Bill document — Vigie #176011

Vigie 176011

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 894 Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures Présentation Présenté par Madame Manon Massé Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi interdit la recherche et la production d’hydrocarbures, l’exploitation de saumure et la construction d’un pipeline sur le territoire québécois. À cette fin, le projet de loi fait en sorte que toute licence de recherche ou de production d’hydrocarbures ainsi que toute autorisation d’exploitation de saumure soit révoquée à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il fait également en sorte qu’une autorisation de construire un pipeline puisse être révoquée.

Le projet de loi prévoit également que, à compter de son entrée en vigueur, aucune licence de stockage d’hydrocarbures ni aucune autorisation d’utilisation de pipeline ne peuvent être délivrées. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions réglementaires, pénales, modificatives et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).

Projet de loi n o 894 LOI INTERDISANT LA RECHERCHE ET LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DÉFINITIONS 1.

Dans la présente loi, on entend par : « h ydrocarbures » , le pétrole et le gaz d’origine fossile; « p étrole » , le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous une forme liquide et les autres composés organiques de carbure d’hydrogène, à l’exclusion du gaz et du charbon, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux ou autres du sous-sol; « pipeline », toute conduite ou tout réseau de conduites, incluant les installations connexes telles que les pompes, les compresseurs, les stations de pompage et les réservoirs de surface, conçu ou utilisé pour la collecte ou le transport d’hydrocarbures, à l’exception : 1° d es canalisations destinées à transporter et à distribuer du gaz ainsi que des installations d’équipements pétroliers régies par la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1 ); 2° des conduites, incluant les installations connexes, situées sur la propriété d’une entreprise industrielle et servant aux opérations de raffinage; « p uits » , tout trou creusé dans le sol sur un site de forage, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la production d’hydrocarbures, de prélèvement d’eau pour injection dans une formation souterraine, de l’injection de substances — g az, air, eau ou autre — d ans une telle formation souterraine, ou à toute autre fin, y compris les trous en cours de creusement ou dont le creusement est prévu; « réserv oir souterrain », un en vironnement géologique présent en sous-surface contenant ou pouvant contenir notamment des hydrocarbures dans un réseau de porosité naturelle ou dans la roche-mère;

4 « saumure », toute solution aqueuse naturelle contenant plus de 4 % en poids de solides dissous.

CHAPITRE II INTERDICTION DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION DES HYDROCARBURES ET D’EXPLOITATION DE SAUMURE 2. Nul ne peut rechercher des hydrocarbures ou des réservoirs souterrains, produire des hydrocarbures ou exploiter de la saumure. 3. Une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ou réputée avoir été délivrée en vertu de cette loi est révoquée. S’il n’est pas titulaire d’une licence de stockage, dans la première année de la révocation de sa licence, le titulaire doit enlever du territoire qui en faisait l’objet tous ses biens. Le ministre peut, sur demande écrite, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine. Une fois le délai expiré, les biens laissés sur les terres du domaine de l’État en font

partie de plein droit et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire de la licence.

Malgré la révocation d’une licence en vertu de l’article 3, le titulaire d’une licence conserve tout droit d’accès au territoire qui en fait l’objet aux fins de l’exécution complète des travaux prévus par le plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site. 5. Une autorisation d’exploitation de saumure ou toute autre autorisation délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures ou réputée avoir été délivrée en vertu de cette loi est révoquée.

CHAPITRE III FERMETURE DÉFINITIVE 6. Le titulaire d’une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures doit, lors de la révocation de sa licence en vertu de l’article 3 de la présente loi, procéder à la fermeture définitive des puits conformément aux dispositions de cette loi, compte tenu des adaptations nécessaires. S’il était titulaire d’une autorisation de forage, il doit procéder aux travaux prévus par le plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site soumis en vertu de l’article 101 de cette loi.

5 7. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres conditions à respecter pour remettre en état le territoire faisant l’objet d’une licence ou d’une autorisation délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures à la suite d’une révocation en application des articles 3, 5 et 9 de la présente loi.

CHAPITRE IV INTERDICTION DE CONSTRUCTION D’UN PIPELINE 8. Nul ne peut construire un pipeline sur le territoire du Québec. 9. Une autorisation de construction d’un pipeline délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures peut être révoquée. Le titulaire d’une autorisation de construction d’un pipeline révoquée doit remettre en état les terrains ayant été affectés par des travaux de construction. Un règlement du gouvernement détermine les conditions de réalisation des travaux de remise en état.

CHAPITRE V RESPONSABILITÉ ET MESURES DE PROTECTION

Malgré la révocation d’une licence ou d’une autorisation en application des articles 3, 5 et 9 de la présente loi, les dispositions relatives à la responsabilité du titulaire et les mesures de protection prévues par la

Loi sur les hydrocarbures continuent de s’appliquer.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES 11. Est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $ quiconque : 1° contrevient à l’une des dispositions de l’article 2, du deuxième alinéa de l’article 3 ou de l’article 9; 2° contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 2° de l’article 12.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 12. En outre des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les obligations que continue d’assumer le titulaire d’une licence délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures après la révocation; 2° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement, celles dont la violation constitue une infraction.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 13. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « ou avec l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures au sens de l’article 141 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ». 14. L’article 53.7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou avec l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures au sens de l’article 141 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ». 15. L’article 246 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « l’exploration, la production et ».

LOI SUR LES HYDROCARBURES 16. L’article 6 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) est modifié : 1° par l’insertion, à la fin de la définition de « hydrocarbures », de « d’origine fossile »; 2° par le remplacement, dans la définition de « pipeline », de « de gaz ou de pétrole » par « d’hydrocarbures ». 17. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9. Nul ne peut stocker des hydrocarbures sans être titulaire d’une licence de stockage. ». 18. L’article 10 de cette loi est abrogé.

7 19. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Pour une licence de stockage, le territoire » par « Le territoire qui fait l’objet d’une licence de stockage ». 20. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « à rechercher, à produire ou à stocker des hydrocarbures ou à exploiter de la saumure » par « à stocker des hydrocarbures ». 21. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les droits de stockage conférés au moyen d’une licence constituent des droits réels immobiliers. ». 22. La

section III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 16 à 40, est abrogée. 23. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression de « LICENCE DE PRODUCTION ET ». 24. Les sous-sections 1 et 2 de la

section IV du

chapitre III de cette loi sont remplacées par les sous-sections suivantes : « §1. — Conservation de la licence de stockage « 41. Le titulaire d’une licence de stockage d’hydrocarbures conserve sa licence malgré la révocation de sa licence d’exploration. Toutefois, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), aucune licence de stockage d’hydrocarbures ne peut être octroyée. « §2. — Examen d’une modification au projet de stockage d’hydrocarbures par la Régie de l’énergie « 42. Toute modification à un projet de stockage d’hydrocarbures doit être soumise à la Régie.

Si elle estime que le projet présente une modification substantielle, elle procède à son examen. « 43. La Régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’elle estime nécessaires afin de compléter son analyse de la modification au projet. « 44. Le gouvernement détermine, par règlement, les documents requis pour l’étude de la demande par la Régie ainsi que les éléments dont elle doit tenir compte et ceux sur lesquels elle doit se prononcer.

8 « 45. La Régie transmet sa décision au ministre qui la soumet au gouvernement afin que ce dernier puisse se prononcer sur la demande d’autorisation prévue à l’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2 ). ». 25. L’article 51 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « de production ou ». 26. L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « de production ou »; 2° par le remplacement de « 46 » par « 42 ». 27. Les articles 53 et 54 de cette loi sont modifiés par la suppression, partout où ceci se trouve, de « de production ou ». 28. L’article 55 de cette loi est abrogé. 29.

L’article 56 de cette loi est modifié par la suppression de « de production ou » et de « de la production ou ». 30. Les articles 57 à 60 de cette loi sont modifiés par la suppression, partout où ceci se trouve, de « de production ou ». 31. L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de production ou »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 32. La sous-section 4 de la

section IV du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 62 à 64, est abrogée. 33. Les sections V et VI du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 68 à 100, sont abrogées. 34. La

section II du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 116 à 120, est abrogée. 35. L’intitulé de la

section III du

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : « CONSTRUCTION OU UTILISATION D’UN PIPELINE ».

9 36. L’article 121 de cette loi est remplacé par le suivant : « 121. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), aucune autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline ne peut être octroyée. ». 37. L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement de « 46 » par « 42 ». 38. L’article 132 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d’exploration, de production ». 39. L’article 134 de cette loi est abrogé. 40. L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 131 ou 134 » par « ou 131 ». 41.

L’article 138 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « à l’exploration, à la production et ». 42. L’article 141 de cette loi est abrogé. 43. L’article 142 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d’exploration, de production et ». 44. L’article 144 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 45. L’article 145 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 46. L’article 160 de cette loi est remplacé par le suivant : « 160.

Toute décision rendue en application des articles 54, 61 et 93 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé. ». 47. L’article 187 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° contrevient à l’une des dispositions des articles 7 ou 57, du troisième alinéa de l’article 58 ou des articles 98, 100 ou 146. ». 48.

L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 42, 65, 67 ou 92. ».

10 49. L’article 199 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « ou 29, du troisième alinéa de l’article 30, du deuxième alinéa de l’article 31 » et de « 80, 81, ». 50. L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 28, du premier alinéa de l’article 37, des articles 38, 39, 46, 55 ou 62, du premier alinéa de l’article 64 ou des articles 65, 67, 71, 72, 75, 77, 84, 87, 90 ou 92 » par « 42, 65, 67 ou 92 ».

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 51. L’article 35.2 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié, dans le paragraphe 2° : 1° par le remplacement de « ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l’exploitation de celle-là » par « , la production et l’exploitation de celle-ci »; 2° par la suppression de « ou d’hydrocarbures ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 52. L’article 17.12.19 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par le remplacement de « d’exploration, de production ou de stockage ou d’une autorisation d’exploiter de la saumure » par « de stockage »; 2° par la suppression de « des redevances versées pour la production d’hydrocarbures et de saumure ». 53. L’article 17.12.22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les droits perçus pour une licence de stockage en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « les redevances versées pour la production d’hydrocarbures et de saumure déterminées par le gouvernement et ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 54. L’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression de « à la production ou »;

11 2° par le remplacement de « 45 » par « 42 ».

LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 55. L’article 89 de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) est modifié par la suppression de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II ». 56. L’article 173 de cette loi est modifié par la suppression de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II ». 57. L’article 191.68 de cette loi est modifié par la suppression de « ou l’exploration et la production d’hydrocarbures éventuels des terres de la catégorie II-N ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Malgré l’article 3 de la présente loi, le comité de suivi constitué conformément à la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) continue d’exister jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus par le plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site. Les modalités relatives à ce comité déterminées par règlement du gouvernement continuent de s’appliquer. 59. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 18 mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, édicter toute mesure transitoire nécessaire à son application. 60.

L’application des articles 3 et 5 ne donne droit à aucune indemnité de l’État par suite des effets de la révocation d’une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures ou d’une autorisation d’exploitation de saumure délivrée en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures.

CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES 61. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi. 62. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 176011
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 176011 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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