Bill document — Vigie #9513

Vigie 9513

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Pierre Reid Ministre de l’Éducation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 73 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et la

Loi sur l’enseignement privé Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de permettre aux commissaires et aux membres du comité exécutif d’une commission scolaire de participer à une séance du conseil ou du comité exécutif à l’aide de moyens de communication. Le projet de loi a également pour objet de permettre à une commission scolaire et à un établissement d’enseignement privé, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre de l’Éducation, de déroger aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières afin de favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier. 3 Projet de loi nº 73 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET LA

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 168.1 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est abrogé. 2. L’article 169 de cette loi est remplacé par le suivant : « 169. Le conseil des commissaires peut prévoir, dans les cas et aux conditions qu’il détermine par règlement, qu’un commissaire peut participer à une séance du conseil des commissaires à l’aide de moyens permettant aux personnes qui participent ou qui assistent à cette séance de communiquer immédiatement entre elles. La personne qui préside la séance ainsi que le directeur général doivent être physiquement présents au lieu fixé pour cette séance.

Un commissaire qui participe à une séance à l’aide de tels moyens est réputé être présent à cette séance. ». 3. L’article 222 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de la deuxième phrase par la suivante: « Toutefois, une dérogation à la liste des matières ne peut être permise que dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre pris en application de l’article 457.2 ou que sur autorisation de ce dernier donnée en vertu de l’article 459. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 457.1, du suivant : « 457.2.

Le ministre peut, par règlement, déterminer dans quels cas et à quelles conditions une commission scolaire peut permettre une dérogation aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier. ». 5. L’article 30 de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de la deuxième phrase par la suivante : « Toutefois, l’établissement ne peut déroger à la liste des matières que dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que ceux déterminés 4 par règlement du ministre pris en application de l’article 457.2 de la

Loi sur l’instruction publique ou que sur autorisation de ce dernier donnée selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 459 de cette loi. ». 6. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9513
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9513 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dd040fc09f92259d52b86e1129449cee38ffc3f8

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