Institutions — 24 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2022-05-24

Quebec — Committees

(Neuf

heures cinquante-trois minutes)

Président (M. Bachand) : Bon matin. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

portant sur la réforme du droit de la

famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits

de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Lamothe

(Ungava) est remplacé par M. Campeau (Bourget); M. Lemieux

(Saint-Jean) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); M. Lévesque

(Chapleau) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice);

M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis);

et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Avant de débuter, je vous rappelle que l'étude des

articles 108 et 240 ainsi que l'amendement proposé à l'article 240

sont suspendus. Selon notre feuille de route, nous en étions à

l'article 250 du projet de loi. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Bonjour.

Président (M. Bachand) : Oui, Mme la

députée de... Oui, allez-y.

Mme Maccarone :

...quand nous avons terminé nos travaux, ça fait une semaine à peu près, on

avait adopté l'article 249. Puis ça va vraiment rapidement en commission,

et j'ai mal que nous n'avons pas eu la chance de discuter en ce qui concerne

cet article. Puis je ne veux pas déposer un amendement, mais je veux donner la

chance au ministre de s'exprimer en ce qui concerne le changement de la mention

du sexe figurant sur les actes de naissance pour les personnes mineures. Parce

que, comme le ministre le sait, puis je sais que les collègues sont au courant,

c'est une demande de la communauté LGBT, que l'approbation d'un professionnel

de la santé qui doit approuver ce changement, c'est une mesure que ça figure déjà

dans le Code civil, puis la demande de la communauté, c'est de l'enlever, hein,

pour ne plus avoir besoin d'avoir une approbation ou une lettre d'un médecin,

par exemple, ou un psychologue, ou un psychiatre. Puis, car on va très, très

vite, ça a figuré dans l'article que nous avons déjà adopté. Alors, on n'a pas

pu vraiment jaser de ça. Puis je ne voulais pas nécessairement déposer un

amendement parce que je sais que le ministre a quelque chose qu'il voulait

peut-être partager avec les gens qui nous écoutent en ce qui concerne cet enjeu

qui préoccupe beaucoup de gens de la communauté LGBT. Alors, je voulais lui

donner la chance de s'exprimer là-dessus si c'est possible.

Président (M. Bachand) : Je voulais juste vous rappeler

qu'il y avait eu un amendement qui a été adopté pour retirer l'article.

Mme Maccarone :

Oui, tout à fait, exactement.

Président (M. Bachand) : Alors

donc...

Mme Maccarone :

C'est parce que c'est compliqué. J'aurais pu peut-être déposer

l'introduction d'un article, mais je n'ai pas souhaité faire ça, parce que je

voulais quand même donner la chance au ministre de parler là-dessus avant de

procéder.

Président (M. Bachand) : M. le

ministre, j'aurais besoin d'un consentement pour aller plus loin.

Président (M. Bachand) : Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je

peux répondre

sommairement, puisque la collègue le fait avec gentillesse. Dans

le fond, dans le cadre du jugement Moore, une des conclusions était

relativement, du juge Moore, relativement au fait de ne

pas avoir d'obligation de lettre d'un professionnel. Je me souviens, à l'époque

où on avait introduit ça, je siégeais à

cette commission-ci, M. le Président, je crois que c'était en 2016 ou 2017,

c'est la ministre Vallée, notamment, on l'avait fait au... Je regarde la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

qui était présente également. Donc, ça faisait

partie des dispositions qui

avaient été adoptées. Et la disposition a été contestée dans le cadre du

jugement Moore. Il y a eu également une déclaration d'invalidité relativement à

cet article-là.

Par contre, le gouvernement du Québec est allé

en appel sur ce point-là du jugement Moore. C'est un des seuls points, je crois, sur lequel on a été en appel.

L'audition a eu lieu à la Cour d'appel le 5 et 6 avril dernier. Et donc, présentement,

c'est devant les tribunaux. Donc, la position de l'État québécois est à l'effet

qu'on doit maintenir ça pour les enfants mineurs. Je comprends que certains

membres de la communauté LGBTQ souhaiteraient qu'on n'ait plus cette obligation-là, mais la position du

gouvernement est à l'effet contraire, relativement au fait de l'importance de maintenir

le tout. Et donc la Cour d'appel se prononcera. Les auditions ont eu lieu et la

Cour d'appel se prononcera sur le positionnement.

Vous comprendrez que je ne peux pas en dire

davantage, expliciter davantage sur le tout parce que le dossier est devant les

tribunaux. Nos règles, nous, ici, à l'Assemblée, font en sorte qu'on ne peut

pas parler d'une affaire qui est saisie devant les tribunaux. Mais,

sommairement, c'est la position, et en plus, en ma qualité de procureur général

aussi, je me retrouve dans une situation qui

est comme ça. Donc, le dossier est devant les tribunaux. La position de l'État

québécois est à l'effet de maintenir le dossier devant les tribunaux

présentement.

Le Président

(M. Bachand) : On va s'entendre, là,

il n'y a pas de temps. On est en discussion générale présentement. Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

sur le même dossier, oui.

Mme Massé : Oui.

Bonjour, tout le monde. En fait... Et, pour moi, ça m'aiderait de comprendre,

M. le ministre, je ne veux pas que

vous parliez sur le fond, mais juste de la mécanique. Tout dépendamment du

résultat de la Cour d'appel, ça pourrait vouloir dire qu'éventuellement

on doive revenir faire une modification à l'article 23.2 du Code civil.

M. Jolin-Barrette : Ça

pourrait.

Mme Massé : Ça pourrait, O.K.

M. Jolin-Barrette : Ça

pourrait, tout dépendant de qu'est-ce que la Cour d'appel détermine

relativement à la validité de l'article ou non.

Le Président

(M. Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui.

C'est juste pour préciser, parce que c'est un règlement. Alors, on n'aura pas

le besoin de revenir en commission pour changer la loi, n'est-ce pas? Je

veux juste bien comprendre le processus.

M. Jolin-Barrette : Bien, oui,

effectivement, vous avez raison, c'est un règlement.

Mme Maccarone : O.K.

Parce que, si jamais c'est contesté puis, si, mettons... Parce que je comprends

la position du gouvernement. Évidemment, je ne partage pas le même avis. Moi, je pense que

nous devons donner la liberté à ces personnes. Déjà que c'est assez

difficile, puis, si on est rendu là, où on fait un choix, et on le sait qu'on

devrait, dans le fond, ouvrir toutes les

portes pour accompagner ces personnes puis ne pas mettre les freins dans le

processus... C'est juste mon opinion personnelle. J'entends ce qu'il

dit, le ministre. Dans l'éventualité que le gouvernement gagne leur cause en appel et la communauté, eux, ils vont

contester la décision, est-ce qu'il y a des chances que ça pourra changer dans

le futur et que la recommandation du juge Moore pourrait être intégrée dans un

nouveau règlement?

M. Jolin-Barrette : Bien, tout

dépendant de ce qu'il arrive devant les tribunaux, dans le fond. Ultimement, à partir du moment où il y a décision finale dans le

dossier, supposons, par les tribunaux, la disposition, elle est contestée, bien

entendu, si le tribunal rend une décision qui est à l'encontre du texte

réglementaire, bien entendu, il faudra modifier le règlement en conséquence pour se conformer à la décision si la

décision, elle est à l'encontre du texte réglementaire.

Mme Maccarone : Et cela

s'applique aux mineurs et les personnes majeures?

M. Jolin-Barrette : Bien, les

majeurs, ce n'est pas nécessaire, c'est vraiment les mineurs.

Mme Maccarone : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Puis, dans

le fond, il y a tout un débat de société aussi qui avait été fait à l'époque

relativement au fait... Quand on parle à un enfant mineur, on lui dit de

consulter un professionnel de santé. C'est très large, la gamme de professionnels qu'ils peuvent aller voir, mais on

parle d'enfants de trois, quatre, cinq, six ans, ici, là. Puis, quand

vous dites, puis là je vais limiter mes commentaires, mais, quand vous dites,

là : Il ne faut pas entraver le libre

choix, il n'y a pas d'entrave. Puis l'autre élément aussi, il faut accompagner.

Bien, ça fait

partie de l'accompagnement aussi, notamment, pour des

enfants mineurs. Mais je ne veux pas qu'on rentre dans un débat, tout ça, vu

que c'est devant la cour, mais je veux juste vous dire

que je suis sensible à tout ça, mais, dans toutes les situations... Là, on est plus sur la mécanique, qu'est-ce qu'il est

nécessaire de faire, mais je peux vous assurer que l'État est là pour vraiment

accompagner les personnes, notamment dans leur processus de transition.

Mme Maccarone : C'est la raison

que je ne voulais pas déposer un amendement ou introduire un article, c'est

juste parce que je voulais avoir une conversation pour les gens qui nous

écoutent, qu'ils savent qu'on comprend que c'est un enjeu. Je comprends que ce

n'est pas la même conversation quand on parle des enfants qui ont trois ans,

mais quelqu'un qui a 14 ans, quelqu'un qui a 15 ans... Parce que,

quand on a la notion de mineurs, est-ce qu'on parle de quelqu'un qui a

14 ans ou quelqu'un qui n'a pas encore eu l'âge de majorité de

18 ans?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce

qui est en appel, c'est le 14-17 ans.

Mme Maccarone : Le 14 à

17 ans. O.K. Parce que je comprends tout à fait, avec justesse, que

quelqu'un qui est très, très jeune, je pense que ça serait bien qu'il y ait un

accompagnement. Mais le ministre, il le sait aussi, parce qu'on a fait l'exposé de ça en ce qui concerne les

pratiques de conversion. On sait qu'il y a beaucoup de méconnaissance

sur le terrain, malheureusement, surtout dans le réseau de santé, où on manque

cruellement de formation et de gens qui

comprennent les réalités des personnes trans, par exemple. Alors, de dire qu'on

veut accompagner, oui, mais, souvent, ça met des freins. C'est la raison

pour la demande. C'est parce que, souvent, il y a quelqu'un dans le réseau de

la santé qui va dire : Non, non, c'est

parce que tu ne comprends pas. Non, non, non, c'est parce que tu peux

prendre... tu ne peux pas prendre cette décision. Tu ne comprends pas

c'est quoi. C'est très final. Puis je pense qu'il faut avoir un respect pour

ces personnes parce que, déjà, c'est un processus qui est transformationnel.

C'est beaucoup, c'est très émotionnel.

Alors, ce que je souhaite faire, c'est d'éviter tous les freins possibles pour

ces personnes dans leur transition.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. J'aurais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Je veux juste être

certaine que j'ai bien entendu. C'est que, dans le fond, ce qui est contesté du

jugement Moore, ça concerne les 14-17 ans jusqu'à l'âge de majorité,

18 ans.

M. Jolin-Barrette : Dans le

fond, 14 ans et moins, ça n'avait pas été contesté, donc la disposition

est valide.

M. Jolin-Barrette : Le

juge Moore, c'est 14-17 ans qu'il invalidait, la disposition

14-17 ans. Donc, ce qui est en appel présentement, c'est

14-17 ans.

Le Président (M.

Bachand) : ...

Mme Massé : Merci. C'est parce

que j'ai participé aux mêmes audiences que vous sur les... bien, sur la loi, en

fait, pas sur les règlements. O.K., c'est ça. Parce que, considérant que la

possibilité de se faire avorter à partir de 14 ans, tu as la pleine

légitimité de contrôler ton corps, je pensais qu'on avait débattu ça. Mais je

comprends que, les règlements, c'est u

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2022-05-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 220524.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dd4c063c531985fd63d4ac6deed58bfa907519e1

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