Bill document — Vigie #28279

Vigie 28279

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Léonard Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 162 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois en matière de retraite afin de donner suite à certaines règles fiscales applicables aux régimes de retraite et qui prévoient qu’un participant doit cesser d’être visé par son régime de retraite avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans. Le projet de loi apporte aussi certains assouplissements qui visent à favoriser l’accès aux mesures temporaires de retraite prévues par la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, par la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et par la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires pour les personnes qui peuvent s’en prévaloir. Le projet de loi apporte enfin certaines précisions à la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, notamment à l’égard du régime de retraite applicable aux employés du gouvernement fédéral qui sont intégrés à une fonction visée par le régime de retraite établi par cette loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1); –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2); –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (L.R.Q.,

chapitre R-16); – Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic (1997,

chapitre 50).

Projet de loi n o 162 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE RETRAITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 1. L’article 21 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69 ». 2. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 3. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 4. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69 ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 5. L’article 35.7 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1), édicté par l’article 9 du

chapitre 50 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « service », des mots « pour lesquelles un certificat de rente libérée a été délivré ou ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 6. L’article 7 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 o, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 7. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ».

4 8. L’article 15 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « en vertu des dispositions du régime». 9. L’article 44 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 53 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1o par le remplacement de la première ligne du premier alinéa par ce qui suit : «44. A droit à une pension, au moment où il cesse de participer au régime, l’employé : » ; 2o par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Cette pension lui est accordée à la date à laquelle il prend sa retraite conformément à l’article 53. ». 10. L’article 45 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 53 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « correspond », de ce qui suit : « , à la date à laquelle il cesse de participer au régime, ». 11. L’article 50 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne et après le mot « accordée », de ce qui suit : « , au moment où il a cessé de participer au régime, ». 12. L’article 51 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 53 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, lorsque l’employé continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, la réduction prévue au premier alinéa s’applique à compter du mois qui suit cette date comme s’il avait pris sa retraite.». 13.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1 o par la suppression, dans les deux dernières lignes, de ce qui suit: « ou au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans » ; 2o par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’employé est présumé prendre sa retraite le jour qui suit celui où il cesse de participer au régime. Toutefois, si cet employé continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, il prend sa retraite le jour qui suit celui où il cesse d’occuper une telle fonction. ».

5 14. L’article 75 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 53 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69 ». 15. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69». 16. L’article 95 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69». 17. L’article 97 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69». 18.

L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 o, des mots « pris sa retraite » par les mots « cessé de participer au présent régime ». 19. L’article 124 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 20.

L’article 132 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Même en l’absence d’une demande de paiement, toute prestation payable en vertu du régime est payée au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’employé atteint l’âge de 69 ans ou, s’il continue d’occuper une fonction visée par le régime à cette date, à compter de la date à laquelle il prend sa retraite. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 21. L’article 9 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié : 1 o par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit: « 69 » ; 2o par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : «69 » par ce qui suit : « 67 » ; 3o par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 o du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 22. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69». 23. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69».

6 24. L’article 39 de cette loi est modifié : 1o par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 »; 2o par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69 ». 25. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 26.

L’article 80 de cette loi est modifié : 1o par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69» ; 2o par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69 ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 27. L’article 10.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « peuvent », de ce qui suit : « , si l’entente le permet, ». 28. L’article 100 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L’employé peut faire compter les années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré conformément au deuxième alinéa de l’article 86. ». 29. L’article 104 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L’employé peut faire compter les années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré conformément au deuxième alinéa de l’article 86. ». 30. L’article 215.5.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 2 o, de ce qui suit : « ou du premier alinéa de l’article 215.5.0.1 » par ce qui suit : « du premier alinéa de l’article 215.5.0.1 ou du premier alinéa de l’article 215.5.1 ».

LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE DES MAIRES ET DES CONSEILLERS DES MUNICIPALITÉS 31. L’article 25 de la

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (L.R.Q.,

chapitre R-16) est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit: « 71 » par ce qui suit : « 69 ».

7 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DES RÉGIMES DE RETRAITE DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 32. L’article 101 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic (1997,

chapitre 50) est modifié : 1 o par le remplacement, dans la quatrième ligne, de ce qui suit : «95 ou 96 » par ce qui suit : « 99 ou 100 »; 2o par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 o, de ce qui suit : « 95 ou 96 » par ce qui suit : « 99 ou 100 ». DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 33. La personne qui participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires, au régime de retraite de certains enseignants ou à l’un des régimes de retraite établis en vertu des articles 10 et 10.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, qui occupe une fonction dans un établissement d’enseignement visé dans l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) et qui devient admissible en raison de son âge à une pension en vertu des mesures d’application temporaire visées aux paragraphes 1 o et 2o du premier alinéa de l’article 85.33 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dans les 2 mois qui suivent le 30 juin 1997 est réputée être admissible à une pension en vertu de ces mesures le 1 er juillet 1997. La personne visée au premier alinéa qui satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1 o à 3 o du premier alinéa de l’article 85.22 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au paragraphe 1 o de l’article 66.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, aux paragraphes 1 o et 2o de l’article 99.22 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), au paragraphe 1 o de l’article 35.1 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, au paragraphe 1o de l’article 86.1 du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges, édicté par le décret 1170-97 du 10 septembre 1997, ou au paragraphe 1 o de l’article 90.1 du Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec, édicté par le décret 1197-97 du 17 septembre 1997, peut cesser d’être visée par son régime de retraite, prendre sa retraite et se prévaloir des mesures visées au premier alinéa au plus tard à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de réception d’un estimé de sa pension fait par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances.

Malgré l’article 125 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas concernant les régimes de retraite établis en vertu des

8 articles 10 et 10.0.1 de cette loi n’ont pas pour effet d’augmenter les cotisations salariales et les coûts additionnels qui résultent de ces dispositions sont défrayés respectivement à même le surplus actuariel de chacun de ces régimes. 34. Les dispositions relatives au retour au travail d’un pensionné prévues à la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, à la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et à la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires de même que celles auxquelles réfère l’article 37 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants ne s’appliquent pas à l’égard des personnes qui se sont prévalues des mesures d’application temporaire visées aux paragraphes 1 o et 2o du premier alinéa de l’article 85.33 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics si elles occupent de nouveau une fonction visée par ce régime après le 31 août 1997 en raison de circonstances exceptionnelles relatives à l’organisation du travail ou au service à la clientèle déterminées par le comité formé de représentants des employeurs et des employés dans le cadre d’une entente intervenue avec le gouvernement pour assurer le suivi de ces mesures d’application temporaire. Ces personnes ne participent pas à ces régimes de retraite durant la période où ces dispositions ne s’appliquent pas. 35. Les dispositions relatives au retour au travail d’un pensionné prévues à la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s’appliquent pas avant le 1 er décembre 1997 à l’égard de l’employé qui s’est prévalu des mesures d’application temporaire prévues au

titre IV.1.1 de cette loi et qui occupe de nouveau une fonction visée par ce régime avant cette date. Cet employé ne participe pas à ce régime durant la période où ces dispositions ne s’appliquent pas. 36. Pour les fins des dispositions de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics concernant les rachats d’années ou de parties d’année de service, le taux d’intérêt prévu à l’annexe VI de cette loi est fixé, pour la durée de la période débutant le 1 er août 1997, à 8,60 % à l’égard d’une demande de rachat d’années ou de parties d’année de service faite par l’employé au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de son état de participation à ce régime et d’un estimé de sa pension qui lui ont été transmis par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances pour l’application des mesures prévues par le

titre IV.1.1 de cette loi. Pour l’employé qui a fait une demande de rachat conformément au premier alinéa, le taux d’intérêt qui y est prévu s’applique également à l’égard de toute autre demande de rachat faite durant la période où les mesures prévues par ce

titre IV.1.1 lui étaient applicables. 37. Les articles 1 à 4, 6, 7, 9 à 26 et 31 s’appliquent également aux personnes qui atteignent l’âge de 70 ou de 71 ans au cours de l’année 1997, compte tenu des adaptations nécessaires.

9 38. L’article 30 a effet depuis le 16 mars 1995. 39. Les articles 5, 28 et 29 ont effet depuis le 22 mars 1997. 40. L’article 32 a effet depuis le 19 juin 1997. 41. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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