laquelle on n'ajoute pas des compétences municipales, mais on permet, on permet aux élus municipaux d'avoir plus de marge de manoeuvre à l'intérieur des mêmes compétences municipales. Et j'ai donné un exemple hier, puis je le redonne au cas où il y en a qui ne l'auraient pas entendu, M. le Président, toujours. Je redonne un exemple: l'article 59 qui maintenant va se lire de la façon suivante, l'article 59 dit maintenant: « Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité. » Plutôt simple, mais en même temps ça dit beaucoup.

Dans le passé, là, j'en aurais quatre pages, M. le Président. Ne vous inquiétez pas, je vais m'en tenir à quelques exemples. Avant, il y avait une législation qui traitait du sautage des mines, qui traitait du stationnement et de la vitesse des chevaux, qui traitait également des salles de danse, qui traitait du port des costumes de bain. On est au

chapitre de la sécurité, là, M. le Président. Alors, je vais vous le dire, il y a à peu près juste les champs de fraises, là...

Des voix: ...

M. Legendre: ...il y a à peu près juste les champs de fraises qui n'étaient pas touchés, pour lesquels on n'avait pas de législation. Donc, une réécriture plus simple, plus moderne, qui en même temps va donner une plus grande marge de manoeuvre aux élus municipaux.

On a exprimé quelques réserves, j'aimerais les rappeler. Mme la ministre y a fait un petit peu référence tout à l'heure. Au niveau du développement économique, à l'article 10: il nous apparaît qu'on a manqué une belle occasion, à l'article 10, de moderniser, d'actualiser le propos en termes de développement économique, et d'ailleurs les deux unions ? et la Fédération québécoise des municipalités et l'UMQ ? y ont fait référence, ont parlé que la loi n° 62, le projet de loi n° 62 avait peut-être une vision encore passéiste de la dimension du développement économique pour le milieu municipal.

Alors, je pense qu'on aurait pu profiter de l'occasion pour justement moderniser et élargir. C'était ça, c'était ça, l'idée de base du projet de loi. Et, au

chapitre du développement économique, je comprends qu'il y a encore beaucoup de choses à faire, mais ça n'aurait pas empêché justement de faire ce qui va se faire, là. On aurait pu, déjà, dans le projet de loi n° 62, je pense, simplifier les choses.

(10 h 30)

La privatisation de la ressource eau. Quand il y a eu une inquiétude majeure suite à l'apparition du projet de loi n° 62, c'est là qu'elle s'est retrouvée, parce qu'on a vu des dispositions qui, soit dit en passant, étaient somme toute à peu près les mêmes que celles des lois existantes depuis des années. Il y a eu des dispositions qui ont capté l'attention et qui ont inquiété les gens, en particulier le milieu environnemental.

Et je pense qu'il faut reconnaître, à chaque occasion, que ce soit le ministre précédent ou l'actuelle ministre, lorsqu'on a soulevé ces inquiétudes, ils ont réitéré, ils ont réaffirmé qu'il n'était pas question de privatiser la ressource eau, et nous sommes bien contents de l'entendre.

Et il n'y a rien, actuellement, dans le projet de loi, qui nous inquiète outre mesure dans ce sens, sauf, sauf peut-être un des articles du projet de loi où justement on pense qu'à l'article 34, on pense qu'on aurait pu être plus prudents, parce qu'on parle de contrat clé en main au

chapitre de l'assainissement des eaux. Nous souhaitions que cet article-là soit traité de la même façon que tous les autres et que donc il y ait une obligation de consultation populaire quand c'est le cas. On nous a répondu que ce n'était pas l'interprétation qui était faite de l'article de loi actuellement. On aurait voulu une clarification de cela; malheureusement, M. le Président, nous ne l'avons pas obtenue. Par ailleurs, on nous a rassurés qu'il n'y avait pas d'intention de privatisation de ce côté-là.

J'entendais, tout à l'heure, Mme la ministre qui parlait de l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2006; ça donne encore quelques mois. Et je pense que ces mois-là vont être importants, M. le Président, à

titre d'information et de communication avec le milieu municipal, parce qu'il n'en demeure pas moins que, dans le détail, les lois antérieures justement donnaient beaucoup de détails. Je vous en ai donné quelques exemples, tout à l'heure, qui étaient désuets, évidemment, mais, dans certains cas, ce n'était peut-être pas non plus... ça servait peut-être de point de repère jusqu'à un certain point. Là, en simplifiant la loi, on élimine beaucoup d'éléments, et je pense que c'est une bonne chose.

Mais en même temps il va falloir s'assurer que l'ensemble du milieu municipal, tous les élus municipaux, comprennent bien les impacts de ce projet de loi, comprennent bien ce qu'il y a dans la loi. Alors, je pense que, les prochains mois, ça va être important de faire un bon travail d'information et de communication auprès du milieu municipal.

Avant de terminer, M. le Président, à mon tour je voudrais souligner le travail de beaucoup, beaucoup de gens. Quand un travail comme celui-ci se termine au mois de mai 2005 alors qu'il a été entrepris en 1998, c'est donc qu'il y a eu beaucoup de travail qui s'est fait. En premier lieu, et Mme la ministre les a nommés ? et j'ai eu l'occasion de travailler avec eux également ? toute l'équipe du ministère des Affaires municipales, et quand on dit toute l'équipe, bien évidemment c'est un petit groupe de gens dont j'ai vraiment admiré le dévouement et la compétence, et je voudrais les féliciter et les remercier.

Pour eux aussi, ce matin, c'est sûrement un moment de grande réjouissance et de grande fébrilité parce que ça a été un véritable marathon que le travail de ce projet de loi n° 62.

Féliciter également les unions municipales. Les deux unions se sont impliquées dès le début. On les a revues d'ailleurs lors des consultations particulières. J'ai été impressionné, moi, par la démarche des différents groupes. Il y a eu, je pense, au-delà de 70 recommandations qui ont été faites; plusieurs ont été retenues. Alors, on a vu le milieu vraiment s'impliquer. On a vu un beau travail aussi, je pense, au niveau des comités interministériels.

Et évidemment, bien, il n'y a pas juste le milieu municipal qui s'est prononcé, il y a le milieu environnemental, suite aux premières inquiétudes, et le milieu agricole. Alors, je pense que tous ces gens-là, aujourd'hui, se réjouissent, et conséquemment, nous aussi, on s'en réjouit.

Il est vrai, je pense qu'il faut le reconnaître, le milieu municipal est satisfait, a fait beaucoup de propositions, elles n'ont pas toutes été acceptées, mais une majorité d'entre elles l'ont été. Et je pense que ce qui était l'intention de départ en 1998, bien c'était carrément de faire plus confiance aux élus municipaux, parce que, quand on généralise, quand on augmente la marge de manoeuvre, bien c'est évidemment... la prémisse, c'est que l'on fasse confiance à nos partenaires du milieu municipal. Et c'était ça, l'intention de départ en 1998, et je pense que c'est ça, dans une bonne mesure, qui a été réalisé avec la réécriture du projet de loi n° 62.

Donc, en terminant, M. le Président, en conclusion, le projet de loi n° 62 va permettre une amélioration de la vie municipale, va permettre, je pense, une amélioration de la gestion municipale dans ce beau pays que celui du Québec. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je ne vois pas d'autres collègues qui souhaitent intervenir. Donc, est-ce que le projet de loi n° 62,

Loi sur les compétences municipales, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je vous réfère à l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 94

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du principe du projet de loi n° 94, Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre des Ressources, pour votre intervention sur le principe.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Mmes, MM. les députés, je suis heureux de m'adresser aujourd'hui aux membres de l'Assemblée nationale du Québec à l'occasion de l'adoption du principe du projet de loi n° 94, Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives, que j'ai déposé le 14 avril dernier.

À la suite du dépôt, en décembre 2004, du rapport de la Commission d'étude sur la gestion de la forêt publique québécoise, la commission Coulombe, j'ai indiqué que j'avais l'intention d'enclencher rapidement le processus de changement de notre régime forestier pour, entre autres, le rendre plus conforme aux exigences du développement durable. J'ai aussi souligné, M. le Président, que le gouvernement accueillait favorablement les cinq priorités proposées par la commission Coulombe:

Adopter des modes de gestion intégrée et écosystémique de la forêt publique. Cette préoccupation de la commission Coulombe est déjà prise en compte par l'article 1 du présent projet de loi qui précise que la mission du ministère favorise l'application de la gestion écosystémique, intégrée et régionalisée de l'ensemble des activités s'exerçant dans les forêts du domaine de l'État.

Deuxièmement, M. le Président, allouer les bois aux usines en tenant davantage compte de la qualité des tiges et de l'accès aux peuplements.

Troisième priorité, mettre l'accent sur une sylviculture adaptée au potentiel du milieu, et ce, tant en forêt publique que privée.

Quatrième priorité, appuyer l'industrie de la transformation de la matière ligneuse dans ses efforts pour augmenter sa compétitivité et dans son évolution vers la fabrication de produits à valeur ajoutée.

Cinquième priorité, M. le Président, décentraliser la gestion forestière vers les acteurs locaux et régionaux de façon à ce qu'ils puissent participer plus activement à la protection et à la mise en valeur des ressources du milieu forestier. Ce dernier virage cadre tout à fait avec les orientations du gouvernement en matière de décentralisation et de régionalisation.

M. le Président, nous croyons au potentiel des régions. C'est pourquoi j'ai effectué une tournée des régions préoccupées par le sort de la forêt québécoise. Nous comptons sur elles pour nous présenter des plans d'action adaptés à leurs besoins. C'est en partenariat que nous relèverons le défi collectif que nous présente le rapport Coulombe. Ceux qui critiquent ou qui ont critiqué cet exercice nous démontrent qu'ils n'ont pas... qu'ils n'ont rien compris de la réalité du Québec des années 2000. On nous a accusés de faire une tournée de relations publiques.

Alors, pour répondre à nos détracteurs, je citerai, entre autres, M. Bernard Généreux, président de la Conférence régionale des élus du Saguenay ? Lac-Saint-Jean. Il disait que l'exercice en est un qui devait être tenu et qui marque un point tournant dans la suite des choses.

(10 h 40)

M. Jean-Maurice Matte, le président de la Conférence régionale des élus de ma région, disait que, pour une fois qu'un gouvernement veut aller vite dans les mesures positives, on va adhérer à 100 % à cette démarche-là. C'est des choix sociaux qui ont été faits au niveau des coupes de 20 %, au niveau de l'industrie forestière, et maintenant il faut s'en aller avec des mesures qui sont positives et en profiter pour développer la région. Comme vous pouvez le constater, M. le Président, cet exercice était donc nécessaire afin de partager le diagnostic avec les différents intervenants.

Vous constatez donc que les objectifs poursuivis par le rapport Coulombe sont ambitieux. Réformer le régime forestier du Québec ne peut être fait en un claquement de doigts. C'est pourquoi nous avons le devoir de nous appuyer sur une séquence de gestes précise et réaliste. Nous avons l'intention de donner suite à une masse critique de changements, tel que recommandé par la commission. Déjà, nous avons mis en place une équipe de mise en oeuvre au sein du ministère.

Nos spécialistes font actuellement l'analyse des 81 recommandations de la commission, et leur mandat consiste à faire des propositions sur les suites à donner, en gardant comme priorité la gestion écosystémique intégrée et régionalisée de la forêt publique dans une perspective de développement durable.

Vous savez, M. le Président, que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 22 mars dernier, la loi n° 71. Cette décision du gouvernement, qualifiée de courageuse et responsable par plusieurs, a soulevé des inquiétudes, j'en conviens. Mais je rappelle aux membres de cette Assemblée qu'il s'agissait d'une des principales recommandations de la commission, applicable à court terme. Il est aussi important de rappeler que personne avant nous n'a osé poser ce geste. Nous aurions très bien pu continuer à pousser cela par en avant, nous avons choisi d'agir et nous croyons fermement qu'il s'agit là de la meilleure décision.

À cet effet, je veux vous faire part d'un communiqué qu'a émis la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs le 28 avril 2005: « La Fédération québécoise des gestionnaires de zecs félicite le ministre [des Ressources naturelles et de la Faune] et le gouvernement du Québec pour leur courage et leur détermination à procurer à l'ensemble de la société québécoise une forêt en santé. C'est à l'unanimité que le conseil d'administration de la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs endosse la recommandation et l'application d'une réduction de 20 %. »

M. le Président, ces nouvelles orientations en matière de développement durable auront aussi un effet positif sur l'économie des régions. Les membres de la commission Coulombe ont jugé que, considérant les nouvelles connaissances, les nouveaux usages sur le territoire et tous les autres facteurs de prélèvement de bois, dont les feux et les insectes, il devenait impératif de réduire les volumes de récolte pour les principales essences commerciales, et ce, dans toutes les régions du Québec.

Il faut considérer la réduction de la possibilité forestière comme une mesure de prudence, une mesure responsable pour protéger à moyen et long terme notre patrimoine forestier et les emplois qui en découlent.

Comme je l'ai expliqué lors de l'adoption du projet de loi, la baisse des possibilités ligneuses n'est justement pas une mesure mur à mur parce qu'elle se traduira par des réductions de récolte différente selon les aires communes et selon les usines. Soucieux des effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises, nous avons en effet introduit une flexibilité. Ainsi, il reviendra à chacun des bénéficiaires de droits de récolte de déterminer, dans les limites de certaines balises, comment il répartira la baisse de ces attributions au cours des trois prochaines années.

Nous devrons évidemment approuver les stratégies respectives de façon à s'assurer que la possibilité forestière soit respectée.

Nous sommes bien sûr très préoccupés par les répercussions que la baisse de possibilité ligneuse pourrait avoir sur l'emploi et sur l'activité économique des régions. C'est pourquoi nous avons fait connaître des pistes pour venir en aide à l'industrie, aux travailleurs et aux communautés. M. le Président, ces pistes incluent les programmes existants de quatre ministères du gouvernement. Il s'agit d'un appui important dont peuvent bénéficier l'ensemble de nos partenaires, notamment par le soutien technique du personnel de ces ministères sur le terrain.

Il est impératif que l'industrie utilise le bois disponible de façon optimale, ce qui a fait dire à un des participants du Saguenay ? Lac-Saint-Jean qu'il était peut-être temps de mettre un peu plus de génie dans nos deux-par-trois et deux-par-quatre. M. le Président, il est possible de créer un nouveau dynamisme dans les régions pour mieux mettre en valeur la ressource ligneuse et créer ainsi plus de richesse et d'emplois. Je le répète, nous voulons que les régions participent pleinement à la définition des objectifs et des moyens à prendre pour y arriver.

Dans la foulée de ces décisions récentes et en concordance avec les recommandations de la commission Coulombe, il faudra par ailleurs se prononcer, dans les mois à venir, sur plusieurs autres volets d'amélioration du régime forestier, notamment un programme de réhabilitation de certaines forêts feuillues dégradées, la sylviculture intensive, la décentralisation de la gestion des forêts, l'amélioration de la recherche et de l'acquisition des connaissances, l'actualisation des approches de soutien à la main-d'oeuvre sylvicole.

D'autres facettes sont également analysées, dont l'aménagement écosystémique, le plein boisement, les plans d'aménagement intégré et les organismes de planification locale, les aires protégées et la certification des pratiques forestières.

Un nouvel intervenant aura donc un rôle important à jouer, et il s'agit du forestier en chef. Cette fonction très attendue revêt un caractère unique et, je dirais, hautement significatif en raison des responsabilités que le projet de loi prévoit lui confier, de son statut d'indépendance, de sa neutralité, de sa transparence ainsi que du regard nécessairement critique que le forestier en chef portera sur la gestion de la forêt. Pour la population et pour un grand nombre d'intervenants, le forestier en chef est appelé à devenir, lorsque le projet de loi sera adopté, un acteur clé sur la scène forestière québécoise.

M. le Président, il sera un agent de changement pour reconstruire la crédibilité du régime forestier en introduisant de la rigueur, de l'efficacité et de la cohérence, avec des objectifs d'aménagement forestier durable. Il devra aussi faire preuve de la plus grande transparence et d'une probité exemplaire.

C'est par ailleurs pour assurer au forestier en chef son indépendance et imposer une rigueur à son champ de responsabilité que le gouvernement a choisi de donner un caractère formel et légal à la définition de ses fonctions. Ceci est une des recommandations centrales de la commission Coulombe, et cette approche a fait l'objet d'un large consensus lors des consultations de la commission. Une modification à la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est donc nécessaire. C'est aussi pour que le forestier en chef puisse être associé, dans les meilleurs délais, aux orientations qui se développent dans la foulée du rapport de la commission Coulombe que le gouvernement a décidé d'aller de l'avant rapidement avec la création de cette fonction.

M. le Président, ce projet de loi précise les responsabilités immédiates de cette nouvelle fonction. Le forestier en chef aura notamment la tâche d'encadrer les mécanismes d'évaluation de la possibilité ligneuse dans les forêts publiques du Québec. Il aura la responsabilité de déterminer le niveau de récolte maximal de bois dans chaque unité d'aménagement forestier et de rendre ses décisions publiques en les justifiant. À cette fin, il devra identifier les données forestières et écologiques qui sont nécessaires à la réalisation de cette tâche.

Il devra aussi préparer le manuel d'aménagement forestier qui sert à établir les paramètres de base pour évaluer les possibilités annuelles de coupe. Toujours en vertu du projet de loi, le forestier en chef pourra également conseiller le ministre sur la nature, la conformité et les critères de qualité des divers plans d'aménagement qui sont actuellement préparés par les bénéficiaires. M. le Président, dans un souci de transparence, les conseils et les avis rendus par le forestier en chef seront accessibles au public.

Le forestier en chef sera aussi appelé à déposer un bilan quinquennal de l'état des forêts publiques et des résultats en matière d'aménagement durable de la forêt. Ce bilan sera déposé devant l'Assemblée nationale. Pour s'acquitter de cette tâche, le forestier en chef pourra effectuer les études, enquêtes et consultations publiques qui lui paraissent nécessaires. De même, il pourra orienter les activités de recherche et de développement afin de mieux atteindre les objectifs d'aménagement durable définis.

À la lueur des décisions qui seront prises ultérieurement, particulièrement en matière de gestion intégrée et de régionalisation, je prévois déjà que les responsabilités du forestier en chef devront être élargies pour tenir davantage compte de ces nouvelles dimensions.

n (10 h 50) n

La création de ce poste constitue un autre signal positif transmis au public à l'effet que le gouvernement donne suite aux recommandations de la commission Coulombe. Nous avons dû agir pour apporter des correctifs aux effets néfastes de l'inaction en matière de gestion forestière. M. le Président, vous conviendrez que nous respectons nos engagements et que nous agissons dans le meilleur intérêt de la forêt du Québec et des régions.

Par ailleurs, le projet de loi contient aussi une mesure qui s'adresse aux bénéficiaires de contrats oeuvrant sur le territoire de la « Paix des Braves » . Cette mesure permettrait à chacun d'eux de récolter par anticipation, au cours des années 2005-2006 et 2006-2007, un volume de bois ne pouvant en aucun cas excéder, au cours de ces deux années, 10 % du volume annuel de bois qu'il est autorisé à récolter en vertu des modifications législatives apportées par la loi n° 71.

Cette mesure était incluse dans le projet de loi n° 71 mais excluait le territoire de la « Paix des Braves » , compte tenu que nous devons nécessairement avoir l'accord du Grand Conseil des Cris pour toute modification à la « Paix des Braves » . La modification que je propose aujourd'hui permettrait de corriger cette iniquité, puisque cet assouplissement visait à permettre aux industriels forestiers de prendre le temps nécessaire pour adapter leurs façons de récolter la forêt et pour procéder, si requis, à une consolidation des entreprises.

La population du Québec s'attend à ce que nous posions rapidement des gestes concrets dans le domaine de la gestion des forêts publiques. Il faut redonner cette fierté de nos forêts. D'autres mesures devront être annoncées dans un proche avenir, lesquelles démontreront notre détermination à apporter des changements constructifs au régime forestier mais aussi à assurer le développement durable de nos ressources et le maintien de la vitalité socioéconomique des régions québécoises.

M. le Président, il me paraît très important que l'Assemblée nationale donne son aval à ce projet de loi dans les meilleurs délais. J'invite tous les membres de cette Assemblée à contribuer ainsi à la réalisation d'un pan essentiel de la réforme du régime forestier québécois.

En ce mois de mai 2005, M. le Président, qui correspond au Mois de l'arbre et de la forêt, je recommande donc l'adoption du principe du projet de loi n° 94. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre des Ressources naturelles, pour votre intervention sur le principe du projet de loi n° 94. Et je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Matapédia, pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, je vous remercie infiniment de me permettre d'intervenir sur le projet de loi n° 94, projet de loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives.

Et je vais commencer par un certain nombre d'éléments que je dois malheureusement ramener parce que j'avais dit que je n'accepterais pas, M. le Président... d'autant plus que vous avez exercé des fonctions de ministre des Ressources naturelles, et, à chaque fois que je vais en avoir l'opportunité, je vais ramener un certain nombre de vérités dans ce dossier de la foresterie au Québec. Et j'ai décidé que, comme j'ai du temps ce matin, je vais exercer mon droit de parole, M. le Président, et je vais ramener un certain nombre d'éléments.

Vous savez, M. le Président, qu'actuellement c'est le congrès du Conseil de l'industrie forestière du Québec qui commence. Et, à un moment donné, la vérité a sa place aussi. Parce que cette, je dirais, quasi-obligation que nous avons de baisser la possibilité forestière au Québec, elle est reliée à un ensemble d'éléments qui font en sorte qu'on n'avait pas le choix non plus d'aller vers cette baisse de possibilité forestière, mais il faut dire la vérité ici, en cette Chambre.

Et c'est comme si la beauté de la foresterie et la qualité de la foresterie au Québec, ça commençait avec le parti au pouvoir actuellement, le Parti libéral du Québec, qui exerce des responsabilités en foresterie depuis deux ans.

Alors, M. le Président, je veux ramener un certain nombre d'éléments, un certain nombre de vérités dans ce dossier-là. Oui, la population avait perdu confiance dans ce qui se passait en forêt au Québec, et nous avions pris nos responsabilités. Vous exerciez ces responsabilités et vous aviez déjà donné mandat d'avoir la commission Nicolet. Et les personnes qui étaient à l'intérieur, pressenties pour faire

partie de la commission Nicolet, il y avait, entre autres, Mme Marie-Paule Têtu, qui est actuellement sous-ministre associée et qui va être au suivi de la commission Coulombe. Alors, pratiquement les mêmes mandats, pratiquement le même exercice qui aurait été fait et qui nous aurait amenés aux mêmes conclusions.

Et, moi, M. le Président, à un moment donné, je vous ai dit que la vérité avait ses droits. Et, en foresterie, vous étiez là, M. le Président, quand on a eu le Sommet sur la forêt privée, quand on a eu le Sommet sur la forêt privée et qu'on a obligé l'industrie à contribuer dans l'ordre de 15 % à l'aménagement de la forêt privée au Québec. Vous étiez là aussi quand on a eu la mise en place de programmes tels que volet I, volet II, hein?

Depuis 10 ans que je suis députée dans ma région, dans mon comté, les gens, les différents partenaires de toutes sortes se sont installés à la même table, du municipal, de la Faune. J'en ai dans mon comté ? ceux-là qui ont des comtés forestiers le savent, l'ont vécu ? des projets multiressources où on avait une vision de la gestion intégrée au niveau faunique.

Vous avez aussi, M. le Président... Je suis sûre que vous le savez, puis vous ne pouvez pas le dire, je vais le dire à votre place, parce que vous êtes président de l'Assemblée nationale. J'ai dit que la vérité avait ses droits. M. le ministre, il rit, il trouve ça drôle, mais, moi, je ne trouve pas ça drôle. Quand on nous dit qu'on a fait un gâchis en forêt, le Parti québécois, c'est faux. C'est faux, et il faut que la vérité ait ses droits. Oui, il y avait un certain nombre de choses à ramener, il y avait des... Là, quand on dit ça, M. le Président, qu'est-ce qu'on dit?

On dit que l'industrie a bousillé la forêt au Québec. On dit aussi que les ministères, les ministres qui se sont succédé, hein, ont bousillé la forêt au Québec.

Qui a avisé les ministres? Les sous-ministres. Vous en avez envoyé un à l'Éducation actuellement. Il était là. Il était là pour vous aviser depuis deux ans, il était là dans les années antérieures. Et, moi, je trouve, M. le Président, que c'est discréditer la fonction publique, discréditer les hauts fonctionnaires. Et, si c'est ça que les gens d'en face veulent faire, qu'ils le fassent, mais, moi, je ne jouerai pas ce jeu-là, je ne veux pas embarquer sur ce terrain-là, je veux être constructive pour une meilleure foresterie au Québec.

Alors, je pourrais parler du changement de la limite nordique qui a fait... dans le fond, les aires protégées. Le changement de la limite nordique, c'est qu'on l'a repoussée au nord. Ça a exclu de la possibilité forestière des milliers de mètres cubes de forêt, c'est ça que ça a fait.

Et, à un moment donné, M. le Président, des aires protégées au Québec, il y en avait 0 %. Il y en avait 0 %, entre 0 % et, quand on a laissé le pouvoir, 5,6 %. Et là ce qu'on veut que le Québec ait, c'est 8 %. Puis ce que Richard Desjardins réclame, c'est 12 %, M. le Président. À un moment donné, la vérité a ses droits, hein? Entre 0 %, que mon collègue André Boisclair, qui est à Toronto actuellement, a décidé avec, ici, les gens de... Je pense qu'ils étaient d'accord, les gens d'en face. Ça a soustrait des milliers de mètres cubes en possibilité forestière. C'est ça, la réalité.

Alors, moi, là, à un moment donné, il y a toujours bien des limites à dire qu'on a bousillé la forêt au Québec. Je refuse ce constat, M. le Président, je le dis. J'ai dit que je n'avais pas la langue de bois. Pour la responsable du dossier forêt, eh bien, je pense que ce n'est pas nécessairement pertinent. Je pourrais avoir la langue de bois, pas dire la vérité ici, dire: O.K., on fait mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa. Bien, moi, là ? comment je dirais ça? ? le fouet perpétuel dans le dos pour dire qu'on n'a rien fait en foresterie, ne comptez pas sur moi pour ça.

Alors, oui, il y a eu des choses à ramener, il y en a à ramener, puis je suis collaboratrice du ministre pour ramener une bonne foresterie au Québec, je lui ai dit hier, dans ma région, je lui redis aujourd'hui, mais arrêtez de dire qu'on a fait un gâchis en forêt. Voilà! Ça, c'est ce que je voulais rétablir d'entrée de jeu.

Et, pour l'adoption de principe de ce projet de loi, M. le Président, le projet de loi n° 94, il crée un poste de forestier en chef dont le titulaire sera nommé par le gouvernement, conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le forestier en chef occupera un poste de sous-ministre associé. Le principal mandat confié au forestier en chef par cette législation consistera à superviser les opérations de calcul de la possibilité forestière afin de s'assurer que les niveaux de récolte de bois autorisés chaque année ne dépassent pas la capacité de la forêt de se renouveler.

n (11 heures) n

Il devra également identifier les données forestières et écologiques à collecter pour procéder à ce calcul et préparer le manuel d'aménagement forestier. Ce calcul détermine ce que produit en intérêts la forêt aménagée. C'est ce chiffre, M. le Président, c'est ce chiffre qui détermine les allocations annuelles de bois concédées aux exploitants, d'où la dépolitisation de cette fonction stratégique.

Au moins, on va avoir la paix avec ça, M. le Président, parce que, là, ça va être le forestier en chef, si je comprends bien, là, qui va se faire taper dessus parce que, s'il y a des erreurs de calcul, s'il y a des outils qui sont plus ou moins adéquats et qui nous conduisent à avoir trop alloué, hein, bien on va dire: C'est le forestier en chef et son équipe, hein? On ne dira plus: C'est le ministre, on ne dira plus... C'est ça, peut-être que ça nous conduit à ça. Bien, mon Dieu, tant mieux, on va pouvoir se dire les vraies affaires.

Mais au moins on va avoir un outil supposément correct dans trois ans ? parce que c'est ça, le délai, hein ? l'équipe du forestier en chef avec des spécialistes multidisciplinaires vont nous amener à avoir à notre disponibilité des meilleurs outils pour faire le calcul de la possibilité forestière. Il était là aussi, le problème. Il est là aussi, le problème. Alors, cette dépolitisation de cette fonction stratégique suggérée par la commission Coulombe.

Le forestier en chef sera également chargé de transmettre au ministre un bilan quinquennal de l'état des forêts du Québec et de rendre public ce bilan. Il précise que ce bilan est déposé devant l'Assemblée nationale. Par ailleurs, il confère au forestier en chef le pouvoir d'exiger d'un organisme public les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions. De plus, ce projet de loi précise que le ministre, dans la poursuite de sa mission, favorise l'application d'une gestion écosystémique intégrée et régionalisée de l'ensemble des activités s'exerçant dans les forêts du domaine de l'État.

Dans son rapport remis en décembre, M. le Président, la commission Coulombe indiquait que ce futur grand gestionnaire de la forêt québécoise devait avoir les coudées franches et faire

partie d'une entité administrative autonome rattachée au ministère. Le gouvernement doit donc établir un cadre institutionnel traduisant des caractéristiques d'autonomie, de neutralité et d'intégrité scientifique. La nouvelle loi devrait définir le rôle du forestier en chef comme étant le garant de la validité scientifique du processus de collecte et d'évaluation des données relatives à l'état des forêts du domaine de l'État. Donc, j'imagine que ça va ramener une crédibilité rehaussée parce que ça va être le forestier en chef qui va nous donner des avis sur la possibilité forestière. Est-ce qu'on l'a?

Est-ce qu'on ne l'a pas? Est-ce qu'on l'a moins par rapport à chacune des aires communes du Québec?

Toujours selon le rapport Coulombe, le forestier en chef serait chargé des principales responsabilités suivantes:

La première, de l'encadrement des processus: premièrement, encadrer le développement des plans régionaux de développement forestier et des plans d'aménagement forestier intégré ? général et dynamique; deuxièmement, encadrer l'élaboration des méthodes et des normes de qualité des inventaires des ressources du milieu forestier et veiller à leur mise en application; troisièmement, encadrer les processus et les méthodologies que les directions régionales du ministère devront utiliser pour déterminer la possibilité ligneuse dans chaque unité d'aménagement forestier.

Deuxième grande responsabilité, M. le Président, responsable de l'approbation des calculs de la possibilité ligneuse: premièrement, fixer le niveau maximal de récolte ligneuse pour chaque unité d'aménagement, à partir des résultats obtenus par les directions régionales du ministère et d'autres analyses du contexte spécifique à chaque territoire, dans une perspective de gestion multiressource, et justifier publiquement chacune de ses décisions; deuxième élément de l'approbation des calculs de la possibilité ligneuse, analyser et recommander au ministre l'approbation des plans généraux d'aménagement forestier intégré.

En cas de conflit insoluble à l'échelle locale et régionale dans la confection de ces plans, proposer au ministre des pistes de solution.

Troisième grande responsabilité, M. le Président, une responsabilité d'information et de transparence: publier donc, à tous les cinq ans, un portrait global de l'état des forêts, en utilisant le cadre des six critères d'aménagement durable des forêts et en incluant un jugement sur le suivi des indicateurs développés par le ministère. Et je vous invite à aller, pour ceux que ça intéresse, au rapport Coulombe,

section 4.6. Quels sont ces six critères? Je prends la peine de les lire, M. le Président, parce que c'est important. Puis le ministre me regarde, il a l'air gentil, ce matin, il a l'air à l'écoute. Bravo. Merci beaucoup. Alors, M. le ministre...

Une voix: ...

Mme Doyer: Oui, c'est correct, puis vous n'avez pas à vous offusquer de ça, on a une relativement bonne collaboration, le ministre et moi. Alors, quand il me sourit, j'aime ça, ça veut dire qu'il m'écoute.

Six éléments reliés au développement durable: le premier, la conservation de la diversité biologique; deuxièmement, le maintien et l'amélioration de l'état et de la productivité des écosystèmes forestiers; troisièmement, la conservation du sol et de l'eau; quatrièmement, la contribution des écosystèmes forestiers au cycle écologique planétaire; cinquièmement, le maintien des avantages multiples des forêts pour la société; l'acceptation, en sixième élément, l'acceptation de la responsabilité de la société à l'égard du développement durable ? parce que c'est tout le monde ensemble qui sommes responsables de l'état de nos forêts aussi, il ne faut pas l'oublier, il ne faut pas l'oublier.

Un autre élément, c'est: réaliser tout autre portrait ou étude pertinente à l'amélioration de la gestion des forêts publiques québécoises et rendre ces documents publics, une autre responsabilité du chef forestier.

Je continue, M. le Président. Par ailleurs, le rapport Coulombe indique qu'aux termes de la nouvelle loi le forestier en chef devrait être nommé par le gouvernement. Son mandat serait d'une durée de cinq ans. Il assurerait la direction des ressources humaines affectées à sa mission au sein d'une entité administrative autonome rattachée au ministère et dotée des ressources matérielles et financières requises.

Enfin, sans que cela soit nécessairement indiqué dans la loi constituante, il est recommandé que le forestier en chef soit épaulé par un comité consultatif d'une dizaine de personnes représentatives d'une gestion intégrée des ressources du milieu forestier. Ce comité, M. le Président, contribuerait à la connaissance scientifique du milieu forestier et à l'évaluation des effets économiques, écologiques et sociaux de l'aménagement forestier.

Le forestier en chef serait soutenu de façon opérationnelle dans l'exécution de ses principales fonctions par un personnel professionnel et technique multidisciplinaire, lequel pourrait être formé à même les effectifs du ministère.

Et, M. le Président, pendant que je suis sur cette équipe, le forestier en chef et une équipe d'à peu près 10 personnes, je dois vous faire part de ma réflexion quant au passage et à ce qu'on a entendu avant et pendant le passage du ministre au Saguenay ? Lac-Saint-Jean. Parce que, moi, j'ai un écho des travailleurs, le Syndicat canadien de l'énergie et du papier qui représente des centaines de travailleurs au Québec, pour ne pas dire des milliers, et au Saguenay ? Lac-Saint-Jean également.

Et l'impression qu'on en a, c'est qu'à quelque part on a voulu donner un prix de consolation, troquer des centaines d'emplois en forêt, ou dire: On vous donne le poste de forestier en chef avec l'équipe installée au Saguenay ? Lac-Saint-Jean. Est-ce que c'est ça qui est dans la négo? Est-ce qu'on considère que ça... L'installation de l'équipe du forestier en chef et de lui-même, et son équipe, est-ce que c'est un enjeu dans une négociation avec une région?

Moi, j'ai lu des choses dans les journaux. J'espère que ce n'est pas vrai. Le ministre fait ça, mais il faut que ça fasse ça, parce que ça n'a pas lieu, ça. On ne doit pas se présenter devant une région, que ce soit le Saguenay ? Lac-Saint-Jean, ou le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie, ou chez vous, en Abitibi-Témiscamingue, puis dire: On va installer l'équipe. Parce qu'on lisait ça dans les journaux, la ministre du Tourisme, le député de Roberval, tout ça: On va installer l'équipe chez nous, on veut l'équipe chez nous. Ce n'est pas ça.

Et j'ai même lu dans un journal, bien, que ça dépendait de qui serait la personne puis... Ce n'est pas comme ça qu'on fait le choix, là. Alors, moi, je veux me faire rassurer par rapport à ça. J'espère qu'on n'a pas vu ça comme une espèce de mesure d'atténuation pour une région. Ce serait franchement, là... Et, si c'est ça qui arrive, à un moment donné, pour cette région-là, bien il faut que ce soit pour les bonnes raisons, M. le Président, pour les bonnes raisons. Alors, c'est ce que je voulais dire par rapport à cette question du poste et du lieu... la localisation de cette équipe du forestier en chef.

n (11 h 10) n

Une chose importante qu'il faut souligner en ce qui concerne le forestier en chef, M. le Président, c'est que le rapport de la commission Coulombe indique très clairement que la gestion de la forêt publique doit être encadrée de manière à assurer à l'instance responsable une grande indépendance vis-à-vis tous les acteurs du milieu forestier de façon à maintenir une grande crédibilité. Je vous fais part de mes questionnements et des questionnements de plusieurs personnes ou organismes qui sont reliés à la forêt. Ce sont les trois mots qui reviennent le plus souvent: transparence, indépendance et crédibilité.

Le ministre l'a souligné tantôt. Or, M. le Président, le projet de loi actuel soulève plusieurs questions à ce sujet. Le forestier en chef serait un sous-ministre associé. Il relèverait donc d'un sous-ministre en titre. Mais le degré d'autonomie et d'indépendance dont jouira le détenteur du poste par rapport au ministre et au gouvernement n'est pas clairement établi dans le projet de loi, M. le Président. Devrait-il relever de l'Assemblée nationale? Devrait-il y avoir un

article précisant l'indépendance du sous-ministre? Ce sont là des questions qui, nous l'espérons, obtiendront des éclaircissements lors des consultations particulières.

Et j'en profite, M. le Président, pour remercier le ministre devant tout le monde qui écoute ? et ça va rester dans les galées. Je vous remercie d'avoir écouté mes récriminations et celles d'organismes qui réclamaient une consultation particulière sur le projet de loi n° 94. Je vous en remercie, parce que c'est lourd de conséquences, ce projet de loi n° 94, et je vous ai demandé des consultations particulières et vous y avez répondu, vous y répondez, je vous en remercie. Et il m'apparaissait légitime en effet...

On vous a envoyé une liste d'organismes, de gens qui sont en foresterie, et on est encore en train de négocier, et on va avoir une journée, peut-être une journée et demie... Une journée? Il me fait signe: une journée. Une journée.

Moi, en tout cas, j'aimerais bien qu'on entende le Conseil de l'industrie forestière, qu'est-ce qu'ils ont à dire, c'est les premiers touchés, l'industrie, par rapport à toute cette question de la loi n° 71, du forestier en chef; l'Association des consultants en foresterie du Québec; la Conférence des coops forestières du Québec; les conférences régionales des élus des sept régions ressources du Québec; le Regroupement des sociétés d'aménagement forestier du Québec, le RESAM, parce qu'eux autres ils font beaucoup de travaux d'aménagement en forêt publique, forêt privée aussi, hein, ce sont un peu des fois des vases communicants, vous le dites vous-même.

Peut-être que des fois on a une opportunité d'aller chercher davantage de bois en forêt privée. Est-ce que c'est possible pour pallier à la baisse de possibilité forestière?

L'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, hein, c'est eux qui sont dans les industries. Il me semble que, moi, si j'étais un ingénieur forestier qui travaille dans l'industrie, j'aimerais ça des fois rétablir aussi ma crédibilité à travers tout ça.

Et, si je suis dans une institution d'enseignement, de ce temps-là, avec ce qui s'est passé, est-ce que je peux vous dire, M. le Président, que les facultés de foresterie, ça commence à être un petit peu désert dans les facultés de foresterie, dans nos écoles de foresterie, au CMEC dans la vallée de la Matapédia, Centre matapédien d'études collégiales, il n'y a plus grande inscription en transformation, deuxième, troisième transformation, là, qui est supposée d'être notre bouée de sauvetage, il n'y a pas plus de monde qui s'inscrivent. On a discrédité aussi la foresterie, hein?

Alors, il va falloir peut-être ramener la vérité et la crédibilité aussi au niveau de ça. Regroupement national des conseils nationaux de l'environnement du Québec. Alors, merci, puis je crois que ça va être extrêmement intéressant, les échanges, puis je vous garantis que je vais être constructive, je vais être très constructive.

D'autre part, il faut se questionner sur l'efficacité réelle de la structure proposée par le ministre. En effet, le forestier en chef relèvera du sous-ministre en titre, et les fonctionnaires qui l'aideront en ce qui concerne le calcul de possibilité forestière relèveront d'un autre sous-ministre. Avouons que c'est un petit peu... Non? Il fait signe que non? Alors, on va clarifier ça en consultations particulières. Vous voyez comment est-ce que c'est nécessaire. Avouons que c'est un peu... Oui?

Le Vice-Président (M. Gendron): ...ça m'intéresse, j'écoute attentivement vos propos. Comme on est sur le principe, ce n'est pas pour rien qu'il y a d'autres étapes après. Alors, on ne peut pas faire ici à la fois le principe et les étapes en commission parlementaire. Quand vous serez rendue là, vous vous entendrez pour donner les précisions qui s'imposent. Restez sur le principe du projet de loi, ça va être plus facile. Allez.

Mme Doyer: Merci. Des remarques pertinentes. Vous voyez comme j'ai hâte de travailler ce projet de loi là, puis il est important, M. le Président. Alors, effectivement, nous allons pouvoir faire ces débats lors de l'étude

article par article, avant aussi au niveau bien sûr des consultations particulières et en étude du projet de loi

article par article. Alors, compte tenu effectivement de l'importance de ce virage, je le répète encore une fois: Le gouvernement ne peut pas improviser, et il faut qu'on travaille sérieusement.

La volonté de ce gouvernement ne doit pas qu'être simples paroles. Le forestier en chef doit pouvoir travailler efficacement avec une équipe, comme le recommandait le rapport Coulombe, et surtout avec les moyens financiers lui permettant d'accomplir sa tâche. L'autonomie, la crédibilité, la transparence du forestier en chef doivent se traduire dans le projet de loi et dans la hiérarchie du ministère.

Nous pouvons aussi regarder un exemple autour de nous. En Colombie-Britannique, il y a un forestier en chef en poste. Par loi, le forestier en chef, il est indépendant du processus politique et il est aussi indépendant du ministre des Forêts lorsqu'il évalue les calculs de possibilité forestière. Il serait bon d'avoir cet exemple en tête et voir de quelle manière ce qui est appliqué là-bas peut être appliqué ici.

Voilà, M. le Président, quelques questionnements soulevés à la lecture du projet de loi. Nous verrons, lors des consultations particulières, ce que les différents groupes apporteront comme solutions à ces différentes problématiques.

Je ne peux toutefois pas terminer mon allocution sans faire référence au précédent projet de loi du ministre des Ressources naturelles, la loi n°

Malgré les conseils du rapport Coulombe... Et je cite: « ...le gouvernement, le ministère et son comité de mise en oeuvre devront parfaire la stratégie [entourant les] changements recommandés, définir plus précisément chacun des éléments, en établir le cheminement critique ? et là c'est important ? en mesurer les impacts, tant pour le gouvernement que pour les entreprises, et en harmoniser la mise en oeuvre de façon à minimiser les risques de dérapage majeur. La clé réside dans l'atteinte d'une masse critique de changements recherchés dans les quelques prochaines années. »

Alors, moi, M. le Président, il ne faut pas qu'on regarde ça... On a demandé des études d'impact, on a demandé: Est-ce que, pour chacune des régions, on a évalué la perte d'emplois que ça pourrait occasionner, la perte de possibilité forestière de 20 %? Alors, il ne faut pas que ce soit regardé avec des lunettes roses, M. le Président, c'est trop important. Et malheureusement force nous est de constater que ce passage du rapport Coulombe n'a pas été retenu par le ministre des Ressources naturelles et son gouvernement. Mais je le dis au ministre, M. le Président, par votre...

Une voix: Intermédiaire.

Mme Doyer: ... ? intermédiaire, merci beaucoup ? par votre intermédiaire: Il faut lire la page 253 et tout ce

chapitre qui concerne la mise en oeuvre des changements parce que ce qu'on a vu, au cours des derniers mois ? parce que ça fait quand même depuis décembre que le rapport a été déposé ? ce n'est certainement pas une stratégie afin d'éviter les dérapages majeurs. Et le ministre des Ressources naturelles a beau le nier, M. le Président, nier la réalité des régions, il y aura des impacts sur les travailleurs du secteur forestier, et ce n'est pas son similiplan et son soi-disant 205 millions sur trois ans qui vont régler le problème.

Nous reviendrons sur ces sommes en étude de crédits, mais une chose est sûre: lorsqu'on regarde le détail de tout ça, on est loin du compte pour aider concrètement les travailleurs forestiers, que ce soit en usine ou en forêt.

Et, là, je fais un petit aparté pour vous parler d'hier dans ma région. J'étais dans ma région, et le ministre y était, le ministre du Développement économique, Innovation, Exportation, et le ministre a eu un beau napperon qui lui a été déposé. Nous autres, on fonctionne avec des napperons. On met la table, puis on met les napperons. Dans le Bas-Saint-Laurent, on met la table. Parce que... hein? Et on a bien mis la table. On a mis les napperons, on a déposé un napperon.

Et c'est vraiment sérieux, c'est un contrat de développement et de diversification: projet de partenariat entre le Bas-Saint-Laurent et l'État québécois, et différents volets qui ont été... Par rapport à chacun des volets, des sommes... Ça fait deux ans, trois ans que les gens de ma région travaillent... Parce que, nous, on l'a vécu, M. le Président, hein, vous le savez, on l'a vécu durement, et on sait comment faire, on connaît la recette, et il faut se parler des vraies affaires dans ces situations-là.

Et, à un moment donné, on demande aussi des crédits: crédits additionnels requis pour la prolongation de l'entente spécifique bas-laurentienne.

Ce qu'on dit, c'est qu'on a eu besoin d'une entente spécifique, chez nous, 73 millions sur cinq ans, et qu'on veut prolonger l'entente qui se termine en 2006. On veut prolonger de deux ans cette entente, et il y a des solutions là-dedans. Et la commission forestière régionale, M. le Président, c'est une idée qui est venue de ma région. Alors, il faut... Et, hier, les gens l'ont dit aux ministres ? aux ministres au pluriel ? ont dit: Dépêchez-vous de mettre en place la Commission forestière régionale du Bas-Saint-Laurent. Ça presse parce que, nous, on est prêts à être en action. Et il y a des gens qui ont dit...

Parce que, quand je dis qu'il ne faut pas avoir des lunettes roses, moi, l'évaluation qu'a faite le ministère et les différents ministères ensemble de ce que ça allait occasionner chez moi, dans ma région, les lunettes roses, ce n'est plus rose, là, c'est violet. On ne voit plus grand-chose avec ces lunettes-là.

Et regardez, M. le Président, je vous lis, je vous lis... c'est rapporté dans le journal de ce matin: Plan de diversification de 33 millions du secteur forestier . Bon. Les ministres ? je ne dirai pas le nom, ministre des Ressources naturelles et ministre du Développement économique, Innovation, Exportation ? accueillent bien les propositions mais restent prudents . Ils restent prudents. Ils disent qu'ils ont de l'argent, mais ils restent prudents. Bon. Mais qu'est-ce qu'on dit? On dit: « L'industrie régionale du sciage et des pâtes et papiers a lancé un véritable cri d'alarme à l'occasion de cette rencontre sur la mise en oeuvre de la nouvelle

loi sur la forêt. »

Et je cite Denis Bérubé, de la compagnie Cèdrico, puis ils l'ont vécu dur, eux autres. Ils ont perdu déjà 24 % de leur possibilité forestière, puis un 20 % qui s'ajoute, ça fait moins 44 %. Denis Bérubé dit: « Je me sens comme dans une salle d'urgence, dans un état critique, avec un genou par terre et l'autre à deux pouces du sol. »

n (11 h 20) n

« Roland Doré, de la compagnie Uniboard Canada ? vous le savez, vous êtes venu, M. le Président, dans votre autre fonction, visiter ma belle usine Uniboard, hein, on a doublé de superficie, tout ça, et, bon, cette usine Uniboard ? qui gère une usine de panneaux-particules à Sayabec, dans la vallée de la Matapédia, a parlé de la baisse de 20 % comme ayant un "impact catastrophique" ? je pense qu'il n'y avait pas pensé ? pour les 30 000 emplois de l'industrie du meuble.

Il a demandé que toutes les sciures et planures soient destinées à l'industrie des panneaux pour meubles afin de maintenir la compétitivité de ce secteur. » Alors, on dirait qu'ils n'ont pas pensé qu'il y avait une industrie du meuble au Québec qui allait être affectée aussi par cette baisse de possibilité forestière.

Et, la semaine passée ? je prends du temps, puis mon Dieu que c'est plaisant de pouvoir intervenir puis d'avoir le temps parce qu'on a le temps de rétablir un certain nombre de choses ? la semaine passée, en débat de fin de séance, le ministre du Développement économique, Innovation, Exportation disait: Mme la députée, regardez et admirez votre entreprise de votre comté, Bois BSL, comment est-ce qu'ils sont bons, ils ont gagné les Mercuriades. Bravo! Merci. Bravo, Gino Ouellet et toute son équipe, je les félicite devant le Québec au complet ? ceux qui écoutent.

Et je vous dis que ça na pas de bon sens de comparer des pommes et des patates, pommes de terre. Pommes, pommes de terre, ce n'est pas pareil, ça n'a pas le même goût puis on ne fait pas les mêmes affaires avec, on fait... Alors, à un moment donné, comment ça se fait que le ministre m'a...

Et je n'ai pas eu, je vous le dis, là, je n'ai pas eu l'esprit de... la répartie de ramener ça, mais, je regrette, là, Bois BSL, en 1995, ils ont commencé d'exister en 1995 et ils n'ont pas de CAAF, ils n'ont pas de contrat d'aménagement et d'approvisionnement forestier ? le ministre fait ça, bien, oui, il n'y en a pas, M. le Président. Est-ce qu'on peut comparer l'industrie qui est frappée de plein fouet, avec moins 20 % de sa possibilité ou avec moins 5 % dans le bois franc et les autres essences, à une entreprise qui n'en a même pas? Ils n'en ont pas, ils n'en ont pas besoin: ils sont acheteurs.

Ils ont pu se revirer de bord vite. Quand le SEPM, dans le Bas-Saint-Laurent, il y a eu une réduction de 25 % à 30 %, qu'est-ce qu'il a fait, Gino Ouellet? Il est allé usiner du bois franc, M. le Président, il a fait du plancher de bois franc, il a fait d'autres produits.

Mais pensez-vous que, quand on est allé voir son banquier, puis qu'on a dit qu'on avait un CAAF de 600 000 m³, ou de 400 000 m³, ou de 1 million de mètres cubes, puis qu'on a financé des projets là-dessus, puis qu'on est attaqué par la crise du bois d'oeuvre puis la hausse du dollar canadien versus américain puis un paquet de... on peut se revirer de bord comme ça du jour au lendemain? Moi, là, la pensée magique en foresterie, ça n'existe pas, c'est les choses concrètes dont il faut parler.

Alors, ne comparons pas Bowater, sa problématique de moins 20 %, Bois BSL, qui n'a pas de CAAF, Uniboard, qui en a un, Cèdrico, qui en a un, M. le Président. Il faut comparer les vraies affaires.

Et, quand on se vante qu'on a, dans le Bas-Saint-Laurent, créé des emplois, vous avez créé des emplois, bien, oui, ça nous a pris cinq ans, avec des mesures très, très, très... comment je dirais ça, ils étaient là, ils étaient présents dans un budget régions ressources pour faire en sorte de créer des emplois en deuxième, troisième transformation. Mais ce qu'il faut voir, M. le Président, c'est que ces gens-là qui usinent du bois en SEPM ou en bois franc vont avoir des difficultés d'approvisionnement, il va y avoir moins de bois en première transformation. Il me semble que c'est facile de comprendre ça.

Il me semble que c'est facile, M. le Président, de comprendre ça, que le bois, il va y en avoir moins, qu'il va falloir qu'ils en achètent ailleurs. En tout cas, moi, là, je l'ai assez dit et expliqué, je n'ai plus de salive ? d'ailleurs je vais prendre un peu d'eau parce que... Je suis toujours obligée de rappeler ça, mais, à un moment donné, c'est tellement évident, M. le Président. Et, bon, ce qu'on dit dans ma région: Le contrat est prêt, la commission forestière régionale, on est prêts.

Alors, en conclusion, parce que je vais conclure, même si j'aurais pu en parler encore longtemps, les mesures d'atténuation que la commission Coulombe voulait et recommandait de mettre en place en même temps que l'adoption de ces projets de loi, c'est aussi ça qui est majeur et qui est très important.

Et, les études d'impact, M. le Président, on aurait voulu qu'il y en ait pour les entreprises qui sont frappées, l'industrie, pour les petites usines de bois de sciage partout ? vous savez, les petites usines, ce sont elles qui sont les plus vulnérables, et c'est souvent à elles que je pense parce que, dans chacune des villes et villages mono-industriels, les 200 quelques dont on parle, c'est eux qui sont le plus vulnérable dans cette situation-là ? donc pour les travailleurs aussi en usine et en aménagement, parce que c'est évident que ça va avoir un impact aussi pour les travailleurs forestiers en aménagement.

Et j'espère que le ministre va être aussi collaborateur pour faire en sorte que nos travailleurs forestiers entrent dans le bois le plus vite possible, le plus vite possible, on vous l'a dit hier, et, partout dans les régions du Québec, je suis sûre qu'on vous l'a dit que ceux qui travaillent en sylviculture, il faut qu'ils rentrent dans le bois le plus vite possible.

Alors, en conclusion, M. le Président, en conclusion, j'aimerais également rappeler au ministre des Ressources naturelles, et mon collègue de Drummond en parlera plus en détail sûrement, j'aimerais rappeler au ministre la recommandation 9.5, à la page 246 et 247 du rapport Coulombe. Cette recommandation indique que la priorité doit être donnée à la mise en oeuvre simultanée d'actions, dont une très importante pour le travail du forestier en chef et les régions: la mise en place des commissions forestières régionales.

Commencez par celle du Bas-Saint-Laurent puis allez chercher toutes les autres en cascade, et puis peut-être que je vous dirais que vous êtes dans la bonne direction. Ces commissions forestières régionales ont un rôle important à jouer dans l'élaboration des plans régionaux de développement forestier, mais rien ne laisse présager que ces commissions forestières seront instituées prochainement.

Hier, M. le Président, le ministre m'a fait peur un peu, puis je pense qu'il a fait peur un petit peu aux gens de ma région, parce que, vous savez, dans le napperon, on a mis l'argent que ça prenait, dans le napperon, mon napperon... bon, contrat, là, qui est prêt à signer, c'est 225 000 qui est nécessaire en 2005-2006. Eux autres qui se vantent tellement d'avoir de l'argent, bien mettez-le, là, 225 000 pour cette année, première commission forestière régionale créée. Bon. Déjà, ce serait un pas dans la bonne direction. Mais, hier, il a dit: Peut-être dans un an, un an et demi. Ça n'a pas de bon sens.

Alors, moi, je suis prête à venir légiférer, peut-être pas mes collègues, mais je suis prête à légiférer en juillet, s'il le faut, en juin, n'importe quel temps. Appelez-le, ce projet de loi là, si c'est nécessaire pour créer les commissions forestières régionales, vous allez voir que je vais être collaboratrice, d'autant plus que le rapport Coulombe prévoit des sommes allouées aux CRE pour les aider à s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités en matière de gestion forestière et que nous n'avons pas vu l'ombre de cet argent dans les crédits.

Alors, en étude de crédits, je vais essayer d'aller voir s'il y a de l'argent pour les commissions forestières régionales. Mon collègue de Portneuf, ça nous les prend, les commissions forestières régionales, hein? Alors, venez en étude de crédits chercher, comme moi, s'il y a l'argent pour ça.

Nous espérons donc, en conclusion, que ça se fera rapidement, bien que les promesses de ce gouvernement en matière de décentralisation soient plutôt restées lettre morte. Alors, j'ai hâte à la consultation particulière. Et je termine ainsi en disant que je vais essayer, M. le Président, je vais essayer et je crois que je vais être capable d'être constructive pour le bien de la foresterie du Québec. Voilà. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Et toujours sur le principe de ce projet de loi, je reconnais maintenant M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, M. le Président, j'interviens relativement au principe du projet de loi n° 94, qui est la Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives. En gros, M. le Président, il s'agit d'un projet de loi par lequel le gouvernement fédéral... le gouvernement provincial, je veux dire, le gouvernement libéral veut mettre en place, là, veut créer le poste de forestier en chef.

Quant à la création du poste de forestier en chef, M. le Président, du côté de l'opposition, nous en sommes. Mais le problème que l'on retrouve dans le projet de loi n° 94, c'est le même problème que l'on retrouvait dans le projet de loi n° 71, là, qui a même été adopté, c'est que le ministre des Ressources naturelles y va, M. le Président, je dirais, à la pièce, il y va à tâtons, il y va sans perspective et sans vision, contrairement à ce que le rapport Coulombe lui recommandait.

Une des principales recommandations du rapport Coulombe, M. le Président, c'était: tenant compte de l'importance de plusieurs recommandations de ce rapport-là, c'était d'agir de façon simultanée dans l'application des recommandations.

Et là le ministre, bien qu'il nous ait dit jusqu'à plus soif qu'il était d'accord avec les recommandations du rapport Coulombe, qu'il y avait d'excellentes recommandations dans le rapport Coulombe, là il y va, là, je le répète, à tâtons, une petite mesure à droite, une petite mesure à gauche, de sorte que, M. le Président, alors que le rapport Coulombe parle d'une gestion intégrée, là on s'en va à la pièce et on s'en va à la pièce sans trop savoir où on s'en va.

n (11 h 30) n

Et je disais qu'on retrouve donc le même problème que dans le projet de loi n° 71. Dans le projet de loi n° 71, M. le Président, je veux le rappeler, parce qu'en fait le ministre est mal parti et il continue dans la même voie, il est mal parti et il continue de la même façon, dans le projet de loi n° 71, qu'est-ce qu'on lui a reproché? On a voté en faveur de ce projet de loi là, l'opposition a voté en faveur du projet de loi.

Mais ce qu'on lui a reproché, c'est de dire: Mais comment pouvez-vous appliquer une mesure comme celle qui recommande la réduction de l'exploitation forestière de 20 % et l'appliquer mur à mur, comme le ministre l'a fait, et ne pas avoir en même temps de mesures d'atténuation? Parce qu'on comprend, M. le Président, que, lorsqu'on réduit l'exploitation forestière de 20 %, on est conscient que les conséquences sont dramatiques sur le terrain.

Et le ministre nous est arrivé avec un projet de loi qui était le projet de loi n° 71, qui disait: Moi, je réduis de 20 %; les mesures d'atténuation, les études d'impact, on verra après. Il y a des gens qui vont en subir les conséquences. Il y a des gens qui vont perdre leur emploi. Il y a des villes mono-industrielles au Québec qui ne dépendent que de l'industrie forestière. Ça, ce n'est pas grave, on verra après.

Mais comment, M. le Président, peut-on raisonner comme ça? Moi, c'est ça qui me dépasse dans l'attitude du gouvernement libéral, de ne pas s'occuper des conséquences pour les gens sur le terrain, de ne pas s'occuper des conséquences, là, pour les gens qui vivent de la forêt, qui, dans bien des cas, vivent de la forêt depuis 30 ans, 40 ans. Ils n'ont fait que ça, ces gens-là, dans leur vie. Là, on leur dit: Vous allez perdre votre emploi, puis on verra ce qui arrivera. Moi, je ne peux pas comprendre ça, M. le Président.

Je ne peux pas comprendre qu'un ministre guide son ministère, guide le terrain dont il doit s'occuper de cette façon-là, sans tenir compte des conséquences pour les gens. Et on parle ici de conséquences dramatiques et on l'a vu avec le projet de loi n° 71. On l'a reproché au ministre. L'opposition a offert sa collaboration. On a dit: On est d'accord avec une réduction. On avait proposé deux amendements, M. le Président, pour montrer à quel point nous étions prêts à collaborer avec le ministre. On avait dit: Pourquoi le mur-à-mur?

Pourquoi le 20 % partout, dans toutes les régions du Québec, alors qu'il y aurait possibilité de moduler? Non, ça a été une fin de non-recevoir que nous avons dû accuser de la part du ministre.

Et, l'autre élément, on avait dit: Bien, vous n'avez pas d'étude d'impact, vous n'avez pas de mesure d'atténuation. Il faut un échéancier et un échéancier serré pour faire en sorte que les effets soient moins dramatiques pour les gens dans les régions. Et on avait dit au ministre: Un échéancier serré. On a proposé un amendement dans ce sens-là, M. le Président. Le ministre l'a refusé, de sorte que, là, la mesure s'applique. C'est une réduction de 20 % partout à travers le Québec, dans toutes les régions du Québec. Là, les emplois commencent à se perdre, M. le Président.

Il y a des scieries qui ferment dans une région, qui ferment dans une autre. Alors, là, ce qu'on apprend, c'est fermeture après fermeture, perte d'emploi après perte d'emploi, des gens qui sont très inquiets, M. le Président.

Puis le ministre, après cinq mois... Parce que, ça, il faut le dire aussi, M. le Président, le rapport Coulombe, il n'a pas été rendu public la semaine dernière, le rapport Coulombe, ça fait cinq mois qu'il a été rendu public. Ça va faire cinq mois dans quelques jours, M. le Président. Et, cinq mois après, on coupe. Même bien avant, on a coupé les emplois.

Mais par contre, pour s'occuper de ce monde-là puis dire: Bien, écoutez, là, oui, madame, oui, monsieur, vous perdez votre emploi, mais voici ce qu'on fait pour retarder la perte de votre emploi, ou voici ce qu'on est en mesure de vous proposer comme autre emploi, ou voici ce qu'on est en mesure de vous proposer comme formation de sorte que vous allez pouvoir vous replacer sur le marché du travail, dans peu de temps, rien de ça. Il me semble, M. le Président, c'est essentiel, ça.

Comment un ministre peut-il, M. le Président, être déconnecté à ce point-là puis ne pas tenir compte de la réalité des gens, ne pas tenir compte de la réalité du terrain puis ne pas tenir compte de la réalité de ce qui se passe, là, dans ces villes, dans toutes les régions du Québec?

Et, malheureusement, M. le Président, bien que nous ayons mis en garde le ministre, bien que nous lui ayons dit: Votre façon de procéder, de procéder à la pièce, sans perspective, sans vision, sans idée du futur, ça va avoir des conséquences désastreuses dans les régions du Québec, malheureusement, M. le Président, le ministre continue de la même façon. Alors, nous, on veut bien, M. le Président, l'opposition, collaborer, puis c'est ça qu'on a fait depuis le début, dans le dossier. La députée de Matapédia en est l'exemple probant.

Mais, M. le Président, si le ministre continue à agir comme il le fait, sans tenir compte des conséquences pour les gens, ça, là-dessus, on ne peut pas l'appuyer et on ne l'appuiera pas sur une façon de procéder comme celle-là.

Le poste de forestier en chef, M. le Président, on est d'accord avec ça. Avec le principe du projet de loi, on est d'accord, mais encore là il faut voir, M. le Président, comment le ministre prend ses distances par rapport au rapport Coulombe. Et, je le répète, il nous dit d'un côté: C'est un excellent rapport, mais par contre, quand vient le temps d'appliquer concrètement les mesures: Ah, là, ah non, pas ça, pas tout de suite; ça, on ne sait pas ce qui va advenir. On s'en va, M. le Président, à l'aveuglette. C'est ça, le problème, on s'en va à l'aveuglette. Et, par rapport au projet de loi, il y a deux questionnements d'importance qui s'imposent, M. le Président.

Dans le rapport Coulombe, ce qu'on dit concernant la création du poste de forestier en chef, on dit: Il faudra « établir un cadre ? c'est la recommandation 7.2 à la page 208; il faudra établir un cadre ? institutionnel traduisant des caractéristiques d'autonomie, de neutralité et d'intégrité scientifique » . C'est capital, ça, M. le Président. Et là, et même pour renchérir quant à cette recommandation-là pour que ce soit bien clair, ce qu'on lit, dans le rapport Coulombe, on parle d'une mission qui devra être exercée au sein d'une entité administrative autonome.

Et là, M. le Président, le projet de loi qui nous est présenté, c'est un projet de loi qui dit que le forestier en chef, ça va être un sous-ministre. Alors, si on veut parler, M. le Président, d'autonomie, de neutralité puis d'intégrité scientifique, j'ai hâte de voir comment le ministre, en commission parlementaire, va nous expliquer comment il atteint ces objectifs-là. Quand le rapport Coulombe recommande une entité administrative autonome puis qu'on crée un poste de sous-ministre qui va relever du ministre, où est l'autonomie, où est l'entité administrative autonome, M. le Président?

Alors, vous allez comprendre, M. le Président, que, lors des consultations, bien on va questionner, nous autres, à ce sujet-là, parce que, si le rapport Coulombe fait ces recommandations-là, c'est parce qu'effectivement il voyait l'importance d'avoir, de créer un poste où la personne exercerait ses fonctions d'une façon autonome, et non pas en suivant les diktats d'un ministre et non pas sous la surveillance étroite d'un ministre. Et là le ministre va complètement à l'encontre de ça, M. le Président. Alors, je répète, j'ai de la misère à suivre le ministre.

Comment peut-il dire, d'un côté, que le rapport est excellent puis il va mettre en application des recommandations, puis, de l'autre côté, prendre ses distances à chacune des recommandations, par rapport aux recommandations qui sont faites dans le rapport Coulombe?

L'autre élément, M. le Président, qui est questionnable dans la façon d'agir du ministre, quand on le regarde aller, là ? et je répète qu'il est difficile à suivre, pas parce qu'il va vite, M. le Président, parce qu'il s'en va à droite puis à gauche, puis on ne sait jamais sur quelle voie au juste il est, M. le Président... l'autre recommandation avec laquelle j'ai de la difficulté, M. le Président, l'autre recommandation qui n'est pas mise en application, M. le Président, c'est que, là, on crée le poste de forestier en chef.

Et encore là, le rapport Coulombe, on voit qu'il a prévu une gestion intégrée de la forêt où des CRE, les conférences régionales des élus, vont être mises à contribution. Il va y avoir ce qu'on appelle, dans le rapport Coulombe, les commissions forestières régionales qui vont être mises sur pied dans les régions, qui vont relever des conférences régionales des élus puis qui vont faire des recommandations. Mais là, M. le Président, les commissions forestières régionales, le ministre, il n'en parle pas. C'est motus et bouche cousue. On ne sait pas ce qui va arriver de ça.

Il est question que ce soit plutôt très loin dans le temps, M. le Président.

Mais là j'essaie de comprendre la façon de raisonner du ministre puis sa façon de procéder, mais, je vais vous dire, M. le Président, je ne suis pas capable de le suivre. Comment peut-il encore là prendre ses distances par rapport au rapport Coulombe? Parce qu'on voit que la commission forestière régionale, ça va être important, M. le Président. On dit que c'est les CRE qui vont être désignées comme étant les « interlocuteurs politiques régionaux responsables de la mise en place des commissions forestières régionales » , ça, c'est la recommandation 7.3.

La recommandation 7.4, on dit: « Que soit instaurée, dans chaque région intéressée, une commission forestière régionale dont les principaux mandats seraient la préparation du plan régional de développement forestier. » Alors donc, les commissions forestières régionales, sur le terrain, auront donc, M. le Président, un rôle primordial.

n (11 h 40) n

Mais là le ministre, il dit: Moi, je crée le poste en haut, puis, à la base, bien on verra plus tard. C'est une drôle de façon de procéder, ça, M. le Président, on en conviendra. Le ministre, autrement dit, c'est comme s'il construisait une maison puis il commençait par le toit, mais les fondations puis la charpente, ça, on verra après. Mais c'est ça qu'il est en train de faire, M. le Président. Alors, c'est pour ça que je dis que je ne comprends pas encore une fois le ministre qui dit: Oui, il est bon, le rapport Coulombe, puis à tout moment il s'écarte des recommandations du rapport Coulombe. Mais je le sais, où est le problème, M. le Président. Le problème, il est dans le fait.

Puis j'ai écouté attentivement le ministre quand il a parlé ta