Bill document — Vigie #190329

Vigie 190329

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des institutions R apport É tude détaillée du projet de loi n o 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale (Texte adopté sans amendement) Pr ocès-verbaux des séances des 25 et 30 mai 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 617-20230531

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 25 MAI 2023............................................................... 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 30 MAI 2023 ........................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10 ANNEXES I. Amendements non adoptés II. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le jeudi 25 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M. Derraji (Nelligan), leader parlementaire de l’opposition officielle , en remplacement de M.

Morin (Acadie) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Jolin-Barrette (Borduas), leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Justice M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), leader parlementaire du deuxième g roupe d’opposition, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lefebvre (Arthabaska) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Nichols (Vaudreuil) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 37, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 2 À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe I). Un débat s’engage. À la demande de M. le président, M. Jolin-Barrette (Borduas) retire certains propos non parlementaires. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean- Talon), M.

Derraji (Nelligan), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint -Jean) et M me Nichols (Vaudreuil) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am b (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 heures, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l ’amendement est mis aux voix.

À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean- Talon), M. Derraji (Nelligan), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint -Jean) et M me Nichols (Vaudreuil) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 14 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am c (annexe I).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M me Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin- Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am d (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À la demande de M. le président, M. Derraji (Nelligan) retire certains propos non parlementaires. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Jolin- Barrette (Borduas), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean- Talon), M. Derraji (Nelligan), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint -Jean) et M me Nichols (Vaudreuil) - 9. Abstention : M.

Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am e (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 30 mai 2023, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 25 mai 2023

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 30 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale (Ordre d e l’Assemblée le 25 mai 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M. Derraji (Nelligan), leader parlementaire de l’opposition officielle, en remplacement de M. Morin (Acadie) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Jolin-Barrette (Borduas), leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Justice M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lefebvre (Arthabaska) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Nichols (Vaudreuil) M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M.

Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 59, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am e (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 6 L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boutin (Jean- Talon), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 10 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am f (annexe I). Un débat s’engage. À la demande de M. le président, M. Jolin-Barrette (Borduas) retire certains propos non parlementaires. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boutin (Jean-Talon), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 8.

Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am g (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 7 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boutin (Jean-Talon), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

À 12 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am h (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boutin (Jean- Talon), M me Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Jacques (Mégantic), M.

Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint - Jean), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Le débat se poursuit. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am i (annexe I). Un débat s’engage. À la demande de M. le président, M. Jolin-Barrette (Borduas) retire certains propos non parlementaires. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la deman de de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boutin (Jean -Talon), M.

Derraji (Nelligan), Mme Haytayan (Laval-des- Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Poulin (Beauce- Sud) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Avec la permission de M. le président, M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) dépose le document coté CI- 082 (annexe II). Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean- Talon), M.

Derraji (Nelligan), Mme Haytayan (Laval -des- Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Poulin (Beauce- Sud) - 9. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 9 L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am j (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Haytayan (Laval -des- Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Nichols (Vaudreuil) et M.

Po ulin (Beauce- Sud) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), Mme Haytayan (Laval -des- Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 7. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1.

Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 2 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 19 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Titre du projet de loi : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am k (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Haytayan (Laval-des- Rapides), M. Jacques (Mégantic), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le

titre du projet de loi est adopté à la majorité des voix. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu d e la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Derraji (Nelligan), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 21 h 04, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 30 mai 2023

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements non adoptés

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Projet de loi 24 LOI DONNANT SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR LA RÉVISION DE L’INDEMNITÉ ANNUELLE DES MEMBRES DE L’ASS EMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout du paragraphe suivant: « La présente révision de l’indemnité annuelle n’est pas rétroactive. » s.

Projet de loi 24 LOI DONNANT SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR LA RÉVISION DE L’INDEMNITÉ ANNUELLE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATION ALE AMENDEMENT

ARTICLE 1 Remplacer, à l’article 1du projet de loi, « 131 766$ »par «111 766$. »

p-ïfl Projet de oi 24 LOIDONNANTSUITEAUXRECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCOMITÉCONSULTATIF INDÉPENDANTSURLARÉVISIONDEL’INDEMNITÉANNUELLEDESMEMBRESDEL’ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 1 Remplacer,àl’article1duprojetdeloi,«131766$»par«121766$.»

Projet de loi 24 LOI DONNANT SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR LA RÉVISION DE L’INDEMNITÉ ANNUELLE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATION ALE AMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout du paragraphe suivant « Le Bureau de l’Assemblée nationale doit, au plus tard leier juin 2025, déposer à l’Assemblée nationale un bilan de la présente loi. Ce bilan doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale d’une durée maximale de trois heures. »

Projet de loi 24 LOIDONNANTSUITEAUXRECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCOMITÉCONSULTATIF INDÉPENDANTSURLARÉVISIONDEL’INDEMNITÉANNUELLEDESMEMBRESDEL’ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article1duprojetdeloiestmodifiéparl’ajoutduparagraphesuivant «Leministredoit,auplustardle1&juin2025,déposeràl’Assembléenationale unbilandelaprésenteloi.» z L

Projet de loi 24 Ç- ‘f LOIDONNANTSUITEAUXRECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCOMITÉCONSULTATIF INDÉPENDANTSURLARÉVISIONDEL’INDEMNITÉANNUELLEDESMEMBRESDEL’ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 1 Lepremieralinéadel’article1introduitparl’article1duprojetdeloiestmodifié parleremplacementde«Chaque)>par« Àpartirdela44elégislature,chaque».

Projet de loi 24 1. LOI DONNANT SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF NDÉPENDANT SUR LA RÉVISION DE L’INDEMNITÉ ANNUELLE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATI ONALE AMENDEMENT

ARTICLE 1 Le second alinéa de l’article 1introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par le remplacement, de « Cette » par « À partir de la 44e législature, cette».

-t Projet de loi 24 ‘1 LOI DONNANT SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR LA RÉVISION DE L’INDEMNITÉ ANNUELLE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT Ajouter, àla fin de l’article 1du projet de loi, les alinéas suivants «À partir de la 44 législature, l’ensemble des conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale sont déterminés par un comité indépendant et exécutoire. À chaque législature, le Bureau de l’Assemblée nationale constitue un comité de trois personnes ayant une expertise en matière de rémunération.

Le Bureau de l’Assemblée nationale donne suite par règlement àl’ensemble des recommandations contenues dans le rapport du comité indépendant, et ce, sans autre formalité. Les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale sont définis dans les règlements adoptés par le Bureau de l’Assemblée nationale. »

Projet de oi 24 LOIDONNANTSUITEAUXRECOMMANDATIONSDURAPPORTDUCOMITÉCONSULTATIF INDÉPENDANTSURLARÉVISIONDEL’INDEMNITÉANNUELLEDESMEMBRESDE L’ASSEMBLÉENATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 2 L’article2duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementde«le(indiquerici ladatedelasanctiondelaprésenteloi)»par«audébutdela44elégislature.

Projet de loi 24 R-ha. LOI DONNANT SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR LA RÉVISION DE L’INDEMNITÉ ANNUELLE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATION ALE AMENDEMENT

Titre du projet de loi Le

titre du projet de loi est remplacé par: «Loi augmentant l’indemnité des députés. »

Commission des institutions

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Séance du 30 mai 2023 Leger. Sondage sur la hausse du salaire des députés CI-082

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190329
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190329 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dd3a92697826675b1421d6dcb85a1333c9bc7327

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