Bill document — Vigie #28195

Vigie 28195

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Michel Côté Député de La Peltrie DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 224 (Privé) Loi concernant l’adoption de Rémi Julien Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 224 (Privé) LOI CONCERNANT L’ADOPTION DE RÉMI JULIEN ATTENDU que Rémi Julien est né le juin 1959 à Québec mais que l’acte de naissance qui a été dressé à l’occasion de son baptême ne faisait mention ni du père ni de la mère ; Qu’à partir de l’automne de 1971, Paul-Émile Naud et Laurette Hamelin, son épouse, ont hébergé Rémi Julien à

titre de famille d’accueil, qu’ils ont exercé les responsabilités de père et de mère au bénéfice de Rémi Julien et que ces trois personnes ont vécu ensemble comme père, mère et fils ; Que cette situation n’a jamais fait l’objet d’une décision judiciaire; Que Paul-Émile Naud est décédé le février 1994 ; Que, le décembre 1994, Laurette Hamelin a présenté à la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec une requête visant à faire prononcer l’adoption de Rémi Julien par Paul-Émile Naud et elle-même (dossier n o 200-43-00068- 944) ; Que, par jugement daté 24 février 1995, la Cour du Québec a donné suite à cette requête en ce qui a trait à l’adoption par Laurette Hamelin mais a refusé d’y donner suite en ce qui a trait à l’adoption par Paul-Émile Naud, au motif notamment que celui-ci ne pouvait être considéré comme requérant, puisqu’il était décédé avant la présentation de la requête ; Q UE Laurette Hamelin considère qu’il est dans l’intérêt de Rémi Julien que l’acte de naissance de celui-ci soit modifié de façon à indiquer que Paul-Émile Naud était son père de la même façon qu’il indique actuellement que Laurette Hamelin est sa mère ; Que, compte tenu du principe de liberté de tester énoncé par l’article du Code civil du Québec, la présente loi n’a pas d’incidences financières significatives ; Que Rémi Julien consent à l’adoption de la présente loi ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’adoption de Rémi Julien par Paul-Émile Naud est accordée. 4 L’adopté est autorisé à exercer ses droits civils sous ses nom et prénom d’origine, à savoir Rémi Julien. Le secrétaire de l’Assemblée nationale transmet une copie conforme de la présente loi au Directeur de l’état civil et, sur réception de ce document, celui- ci effectue les inscriptions et modifications requises par la loi dans le cas d’adoption. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28195
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28195 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dd02be527c051aea88271c4c2ee11ca6d011917b

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