1st Session, 61st Legislature New Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 1re session, 61e législature Nouveau-Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 BILL PROJET DE LOI 23 23

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique Read first time: May 6, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 mai 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JOHN M. DORNAN L’HON. JOHN M. DORNAN

2025 BILL 23 PROJET DE LOI 23

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Prescription Monitoring Act

Loi sur la surveillance pharmaceutique 1(1)

Section 1 of the Prescription Monitoring Act,

chapter P-15.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur la surveillance pharma ‐ ceutique,

chapitre P-15.05 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2009, est modifié (

a) by repealing the definition “patient monitoring agreement”;

a) par l’abrogation de la définition d’« entente de surveillance du patient »; (

b) in the definition “licensing authority”

b) à la définition d’« organisme chargé de la déli ‐ vrance des permis », (

i) in paragraph (

c) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (ii) by adding after paragraph (

c) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) the Nurses Association of New Brunswick; c.1) l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau‑Brunswick; (c.2) the Midwifery Council of New Brunswick; c.2) l’Ordre des sages-femmes du Nouveau‑Brunswick; (c.3) the New Brunswick Association of Optomet ‐ rists; c.3) l’Association des optométristes du Nouveau‑Brunswick; 1

(c.4) the New Brunswick Podiatry Association; and c.4) l’Association de podiatrie du Nouveau‑Brunswick; (

c) in the definition “monitored drug” by striking out “drugs designated by the regulations” and sub ‐ stituting “drugs established by the advisory commit ‐ tee”;

c) à la définition de « médicament contrôlé », par la suppression de « réglementaire » et son remplace ‐ ment par « établie par le comité consultatif »; (

d) in the definition “participant” by striking out “licensed pharmacist” and substituting “dispenser”;

d) à la définition de « participant », par la suppres ‐ sion de « pharmacien titulaire de permis » et son remplacement par « préparateur »; (

e) in the definition “prescriber” by striking out “monitored” wherever it appears;

e) à la définition de « prescripteur », par la sup ‐ pression de « contrôlés » dans toutes ses occurren ‐ ces; (

f) in the definition “program information” by striking out “by a pharmacy under

section 10 and the information with respect to a patient monitoring agreement that is filed with the Director under this Act” and substituting “under sections 10, 10.1 and 10.2”;

f) à la définition de « renseignements aux fins d’application du programme », par la suppression de « par une pharmacie en vertu de l’article 10 et les renseignements concernant une entente de surveil ‐ lance du patient déposée auprès du directeur en ver ‐ tu de la présente loi » et son remplacement par « en application des articles 10, 10.1 et 10.2 »; (

g) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

g) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “dispenser” means an individual who is entitled under

an Act of the Legislature to dispense drugs, except an in ‐ dividual who is entitled under the Veterinarians Act to dispense drugs, or a member of a class of individuals prescribed by regulation. (préparateur) « préparateur » S’entend de toute personne physique qui a le droit de délivrer des médicaments en vertu d’une loi de la province, sauf celle qui a le droit de délivrer des médicaments en vertu de la

Loi sur les vétérinaires , ou de tout membre d’une catégorie de personnes physiques désignée par règlement. (dispenser) (

h) by adding the following definition in alphabeti‐ cal order:

h) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “electronic prescription” means a prescription by electronic means, including, but not limited to, by secure electronic mail or Internet or other network communica ‐ tions system, but does not include by telephone. (ordon‐ nance électronique) « ordonnance électronique » Ordonnance transmise électroniquement, notamment par courrier électronique sécurisé ou Internet ou tout autre système de communi ‐ cation en réseau, sauf par téléphone. (electronic pres ‐ cription) 1(2) The heading “Conflict” preceding

section 2 of the Act is repealed. 1(2) La rubrique « Incompatibilité » qui précède l’ar‐ ticle 2 de la Loi est abrogée. 1(3)

Section 2 of the Act is repealed. 1(3) L’article 2 de la Loi est abrogé. 1(4)

Section 4 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “prescribers and licensed pharmacists” and “a real time” and sub ‐ stituting “participants” and “an”, respectively. 1(4) L’article 4 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « les pre ‐ scripteurs et les pharmaciens titulaires de permis par l’entremise d’un réseau d’information en temps réel » Projet de loi 23 Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 2

et son remplacement par « les participants, par l’inter ‐ médiaire d’un réseau d’information, ». 1(5)

Section 6 of the Act is amended 1(5) L’article 6 de la Loi est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra ‐ phe (1) : 6(0.1) A participant who prescribes or dispenses drugs shall make an application to the Director to be registered in the program and, once registered, shall participate in the program and use the information network by creating an account on the network. 6(0.1) Le participant qui prescrit ou délivre des médi ‐ caments présente au directeur une demande d’inscription au programme et, une fois inscrit à celui-ci, y participe et se sert du réseau d’information par l’intermédiaire du compte qu’il crée. (

b) by repealing subsection (1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 6(1) On application to the Director under subsection (0.1), the Director shall register the participant in the program. 6(1) Sur demande qui lui est présentée en vertu du pa ‐ ragraphe (0.1), le directeur inscrit au programme le parti‐ cipant. 1(6)

Section 8 of the Act is amended 1(6) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “a real time” and substituting “an”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « en temps réel »; (

b) by repealing subsection (7) of the French ver ‐ sion and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (7) de la ver ‐ sion française et son remplacement par ce qui suit : 8(7) Le délégué auquel s’applique le présent

article satisfait aux mêmes exigences concernant la protection, la conservation et la destruction sécuritaire des re ‐ nseignements personnels sur la santé que celles aux ‐ quelles le ministre est tenu de satisfaire en application de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de re ‐ nseignements personnels sur la santé. 8(7) Le délégué auquel s’applique le présent

article sa ‐ tisfait aux mêmes exigences concernant la protection, la conservation et la destruction sécuritaire des renseigne ‐ ments personnels sur la santé que celles auxquelles le ministre est tenu de satisfaire en application de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. (

c) by adding after subsection (7) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (7) : 8(7.1) The information network shall send an alert to participants in any of the circumstances determined by the advisory committee. 8(7.1) Le réseau d’information émet aux participants une alerte dans toutes les circonstances établies par le comité consultatif. (

d) by repealing subsection (8);

d) par l’abrogation du paragraphe (8); (

e) by repealing subsection (9).

e) par l’abrogation du paragraphe (9). 1(7) The Act is amended by adding after

section 8 the following: 1(7) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8 :

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Bill 23 3

Access and disclosure Accès et divulgation 8.1(1) Only the persons authorized by this Act and the regulations shall submit information to the information network. 8.1(1) Seules les personnes autorisées par la présente loi et ses règlements peuvent fournir des renseignements au réseau d’information. 8.1(2) Subject to this Act and the regulations, the Min ‐ ister shall determine the persons who may have access to the information network. 8.1(2)

Sous réserve de la présente loi et de ses règle ‐ ments, le ministre choisit les personnes qui peuvent avoir accès au réseau d’information. 8.1(3) A participant may authorize an individual to ac ‐ cess the information network on their behalf by approv ‐ ing an account for that individual on the network allow ‐ ing for limited access. 8.1(3) Tout participant peut autoriser une personne physique à avoir accès au réseau d’information en son nom en approuvant la création d’un compte à accès limi ‐ té pour elle. 8.1(4) An individual referred to in subsection (3) shall comply with the same requirements concerning the pro ‐ tection, retention and secure destruction of personal health information that the participant is required to comply with under the Personal Health Information Pri‐ vacy and Access Act. 8.1(4) La personne physique visée au paragraphe (3) satisfait aux mêmes exigences concernant la protection, la conservation et la destruction sécuritaire des rensei ‐ gnements personnels sur la santé que celles auxquelles le participant est tenu de satisfaire en application de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. 8.1(5) In an emergency situation, an individual who is authorized under the Paramedic Act to practise parame ‐ dicine, as defined in that Act, shall have access to the in ‐ formation network. 8.1(5) En cas d’urgence, les personnes physiques auto ‐ risées à exercer la profession de travailleur paramédical en vertu de la

Loi sur les travailleurs paramédicaux du Nouveau-Brunswick, selon la définition que donne de ce terme cette loi, ont accès au réseau d’information. 8.1(6) If the Minister believes, on reasonable grounds, that an offence has been committed under this Act, the Criminal Code (Canada) or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), the Minister may disclose in ‐ formation with respect to the alleged offence to the ap ‐ propriate law enforcement authority. 8.1(6) Si des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’une infraction à la présente loi, au Code crimi‐ nel (Canada) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) a été commise, le ministre peut communiquer des renseignements relatifs à l’infrac‐ tion présumée à l’organisme compétent chargé de l’ap ‐ plication de la loi.

Other prescription monitoring programs Autres programmes de surveillance pharmaceutique 8.2(1) It is permitted to use the information network to transmit information to and receive information from prescription monitoring programs operating outside of the Province. 8.2(1) Il est permis de se servir du réseau d’informa ‐ tion pour transmettre des renseignements aux pro ‐ grammes de surveillance pharmaceutique à l’extérieur de la province et en recevoir de ceux-ci. 8.2(2) For the purposes of subsection (1), the Minister shall enter into written reciprocal agreements with per ‐ sons or entities outside of the Province to establish the terms and conditions for the access, use and disclosure of the prescription monitoring information. 8.2(2) Aux fins d’application du paragraphe (1), le mi‐ nistre conclut par écrit des accords de réciprocité avec des personnes ou des entités à l’extérieur de la province afin d’établir les modalités et conditions d’accès aux ren‐ seignements relatifs à la surveillance pharmaceutique ainsi que d’utilisation et de communication de ceux-ci. 1(8)

Section 9 of the Act is amended 1(8) L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), Projet de loi 23 Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 4

(

i) by repealing paragraph (

f) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa f ) et son rempla ‐ cement par ce qui suit : (

f) one individual appointed by the Minister as a public representative who has never worked as a health care provider as that term is defined in the Per‐ sonal Health Information Privacy and Access Act and has never been a member of a licensing authority; and

f) d’une personne physique que nomme le ministre à

titre de représentant du public, laquelle n’a jamais été un fournisseur de soins de santé selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur l’accès et la protec ‐ tion en matière de renseignements personnels sur la santé ni membre d’un organisme chargé de la déli ‐ vrance des permis; (ii) by repealing paragraph (g); (ii) par l’abrogation de l’alinéa g); (iii) in paragraph (

h) by striking out “no more than 2” and substituting “no more than four”; (iii) à l’alinéa h ), par la suppression de « d’au plus deux » et son remplacement par « d’au plus quatre »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 9(1.2) The advisory committee shall establish classes of drugs for the purposes of the definition “monitored drug” in

section 1 and shall publish the classes of moni ‐ tored drugs on the Government of New Brunswick web ‐ site. 9(1.2) Le comité consultatif établit des catégories de médicaments aux fins d’application de la définition de « médicaments contrôlés » figurant à l’article 1 et les pu‐ blie sur le site Web du gouvernement du Nouveau‑Brunswick. (

c) in subsection (2)

c) au paragraphe (2), (

i) by repealing paragraph (a); (

i) par l’abrogation de l’alinéa a); (ii) in paragraph (

d) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (iii) by adding after paragraph (

d) the follow ‐ ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa d) : (d.1) the circumstances in which the information network shall alert participants, and d.1) des circonstances dans lesquelles le réseau d’information alerte les participants; (

d) by adding after subsection (2) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 9(3) The Lieutenant-Governor in Council may deter ‐ mine the remuneration to be paid to the chair and other members of the advisory committee and may fix the rate for reimbursement of expenses incurred by them while acting on behalf of the advisory committee. 9(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération du président et des autres membres du co ‐ mité consultatif ainsi que le taux de remboursement des dépenses que ces personnes ont engagées pour le compte du comité. 9(4) Despite subsection (3), remuneration shall not be paid to a member of the advisory committee who is em ‐ ployed in the Civil Service as defined in the Civil Serv‐ ice Act. 9(4) Par dérogation au paragraphe (3), aucune rémuné‐ ration n’est versée à un membre du comité consultatif qui est employé dans la Fonction publique selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction pu ‐ blique.

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Bill 23 5

1(9) The Act is amended by adding after

section 9 the following: 1(9) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 : Requirements of prescribers Obligations des prescripteurs 9.1(1) When prescribing a monitored drug to an indi ‐ vidual, a prescriber shall include on the prescription the information prescribed by regulation. 9.1(1) Le prescripteur qui prescrit un médicament con ‐ trôlé à une personne physique indique dans l’ordonnance les renseignements prévus par règlement. 9.1(2) Before prescribing a monitored drug to an indi ‐ vidual, a prescriber shall review the medication profile of the individual in the information network. 9.1(2) Avant de lui prescrire un médicament contrôlé, le prescripteur examine dans le réseau d’information le profil pharmaceutique de la personne physique à qui le médicament est destiné. 1(10) The heading “Requirements of pharmacies” preceding

section 10 of the Act is amended by striking out “pharmacies” and substituting “dispensers”. 1(10) La rubrique « Obligations des pharmacies » qui précède l’article 10 de la Loi est modifiée par la suppression de « pharmacies » et son remplacement par « préparateurs ». 1(11)

Section 10 of the Act is amended 1(11) L’article 10 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) by repealing the portion preceding para ‐ graph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 10(2) When dispensing a drug to an individual, a dis ‐ penser shall submit to the information network, in the form and manner required by the Director, the following information: 10(2) Le préparateur qui délivre un médicament à une personne physique fournit au réseau d’information, en la forme et selon les modalités qu’exige le directeur, les renseignements qui suivent : (ii) in paragraph (

a) of the English version by striking out “monitored”; (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « monitored »; (iii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “monitored”; (iii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « monitored »; (iv) in paragraph (

c) by striking out “prescriber who prescribed the monitored” and substituting “prescriber of the”; (iv) à l’alinéa c ), par la suppression de « des médicaments contrôlés » et son remplacement par « du médicament »; (

v) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (

v) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

d) the name, licence number, address and tele ‐ phone and fax numbers of the pharmacy dispensing the drug, if applicable;

d) les nom, numéro de permis, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la pharmacie qui dé ‐ livre le médicament, le cas échéant; (vi) in paragraph (

e) by striking out “and li ‐ cence number of the licensed pharmacist who dis ‐ pensed the monitored drug” and substituting “, li‐ (vi) à l’alinéa e ), par la suppression de « et nu ‐ méro de permis du pharmacien titulaire de permis qui délivre les médicaments contrôlés » et son Projet de loi 23 Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 6

cence number, address and telephone and fax numbers of the dispenser of the drug”; remplacement par « , numéro de permis, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du prépara ‐ teur qui délivre le médicament »; (vii) in paragraph (

f) by striking out “and quan‐ tity of the monitored drug” and substituting “, quantity and indication for use of the drug”; (vii) à l’alinéa f), par la suppression de « quan ‐ tité du médicament contrôlé » et son remplace ‐ ment par « indication d’emploi du médicament ainsi que la quantité délivrée »; (viii) in paragraph (

g) by striking out “moni ‐ tored”; (viii) à l’alinéa g ), par la suppression de « des médicaments contrôlés » et son remplacement par « du médicament »; (ix) in paragraph (

h) by striking out “monitored drug is dispensed; and” and substituting “drug is prescribed, the date on which the drug is dispensed and the date on which the drug is collected;”; (ix) à l’alinéa h ), par la suppression de « déli ‐ vrance des médicaments contrôlés » et son rem ‐ placement par « rédaction de l’ordonnance, de délivrance du médicament et de collecte de ce der ‐ nier »; (

x) by adding after paragraph (

h) the following: (

x) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa h) : (h.1) if the drug is compounded, a list of all active ingredients and the drug identification number of all monitored drugs included in the compounded drug; h.1) dans le cas d’un médicament magistral, la liste de ses ingrédients actifs et le numéro d’identification du médicament de tous les médicaments contrôlés qu’il contient; (h.2) the payment type chosen by the individual to whom the drug was dispensed; and h.2) le mode de paiement choisi par la personne physique à qui le médicament a été délivré; (xi) in paragraph i ) of the French version by striking out “tous autres renseignements régle ‐ mentaires” and substituting “tout autre renseigne ‐ ment prescrit par règlement”; (xi) à l’alinéa i ) de la version française, par la suppression de « tous autres renseignements ré ‐ glementaires » et son remplacement par « tout au‐ tre renseignement prescrit par règlement »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 10(3) When dispensing a drug that was prescribed to an animal, a dispenser shall submit to the information network, in the form and manner required by the Direc ‐ tor, the following information: 10(3) Le préparateur qui délivre un médicament pres ‐ crit à un animal fournit au réseau d’information, en la forme et selon les modalités qu’exige le directeur, les renseignements qui suivent : (

a) the Medicare number, surname, date of birth, ad ‐ dress and telephone number of the owner of the ani ‐ mal;

a) les numéro d’assurance-maladie, nom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du proprié ‐ taire de l’animal; (

b) the first name and species of the animal;

b) le prénom de l’animal et son espèce; (

c) the name, licence number, address and telephone and fax numbers of the pharmacy dispensing the drug, if applicable;

c) les nom, numéro de permis, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la pharmacie qui dé ‐ livre le médicament, le cas échéant;

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Bill 23 7

(

d) the first name, surname, licence number, address and telephone and fax numbers of the veterinarian who prescribed the drug;

d) les nom, prénom, numéro de permis, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du vétérinaire qui a prescrit le médicament; (

e) the first name, surname, licence number, address and telephone and fax numbers of the dispenser of the drug;

e) les nom, prénom, numéro de permis, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du préparateur qui délivre le médicament; (

f) the name, strength, quantity and indication for use of the drug;

f) les nom, puissance et indication d’emploi du mé ‐ dicament ainsi que la quantité délivrée; (

g) the identity of the manufacturer of the drug;

g) le nom du fabricant du médicament; (

h) the date on which the drug is prescribed, the date on which the drug is dispensed and the date on which the drug is collected;

h) la date de rédaction de l’ordonnance, de déli ‐ vrance du médicament et de collecte de ce dernier; (

i) if the drug is compounded, a list of all active in ‐ gredients and the drug identification number of all monitored drugs included in the compounded drug;

i) dans le cas d’un médicament magistral, la liste de ses ingrédients actifs et le numéro d’identification du médicament de tous les médicaments contrôlés qu’il contient; (

j) the form of payment chosen by the individual to whom the drug was dispensed; and

j) le mode de paiement choisi par la personne physi‐ que à qui le médicament a été délivré; (

k) any other information prescribed by regulation.

k) tout autre renseignement prescrit par règlement. 10(4) When a dispenser sells a monitored drug to an ‐ other dispenser, the dispenser selling the monitored drug shall submit to the information network, in the form and manner required by the Director, the following informa ‐ tion: 10(4) Le préparateur qui vend un médicament contrôlé à un autre préparateur fournit au réseau d’information, en la forme et selon les modalités qu’exige le directeur, les renseignements qui suivent : (

a) the name, licence number or corporate certifi ‐ cate number, address and telephone and fax numbers of the pharmacy selling the monitored drug, if appli ‐ cable;

a) les nom, numéro de permis ou numéro de certifi ‐ cat de personne morale, adresse et numéros de télé ‐ phone et de télécopieur de la pharmacie qui vend le médicament contrôlé, le cas échéant; (

b) the first name, surname and licence number of the dispenser selling the monitored drug and those of the dispenser purchasing the monitored drug;

b) les nom, prénom et numéro de permis du prépa ‐ rateur qui vend le médicament contrôlé et de celui qui l’achète; (

c) the name, licence number or corporate certifi ‐ cate number and address of the pharmacy or other corporation purchasing the monitored drug, if applica‐ ble;

c) les nom, numéro de permis ou numéro de certifi ‐ cat de personne morale et adresse de la pharmacie ou de l’autre personne morale qui achète le médicament contrôlé, le cas échéant; (

d) the name, strength and quantity of the monitored drug;

d) les nom et puissance du médicament contrôlé ainsi que la quantité vendue; (

e) the identity of the manufacturer of the monitored drug;

e) le nom du fabricant du médicament contrôlé; Projet de loi 23 Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 8

(

f) the date on which the monitored drug is sold;

f) la date de vente du médicament contrôlé; (

g) if the drug is compounded, a list of all active in ‐ gredients and the drug identification number of all monitored drugs included in the compounded drug; and

g) dans le cas d’un médicament magistral, la liste de ses ingrédients actifs et le numéro d’identification du médicament de tous les médicaments contrôlés qu’il contient; (

h) any other information prescribed by regulation.

h) tout autre renseignement prescrit par règlement. 10(5) When a dispenser purchases a monitored drug from a manufacturer or wholesale distributor, the dis ‐ penser shall submit to the information network, in the form and manner required by the Director, the following information: 10(5) Le préparateur qui achète un médicament con ‐ trôlé d’un fabricant ou d’un grossiste fournit au réseau d’information, en la forme et selon les modalités qu’exige le directeur, les renseignements qui suivent : (

a) the name, licence number or corporate certifi ‐ cate number, address and telephone and fax numbers of the pharmacy or other corporation purchasing the monitored drug, if applicable;

a) les nom, numéro de permis ou numéro de certifi ‐ cat de personne morale, adresse et numéros de télé ‐ phone et de télécopieur de la pharmacie ou de l’autre personne morale qui achète le médicament contrôlé, le cas échéant; (

b) the first name, surname and licence number of the dispenser of the monitored drug;

b) les nom, prénom et numéro de permis du prépa ‐ rateur du médicament contrôlé; (

c) the drug identification number of the monitored drug;

c) le numéro d’identification du médicament du mé‐ dicament contrôlé; (

d) the date on which the monitored drug is pur ‐ chased;

d) la date d’achat du médicament contrôlé; (

e) the quantity of the monitored drug purchased; and

e) la quantité achetée; (

f) the transaction or invoice number.

f) le numéro d’opération ou de facture. 10(6) If a dispenser, other than a licensed pharmacist, does not have information to submit to the information network, the dispenser shall submit a report to that effect to the information network as required by the Director. 10(6) Si le préparateur, autre que le pharmacien titu ‐ laire de permis, n’a aucun renseignement à fournir au ré ‐ seau d’information, il soumet un rapport à ce sujet au réseau lorsque le directeur l’exige. 1(12) The Act is amended by adding after

section 10 the following: 1(12) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10 : Requirements of licensed pharmacists and pharmacies Obligations des pharmaciens titulaires de permis et des pharmacies 10.1 Despite subsections 10(2) to (5), if a dispenser is a licensed pharmacist who is working at a pharmacy when the dispenser dispenses a drug, sells a monitored drug or purchases a monitored drug 10.1 Par dérogation aux paragraphes 10(2) à (5), si le préparateur est un pharmacien titulaire de permis qui tra ‐ vaille dans une pharmacie lorsqu’il délivre un médica ‐ ment, vend un médicament contrôlé ou l’achète :

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Bill 23 9

(

a) the dispenser shall record the information refer ‐ red to in subsection 10(2), (3), (4) or (5), as the case may be, in the form and manner required by the Di ‐ rector, and

a) le préparateur enregistre les renseignements visés au paragraphe 10(2), (3), (4) ou (5), selon le cas, en la forme et selon les modalités qu’exige le directeur; (

b) the pharmacy shall submit the information refer ‐ red to in subsection 10(2), (3), (4) or (5), as the case may be, to the information network in the form and manner required by the Director.

b) la pharmacie fournit au réseau d’information les renseignements visés au paragraphe 10(2), (3), (4) ou (5), selon le cas, en la forme et selon les modalités qu’exige le directeur.

Requirements of manufacturers, operators and wholesale distributors Obligations des fabricants, des exploitants et des grossistes 10.2 A manufacturer, an operator of an outsourcing fa ‐ cility or repacking facility or a wholesale distributor of monitored drugs that sells a monitored drug to a partici ‐ pant shall submit to the information network, in the form and manner required by the Director, the following in ‐ formation: 10.2 Le fabricant, l’exploitant d’un établissement ex ‐ terne ou d’une installation de réemballage ou le grossiste de médicaments contrôlés qui vend un médicament con ‐ trôlé à un participant fournit au réseau d’information, en la forme et selon les modalités qu’exige le directeur, les renseignements qui suivent : (

a) the name and licence number of the manufac ‐ turer, operator or wholesale distributor;

a) les nom et numéro de permis du fabricant, de l’exploitant ou du grossiste; (

b) the licence number of the participant;

b) le numéro de permis du participant; (

c) the drug identification number of the monitored drug;

c) le numéro d’identification du médicament du mé‐ dicament contrôlé; (

d) the date on which the monitored drug is sold; and

d) la date de vente du médicament contrôlé; (

e) the quantity of the monitored drug sold.

e) la quantité vendue. 1(13) The heading “Duties of licensing authorities” preceding

section 11 of the Act is amended by striking out “Duties” and substituting “Requirements”. 1(13) La rubrique « Obligations des organismes chargés de la délivrance des permis » qui précède l’ar ‐ ticle 11 de la Loi est modifiée par la suppression de « Obligations des » et son remplacement par « Exi ‐ gences imposées aux ». 1(14)

Section 11 of the Act is amended 1(14) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 11(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de ‐ vient le paragraphe 11(1); (

b) in subsection (1) by striking out “2 days” and substituting “two business days”;

b) au paragraphe (1), par la suppression de « deux jours » et son remplacement par « deux jours ouvra ‐ bles »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 11(2) A licensing authority shall notify the Director in writing within 30 business days after the date the licens ‐ 11(2) L’organisme chargé de la délivrance des permis qui reçoit l’avis de décès d’un membre dispose d’un dé ‐ Projet de loi 23 Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 10

ing authority receives notification of the death of a mem‐ ber. lai de trente jours ouvrables pour en aviser par écrit le di‐ recteur. 1(15) The Act is amended by adding after

section 11 the following: 1(15) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 : Electronic prescriptions Ordonnances électroniques 11.1(1) Prescribers shall prescribe a monitored drug to an individual by submitting an electronic prescription to the information network. 11.1(1) Le prescripteur qui prescrit un médicament contrôlé à une personne physique le fait en soumettant une ordonnance électronique au réseau d’information. 11.1(2) Despite subsection (1), a prescriber may pre ‐ scribe a monitored drug to an individual by providing a written prescription to the individual in the circumstan ‐ ces prescribed by regulation. 11.1(2) Par dérogation au paragraphe (1), le prescrip ‐ teur peut, dans les circonstances prévues par règlement, fournir à la personne physique une ordonnance écrite. 1(16) The heading “Patient monitoring agreement” preceding

section 12 of the Act is repealed. 1(16) La rubrique « Entente de surveillance du pa ‐ tient » qui précède l’article 12 de la Loi est abrogée. 1(17)

Section 12 of the Act is repealed. 1(17) L’article 12 de la Loi est abrogé. 1(18)

Section 15 of the Act is amended by striking out “a delegate under subsection 8(3)” and substituting “a delegate under subsection 8(3), an individual referred to in subsection 8.1(3)”. 1(18) L’article 15 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « un délégué auquel s’applique le paragra ‐ phe 8(3) » et son remplacement par « un délégué auquel s’applique le paragraphe 8(3), une personne physique vi‐ sée au paragraphe 8.1(3) ». 1(19)

Section 16 of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “their”. 1(19) L’article 16 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son rem ‐ placement par « their ». 1(20) The Act is amended by adding after

section 16 the following: 1(20) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 16 : Inspectors Inspecteurs 16.1(1) The Minister may appoint or designate inspec ‐ tors for the purposes of this Act and shall issue to every inspector a certificate of appointment or designation. 16.1(1) Le ministre peut nommer ou désigner des ins ‐ pecteurs aux fins d’application de la présente loi, auquel cas il délivre à chacun un certificat attestant sa nomina ‐ tion ou sa désignation. 16.1(2) An inspector shall produce their certificate on request in the execution of their powers or duties under this Act or the regulations. 16.1(2) L’inspecteur produit sur demande son certifi ‐ cat dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements. 16.1(3) The powers and duties of an inspector shall be prescribed by regulation. 16.1(3) Les attributions d’un inspecteur sont fixées par règlement. 1(21) The heading “Offences” preceding

section 17 of the Act is repealed and the following is substi ‐ tuted: 1(21) La rubrique « Infractions » qui précède l’arti ‐ cle 17 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Bill 23 11

Offences and penalties Infractions et peines 1(22)

Section 17 of the Act is amended 1(22) L’article 17 de la Loi est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra ‐ phe (1) : 17(0.1) A person who violates or fails to comply with subsection 6(0.1) commits an offence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedures Act as a category F offence. 17(0.1) Quiconque contrevient ou omet de se confor ‐ mer au paragraphe 6(0.1) commet une infraction punis ‐ sable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. (

b) by repealing subsection (1);

b) par l’abrogation du paragraphe (1); (

c) by adding before subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra ‐ phe (2) : 17(1.1) A person who submits false or misleading in ‐ formation to the information network commits an of ‐ fence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedures Act as a category F offence. 17(1.1) Quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs au réseau d’information commet une infrac ‐ tion punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. (

d) in subsection (2) by striking out “pharmacy that violates or fails to comply with subsection 10(2) commits an offence punishable under

Part II” and substituting “dispenser that violates or fails to comply with

section 10 commits an offence punishable under

Part 2”;

d) au paragraphe (2), par la suppression de « La pharmacie qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 10(2) commet une infraction punis ‐ sable en vertu de la

partie II » et son remplacement par « Le préparateur qui contrevient ou omet de se conformer à l’article 10 commet une infraction punis ‐ sable sous le régime de la

partie 2 »; (

e) by adding after subsection (2) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 17(2.1) A licensed pharmacist or a pharmacy that vio ‐ lates or fails to comply with

section 10.1 commits an of‐ fence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedures Act as a category C offence. 17(2.1) Le pharmacien titulaire de permis ou la phar ‐ macie qui contrevient ou omet de se conformer à l’arti ‐ cle 10.1 commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applica ‐ ble aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe C. 17(2.2) A manufacturer, an operator of an outsourcing facility or repacking facility or a wholesale distributor that violates or fails to comply with

section 10.2 com‐ mits an offence punishable under

Part 2 of the Provin‐ cial Offences Procedures Act as a category C offence. 17(2.2) Le fabricant, l’exploitant d’un établissement externe ou d’une installation de réemballage ou le gros ‐ siste qui contrevient ou omet de se conformer à l’arti ‐ cle 10.2 commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applica ‐ ble aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe C. (

f) in subsection (3) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”;

f) au paragraphe (3), par la suppression de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 »; Projet de loi 23 Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 12

(

g) in subsection (4) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”;

g) au paragraphe (4), par la suppression de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 »; (

h) in subsection (5) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”;

h) au paragraphe (5), par la suppression de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 »; (

i) in subsection (6) by striking out “Subject to subsection (7), a person” and “Part II” and substi ‐ tuting “A person” and “Part 2”, respectively;

i) au paragraphe (6), par la suppression de «

Sous réserve du paragraphe (7), quiconque » et de « en vertu de la

partie II » et leur remplacement par « Quiconque » et « sous le régime de la

partie 2 », respectivement; (

j) by repealing subsection (7);

j) par l’abrogation du paragraphe (7); (

k) by adding after subsection (9) the following:

k) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (9) : 17(10) If an offence is committed by a participant, the Director shall report the offence to the licensing author ‐ ity of the participant who committed the offence. 17(10)

Le directeur signale toute infraction commise par un participant à l’organisme chargé de la délivrance des permis auquel appartient ce dernier. 1(23) The Act is amended by adding after

section 17 the following: 1(23) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 17 : Administrative penalties Pénalités administratives 17.1(1) Subject to the regulations and in accordance with the regulations, if the Minister is satisfied that a person has violated or failed to comply with this Act or the regulations, the Minister may impose an administra ‐ tive penalty on the person by issuing a notice of adminis‐ trative penalty. 17.1(1)

Sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, s’il conclut qu’une personne a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou ne s’y est pas conformée, le ministre peut lui infliger une pénalité ad ‐ ministrative par la délivrance d’un avis de pénalité admi‐ nistrative. 17.1(2) A person who pays the administrative penalty shall be deemed to have contravened the provision of this Act or the regulations in respect of which the pay ‐ ment was made and shall not be charged with an offence in respect of the same incident that gave rise to the ad ‐ ministrative penalty. 17.1(2) La personne qui paie la pénalité administrative est réputée avoir contrevenu à la disposition de la pré ‐ sente loi ou de ses règlements pour laquelle elle l’a payée, auquel cas elle ne peut être accusée d’une infrac ‐ tion concernant l’inobservation qui y a donné lieu. 17.1(3) If a person does not pay the administrative penalty within 30 days after the date the person receives notification, the person may be charged with an offence under this Act or the regulations in respect of the same incident that gave rise to the administrative penalty. 17.1(3) Si elle ne paie pas la pénalité administrative dans un délai de trente jours suivant la date de réception de l’avis, la personne peut être accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements commise du fait de l’inobservation qui a donné lieu à la pénalité administra ‐ tive. 17.1(4) Subject to subsection (3), a person charged with an offence under this Act or the regulations is not liable to an administrative penalty in respect of the same incident that gave rise to the charge. 17.1(4)

Sous réserve du paragraphe (3), la personne accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règle ‐ ments ne peut être passible d’une pénalité administrative du fait de l’inobservation qui a donné lieu à l’accusation.

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Bill 23 13

17.1(5) The Minister may sue for and recover an ad ‐ ministrative penalty in an action in any court as if the amount were a debt. 17.1(5) Le ministre peut recouvrer une somme égale au montant de la pénalité administrative dans le cadre d’une action intentée devant le tribunal comme s’il s’agissait d’une créance. 1(24)

Section 18 of the Act is amended 1(24) L’article 18 de la Loi est modifié (

a) by adding before paragraph (

a) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant l’ali ‐ néa a) : (0.

a) prescribing classes of individuals for the pur ‐ poses of the definition “dispenser” in

section 1; 0.

a) désigner une catégorie de personnes physiques aux fins d’application de la définition de « prépara ‐ teur » à l’article 1; (

b) by repealing paragraph (b);

b) par l’abrogation de l’alinéa b); (

c) by repealing paragraph (d);

c) par l’abrogation de l’alinéa d); (

d) in paragraph (

g) by striking out “, the informa‐ tion to be submitted to or recorded by the informa ‐ tion network, the provision of threshold alerts, pa ‐ tient exception status alerts and the triggering of those alerts” and substituting “and the information to be submitted to or recorded by the information net ‐ work”;

d) à l’alinéa g), par la suppression de «, les rensei ‐ gnements qui y sont fournis ou enregistrés, l’établis ‐ sement des alertes du seuil, des alertes du patient d’exception et des éléments déclencheurs de telles alertes » et son remplacement par « et les renseigne ‐ ments qui y sont fournis ou enregistrés »; (

e) by repealing paragraph (k);

e) par l’abrogation de l’alinéa k); (

f) by adding after paragraph (

l) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa l) : (l.1) prescribing information to be included on a prescription for the purposes of subsection 9.1(1); l.1) préciser les renseignements à indiquer dans une ordonnance aux fins d’application du paragra ‐ phe 9.1(1); (

g) in paragraph (

m) by striking out “monitored”;

g) à l’alinéa m ), par la suppression de « contrô ‐ lé »; (

h) by repealing paragraph (

n) and substituting the following:

h) par l’abrogation de l’alinéa n ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

n) prescribing any other information under para ‐ graph 10(2)(

i) to be submitted to the information net ‐ work;

n) prescrire tout autre renseignement à fournir au réseau d’information aux fins d’application de l’ali ‐ néa 10(2)i); (

i) by adding after paragraph (

n) the following:

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa n) : (n.1) prescribing any other information under para ‐ graph 10(3)(

k) to be submitted to the information net ‐ work; n.1) prescrire tout autre renseignement à fournir au réseau d’information aux fins d’application de l’ali ‐ néa 10(3)k); (n.2) prescribing any other information under para ‐ graph 10(4)(

h) to be submitted to the information net ‐ work; n.2) prescrire tout autre renseignement à fournir au réseau d’information aux fins d’application de l’ali ‐ néa 10(4)h); Projet de loi 23 Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 14

(

j) by adding after paragraph (n.2) the following:

j) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa n.2) : (n.3) respecting electronic prescriptions, including prescribing the circumstances in which a prescriber may prescribe a monitored drug to an individual by providing a written prescription to the individual for the purposes of subsection 11.1(2); n.3) prendre des mesures concernant les ordon ‐ nances électroniques, notamment prévoir les circons ‐ tances dans lesquelles le prescripteur peut prescrire un médicament contrôlé à une personne physique en fournissant une ordonnance écrite aux fins d’applica ‐ tion du paragraphe 11.1(2); (

k) by repealing paragraph (o);

k) par l’abrogation de l’alinéa o); (

l) by adding before paragraph (

p) the following:

l) par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa p) : (o.1) prescribing the powers and duties of inspec ‐ tors for the purposes of subsection 16.1(3); o.1) fixer les attributions d’un inspecteur aux fins d’application du paragraphe 16.1(3); (

m) in paragraph (

p) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”;

m) à l’alinéa p), par la suppression de «

partie II » et son remplacement par «

partie 2 »; (

n) by adding after paragraph (

p) the following:

n) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa p) : (p.1) governing the imposition, payment and en ‐ forcement of administrative penalties for the purposes of

section 17.1, including p.1) prévoir, aux fins d’application de l’article 17.1, des dispositions concernant l’infliction de pénalités administratives ainsi que leur paiement et leur exécu ‐ tion, notamment : (

i) prescribing provisions of this Act or the regu ‐ lations for which a notice of administrative penalty may be issued, (

i) préciser les dispositions de la présente loi et de ses règlements à l’égard desquelles un avis de pénalité administrative peut être délivré, (ii) prescribing the form or content of the notice of administrative penalty, (ii) établir la forme et la teneur de l’avis de péna ‐ lité administrative, (iii) prescribing or determining the amounts that may be imposed as administrative penalties, in ‐ cluding minimum and maximum amounts, and (iii) fixer ou déterminer le montant des pénalités administratives, y compris leurs montants minimal et maximal, (iv) varying the amount of an administrative pen ‐ alty prescribed according to the nature or frequency of the violation or failure to comply and according to whether the person in violation or in non- compliance is an individual or a person other than an individual; (iv) faire varier le montant d’une pénalité admi ‐ nistrative, d’une part, en fonction de la nature ou de la fréquence de la contravention ou du défaut de se conformer et, d’autre part, selon que le contreve ‐ nant ou la personne constatée en défaut de confor ‐ mité est une personne physique ou une personne morale; 1(25) The heading “Révision de la présente loi” pre ‐ ceding

section 19 of the French version of the Act is amended by striking out “Révision” and substituting “Examen”. 1(25) La rubrique « Révision de la présente loi » qui précède l’article 19 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Révision » et son rem ‐ placement par « Examen ».

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Bill 23 15

1(26)

Section 19 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 1(26) L’article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 19 The Minister shall periodically initiate a review of this Act, with the first review to be completed no later than December 31, 2030, and subsequent reviews to be completed every five years after that. 19 Le ministre entreprend périodiquement l’examen de la présente loi, le premier examen devant être terminé au plus tard le 31 décembre 2030, et les examens subsé ‐ quents tous les cinq ans par la suite. Regulation under the Prescription Monitoring Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 2(1) The heading “Classes of drugs” preceding sec ‐ tion 3 of New Brunswick Regulation 2014-142 under the Prescription Monitoring Act is repealed. 2(1) La rubrique « Catégories de médicaments » qui précède l’article 3 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2014-142 pris en vertu de la

Loi sur la sur ‐ veillance pharmaceutique est abrogée. 2(2)

Section 3 of the Regulation is repealed. 2(2) L’article 3 du Règlement est abrogé. 2(3) Paragraph 4(

a) of the Regulation is amended by striking out “section 11” and substituting “subsection 11(1)”. 2(3) L’alinéa 4a) du Règlement est modifié par la suppression de « de l’article 11 » et son remplacement par « du paragraphe 11(1) ». 2(4) The heading “Information network alerts” pre ‐ ceding

section 5 of the Regulation is repealed. 2(4) La rubrique « Alertes du réseau d’information » qui précède l’article 5 du Règlement est abrogée. 2(5)

Section 5 of the Regulation is repealed. 2(5) L’article 5 du Règlement est abrogé. 2(6)

Section 6 of the Regulation is amended 2(6) L’article 6 du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “of three years” and substituting “of up to three years”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de trois ans » et son remplacement par « d’au plus trois ans »; (

b) in subsection (3) of the English version by striking out “his or her” wherever it appears and substituting “their”;

b) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » dans toutes ses occur ‐ rences et son remplacement par « their »; (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 6(4) Despite subsection (2), a member of the advisory committee whose term has ended may remain in office until the member is reappointed or replaced. 6(4) Par dérogation au paragraphe (2), le membre du comité consultatif dont le mandat a pris fin peut rester en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou que son man ‐ dat soit renouvelé. 2(7)

Section 7 of the Regulation is amended 2(7) L’article 7 du Règlement est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 7(1) If the term of a member of the advisory commit ‐ tee ends, the Minister shall reappoint the person or re ‐ place the person to fill the vacancy. 7(1) En cas d’expiration du mandat d’un membre du comité consultatif, le ministre le renouvelle ou remplace le membre pour combler la vacance. Projet de loi 23 Loi concernant la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 16

(

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 7(1.1) If a member of the advisory committee dies or resigns, the Minister may appoint a person to fill the va ‐ cancy for the balance of the term of the member. 7(1.1)

En cas de décès ou de démission d’un membre du comité consultatif, le ministre peut nommer une per ‐ sonne pour combler la vacance pour le reste de son man ‐ dat. 2(8)

Section 8 of the Regulation is amended 2(8) L’article 8 du Règlement est modifié (

a) in subsection (4) by striking out “a term of” wherever it appears and substituting “a term of up to”;

a) au paragraphe (4), par la suppression de « mandat de » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « mandat d’au plus »; (

b) in subsection (5) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the chair’s”.

b) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the chair’s ». 2(9) Paragraph 9(1)(

a) of the English version of the Regulation is amended by striking out “his or her” and substituting “their”. 2(9) L’alinéa 9(1)(

a) de la version anglaise du Règle ‐ ment est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ». 2(10) The heading “Remuneration and reimburse ‐ ment of expenses” preceding

section 10 of the Regula ‐ tion is repealed. 2(10) La rubrique « Rémunération et remboursement des frais » qui précède l’article 10 du Règlement est abrogée. 2(11)

Section 10 of the Regulation is repealed. 2(11) L’article 10 du Règlement est abrogé. 2(12) The heading “Patient monitoring agreement” preceding

section 11 of the Regulation is repealed. 2(12) La rubrique « Entente de surveillance du pa ‐ tient » qui précède l’article 11 du Règlement est abro ‐ gée. 2(13)

Section 11 of the Regulation is repealed. 2(13) L’article 11 du Règlement est abrogé. Commencement Entrée en vigueur 3 Paragraphs 1(1)(

h) and 1(5)(a), subsections 1(9), (15) and (20), paragraph 1(22)(a), subsection 1(23) and paragraphs 1(24)(j), (

l) and (

n) of this Act come into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 Les alinéas 1(1)

h) et 1(5)a), les paragra ‐ phes 1(9), (15) et (20), l’alinéa 1(22)a), le paragra ‐ phe 1(23) ainsi que les alinéas 1(24)j),

l) et

n) de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act Respecting the Prescription Monitoring Act Bill 23 17