Bill document — Vigie #8999

Vigie 8999

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 135 Loi modifiant la

Loi sur les agents de voyages et la

Loi sur la protection du consommateur Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les agents de voyages afin de moderniser les dispositions applicables à ce secteur d’activités. Ainsi, le projet de loi reformule le libellé du champ d’application de la loi tout en l’actualisant par l’ajout de certaines exceptions et d’un nouveau pouvoir réglementaire. Le projet introduit de plus un recours civil à l’encontre des personnes qui agissent comme agent de voyages sans permis.

En matière de permis, le projet permet à une personne d’en être titulaire pour une autre personne physique, précise le cas où une personne peut être titulaire de plus d’un permis et prévoit les règles relatives au transfert de permis. Le projet impose aussi une responsabilité solidaire aux dirigeants des agences de voyages pour les sommes reçues des clients qui doivent être déposées en fidéicommis.

En matière de surveillance des opérations des agents de voyages, le projet de loi confie au président de l’Office de la protection du consommateur davantage de pouvoirs en matière de délivrance, de renouvellement, de suspension ou d’annulation de permis. Le projet élargit aussi le pouvoir du président de nommer un administrateur provisoire lorsque celui-ci l’estime requis pour protéger les clients d’un agent de voyages ou d’une personne qui agit sans permis.

Le projet de loi modifie également le pouvoir réglementaire du gouvernement pour permettre l’adoption de nouvelles règles relatives à la constitution d’un fonds à des fins d’indemnisation des clients d’agents de voyages et pour permettre la constitution d’un comité consultatif. Le projet modifie enfin les dispositions pénales en matière de participation à une infraction et augmente le montant des amendes. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur afin de prévoir la nomination d’un vice-président au sein de l’Office de la protection du consommateur.

3 Projet de loi n o 135 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES AGENTS DE VOYAGES ET LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES AGENTS DE VOY AGES 1. L’article 1 de la

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) « dirigeant » : un administrateur, un associé, une personne qui exerce des fonctions de gérance et tout autre dirigeant d’une association, société ou personne morale de même que toute personne qui exerce de fait l’une de ces fonctions pour le compte d’une association, d’une société ou d’une personne ; » ; 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe g, des mots « exerce principalement ses fonctions » par les mots « effectue principalement ses opérations ». 2. Les articles 2 et 3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 2.

Aux fins de la présente loi, est un agent de voyages toute personne, société ou association qui, pour le compte d’autrui ou de ses membres, effectue l’une des opérations suivantes ou fournit un

titre pour l’une de ces opérations :

a) la location ou la réservation de services d’hébergement ;

b) la location ou la réservation de services de transport ;

c) l’organisation de voyages. « 3. La présente loi ne s’applique pas :

a) à celui qui exploite un établissement d’hébergement touristique régi par la

Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1), sauf s’il offre aussi plus de cinq prestations touristiques outre les services offerts dans son établissement ;

b) à celui qui organise des voyages de tourisme d’aventure au Québec, sauf s’il offre aussi plus de deux prestations touristiques outre les services qu’il fournit lui-même ;

c) à un transporteur pour la location ou la réservation de ses services de transport ;

d) à un pourvoyeur régi par la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ;

e) à un courtier immobilier ou son agent régi par la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1). Elle ne s’applique pas également:

a) lorsque les opérations d’agent de voyages sont effectuées occasionnellement et exclusivement au Québec, soit par une association, société ou personne morale pour le compte de ses membres et pour un voyage d’au plus 72 heures, soit, dans les autres cas, pour un voyage d’au plus 48 heures ;

b) lorsque celui qui effectue des opérations d’agent de voyages ne reçoit aucune forme de rétribution à cette fin et que celui qui en bénéficie n’effectue aucune dépense, participation ou contribution pour ces opérations;

c) dans les autres cas ou aux autres conditions déterminés par règlement. ». 3. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « exercer les fonctions » par les mots «effectuer des opérations» ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « , ou, dans le cas d’une association, société ou personne morale, si le» par les mots « ou si un ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1.

Une personne peut demander l’annulation d’un contrat conclu avec quiconque agit comme agent de voyages sans permis. ». 5. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « dont l’employeur est titulaire d’un permis » par les mots « d’un employeur pour le compte ou le bénéfice duquel un permis est détenu ». 6. L’article 6 de cette loi est modifié :

5 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « pour son compte », des mots « , pour le bénéfice d’une autre personne physique » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « morale ». 7.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Une même personne peut être titulaire d’un permis de plus d’une catégorie si les permis sont détenus pour son compte ou pour le bénéfice d’une même association, société ou personne. »; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du dernier alinéa, du mot « bénéfice » par les mots «pour le bénéfice d’une association, société ou personne ». 8.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « compte » par le mot « bénéfice » ; 2° par la suppression, dans les deuxième et quatrième lignes du premier alinéa, du mot « morale » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « exercer des fonctions » par les mots « effectuer des opérations » ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une personne qui sollicite un permis pour plus d’une catégorie doit exercer ses fonctions de gérance ou effectuer ses opérations d’agent de voyages à l’établissement principal correspondant à chaque catégorie de permis. ». 9.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot « accordé » par le mot « délivré » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « personne morale » par le mot « personne » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe b, du mot « exercé» par le mot « effectué » ; 4° par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « , administrateur ou associé » ;

6 5° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « exercé l’une des activités» par les mots « effectué l’une des opérations » ; 6° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Cependant, le président peut délivrer un permis malgré une faillite visée au premier alinéa s’il estime que la faillite n’est pas reliée à des opérations d’agent de voyages. ». 10. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «morale ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1.

Le président peut autoriser le transfert d’un permis à une autre personne en cas de décès, de démission ou de destitution du titulaire du permis ou lorsque celui-ci ne rencontre plus les exigences requises pour être titulaire de ce permis. Une demande de transfert d’un permis doit être transmise au président dans les dix jours de l’événement qui y donne ouverture ou, le cas échéant, dans les trois mois de la date d’acceptation de la demande de transfert temporaire.

Un permis peut être transféré temporairement sur demande transmise au président dans les dix jours de l’événement qui y donne ouverture conformément aux exigences prescrites par règlement. ». 12.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le permis de tout titulaire qui » par les mots «un permis si celui qui le demande ou est titulaire du permis ou l’association, la société ou la personne pour le compte ou le bénéfice de laquelle le permis est sollicité ou détenu » ; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe a, du mot « ou » ; 3° par l’ajout, après le paragraphe b, du suivant : «

c) a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important pour l’obtention d’un permis. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. Le président peut aussi suspendre, annuler, refuser de délivrer ou refuser de renouveler un permis dans les cas suivants :

a) l’association, la société ou la personne pour le compte ou le bénéfice de laquelle le permis est sollicité ou détenu ne lui démontre pas que sa situation financière lui permet d’assumer les obligations qui découlent des opérations d’agent de voyages ;

b) il a des motifs raisonnables de croire que l’association, la société ou la personne pour le compte ou le bénéfice de laquelle le permis est sollicité ou détenu ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent des opérations d’agent de voyages ;

c) l’association, la société ou la personne pour le compte ou le bénéfice de laquelle le permis est détenu ne respecte pas une obligation imposée par la présente loi ou les règlements. ». 14. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. Le président doit, avant d’annuler, de suspendre ou de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, notifier par écrit, à celui qui demande le permis ou au titulaire du permis et à l’association, société ou personne pour le bénéfice de laquelle le permis est sollicité ou détenu, le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et leur accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations. Il doit aussi leur notifier par écrit sa décision en la motivant. ». 15.

L’article 13.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’un agent de voyages cesse d’avoir effet dès qu’il » par les mots « cesse d’avoir effet dès que l’agent de voyages » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le permis d’un titulaire décédé, démis ou destitué ou qui ne rencontre plus les exigences requises pour être titulaire d’un permis cesse également d’avoir effet si aucune demande de transfert de permis n’a été transmise au président avant l’une des dates suivantes :

a) le onzième jour suivant la date de l’événement qui donne ouverture à la demande de transfert ;

b) le jour suivant le troisième mois de la date d’acceptation de la demande de transfert temporaire, le cas échéant. ». 16. L’article 14 de cette loi est remplacé par ce qui suit :

8 «

SECTION III.1 « ADMINISTRATION PROVISOIRE « 14. Le président peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement ou terminer les affaires en cours :

a) d’un agent de voyages pour lequel le permis est annulé, suspendu ou non renouvelé ;

b) d’un agent de voyages qui ne remplit plus les conditions prescrites par la présente loi ou par règlement pour l’obtention du permis ;

c) d’un agent de voyages qui ne respecte pas les obligations prescrites par la présente loi ou par règlement ;

d) d’un agent de voyages lorsqu’il estime que la situation l’exige pour ne pas mettre en péril les droits des clients de cet agent ;

e) d’une personne qui agit comme agent de voyages sans permis. « 14.1. Avant de nommer un administrateur provisoire, le président doit donner à la personne concernée l’occasion de présenter ses observations. Toutefois, lorsque l’urgence de la situation l’exige, le président peut d’abord nommer l’administrateur provisoire, à la condition de donner à la personne concernée l’occasion de présenter ses observations dans un délai d’au moins 10 jours. « 14.2. La décision de nommer un administrateur provisoire doit être motivée et le président doit la notifier par écrit à la personne concernée. « 14.3.

L’administrateur provisoire possède tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de son mandat. Il peut notamment, d’office, sous réserve des restrictions contenues dans le mandat :

a) prendre possession de tous les fonds détenus en fidéicommis ou autrement par l’agent de voyages, par la personne qui a agi comme agent de voyages sans permis ou pour l’un d’entre eux ;

b) engager ces fonds pour la réalisation du mandat confié par le président et conclure les contrats nécessaires à cette fin ;

c) transporter ou céder des contrats de voyage ou en disposer autrement ;

d) transiger sur toute réclamation en exécution d’un contrat de voyage faite par un client contre l’agent de voyages ou la personne qui a agi comme agent de voyages sans permis ;

e) ester en justice pour les fins de l’exécution de son mandat. « 14.4. L’administrateur provisoire ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 14.5.

Le titulaire du permis d’agent de voyages, un dirigeant de l’association, de la société ou de la personne pour le compte ou le bénéfice de laquelle un permis d’agent de voyages est délivré ou la personne qui agit comme agent de voyages sans permis doit remettre, sur demande, à l’administrateur provisoire tout document, livre, registre ou compte relatif aux opérations d’agent de voyages en cours et lui donner accès à tout lieu ou équipement. ». 17.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « titulaire dont le permis » par les mots « agent de voyages dont le permis délivré pour son compte ou son bénéfice » ; 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « , selon le cas, par l’administrateur provisoire visé à l’article 13 ou à l’article 14 » par les mots « par l’administrateur provisoire ». 18.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « voyages », des mots « ou à la personne qui a agi comme agent de voyages sans permis » ; 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « les cautionnements visés au paragraphe c du premier alinéa de l’article 36 et de la manière qui y est prévue » par les mots « le cautionnement individuel de l’agent de voyages ou le fonds visés aux paragraphes c et c.1 du premier alinéa de l’article 36 ». 19.

L’article 17 de cette loi devient l’article 13.2 et est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « dont la demande de permis est refusée, dont le permis est suspendu ou annulé ou n’est pas renouvelé » par les mots « visée à l’article 13 »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que le président en avait faite en vertu du paragraphe b de l’article 12.1 pour prendre sa décision. ». 20. L’intitulé de la

section IV de cette loi est remplacé par le suivant :

10 « OBLIGATIONS D’UN AGENT DE VOYAGES ». 21. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « son permis » par les mots « le permis délivré pour son compte ou son bénéfice ». 22. L’article 33 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les fonds qui sont perçus par un agent de voyages et qui doivent être déposés en fidéicommis sont réputés détenus en fiducie par l’agent de voyages et un montant égal au total des fonds ainsi réputés détenus en fiducie doit être considéré comme formant un fonds séparé ne faisant pas

partie des biens de l’agent de voyages ou de ses dirigeants, que ce montant ait été ou non conservé distinctement et séparé des propres fonds de l’agent de voyages ou de ses dirigeants ou de la masse de leurs biens.». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, des suivants : « 33.1.

Tout dirigeant d’une association, société ou personne, pour le compte ou le bénéfice de laquelle un permis d’agent de voyages est délivré, est solidairement responsable, avec le titulaire du permis et cette association, société ou personne, des sommes qui doivent être déposées en fidéicommis à moins qu’il ne fasse la preuve de sa bonne foi. « 33.2.

Lorsque le président a un motif raisonnable de croire que des sommes qui doivent être gardées en fiducie peuvent être retirées contrairement aux conditions prescrites par règlement, il peut demander une injonction ordonnant à la personne qui a le dépôt, le contrôle ou la garde de ces sommes au Québec de les garder en fiducie pour la période et aux conditions déterminées par le tribunal. ». 24. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « aux activités d’une agence de voyage» par les mots « à ses opérations d’agent de voyages ». 25.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe b du premier alinéa, des mots « ou de l’annulation d’un permis, les cas où un permis peut être transféré ainsi que les modalités selon lesquelles doit s’effectuer un tel transfert » par les mots «, du transfert ou de l’annulation d’un permis » ; 2° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par les paragraphes suivants : «

c) pour exiger un cautionnement individuel d’un agent de voyages, pour en prescrire le montant et la forme et pour en déterminer les cas, conditions ou modalités de perception, de versement, d’administration et d’utilisation ;

11 « c.1) pour instituer tout fonds à des fins d’indemnisation des clients d’agents de voyages, pour prescrire le montant et la forme des contributions requises des agents de voyages et pour déterminer les cas, conditions ou modalités de perception, de versement, d’administration et d’utilisation d’un fonds, notamment pour fixer un montant maximum, par client ou par événement, qui peut être imputé à un fonds ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

e) pour établir des normes relatives à toute publicité faite par un agent de voyages ou par un tiers pour le compte de cet agent ; »; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe f du premier alinéa, des mots « de la fonction» par les mots « des opérations » ; 5° par l’ajout, après le paragraphe k du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

l) pour prescrire des obligations applicables à un agent de voyages ; «

m) pour créer un comité consultatif et déterminer sa composition et ses fonctions ; «

n) pour exempter, en tout ou en partie, dans les cas ou aux conditions qu’il détermine, des personnes, des opérations ou des prestations touristiques de l’application de la présente loi ou pour modifier les exceptions prévues à l’article 3 ; «

o) pour déterminer parmi les dispositions réglementaires celles dont la violation constitue une infraction. » ; 6° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les normes réglementaires adoptées en vertu des paragraphes c, c.1 et l du premier alinéa peuvent varier selon la catégorie d’agent de voyages ou à l’intérieur d’une même catégorie, selon le chiffre d’affaires, le nombre d’établissements, le type d’activités, le coût des services offerts, l’expérience ou les opérations de l’agent de voyages ou selon tout autre critère actuariel relatif au risque à couvrir. ». 26. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphed par le suivant : «

d) contrevient à l’un des articles 4 à 7, 14.5, 15, 31 à 33, 35 ou à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction. ». 27. L’article 38 de cette loi est remplacé par le suivant :

12 « 38. Tout dirigeant d’une personne morale, société ou association qui a eu connaissance d’une infraction est réputé

partie à l’infraction et est passible de l’amende prévue à la présente loi, à moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à la commission de cette infraction. Toute personne qui accomplit ou omet d’accomplir un acte en vue d’aider une personne à commettre une infraction, ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle-même l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction. ». 28.

L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement des montants « 10 000 $» et « 20 000 $ » par, respectivement, « 100 000 $» et « 200 000 $ ». 29. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 500 $ à 2 500 $» par « 1 000 $ à 40 000 $ » et de ce qui suit: « 1 000 $ à 5 000 $ » par « 2 000 $ à 80 000 $ ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 42, du suivant : « 41.1.

Le gestionnaire d’un fonds à des fins d’indemnisation institué par règlement peut emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). Le ministre des Finances peut avancer à un tel fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. ».

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 31. L’article 294 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « neuf membres, dont un président, » par les mots « dix membres, dont un président et un vice-président,». 32. L’article 295 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « est nommé » par les mots « et le vice-président sont nommés ». 33. L’article 296 de cette loi est modifié par la suppression des mots « , y compris le président, ». 34. L’article 297 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « président », des mots « ou le vice-président ». 35.

L’article 298 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « est assujetti » par les mots « et le vice-président sont assujettis ».

13 36. L’article 300 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « exerce ses » par les mots « et le vice-président exercent leurs ». 37. L’article 302 de cette loi est remplacé par le suivant : « 302. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. ». 38. L’article 320 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « autoriser », des mots « le vice-président ou ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 39.

Les actifs et les passifs des fonds de cautionnement collectif des agents de voyages sont transférés à un fonds institué par règlement à des fins d’indemnisation de clients d’agents de voyages à la date, aux conditions et de la manière déterminées par le gouvernement. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1 er janvier 2004, prendre toute autre disposition transitoire destinée à assurer l’application du règlement instituant un fonds à des fins d’indemnisation. 40.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception du paragraphe 2 ° de l’article 18, des paragraphes 2 ° et 6° de l’article 25 et de l’article 26 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8999
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8999 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dd398d9607628ae55189c1171280685af1f7340b

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