Institutions — 30 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-11-30

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet loi n° 40, Loi visant

notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité,

l'accessibilité et la performance du système de justice.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Grondin

(Argenteuil) et M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par Mme Gendron

(Châteauguay).

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Donc, on débute avec

les remarques préliminaires. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui,

bonjour, M. le Président. Bonjour, chers collègues. Écoutez, ça me fait plaisir

d'être présent pour commencer l'étude

détaillée, avec mes collègues de la

partie gouvernementale, mes collègues des

oppositions, pour faire en sorte de pouvoir faire progresser le projet

de loi n° 40, M. le Président.

J'ai deux micros, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Vous êtes en stéréo.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

On va être sûrs de capter toutes nos paroles.

Alors,

écoutez, c'est un projet de loi qui est important pour la réforme des cours

municipales. Ça se décline en deux

grands volets, soit une nouvelle structure des cours municipales pour que

celles-ci soient plus agiles, plus efficaces, et un processus plus rapide et plus simple pour faire en sorte que les

citoyens, par le biais de sanctions administratives pécuniaires, puissent avoir une justice qui est

davantage orientée vers leurs besoins, une justice sur rendez-vous, et, en même temps, ça va favoriser l'efficacité du

système de justice en faisant en sorte de libérer des juges à la cour

municipale pour traiter d'autres

types de dossiers. Alors, je pense que j'ai eu amplement l'occasion de le dire

lors de l'adoption de principe, M. le Président, je pense que c'est un projet

de loi qui est important pour les justiciables, un projet de loi qui est

important pour les municipalités, pour les cours municipales également.

Alors, l'objectif, il est toujours le même, au

ministère de la Justice, c'est plus d'efficacité, plus d'accessibilité à la justice, mais surtout plus de performance du

système de la justice. Le système de la justice, c'est un service public,

M. le Président, il doit être... avoir les meilleures pratiques, il doit être

performant et il doit également s'assurer de pouvoir

s'attaquer aux délais judiciaires tout en faisant en sorte que les droits des

citoyens soient garantis. Mais on doit changer nos façons de faire, on

doit améliorer la recette. Et ça fait des années et des années qu'on parle

toujours des mêmes problèmes du système de justice, il est temps de changer des

choses, puis c'est ce qu'on fait, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci.

Merci, M. le Président. Bonjour, content de vous retrouver, M. le ministre,

collègues de la banquette

gouvernementale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, Mme la députée de Vaudreuil. Alors,

ça me fait plaisir d'étudier, de

regarder, de commenter et surtout d'avoir beaucoup de questions à poser pour M.

le ministre dans le cadre de ce projet de loi qui vise à réformer le

système de justice des cours municipales.

Je vous dirai d'emblée, évidemment, on ne peut

pas être contre l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de

justice, mais, comme je l'ai dit, en fait, en détail, hier, M. le Président,

lors de l'adoption de principe, il y a quand

même dans ce projet de loi plusieurs dispositions qui soulèvent beaucoup de

questions. C'est d'ailleurs la raison

pour laquelle on vient de voter, au salon bleu, contre le principe. Et donc on

aura, au fur et à mesure, ma collègue et moi, pendant qu'on va étudier

le projet de loi

article par article, des questions à poser à M. le ministre.

Vous savez,

l'accessibilité, c'est hyperimportant, l'efficacité également, mais ça ne peut

pas se faire n'importe comment. Et un des éléments que j'ai soulevés, et

d'ailleurs ce n'est pas juste moi qui le soulève, là, ça a été soulevé par plusieurs groupes

pendant qu'on a entendu les différentes associations et personnes qui sont

venues en commission, il y a des

inquiétudes sérieuses en ce qui a trait à la protection de l'indépendance

judiciaire, et, je le répète, l'indépendance judiciaire, ce n'est pas

pour les juges, c'est pour les citoyens puis les citoyennes, pour s'assurer

que, quand ils auront accès, quand ils

voudront ou bien débuter un litige ou bien être amenés à la cour parce qu'ils

veulent contester, par exemple, une infraction pénale, ils seront

entendus par un acteur qui est totalement indépendant, notamment des

municipalités.

Donc, ça, évidemment, on va y veiller au fur et

à mesure qu'on va étudier les différentes dispositions du projet de loi. On aura aussi des questions à poser

à M. le ministre en ce qui a trait aux différentes répartitions des entités

ou de la superficie géographique de la nouvelle cour, tel que c'est proposé

dans le projet de loi.

On aura aussi plusieurs questions en ce qui a

trait au rôle des poursuivants et à leur indépendance. Donc, ça aussi, dans un système de justice efficace pour

l'ensemble des citoyens, il faut non seulement que le magistrat soit indépendant et impartial, mais il faut aussi que

le procureur soit indépendant et qu'il s'assure... et qu'il puisse, évidemment,

agir tout en respectant les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Donc, ça, également, on va y veiller.

Le projet de

loi amène une procédure que je qualifierais d'innovante en ce qui a trait au

traitement de certaines infractions, et, là aussi, on va s'assurer que

tout est fait selon les règles de l'art. On n'est pas contre ce nouveau

système, d'ailleurs, c'est un nouveau système qui existe dans d'autres

provinces, particulièrement en Ontario, mais, encore là, il faut s'assurer que

tout sera fait selon les règles de l'art.

Donc, autre

élément, aussi, que je souligne, et puis ça, on a posé des questions aux

groupes, puis, je le mentionnais hier,

lors de l'adoption du principe, les consultations ont quand même été faites

d'une façon très rapide, tellement rapide que, malheureusement, il y a

des groupes qui se sont désistés, mais, quand on a posé des questions, et ma

collègue la députée de Westmount—Saint-Louis

a aussi posé des questions à cet effet-là, en ce qui a trait aux coûts puis à l'impact sur les villes, on n'était pas capables

de nous répondre. Donc, écoutez, tu sais, on parle de performance, on parle

d'efficacité, mais, comme parlementaires, on a aussi une imputabilité. Donc, le

fait de présenter un projet de loi, puis qu'on

a de la difficulté à évaluer les coûts, puis ce que ça va représenter pour les

municipalités, bien, ça aussi, c'est un drapeau rouge qu'on va lever

puis on va essayer de voir comment ça va être financé puis ce que ça va coûter,

parce que ce sont des fonds et des deniers publics.

Alors, je

conclus mes remarques préliminaires là-dessus. Je

vous dirais qu'il y a des éléments intéressants dans le projet de loi, mais on va avoir beaucoup de questions pour M. le

ministre. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de

l'Acadie.

Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci

beaucoup. Merci, M. le Président. À mon tour de dire qu'on n'est pas contre un

projet de loi pour améliorer... pour améliorer l'efficacité,

l'accessibilité et la performance de nos cours de justice. Au contraire, s'il y en a, souvent, qui sont sur la première

ligne ou qui ont les commentaires, les citoyens qui ne sont pas nécessairement

contents, bien, c'est nous. Donc, bien contente de pouvoir participer à ce

projet de loi là.

J'en profite

d'emblée pour remercier, là, les personnes qui ont participé à la commission,

qui nous ont envoyé des mémoires, des

commentaires, qui nous ont écrit. C'est important. Je veux, entre autres... je

veux, entre autres, remercier... J'ai bien aimé la présentation... puis

là je ne veux pas faire de favoritisme, là, mais, entre autres, les greffières,

là, l'association des greffières, qui sont

venues. J'ai trouvé intéressant l'aspect qu'ils ont apporté, un aspect, je

dirais, un peu plus terrain, puis je

reconnaissais beaucoup de leurs commentaires dans les commentaires qui sont

apportés par nos citoyens. Donc, j'ai

trouvé ça... en fait, j'ai été sensibilisée par leurs propos. Puis, dans leurs

commentaires... dans leur présentation, j'ai pris beaucoup de notes,

puis il y a... une des notes que je trouvais important, peut-être, de rappeler

puis que... sur laquelle que je trouve important qu'on pourrait peut-être

travailler, entre autres en apportant certains amendements, certaines... en tout cas, il y aura des... il y

aura certainement des discussions, mais eux, ils disaient, entre autres, que

leur champ d'expertise en matière

statutaire est indéniable. Je le crois... je le crois aussi. Puis ils

soumettaient, entre autres, que, pour réduire la pression dans les

palais de justice, ce serait important d'amener toutes les infractions

statutaires dans les cours municipales,

incluant les routes numérotées, les constats d'infraction délivrés via les

photoradars ainsi qu'en matière de

lois provinciales, les lois sur la faune, les lois sur la Régie des alcools.

J'ai trouvé ça intéressant, leurs commentaires puis leur vision, puis je

trouve ça important de... que ça fasse

partie du coeur des débats à venir.

Il y a...

dans les autres... dans les autres mémoires aussi, là, il y avait des aspects,

évidemment, là, très pertinents sur

lesquels on aura des échanges avec le ministre et avec son équipe. Mais tout ça

pour vous dire que vous pourrez compter, évidemment, sur la grande

collaboration de la députée de Vaudreuil dans l'étude détaillée de ce projet de

loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup.

D'autres remarques préliminaires? Mme la députée

de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Bien, à

mon tour, M. le Président, de partager mon grand bonheur d'être parmi vous tous et toutes aujourd'hui pour le début de

l'étude détaillée du projet de loi n° 40. Surtout, c'est un grand plaisir

pour moi d'accompagner mon collègue

le député de l'Acadie, qui fait un excellent travail en ce qui concerne l'étude

de ce projet de loi, puis je sais qu'il va aborder

beaucoup d'amendements pour bonifier le projet de loi. Puis la raison que je

le soulève, M. le Président, c'est parce

qu'à chaque fois qu'on dépose un projet de loi, je le dis chaque fois que je

fais des remarques en ce qui concerne

l'adoption du principe de chaque projet de loi que j'ai l'honneur... sur...

pour m'exprimer, c'est parce qu'au moment que c'est déposé, ça

n'appartient plus au gouvernement, mais ça appartient vraiment aux citoyens

puis citoyennes du Québec. Alors, c'est pour ça que j'espère que nous allons

avoir des échanges constructifs puis qu'on

aura l'écoute du gouvernement en ce qui concerne les amendements que nous

allons aborder, qui sont, dans le fond, beaucoup des amendements que

nous avons entendus lors des très courtes auditions.

Seulement

sept groupes ont eu la chance de venir s'exprimer en commission parlementaire.

Je peux même les nommer, écoute, c'est tellement, tellement peu de groupes qui

sont venus. On doit saluer la présence en commission parlementaire, lors des auditions, de la Fédération québécoise des municipalités, l'Union

des municipalités du Québec, l'Association

des greffiers de cours municipales du Québec, ville de Montréal, ville de

Gatineau, l'Association québécoise des

avocats et avocates de la défense et Barreau

du Q

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-11-30
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 231130.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dd6919a99251a6a98cbdff566e202b9973fb8122

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