Bill document — Vigie #15815

Vigie 15815

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 115 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet d’apporter, au Code civil ainsi que dans d’autres lois, les modifications législatives requises pour assurer l’implantation graduelle d’un registre foncier unique et pleinement informatisé pour le Québec, y compris les modifications corrélatives à la structure de l’organisation présentement responsable du système de la publicité foncière au Québec.

Ce projet de loi a également pour objet de simplifier le cadre juridique propre au domaine de la publicité foncière tout en s’assurant que le Code civil reflète mieux, dorénavant, l’état véritable du droit applicable en ce domaine en intégrant, dans le Code civil, des règles dérogatoires ou complémentaires présentement contenues dans des textes d’application de ce code. Il vise aussi à apporter des correctifs à un certain nombre de difficultés d’interprétation ou d’application découlant des textes actuels qui régissent la publicité des droits en matière foncière.

Enfin, ce projet de loi redéfinit les responsabilités ministérielles actuelles dans le domaine de la publicité des droits, notamment en confiant désormais au ministre des Ressources naturelles, plutôt qu’au ministre de la Justice, la direction de l’organisation et de l’inspection des bureaux de la publicité foncière, de même que la surveillance des officiers de la publicité des droits affectés à ces bureaux.

Il maintient, cependant, une responsabilité partagée entre le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Justice concernant la nomination de l’officier chargé de la garde des bureaux de la publicité foncière, de même que l’application faite par cet officier des lois relatives à la publicité des droits. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’application de la réforme du Code civil (1992,

chapitre 57) ; –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) ;

3 –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23); –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9); –

Loi sur le cadastre (L.R.Q.,

chapitre C-1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur les compagnies de flottage (L.R.Q.,

chapitre C-42) ; –

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; –

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; –

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71); –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) ; –

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ;

4 – Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q.,

chapitre D-17) ; –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01); –

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1); –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3); –

Loi sur les maisons de désordre (L.R.Q.,

chapitre M-2) ; –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2); –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2); –

Loi sur les pesticides (L.R.Q.,

chapitre P-9.3) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; – Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1) ; –

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur la Société de financement agricole (L.R.Q.,

chapitre S-11.0101); –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01) ;

5 –

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1); –

Loi sur la Société nationale de l’amiante (L.R.Q.,

chapitre S-18.2); –

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1) ; –

Loi sur les terrains de congrégations religieuses (L.R.Q.,

chapitre T-7) ; –

Loi sur les terres agricoles du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-7.1) ; –

Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (L.R.Q.,

chapitre T-11) ; – Loi concernant le Village olympique (1976,

chapitre 43).

7 Projet de loi n o 115 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVEMENT À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 306 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « au bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble qui fait l’objet de la copropriété» par les mots « requérir l’inscription d’un tel avis sur le registre foncier ». 2. L’article 358 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble qui fait l’objet de la copropriété » par les mots «requérir l’inscription d’un tel avis sur le registre foncier ». 3.

L’article 1049 de ce code est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « et ne peut être publiée ». 4. L’article 2723 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « l’officier d’inscription » par les mots « l’officier de la publicité des droits ». 5. L’article 2730 de ce code est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « L’avis est présenté avec une copie du jugement ; il doit être signifié au débiteur. ». 6.

L’article 2764 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et accepté par le créancier ». 7. L’article 2781 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « consenti », de ce qui suit : « par celui contre qui le droit hypothécaire est exercé, et accepté par le créancier » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « consenti », des mots « et accepté ».

8 8. L’article 2799 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Cette règle ne reçoit pas application dans le cas d’une hypothèque garantissant le prix de l’emphytéose, la rente créée pour le prix de l’immeuble, la rente viagère ou l’usufruit viager, d’une hypothèque constituée en faveur de la Société de financement agricole ou de la Société d’habitation du Québec, ou d’une hypothèque constituée en faveur d’un fondé de pouvoir des créanciers pour garantir le paiement d’obligations ou autres titres d’emprunt.». 9.

L’article 2801 de ce code est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne et après le mot « consenti », des mots « et accepté ». 10. L’article 2918 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « , à

titre de propriétaire, un immeuble qui n’est pas immatriculé au registre foncier, » par ce qui suit : « un immeuble à

titre de propriétaire » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 11. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2934, de l’article suivant : «2934.1. L’inscription des droits sur le registre foncier consiste à indiquer

sommairement la nature du document présenté à l’officier de la publicité des droits et à faire référence à la réquisition en vertu de laquelle elle est faite. Cette inscription ne vaut que pour les droits soumis ou admis à la publicité qui sont mentionnés dans la réquisition ou, lorsque celle-ci prend la forme d’un

sommaire, dans le document qui l’accompagne. ». 12. L’intitulé du

chapitre deuxième du

titre premier du livre neuvième de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « SOUMIS », des mots « OU ADMIS ». 13. L’article 2943 de ce code est remplacé par le suivant : «2943. Un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien. La personne qui s’abstient de consulter le registre approprié et, dans le cas d’un droit inscrit sur le registre foncier, la réquisition à laquelle il est fait référence dans l’inscription, ainsi que le document qui l’accompagne lorsque cette réquisition prend la forme d’un

sommaire, ne peut repousser cette présomption en invoquant sa bonne foi. ».

9 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2943, de l’article suivant : «2943.1. L’inscription sur le registre foncier d’un droit réel établi par une convention ou d’une convention afférente à un droit réel ne prend effet qu’à compter de l’inscription du

titre du constituant ou du dernier titulaire du droit visé. Cette règle ne s’applique ni aux cas où le droit du constituant ou du dernier titulaire a été acquis sans titre, notamment par accession naturelle, ni à ceux où le

titre visé est un

titre originaire de l’État. ». 15. L’article 2944 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 16. L’article 2945 de ce code est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots « bordereau de présentation », de ce qui suit : « ou, si la réquisition qui les concerne est présentée au registre foncier, dans le livre de présentation ». 17.

L’article 2949 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « au bureau de la circonscription foncière » par les mots « dans le livre foncier de la circonscription foncière ». 18. L’article 2957 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 19. L’article 2962 de ce code est abrogé. 20. L’article 2969 de ce code, modifié par l’article 14 du

chapitre 5 des lois de 1998, est remplacé par le suivant : «2969. Il est tenu, au Bureau de la publicité foncière, un registre foncier et un registre des mentions, de même que tout autre registre dont la tenue est prescrite par la loi ou par les règlements pris en application du présent livre. Il est aussi tenu, au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, un registre des droits personnels et réels mobiliers. L’Officier de la publicité foncière et l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers sont respectivement chargés de la tenue de ces registres. ». 21.

L’article 2970 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble » par ce qui

10 suit :« , dans le livre foncier de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble ». 22. L’article 2971 de ce code est remplacé par le suivant : «2971. Les registres et les autres documents conservés dans les bureaux de la publicité des droits à des fins de publicité sont des documents publics ; les règlements pris en application du présent livre prévoient les modalités de consultation de ces documents. ». 23. L’article 2971.1 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 5 des lois de 1998, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « documents conservés par les bureaux » par les mots « autres documents conservés dans les bureaux ». 24. L’article 2972 de ce code est remplacé par les suivants : «2972. Le registre foncier est constitué d’autant de livres fonciers qu’il y a de circonscriptions foncières au Québec.

Chaque livre foncier est constitué à son tour d’un index des immeubles, d’un registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État, d’un registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré et d’un index des noms. L’index des noms renferme toutes les inscriptions qui ne peuvent être faites dans l’index des immeubles ou les autres registres tenus par l’Officier de la publicité foncière. «2972.1. L’index des immeubles comprend autant de fiches immobilières qu’il y a d’immeubles immatriculés sur le plan cadastral afférent à la circonscription foncière. «2972.2.

Le registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État comprend autant de fiches immobilières établies sous un numéro d’ordre qu’il y a de tels droits réels dont l’assiette n’est pas immatriculée dans la circonscription foncière. Le registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré comprend, de même, autant de fiches immobilières établies sous un numéro d’ordre qu’il y a de tels réseaux ou immeubles non immatriculés dans la circonscription foncière, même si ces réseaux ou immeubles appartiennent à un même propriétaire.

Un répertoire des titulaires de droits réels complète ces deux registres. «2972.3. Les fiches immobilières établies sous un numéro d’ordre, relativement à des immeubles, droits ou réseaux situés dans un territoire non cadastré et, lorsque la loi le permet, en territoire cadastré, le sont de la manière prévue par règlement.

11 «2972.4. Chaque fiche immobilière comprise dans l’index des immeubles, dans le registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État ou dans le registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré répertorie les inscriptions qui concernent l’immeuble, les droits réels ou le réseau. ». 25. Les articles 2973 à 2977 de ce code sont abrogés. 26. L’intitulé de la

section précédant l’article 2980 de ce code est remplacé par les intitulés et l’article suivants : «

SECTION III « DU REGISTRE DES MENTIONS «2979.1. Le registre des mentions porte, dans les cas prévus par la loi, les mentions et inscriptions requises par celle-ci ou par les règlements pris en application du présent livre relativement à des inscriptions faites sur le registre foncier ou sur les autres registres tenus par l’Officier de la publicité foncière. «

SECTION IV « DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS ». 27. L’article 2981 de ce code est remplacé par le suivant: «2981. Les réquisitions d’inscription sur le registre foncier portent notamment, outre les mentions prescrites par la loi ou par les règlements pris en application du présent livre, la désignation des titulaires et constituants des droits qui en sont l’objet, de même que la désignation des biens qui y sont visés.

Les réquisitions d’inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers désignent les titulaires et constituants des droits, qualifient ces droits, désignent les biens visés et mentionnent tout autre fait pertinent à des fins de publicité, ainsi qu’il est prescrit par la loi ou par les règlements pris en application du présent livre. ». 28. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2981, des articles suivants : «2981.1.

À moins qu’elle ne concerne un immeuble à l’égard duquel une fiche tenue sous un numéro d’ordre est établie, la réquisition d’inscription sur le registre foncier doit indiquer le nom de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble qui y est visé.

12 «2981.2. La réquisition d’inscription sur le registre foncier d’une hypothèque, d’une restriction au droit de disposer, ou d’un droit dont la durée est déterminée, peut fixer la date extrême d’effet de l’inscription. Celle qui est présentée au registre des droits personnels et réels mobiliers relativement à une hypothèque, à une telle restriction ou à un tel droit doit fixer la date extrême d’effet de l’inscription. ». 29. L’article 2982 de ce code est remplacé par le suivant : «2982.

La réquisition d’inscription sur le registre foncier est présentée au Bureau de la publicité foncière ou, si la réquisition est présentée sur support papier, au bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble. La réquisition se fait par la présentation de l’acte lui-même ou d’un extrait authentique de celui-ci, par le moyen d’un

sommaire qui résume le document ou encore, lorsque la loi le prévoit, au moyen d’un avis. ». 30. L’article 2983 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « registre central» par les mots « Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 31.

L’article 2986 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après les mots «d’inscription » et « seuls », des mots « sur le registre des droits personnels et réels mobiliers» et « y » et par le remplacement, à la fin de cet alinéa, des mots « le registre » par les mots « ce registre ». 32. L’article 2988 de ce code est remplacé par le suivant : «2988.

Le notaire qui reçoit un acte donnant lieu à l’inscription ou à la suppression d’un droit sur le registre foncier, ou à la réduction d’une inscription, atteste, par sa seule signature, qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties, et que le document traduit la volonté exprimée par elles. ». 33. L’article 2989 de ce code est remplacé par le suivant : «2989.

L’arpenteur-géomètre qui dresse un procès-verbal de bornage amiable, même celui fait sans formalité, atteste, par sa seule signature, qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté exprimée par elles.». 34. L’article 2990 de ce code est remplacé par le suivant :

13 «2990. Les officiers de justice, les secrétaires ou greffiers municipaux, ainsi que les autres rédacteurs d’actes authentiques publics autres que les actes juridictionnels, doivent attester qu’ils ont vérifié l’identité des parties aux actes dressés par eux et soumis à la publicité foncière. ». 35. L’article 2991 de ce code est remplacé par le suivant: «2991.

L’acte sous seing privé donnant lieu à l’inscription ou à la suppression d’un droit sur le registre foncier, ou à la réduction d’une inscription, doit indiquer la date et le lieu où il a été dressé ; il y est joint l’attestation par un notaire ou un avocat qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties, la validité de l’acte quant à sa forme et que le document traduit la volonté exprimée par les parties. ». 36. L’article 2993 de ce code, modifié par l’article 30 du

chapitre 33 des lois de 1995, est remplacé par le suivant : «2993. Sauf dans les cas où elle résulte de la signature du notaire ou de l’arpenteur-géomètre, l’attestation est consignée dans une déclaration qui énonce obligatoirement, outre la date à laquelle elle est faite, les nom et qualité de son auteur et le lieu où il exerce ses fonctions ou sa profession. ». 37. L’article 2994 de ce code est remplacé par le suivant: «2994.

Lorsque l’attestation requise relativement à un acte soumis ou admis à la publicité foncière est impossible, le tribunal peut autoriser la publicité des droits constatés dans cet acte malgré le défaut d’attestation. La réquisition d’inscription doit être accompagnée d’une copie du jugement ; elle n’est recevable que si ce jugement a acquis force de chose jugée. ». 38.

L’article 2996 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots «déposée au bureau de la publicité des droits » par les mots « indiquée sur le registre foncier » et par le remplacement, à la fin du même alinéa, des mots « sur le registre foncier » par les mots « sur ce registre ». 39. L’article 2997 de ce code est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «2997.

La publicité d’un plan dont le dépôt au bureau de la publicité des droits est exigé en vertu d’une loi s’obtient par la présentation, avec le plan même, d’un avis désignant l’immeuble visé par ce plan. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au dépôt de» par le mot « aux».

14 40. L’article 2999.1 de ce code, édicté par l’article 2 du

chapitre 49 des lois de 1999, est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « au bureau de la circonscription foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble » par les mots « à l’officier de la publicité foncière » ; 2° par le remplacement, au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, des mots « Il indique aussi » par ce qui suit : « À moins que l’inscription ne vise la cession du bail ou l’extinction des droits résultant du bail, l’avis indique aussi ». 41. L’article 3003 de ce code est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : «3003.

Lorsqu’une hypothèque a été acquise par subrogation ou cession, la publicité de la subrogation ou de la cession se fait au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, selon la nature immobilière ou mobilière de l’hypothèque. Un état certifié de l’inscription, auquel sont joints, dans le cas d’une inscription faite sur le registre foncier, la réquisition et, lorsque celle-ci prend la forme d’un

sommaire, le document qui l’accompagne, doit être fourni au débiteur. ». 42. L’article 3005 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «3005. Le

sommaire attesté par un notaire peut énoncer le numéro de lot attribué à l’immeuble sur lequel s’exerce le droit ou le numéro de la fiche tenue sous un numéro d’ordre qui s’y attache avec, le cas échéant, l’indication de ses tenants et aboutissants, ou celle de la référence géodésique ou des coordonnées géographiques permettant de le désigner, même si ces informations ne figurent pas dans le document que le

sommaire résume. » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « indication », de ce qui suit : « du nom de la municipalité ou de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble, ou » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, des mots «qui y sont nommées » par les mots « nommées dans l’acte ». 43. Ce code est modifié par l’insertion, immédiatement avant l’article 3007, de l’article suivant : «3006.1.

L’officier de la publicité des droits, en matière foncière, reçoit les réquisitions et porte, dans le livre de présentation, la date, l’heure et la minute exactes de leur présentation, ainsi que les mentions nécessaires pour les identifier. Il procède aussi, lorsqu’elles sont présentées sur un support

15 papier, à la reproduction des réquisitions, avec les documents qui les accompagnent, sur un support informatique et à leur transmission, sur ce support, au Bureau de la publicité foncière, puis les remet aux requérants. Ensuite, dans l’ordre de la présentation des réquisitions, l’officier fait, avec la plus grande diligence, les inscriptions, mentions ou références prescrites par la loi ou par les règlements pris en application du présent livre sur le registre approprié.

Celles découlant de réquisitions d’inscription de droits sont faites au jour le jour et, dans tous les cas, prioritairement à celles découlant de réquisitions visant la suppression ou la réduction d’une inscription antérieure. ». 44. L’article 3007 de ce code est modifié: 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « L’officier de la publicité des droits », par les mots « L’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers »; 2° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, du mot « approprié ». 45.

L’article 3011 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Un double de cet état certifié est, en matière foncière, joint à la réquisition conservée dans le Bureau de la publicité foncière. ». 46.

L’article 3012 de ce code est modifié: 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « chargé de la tenue du registre approprié » par les mots « du bureau de la publicité des droits où elles doivent être présentées »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les réquisitions qui parviennent au bureau de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble, ou au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, en dehors des heures prévues pour la présentation des documents ou alors que le bureau est fermé sont réputées présentées à l’heure de la reprise de l’activité dans le bureau ; celles qui parviennent au Bureau de la publicité foncière, en dehors des heures prévues pour la présentation des documents au bureau de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble, ou alors que ce bureau est fermé, sont réputées présentées à l’heure de la reprise de l’activité dans ce dernier bureau. ». 47.

L’article 3013 de ce code est abrogé. 48. L’article 3014 de ce code est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après les mots « cession de créance », de ce qui suit : « , un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire» ;

16 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’inscription est faite sur le registre foncier, mention de la subrogation, de la cession ou du renouvellement, avec l’indication de son numéro d’inscription, est portée au registre des mentions. ». 49. L’article 3016 de ce code est remplacé par le suivant : «3016.

Lorsque l’officier constate une erreur matérielle dans un registre, dans l’état certifié d’une inscription ou dans une mention faite en marge d’un document, ou qu’il constate l’omission d’une inscription ou d’une mention dans un registre ou en marge d’un document, il procède à la rectification ou à l’inscription, ou effectue la mention, de la manière prescrite par règlement. Tout intéressé peut, s’il constate de telles erreurs ou omissions, demander à l’officier de procéder à la rectification ou à l’inscription ou d’effectuer la mention ; le requérant qui les constate est tenu de le faire.

Dans tous les cas, l’officier indique la date, l’heure et la minute de la rectification, de l’inscription ou de la mention. ». 50. L’article 3017 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «La personne qui a requis l’inscription d’une adresse électronique est réputée avoir été notifiée sur simple preuve de la transmission, à cette adresse, des renseignements exigés de l’officier. ». 51. L’article 3018 de ce code, remplacé par l’article 17 du

chapitre 5 des lois de 1998, est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après les mots « les registres », des mots « et les autres documents qu’il conserve » et par l’insertion, dans la troisième ligne de cet alinéa et après le mot «inscrits », des mots « ou mentionnés » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après les mots « les registres », des mots « et documents » et par le remplacement de la deuxième phrase de cet alinéa par la suivante: « De plus, aucune recherche effectuée à partir du nom d’une personne n’est admise dans les registres et documents conservés par un officier de la publicité foncière, à moins qu’elle ne concerne les avis d’adresse ou qu’elle ne soit faite dans l’index des noms ou relativement à un immeuble, un droit réel d’exploitation de ressources de l’État ou un réseau de services publics qui n’est pas immatriculé.». 52.

L’article 3019 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

17 «3019. L’officier est tenu de délivrer à toute personne qui le requiert un état certifié des droits réels, ou des seules hypothèques ou charges, subsistant à l’égard d’un immeuble déterminé ou de son propriétaire ou, lorsque la demande concerne le registre des droits personnels et réels mobiliers, un état certifié des droits inscrits sur ce registre; l’état énonce la date, l’heure et la minute de mise à jour du registre et il doit, s’il est délivré par un officier de la publicité foncière, faire mention de la demande. Tout relevé qui est délivré par l’officier est certifié par lui. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « faisant

partie des archives du bureau » par les mots « conservés dans les bureaux de la publicité des droits ». 53.

L’article 3021 de ce code est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° De conserver dans les bureaux de la publicité des droits, sur leur support d’origine ou sur un autre support, les documents qui leur sont transmis à des fins de publicité ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par les suivants : «4 ° D’établir et de conserver dans un autre lieu que les bureaux de la publicité, en sûreté, un exemplaire des registres et autres documents tenus sur support informatique ; «5 ° De maintenir, à des fins d’archives, le relevé des inscriptions sur le registre des droits personnels et réels mobiliers qui n’ont plus d’effet ; «6 ° De conserver à des fins d’archives, dans les bureaux de la publicité ou dans tout autre lieu, les registres et documents sur support papier qui ont fait l’objet, conformément à un arrêté ministériel pris en application de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits, d’une opération visant à les reproduire sur un support informatique. » ; 3° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, du mot « Ils » par les mots « Les officiers ». 54. L’article 3022 de ce code est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ils ne peuvent, toutefois, requérir cette inscription en regard d’un droit publié à l’index des noms du registre foncier. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L’inscription d’une adresse sur le registre foncier vaut pour une période de trente ans ; elle peut être renouvelée. Celle qui est faite sur le registre des

18 droits personnels et réels mobiliers vaut tant que subsiste la publicité du droit auquel elle se rapporte. Les réquisitions d’inscription d’une adresse ne sont soumises à aucune exigence d’attestation. ». 55. L’article 3023 de ce code est remplacé par le suivant : «3023. On peut, au moyen d’un avis, requérir l’officier d’apporter des modifications dans l’adresse ou dans le nom de la personne intéressée, ou dans la référence faite au numéro d’inscription de son adresse. La réquisition ne peut être faite que par la personne qui bénéficie de l’inscription de l’adresse. ». 56.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3023, de l’article suivant : «3023.1. Il suffit, pour désigner un immeuble visé par une réquisition présentée en vertu des dispositions du présent chapitre, d’indiquer dans la réquisition le numéro de lot au cadastre qui a été attribué à l’immeuble ou le numéro de la fiche immobilière tenue sous un numéro d’ordre qui le concerne. La désignation d’un immeuble n’est pas requise dans le cas d’un avis de modification dans l’adresse ou dans le nom d’une personne inscrit sur le registre. ». 57. L’article 3025 de ce code est remplacé par le suivant : «3025.

Si les circonstances l’exigent, le ministre chargé de la direction de l’organisation et de l’inspection d’un bureau de la publicité des droits peut, par arrêté, modifier les heures d’ouverture de ce bureau ou prévoir sa fermeture temporaire. ». 58. L’article 3026 de ce code est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, des mots « et de la fiche complémentaire ». 59.

L’article 3027 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Le plan cadastral transmis sur support papier est, s’il n’est pas reproduit sur un support informatique, conservé dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle les immeubles visés par ce plan sont situés. ». 60. L’article 3028 de ce code est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « du bureau de la publicité des droits». 61. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3028, de l’article suivant :

19 «3028.1. La publicité d’une hypothèque sur un immeuble faisant l’objet d’un plan cadastral établi en vertu de l’article 1 de la

Loi sur le cadastre doit, sauf si l’hypothèque a été inscrite sur la fiche sous un numéro d’ordre établie pour cet immeuble, être renouvelée dans les deux ans de l’établissement de la fiche immobilière à l’index des immeubles. En l’absence de renouvellement, les droits conservés par l’inscription initiale n’ont aucun effet à l’égard des autres créanciers, ou des acquéreurs subséquents, dont les droits sont régulièrement publiés. ». 62. L’article 3029 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « en dépose une copie » par les mots « en transmet pour dépôt une copie ». 63.

L’article 3034 de ce code est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « propriétaire », de ce qui suit : « d’un immeuble situé en territoire non cadastré ou d’un réseau, »; 2° par la suppression du deuxième alinéa ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « celui-ci » par les mots « cet immeuble ». 64.

L’article 3035 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « La réquisition visant l’établissement d’une fiche n’est toutefois pas nécessaire lorsque la réquisition relative à l’immeuble, au réseau ou au droit visé ne constate aucun droit réel établi par une convention ni convention afférente à un droit réel ; mais l’inscription ne peut en ce cas, jusqu’à l’établissement d’une fiche, être faite qu’à l’index des noms.

Un droit réel d’exploitation de ressources de l’État ne peut donner lieu à l’établissement d’une fiche immobilière sous un numéro d’ordre que si la loi le déclare propriété distincte de celle du sol sur lequel il porte. ». 65.

L’article 3036 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La désignation d’un immeuble, faite conformément à un système de référence géodésique déterminé par règlement ou, dans les conditions prescrites par ce règlement, au moyen de coordonnées géographiques fondées sur un tel système, est néanmoins admise en territoire non cadastré pourvu que cette désignation, qui doit aussi faire état de l’absence de fiche, permette de bien identifier l’immeuble et le situer en position relative. ».

20 66. L’article 3040 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « foncier, soit à l’index des immeubles, soit au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré ; le droit n’est opposable aux tiers qu’à compter du moment où ces concordances sont ainsi portées sur le registre ». 67. L’article 3042 de ce code est modifié par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits». 68.

L’article 3043 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin de la première phrase du premier alinéa, des mots « ou pour modifier par morcellement le plan d’un lot sur lequel elle a acquis, autrement qu’à la suite d’une convention, un droit de propriété ». 69. L’article 3044 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « certificat d’inscription» par les mots « état certifié de l’inscription ». 70.

L’article 3045 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Lors de l’établissement d’une fiche immobilière exigée par une nouvelle numérotation cadastrale, il établit, le cas échéant, suivant les données du plan, la concordance entre l’ancien numéro de lot ou l’ancien numéro d’ordre de la fiche immobilière et le numéro de lot nouveau. ». 71. Le

chapitre troisième du

titre quatrième du livre neuvième de ce code, intitulé « DU REPORT DES DROITS » et comprenant les articles 3046 à 3053, est abrogé. 72. Le

chapitre quatrième du

titre quatrième du livre neuvième de ce code, intitulé « DES PARTIES DE LOT », devient le

chapitre troisième du

titre quatrième du même livre. 73. L’article 3054 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 74. L’article 3055 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « dans le ressort duquel le lot est situé » par les mots « de la circonscription foncière dans laquelle le lot est situé ». 75. L’article 3057 de ce code est remplacé par les articles suivants : «3057. La radiation résulte d’une inscription qui vise la suppression d’une inscription antérieure sur le registre approprié. L’inscription est faite, en matière foncière, sur le registre des mentions.

21 «3057.1. La radiation s’obtient, à moins que la loi n’en dispose autrement, par la présentation d’une réquisition faite suivant les règles applicables au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers. Cependant, les réquisitions de radiation sur le registre foncier ne peuvent prendre la forme d’un

sommaire que dans les cas prévus par la loi. La radiation est volontaire ou, à défaut, judiciaire ; elle peut aussi être légale. «3057.2. La radiation qui résulte d’une inscription sur le registre des mentions doit faire l’objet d’une indication sur le registre foncier, sauf à l’index des noms. ». 76. L’article 3058 de ce code est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « ou inscrit sur le registre » par ce qui suit : « ou par la réquisition et inscrit, le cas échéant, sur le registre ». 77.

L’article 3059 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Néanmoins, l’inscription sur le registre foncier d’une hypothèque ou d’une restriction au droit de disposer, ou de tout autre droit dont la durée est déterminée, qui est périmée par l’arrivée de sa date extrême d’effet, peut, de même que celle d’une hypothèque éteinte par l’écoulement du temps prévu par la loi, être radiée sur présentation d’une réquisition faite par toute personne intéressée ; et l’inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers d’une hypothèque, ou d’une telle restriction ou d’un tel autre droit, qui, d’après le registre, est périmée, de même que celle de l’adresse qui n’a plus d’effet, peut être radiée d’office par l’officier.

La radiation de l’inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers doit être motivée et datée.». 78. L’article 3060 de ce code est abrogé. 79.

L’article 3061 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « dans les six mois de la date de l’inscription » par ce qui suit: « dans les six mois qui suivent soit la date de l’inscription, soit la date de la fin des travaux, selon la dernière éventualité, » et par l’ajout, à la fin de cet alinéa, de ce qui suit : « ; la réquisition doit faire état de ces causes de radiation et être accompagnée d’une preuve qu’elle a été signifiée aux créanciers au moins dix jours précédant sa présentation à l’officier de la publicité des droits ». 80.

L’article 3064 de ce code est abrogé. 81. Ce code est modifié par l’insertion, immédiatement avant l’article 3067, des articles suivants : «3066.1. L’inscription de l’adresse d’un indivisaire peut être radiée à la réquisition de tout intéressé.

22 La réquisition doit contenir, outre une référence à l’acte constitutif de l’indivision et à celui qui y met fin à l’égard de l’indivisaire, la désignation de cet indivisaire et l’indication du numéro d’inscription de son adresse sur le registre. «3066.2. L’avis de préinscription d’une demande en justice est radié par l’inscription d’un jugement rejetant la demande ou ordonnant la radiation, ou par la présentation d’un certificat du greffier du tribunal attestant que la demande a été discontinuée.

L’avis de préinscription de droits résultant d’un testament est radié à la réquisition de tout intéressé, lorsque le testament n’a pas été publié dans les trois ans de la date de l’ouverture de la succession. La réquisition doit être accompagnée de l’acte de décès du testateur. ». 82. L’article 3069 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « d’office» par les mots « par l’officier » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les réquisitions de radiation des inscriptions sur le registre foncier visées par le présent

article peuvent prendre la forme d’un

sommaire du document.». 83. L’article 3070 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «La radiation de ces inscriptions peut être requise au moyen d’un

sommaire du document. ». 84. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3072, de l’article suivant : «3072.1. La réquisition qui vise la radiation ou la réduction d’une inscription sur le registre foncier n’a pas à contenir la désignation des biens qui y sont visés, sauf lorsqu’il s’agit de réduire l’assiette même du droit inscrit. ». 85. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3075, de l’article suivant : «3075.1.

Sauf indication expresse du requérant faite de la manière prescrite par les règlements, toute réquisition présentée à un officier de la publicité foncière, y compris celle présentée en vertu des articles 3069 et 3070, qui vise à la fois l’inscription d’un droit et la radiation ou la réduction d’une inscription est réputée ne requérir de l’officier que l’inscription du droit visé. ».

LOI SUR L’APPLICATION DE LA RÉFORME DU CODE CIVIL 86. L’article 143 de la

Loi sur l’application de la réforme du Code civil (1992,

chapitre 57) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «143. Celui qui n’a pas encore acquis par prescription, lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, un immeuble qu’il a possédé à

titre de propriétaire est soumis aux dispositions de l’article 2918 du nouveau code. ». 87. Les articles 144 et 145 de cette loi sont abrogés. 88. L’article 146 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 89. Les articles 147 à 149 de cette loi sont abrogés. 90. Les articles 150 à 154 de cette loi sont abrogés. 91. L’article 155 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 33 des lois de 1995, est remplacé par le suivant : «155.

Tant que le territoire dans lequel un immeuble est situé n’a pas fait l’objet d’une rénovation cadastrale, les dispositions du livre neuvième du nouveau code doivent être considérées avec les réserves exprimées ci-après relativement à l’immeuble : 1° le deuxième alinéa de l’article 2996, le premier alinéa de l’article 3030, le dernier alinéa de l’article 3043 et l’article 3054 ne reçoivent pas application ; 2° l’exigence de la mention des mesures prévue par les articles 3036 et 3037 ne reçoit pas application et les dispositions suivantes s’appliquent en lieu et place des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3037 : « La désignation d’une

partie de lot par distraction des parties de ce lot n’est admise qu’à condition que les parties distraites soient désignées conformément aux dispositions de l’article 3036. » ; 3° l’article 3042 ne s’applique pas lorsque la réquisition d’inscription du transfert, de la cession ou du droit visés audit

article comporte la déclaration, faite par celui qui est autorisé à exproprier l’immeuble ou à s’approprier un droit de propriété dans celui-ci, que l’immeuble, formé de la

partie requise et de la

partie résiduelle, correspondait à une ou plusieurs parties de lot au moment de l’inscription de l’avis d’expropriation ou d’appropriation. En outre, tant que ce territoire n’a pas fait l’objet d’une rénovation cadastrale, postérieure au 22 juin 1992, en application de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1), la présomption d’exactitude qui s’attache au plan cadastral, prévue par l’article 3027 du nouveau code, ne

24 reçoit pas application et les titres relatifs à l’immeuble priment le plan cadastral. ». 92. L’article 155.1 de cette loi est abrogé. 93. La sous-section 3 de la

section IX du

chapitre deuxième du

titre I de cette loi, comprenant les articles 165 et 166, est abrogée.

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 94. L’article 2 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), modifié par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes 2 ° et 3° par le suivant : «2 ° aux registres et autres documents conservés dans les bureaux de la publicité des droits à des fins de publicité; ».

LOI SUR L’ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES PAR DES NON-RÉSIDANTS 95. L’article 22 de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non- résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) est abrogé. 96. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : «23. L’officier de la publicité des droits avise la commission de l’acquisition d’une terre agricole par une personne qui ne réside pas au Québec en lui transmettant, au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui de l’inscription de l’acquisition, une copie de la réquisition d’inscription et, lorsque celle-ci prend la forme d’un

sommaire, du document qui l’accompagne. ». 97. L’article 24 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 98. L’article 53 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23), modifié par l’article 22 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant : «4. L’arpenteur-géomètre est tenu de faire inscrire sur le registre foncier tout procès-verbal de bornage qu’il prépare et l’officier de la publicité des droits est tenu de le noter sur ce registre. ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 99. L’article 126 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1), modifié par l’article 55 du

chapitre 74 des lois de 1991 et par l’article 37 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Régie peut requérir l’inscription par la présentation d’une copie de l’ordonnance à l’officier de la publicité des droits. Les frais de l’inscription sont à la charge du propriétaire de l’immeuble. ».

LOI SUR LES BIENS CULTURELS 100. L’article 16 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4), modifié par l’article 39 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où il est situé» par les mots « au registre foncier ». 101. L’article 20 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « dans le ressort duquel est situé l’immeuble». 102. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le bien qu’il désire classer » et « au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble » par les mots « du bien au registre foncier » et « au registre foncier ». 103. L’article 28 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression des mots « du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble ». 104. L’article 32 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans le dernier alinéa, des mots « du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où il est situé ». 105. L’article 50 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, à la fin, des mots «du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où l’immeuble est situé ».

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 106. L’article 1 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) est remplacé par les articles suivants :

26 «1. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de la direction de l’organisation et de l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec, de même que de la surveillance des officiers affectés à ces bureaux. Le ministre de la Justice est chargé de la direction de l’organisation et de l’inspection du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, de même que de la surveillance de l’officier affecté à ce bureau.

Sauf indication contraire, les dispositions de la présente loi s’appliquent en tenant compte de ces responsabilités respectives du ministre des Ressources naturelles et du ministre de la Justice. «1.1. Le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Justice nomment, de concert, un Officier de la publicité foncière chargé de la garde du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec.

Le ministre de la Justice nomme un Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, chargé de la garde du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers. Les officiers nommés en application du présent

article doivent être des avocats ou des notaires. «1.2. L’Officier de la publicité foncière et l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers exercent respectivement leurs fonctions sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et du ministre de la Justice. L’Officier de la publicité foncière est, dans l’exercice de ses fonctions d’officier public, assisté d’un comité chargé, sous l’autorité du ministre de la Justice, de le conseiller sur toute question liée à l’interprétation ou à l’application juridique des lois relatives à la publicité foncière.

Ce comité est formé de deux représentants du ministère des Ressources naturelles et de deux représentants du ministère de la Justice, et les instructions qu’il donne lient l’Officier de la publicité foncière. En cas d’empêchement du comité ou de divergence entre ses membres, les instructions sont données par le ministre de la Justice. ». 107. L’article 2 de cette loi est remplacé par le suivant : «2. Le ministre nomme, pour le Bureau de la publicité foncière et pour le Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, un ou plusieurs officiers adjoints.

Il nomme également d’autres officiers adjoints pour l’ensemble des bureaux établis dans les circonscriptions foncières.

Sous réserve des restrictions prévues dans l’acte pourvoyant à leur nomination, les officiers adjoints ont, à tous égards, les mêmes pouvoirs, devoirs et obligations que l’officier en

titre et ils agissent sous l’autorité de ce dernier. Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire de son ministère qu’il désigne par écrit le pouvoir de nommer des officiers adjoints à pouvoirs restreints, ou à pleins pouvoirs mais pour une durée limitée. ». 108. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « Le ministre de la Justice » par les mots « Le ministre ». 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, de l’article suivant : «4.1.

Le ministre peut, lorsqu’il se trouve des irrégularités dans l’authentification des registres ou dans la manière de les tenir, préciser, par arrêté, dans chaque cas particulier, à l’officier de la publicité des droits la manière d’y remédier. De même, il peut, si les circonstances l’exigent, autoriser l’officier à se départir temporairement des livres, registres ou autres documents dont il est le dépositaire afin d’en faciliter le remplacement ou la reconstitution ; l’arrêté identifie les documents visés et fixe la période maximale de dépossession. ». 110.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « le ministre de la Justice » par les mots « le ministre ». 111. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du texte introductif du premier alinéa par le suivant : «7. Lors de sa nomination, chaque officier de la publicité des droits doit prêter, devant un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, un greffier de l’une ou l’autre de ces cours ou un fonctionnaire désigné par écrit par le ministre, le serment suivant : » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce serment est déposé au bureau de la direction chargée, sous l’autorité du ministre, des bureaux de la publicité des droits dans son ministère.

Un fonctionnaire désigné par écrit par le ministre délivre, sur demande, une copie certifiée de ce serment. ». 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, de l’article suivant :

28 «7.1. Le ministre peut, par arrêté, permettre, dans les conditions qu’il fixe, que la signature d’un officier soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique. Il peut également, par arrêté, permettre, dans les conditions qu’il fixe, qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé.». 113. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et dernier alinéas. 114.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° pour les recherches faites sur place, relativement à ces hypothèques, soit dans les bureaux établis pour les circonscriptions foncières lorsque ces recherches portent sur des hypothèques immobilières, soit dans le Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers lorsqu’elles portent sur des hypothèques mobilières ; »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 °, des mots « ou par courrier» par ce qui suit : « , par la poste ou par courrier électronique ». 115.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit: « où se trouve un registre foncier, au sens de l’article 2972 du Code civil du Québec, » par les mots « dans lesquelles sont établis les bureaux de la publicité »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 116. L’article 12 de cette loi est remplacé par les suivants : «12.

Afin de maintenir à jour les rôles d’évaluation municipaux, l’officier de la publicité des droits transmet à tout organisme municipal responsable de l’évaluation, dans les quinze jours qui suivent l’inscription, copie de toutes les réquisitions, de même que des documents qui les accompagnent lorsqu’elles prennent la forme d’un

sommaire, visant l’inscription d’actes de la nature de ceux énumérés ci-après qui ont fait l’objet, relativement à un immeuble situé sur le territoire ressortissant à la compétence de l’organisme en matière d’évaluation, d’une inscription sur le registre foncier : – les actes d’abandon du droit de propriété, – les avis de changement de nom, – les actes de partage successoral,

29 – les avis du curateur public par lesquels l’État se déclare propriétaire d’immeubles sans maître, – les procès-verbaux de bornage, – les actes constitutifs d’usufruits ou d’emphytéoses, – les déclarations de copropriété divise d’un immeuble, les modifications à ces déclarations et les décisions par lesquelles il est mis fin à ce type de copropriété, de même que les déclarations de coemphytéose, – les actes d’adjudication pour défaut de paiement de l’impôt foncier, – les jugements ordonnant la révocation d’une donation ou prononçant l’extinction d’un droit réel, – les baux et les avis d’inscription des droits en résultant, – les avis cadastraux, – les avis de classement, de déclassement, de reconnaissance ou de résiliation prévus par la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), – les ententes pourvoyant à l’établissement d’une zone d’exploitation contrôlée, d’une réserve faunique ou d’un refuge faunique visées par la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), – les avis de la qualité d’administrateur du curateur public prévus par la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), – les descriptions de terrains de golf visées par la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), – les actes d’annulation, de rectification ou de modification de lettres patentes, ainsi que les lettres patentes mêmes lorsqu’elles ont été précédées d’un billet de location, visés notamment par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), la

Loi sur les terres agricoles du domaine public (chapitre T-7.1) et la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1), – les déclarations de transfert de propriété prévues par la

Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1), – les avis de faillite, de même que les avis de renonciation ou de désistement du syndic, visés par la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3). «12.1. Les dispositions de l’article 12 ne sont pas applicables aux réquisitions et documents visant l’inscription d’actes de transfert soumis aux dispositions de l’article 10 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1).

30 «12.2. Il appartient à chaque organisme municipal ayant compétence en matière d’évaluation de fournir à l’officier de la publicité des droits une liste à jour des immeubles immatriculés situés sur le territoire ressortissant à sa compétence et de le tenir informé de toute modification apportée à cette liste, autre qu’une modification résultant d’un changement dans la dénomination cadastrale, y compris la numérotation inscrite au plan, d’un immeuble.

Cette liste doit être accompagnée, le cas échéant, de la liste des municipalités locales à l’égard desquelles l’organisme a compétence en matière d’évaluation, de même que d’un classement des immeubles par municipalité locale visée.». 117. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : «13. La réquisition d’inscription ou le document qui l’accompagne lorsque celle-ci prend la forme d’un

sommaire doivent, lorsqu’ils visent l’inscription d’actes de la nature de ceux qui sont énumérés à l’article 12 et que l’immeuble qui y est visé n’est pas immatriculé, indiquer le nom de la municipalité locale sur le territoire de laquelle cet immeuble est situé. L’indication doit figurer soit dans la désignation de l’immeuble, soit sous une rubrique distincte à la fin de la réquisition ou du document. À défaut de l’accomplissement de ces formalités, la réquisition doit être refusée par l’officier de la publicité des droits, à moins que le requérant ne produise, avec cette réquisition, la déclaration d’une des parties à l’acte portant l’indication requise. ».

LOI SUR LE CADASTRE 118. L’article 4.4 de la

Loi sur le cadastre (L.R.Q.,

chapitre C-1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: « au bureau de la circonscription foncière où est situé le territoire visé par le plan ou le livre de renvoi portant certificat de correction, de régularisation ou de mise en vigueur une copie certifiée par lui de ce plan ou de ce livre de renvoi» par ce qui suit : «au bureau de la publicité des droits une copie certifiée par lui du plan ou du livre de renvoi portant certificat de correction, de régularisation ou de mise en vigueur ». 119.

L’article 4.5 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « au bureau de la circonscription foncière» par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 120. L’article 4.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « au bureau de la circonscription foncière» par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 121. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « au bureau de la circonscription foncière appropriée» par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

31 122. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « visée au paragraphe 3 ° de l’article 155 de la

Loi sur l’application de la réforme du Code civil (1992,

chapitre 57) ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 123. L’article 422 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifié par l’article 51 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouvent les terrains visés » par les mots « bureau de la publicité des droits». 124. L’article 514 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouve l’immeuble annoncé en vente » et « de l’officier de la publicité des droits » par les mots « à l’officier de la publicité des droits» et « de celui-ci ». 125. L’article 523 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le certificat » et « celui du certificat » par les mots « l’état certifié » et « celui de l’état certifié ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 126. L’article 663 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25), modifié par l’article 56 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « à l’officier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble » par les mots « à l’officier de la publicité des droits ». 127. L’article 703 de ce code est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « dans le ressort duquel est situé l’immeuble ». 128.

L’article 704 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « inscrits » par le mot « subsistant » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Outre les mentions prescrites par l’article 3019 du Code civil et par les règlements pris en application de ce code, l’état certifié contient pour chaque inscription :

a) les noms et adresse du créancier ;

b) la date du renouvellement de l’inscription, le cas échéant. » ; 3° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « de la date du report des droits sur la fiche de l’immeuble, ou ». 129. L’article 807 de ce code est abrogé. 130. L’article 813.4 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «813.4.

Les demandes en séparation de biens, en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce peuvent être dénoncées par l’un des époux à l’officier de la publicité des droits lorsqu’un époux peut prétendre avoir un droit sur un immeuble en vertu du régime matrimonial ou que l’immeuble qui sert de résidence principale de la famille est la propriété de l’un des époux.». 131.

L’article 900 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La publication doit être faite au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente ou, dans le cas d’une vente mobilière, au moins 10 jours avant cette date. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 132. L’article 200 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est abrogé. 133. L’article 1027 de ce code, modifié par l’article 60 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle se trouve l’immeuble annoncé en vente » et « de l’officier de la publicité des droits » par les mots «à l’officier de la publicité des droits » et «de celui-ci ». 134. L’article 1032 de ce code, modifié par l’article 60 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « le certificat » et « celui du certificat » par les mots « l’état certifié » et « celui de l’état certifié ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 135. L’article 64 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35), modifié par l’article 65 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouve chaque immeuble annoncé en vente » par les mots « à l’officier de la publicité des droits ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS 136. L’article 178 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), modifié par l’article 67 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée » par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 137. L’article 115 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), modifié par l’article 68 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « par le dépôt de deux exemplaires » et par le remplacement, dans le même alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de l’immeuble affecté » par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 138. L’article 291.26 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière » par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 139. L’article 310 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée » par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE FLOTTAGE 140. L’article 44 de la

Loi sur les compagnies de flottage (L.R.Q.,

chapitre C-42), modifié par l’article 72 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots « inscrits au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où sont situés ces ouvrages» par les mots « inscrits sur le registre foncier ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE GAZ, D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ 141. L’article 8 de la

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44), modifié par l’article 73 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « est alors déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière qui comprend le territoire de la municipalité » par ce qui suit : « est transmis sans délai à l’inspecteur général des institutions financières qui le dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » ;

34 2° par la suppression du deuxième alinéa. 142. L’article 11 de cette loi est abrogé. 143. L’article 27 de cette loi, modifié par l’article 73 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, à la fin, de ce qui suit : « , et déposé comme susdit dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où la compagnie transige ses affaires ». 144. L’article 30 de cette loi, modifié par l’article 73 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression des mots « et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière ».

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 145. L’article 104 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1), modifié par l’article 85 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où le terrain est situé» par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 146. L’article 111 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où le terrain est situé» par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 147. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 96 du

chapitre 36 et l’article 85 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où le terrain est situé » par les mots « au bureau de la publicité des droits». 148. L’article 171.3 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au registre foncier de la circonscription foncière où est situé le terrain privé» et « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le terrain » par les mots « sur le registre foncier » et « au bureau de la publicité des droits».

LOI SUR LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT 149. L’article 59 de la

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70), modifié par l’article 91 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière intéressée » par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LES CORPORATIONS RELIGIEUSES 150. L’article 17 de la

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71), modifié par l’article 92 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « aux bureaux de la publicité des droits des circonscriptions foncières où sont situés les immeubles » par les mots «au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 151. L’article 31 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81), modifié par l’article 20 du

chapitre 80 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «31. Le curateur public doit, à l’égard de tout immeuble confié à son administration, publier sa qualité d’administrateur au registre foncier. À compter de cette publication, l’officier de la publicité des droits est tenu de lui dénoncer, au moyen d’un avis écrit, toute inscription subséquente relativement à l’immeuble. L’inscription de la qualité d’administrateur du curateur public s’obtient par la présentation d’un avis désignant l’immeuble visé. La radiation de cette inscription s’obtient par la présentation d’un certificat du curateur public attestant la fin de son administration. ».

LOI SUR LES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 152. L’article 21 de la

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5), modifié par l’article 102 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où le

titre de créance est inscrit» par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE 153. La

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11) est modifiée par l’insertion, avant l’article 18, de l’article suivant : «17.1. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 3 ° de l’article 1 et de l’article 11, dont l’application relève du ministre des Ressources naturelles. ». LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 154. L’article 3 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) est remplacé par le suivant :

36 «3. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit transmettre, à l’Officier de la publicité foncière, un avis indiquant la personne ou le service désigné par la municipalité pour l’application de l’article 10. ». 155. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe

d) du premier alinéa, de ce qui suit : « , lorsque celui-ci n’est pas immatriculé » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La réquisition doit, en outre, indiquer s’il y a ou non transfert à la fois d’un immeuble corporel et de meubles visés à l’article 1.0.1. Le cas échéant, elle contient également les mentions prévues aux paragraphes

e) à

h) du premier alinéa à l’égard de l’ensemble des meubles visés à l’article 1.0.1 qui sont transférés avec l’immeuble. ». 156. L’article 9.1 de cette loi est abrogé. 157. L’article 9.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il ne le peut, cependant, lorsque la mention omise est celle que prévoit le paragraphe

d) du premier alinéa de l’article 9 et que le requérant produit avec sa réquisition une déclaration, faite par une des parties à l’acte, y pourvoyant. ». 158. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «10. Dans les 15 jours qui suivent leur inscription, l’officier de la publicité des droits avise des mutations immobilières la personne ou le service que désigne, par résolution, la municipalité sur le territoire de laquelle sont situés les immeubles en lui transmettant une copie de toutes les réquisitions, de même que des documents qui les accompagnent lorsqu’elles prennent la forme d’un

sommaire, visant le transfert d’immeubles situés sur le territoire de la municipalité. »; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « le fonctionnaire » par les mots « la personne ou le service » ; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Dans tous les cas, il appartient à chaque municipalité de fournir à l’officier une liste à jour des immeubles immatriculés situés sur son territoire et de le tenir informé de toute modification apportée à cette liste, autre qu’une modification résultant d’un changement dans la dénomination cadastrale, y compris la numérotation inscrite au plan, d’un immeuble. ».

37 LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES TRANSFERTS DE TERRAINS 159. L’article 10 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q.,

chapitre D-17) est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « , si le requérant ne présente pas la copie prévue à l’article 19 ». 160. L’article 19 de cette loi est abrogé. 161. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de ce qui suit : « la copie présentée par le requérant en vertu de l’article 19 » par ce qui suit : « une copie de la réquisition d’inscription et, lorsque celle-ci prend la forme d’un

sommaire, du document qui l’accompagne ». 162. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b), des mots « certificat d’inscription» par les mots « état certifié de l’inscription ».

LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES 163. L’article 41 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01), modifié par l’article 133 du

chapitre 36 et l’article 122 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au registre foncier de la circonscription foncière où est situé le terrain privé » et «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le terrain » par les mots « au registre foncier » et « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR L’EXPROPRIATION 164. L’article 42 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24), modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui suit: « , au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le bien à exproprier » par les mots « sur le registre foncier». 165. L’article 42.1 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots « certificat d’inscription » par les mots « état certifié de l’inscription ». 166. L’article 52.1 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où l’avis d’expropriation a été inscrit » par les mots « sur le registre foncier ». 167. L’article 53.1 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots

38 « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le bien » par les mots « sur le registre foncier ». 168. L’article 54 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits » par les mots « sur le registre foncier ». 169. L’article 55 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé ce bien » par les mots « sur le registre foncier ». 170. L’article 60.2 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble » par les mots « sur le registre foncier». 171. L’article 81 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble ou le droit réel en faisant l’objet» par les mots « sur le registre foncier ». 172. L’article 81.2 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le bien » par les mots « sur le registre foncier ». 173. L’article 83 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble ou le droit réel faisant l’objet de la réserve » par les mots «sur le registre foncier ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 174. L’article 212 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle ce terrain est situé » par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ D’HÉMOVIGILANCE 175. L’article 62 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1), modifié par l’article 350 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la

39 circonscription foncière où est situé l’immeuble » par les mots « au registre foncier ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 176. L’article 121 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), modifié par l’article 158 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble » par les mots «au bureau de la publicité des droits ». 177. L’article 716 de cette loi, modifié par l’article 158 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble » par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LES MAISONS DE DÉSORDRE 178. L’article 8 de la

Loi sur les maisons de désordre (L.R.Q.,

chapitre M-2), modifié par l’article 171 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière qu’il appartient » par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 179. L’article 10 de cette loi, modifié par l’article 171 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le bâtiment » par les mots « l’officier de la publicité des droits ». 180. L’article 20 de cette loi, modifié par l’article 171 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est située la propriété immobilière affectée » par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 181. L’article 21 de cette loi, modifié par l’article 171 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du dernier membre de phrase du premier alinéa par ce qui suit : « et l’officier de la publicité des droits doit, sur présentation d’une copie certifiée de cette ordonnance, radier du registre foncier l’inscription du jugement dont l’exécution est suspendue.».

LOI SUR LES MINES 182. L’article 10 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement du texte qui précède la liste des titres miniers par le suivant :

40 «10. Sont exemptés de l’inscription au bureau de la publicité des droits : ». 183. L’article 126 de cette loi, modifié par l’article 57 du

chapitre 24 des lois de 1998, est remplacé par le suivant : «126. Le ministre avise le registraire du Québec de toute délivrance, rectification ou annulation de lettres patentes. Mention de la rectification ou de l’annulation est faite en marge des lettres patentes enregistrées, avec renvoi au numéro d’enregistrement de la rectification ou de l’annulation. ». 184. L’article 164 de cette loi, modifié par l’article 75 du

chapitre 24 des lois de 1998 et par l’article 158 du

chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° qu’il ait inscrit, au bureau de la publicité des droits, une déclaration faisant état de l’existence et de la localisation du puits fermé. Cette déclaration est inscrite au registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État et, le cas échéant, sur la fiche relative à l’immeuble qu’affectait le puits, soit à l’index des immeubles, soit au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré.». 185. L’article 293 de cette loi, modifié par l’article 125 du

chapitre 24 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «293. Il doit également transmettre aux créanciers ayant inscrit un acte visé au paragraphe 3° de l’article 13 un avis de trente jours de son intention de ne pas renouveler ou de révoquer un droit minier qui n’est pas exempté, en vertu de l’article 10, de l’inscription au bureau de la publicité des droits.».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 186. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19), modifié par l’article 184 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes

e) et

f) par les suivants : «

e) a la direction de l’organisation judiciaire et de l’inspection des greffes des tribunaux, ainsi que la direction de l’organisation et de l’inspection du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers ; «

f) a la surveillance des officiers de justice et de l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers ; ». 187. L’article 32.1 de cette loi, modifié par l’article 184 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe 5 ° ;

41 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 6 °, des mots « à un bureau de la publicité des droits » par les mots « au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers ». 188. L’article 32.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES 189. L’artice 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2), modifié par l’article 189 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 8.1 ° par le suivant : « 8.1° fournir, sur demande et à

titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection ; » ; 2° par l’ajout, dans le paragraphe 17 ° et après les mots « la cartographie », de ce qui suit : «, la publicité foncière » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 17 °, des paragraphes suivants : « 17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec ; « 17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints ; « 17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales ; « 17.4 ° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière ; « 17.5° constituer et mettre à jour régulièrement un répertoire des terres de l’État, un registre des droits d’exploitation des ressources et un terrier ; « 17.6° fournir, sur demande et à

titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3 ° à 17.5° ; « 17.7° diffuser, sur demande et à

titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6 ° ;» . 190. L’intitulé de la

section précédant l’article 17.2 de cette loi est remplacé par les intitulés suivants :

42 «

SECTION II.1 « FONDS SPÉCIAUX « §1. — Fonds d’information géographique». 191. L’article 17.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Fonds d’information géographique et foncière» par les mots « fonds d’information géographique ». 192. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.12, de l’intitulé et des articles qui suivent : « §2. — Fonds d’information foncière «17.12.1. Est institué le fonds d’information foncière. «17.12.2.

Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes perçues pour les produits et services qu’il a servi à financer ; 2° les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 3° les sommes empruntées auprès du ministre des Finances sur le Fonds de financement du ministère des Finances en application de l’article 17.12.7, ainsi que les avances obtenues du ministre des Finances en application du même

article ; 4° les sommes visées à l’article 17.12.8 ; 5° les honoraires perçus en application de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1). «17.12.3. Le fonds est affecté au financement des coûts des produits et services fournis par le ministre en application des paragraphes 17.3 ° à 17.7 ° de l’article 12. «17.12.4. Le fonds est administré par le ministre des Finances mais la comptabilité en est tenue au ministère des Ressources naturelles. «17.12.5. Les sommes versées dans le fonds sont soumises, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6), et à celles des articles 49 à 49.2 de cette loi. «17.12.6. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées au fonds, sont prises sur ce fonds.

43 «17.12.7. Le ministre peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. Le ministre des Finances peut également, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, avancer au fonds des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. «17.12.8. Le ministre peut, conformément à la loi et avec l’autorisation du gouvernement, conclure une entente avec un gouvernement, un organisme ou toute personne en vue de faciliter la réalisation des produits et services afférents au fonds.

Les sommes qui peuvent être payables en vertu d’une telle entente sont versées dans le fonds. «17.12.9. L’exercice financier du fonds se termine le 31 mars. ».

LOI SUR LE NOTARIAT 193. L’article 9 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2), modifié par l’article 197 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du paragraphe

e) du premier alinéa, de ce qui suit : « ou encore celles en rectification, en réduction ou en radiation d’une inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers » par ce qui suit : « ou encore celles en inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, ou en rectification, en réduction ou en radiation d’une inscription sur l’un ou l’autre de ces registres ».

LOI SUR LES PESTICIDES 194. L’article 25 de la

Loi sur les pesticides (L.R.Q.,

chapitre P-9.3), modifié par l’article 211 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où l’immeuble est situé » par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 195. L’article 24 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « et, pour fins de publicité au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée par le décret » par ce qui suit : « et une copie ainsi certifiée de ces avis et plan

sommaire est, pour fins de publicité, transmise au bureau de la publicité des droits ». 196. L’article 35 de cette loi, modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

44 «Une copie du plan provisoire est aussi transmise, pour fins de publicité, au bureau de la publicité des droits. ». 197. L’article 36 de cette loi, modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée par le plan» par les mots « et d’une copie au bureau de la publicité des droits ». 198. L’article 37 de cette loi, modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée» par les mots « et une copie de ces plans et descriptions techniques est transmise au bureau de la publicité des droits ». 199. L’article 52 de cette loi, modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «ainsi qu’à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé le territoire de la municipalité» par ce qui suit : « ; elle expédie aussi une copie certifiée conforme de ces décret, plan et descriptions techniques à l’officier de la publicité des droits ». 200. L’article 67 de cette loi, modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle se trouve le lot, deux copies certifiées conformes » par ce qui suit : « au bureau de la publicité des droits, une copie certifiée conforme». 201. L’article 79.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « dépose, pour fins d’inscription au registre foncier du bureau de la publicité des droits concerné » par ce qui suit : « présente, pour fins d’inscription sur le registre foncier». 202. L’article 84 de cette loi, modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « du bureau de la publicité des droits où est situé le lot visé dans le jugement, ». 203. L’article 105.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « déposer » et « deux copies certifiées conformes» par les mots « présenter » et « une copie certifiée conforme » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « ce dépôt » par les mots « cette présentation ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 204. L’article 31.47 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), modifié par l’article 239 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le lot » par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 205. L’article 31.48 de cette loi, modifié par l’article 239 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le sol contaminé » par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 206. L’article 31.50 de cette loi, modifié par l’article 239 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concerné » par les mots « à l’officier de la publicité des droits ». LOI FAVORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS 207. Les articles 2 à 8 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1) sont abrogés. 208. L’article 8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « fonds de la réforme du cadastre québécois » par ce qui suit : « fonds d’information foncière visé par la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M-25.2) ». 209. L’article 10.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au bureau de la circonscription foncière et à la municipalité visés » par les mots « au bureau de la publicité des droits et à la municipalité visée » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « foncière », du mot « visée ». 210. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : «16.

Avant le début de cette période, le ministre transmet une copie de l’avis au bureau de la publicité des droits. L’avis doit être affiché, pendant la période d’interdiction, dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée. ». 211. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « au bureau de la circonscription foncière » par les mots « au bureau de la publicité des droits».

46 212. L’article 19.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « Dès le dépôt du plan de rénovation au bureau de la circonscription foncière » par les mots « Dès qu’il reçoit le plan de rénovation » ; 2° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « ; il inscrit également le nom du propriétaire, le mode d’acquisition et le numéro d’inscription de son

titre de propriété ». 213. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « le dépôt du plan de rénovation au bureau de la circonscription foncière» par les mots « la mise en vigueur du plan de rénovation au bureau de la publicité des droits ». 214. L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant : «63. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LA RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES 215. L’article 17 de la

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7), modifié par l’article 246 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « L’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal » par les mots «L’officier de la publicité des droits ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 216. L’article 58 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8), modifié par l’article 273 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de ce qui suit : «aux bureaux de la publicité des droits des circonscriptions foncières dans lesquelles sont situés les immeubles, » par les mots « au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT AGRICOLE 217. L’article 4 de la

Loi sur la Société de financement agricole (L.R.Q.,

chapitre S-11.0101), modifié par l’article 278 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La Société avise de la publication de cet avis l’Officier de la publicité foncière. Cet avis a le même effet pour chacun des immeubles hypothéqués en faveur de la Société que s’il avait été donné en vertu des dispositions des articles 3022 et 3023 du Code civil. Il dispense de l’obligation d’avoir à se conformer aux prescriptions de ces articles.».

47 218. L’article 50 de cette loi, modifié par l’article 278 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « l’officier de la publicité des droits de chaque circonscription foncière » par les mots « l’Officier de la publicité foncière » et par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Il dispense de l’obligation d’avoir à se conformer aux prescriptions de ces articles. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 219. L’article 25 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01), remplacé par l’article 284 du

chapitre 40 des lois de 1999, est modifié par le remplacement des mots « l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble » par les mots « l’officier de la publicité des droits ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC 220. L’article 30 de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1), modifié par l’article 295 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle sont situés ces immeubles » par les mots « l’officier de la publicité des droits ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE L’AMIANTE 221. L’article 24 de la

Loi sur la Société nationale de l’amiante (L.R.Q.,

chapitre S-18.2), modifié par l’article 297 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, au début du deuxième alinéa, des mots « L’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où sont situés les biens expropriés » par les mots « L’officier de la publicité des droits ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX 222. L’article 22 de la

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1), modifié par l’article 298 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière appropriée » par les mots « au bureau de la publicité des droits».

LOI SUR LES TERRAINS DE CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES 223. L’article 15 de la

Loi sur les terrains de congrégations religieuses (L.R.Q.,

chapitre T-7), modifié par l’article 315 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa ;

48 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « ou une copie certifiée par l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle il a été déposé conformément au présent article, ».

LOI SUR LES TERRES AGRICOLES DU DOMAINE PUBLIC 224. L’article 26 de la

Loi sur les terres agricoles du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-7.1), modifié par l’article 316 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « et à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée ». 225. L’article 27 de cette loi, modifié par l’article 316 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression des mots « l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière intéressée et ». 226. L’article 43.1 de cette loi, modifié par l’article 316 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée » par les mots «au bureau de la publicité des droits ». 227. L’article 43.8 de cette loi, modifié par l’article 316 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée » par les mots «au bureau de la publicité des droits ».

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE PUBLIC 228. L’article 19 de la

Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-8.1), modifié par l’article 317 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est située la terre » par les mots «au bureau de la publicité des droits ». 229. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « au bureau de la circonscription foncière concernée ». 230. L’article 45.5 de cette loi, modifié par l’article 317 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin des troisième et sixième alinéas, des mots « au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est située la réserve » par les mots « au bureau de la publicité des droits ». 231. L’article 72 de cette loi, modifié par l’article 317 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « l’officier de la publicité des droits des circonscriptions foncières intéressées » par les mots «l’officier de la publicité des droits ».

LOI SUR LES TITRES DE PROPRIÉTÉ DANS CERTAINS DISTRICTS ÉLECTORAUX 232. L’article 8 de la

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (L.R.Q.,

chapitre T-11), modifié par l’article 318 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le lot en question » et « à l’égard de ce lot » par les mots « l’officier de la publicité des droits » et « à l’égard du lot en question ». LOI CONCERNANT LE VILLAGE OLYMPIQUE 233. L’article 4 de la Loi concernant le Village olympique (1976,

chapitre 43), modifié par l’article 334 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, au début, des mots « L’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal » par les mots « L’officier de la publicité des droits ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 234.

Jusqu’à la date fixée dans un avis du ministre des Ressources naturelles, publié à la Gazette officielle du Québec , indiquant qu’un bureau de la publicité des droits établi dans l’une des circonscriptions foncières du Québec est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, l’application des dispositions de la présente loi est, relativement à ce bureau, assujettie aux réserves exprimées dans les articles qui suivent.

L’avis peut, pour la période qui y est indiquée, suspendre temporairement certains services informatisés du bureau, de même que d’autres services touchés par son informatisation, notamment les services de consultation des documents conservés dans le bureau ; le bureau est considéré comme étant pleinement informatisé malgré cette suspension. Un avis de la publication à la Gazette officielle du Québec est donné dans un quotidien ou hebdomadaire circulant dans la circonscription foncière visée. 235.

Jusqu’à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles indiquant qu’un bureau de la publicité des droits est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, les dispositions du Code civil, telles que modifiées par la présente loi, doivent être considérées avec les réserves qui suivent : 1° le registre foncier au sens de l’article 2972 et des autres articles s’y rapportant s’entend du registre foncier tenu dans ce bureau, constitué d’un index des noms, d’un index des immeubles, d’un registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État, d’un registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré et du répertoire complétant ces deux derniers registres ; en outre, les fiches immobilières au

50 sens de ces articles s’entendent des feuillets de l’index des immeubles, du registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État ou du registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré ; 2° la date, l’heure et la minute auxquelles les droits publiés sur le registre foncier tenu dans ce bureau prennent rang, suivant l’article 2945, sont inscrites sur un bordereau de présentation ; 3° nonobstant l’article 2969, les registres et documents tenus ou conservés dans ce bureau le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la présente loi ), continuent d’y être tenus ou conservés ; 4° la publicité des droits qui concernent un immeuble situé dans la circonscription foncière pour laquelle le bureau est établi se fait, pour l’application de l’article 2970, au registre foncier tenu dans ce bureau ; 5° l’article 2981.1 ne reçoit pas application dans ce bureau ; 6° les réquisitions d’inscription qui concernent un immeuble situé dans la circonscription foncière pour laquelle le bureau est établi ne peuvent, nonobstant l’article 2982, être présentées qu’à ce bureau, sur un support papier ; 7° la publicité de la subrogation ou de la cession visée à l’article 3003 se fait au registre foncier tenu dans ce bureau, lorsque l’hypothèque en cause y avait été publiée, et les documents qui doivent être remis au débiteur en vertu de cet

article sont la réquisition présentée portant certificat d’inscription et, lorsque cette réquisition prend la forme d’un

sommaire, le document qui l’accompagne ; 8° pour l’application de l’article 3006.1, l’officier de la publicité affecté à ce bureau porte la date, l’heure et la minute de la présentation des réquisitions sur un bordereau de présentation, qu’il remet ensuite aux requérants; il ne procède ni au transfert des réquisitions et documents sur un support informatique et à leur transmission, sur ce support, au Bureau de la publicité foncière, ni à la remise subséquente des réquisitions aux requérants ; 9° l’état certifié que l’officier affecté à ce bureau doit remettre au requérant en vertu de l’article 3011 s’entend d’un double de la réquisition présentée portant certificat d’inscription; de même, pour l’application de cet article, l’officier conserve dans le bureau un double de la réquisition présentée portant certificat d’inscription ; 10° l’officier de la publicité n’a pas, dans ce bureau, à effectuer les vérifications requises par l’article 3014 relativement au

titre de créance et les mentions exigées par cet article, avec les indications qui s’y rattachent, sont portées en marge de la réquisition constatant le droit ou la créance visé;

51 11° l’état certifié visé aux articles 3016 et 3044 s’entend, dans ce bureau, d’un certificat d’inscription ; 12° l’état certifié d’une inscription particulière visé au deuxième alinéa de l’article 3019 s’entend, dans ce bureau, d’un certificat d’inscription apposé sur une copie authentique de la réquisition, lorsque celle-ci est authentique sans être notariée en brevet, ou sur un double de la réquisition, lorsqu’elle est notariée en brevet ou sous seing privé ; 13° on ne peut, pour l’application de l’article 3022, requérir de l’officier de la publicité l’inscription, dans ce bureau, d’une adresse électronique ; 14° la radiation, dans ce bureau, d’une inscription au sens de l’article 3057 s’entend d’une radiation résultant d’une inscription faite en marge du document ou de la réquisition constatant le droit dont la radiation est recherchée ; il est fait référence sur le registre approprié, à l’exclusion de l’index des noms, au numéro d’inscription de la réquisition qui autorise la radiation ; 15° l’article 3057.2 ne reçoit pas application dans ce bureau ; 16° les dispositions suivantes s’appliquent, dans ce bureau, en lieu et place des dispositions de l’article 3075.1 : «3075.1.

Nonobstant les articles 3069 et 3070, si, dans un même document, on vise à la fois l’inscription d’un droit et la radiation ou la réduction d’une inscription, l’inscription, de même que la radiation ou la réduction, doivent être demandées séparément au moyen de réquisitions distinctes ou par la présentation d’un exemplaire additionnel du document. ». 236.

Jusqu’à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles indiquant qu’un premier bureau de la publicité des droits est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, un immeuble visé par l’article 2918 du Code civil doit être considéré comme étant non immatriculé pour l’application de cet article. 237.

Nonobstant l’article 93 de la présente loi, le Règlement provisoire sur le registre foncier édicté par le décret n o 1596-93 (1993, G.O. 2, 8084), à l’exception des articles 18, 48 et 48.1, demeure applicable à un bureau de la publicité des droits établi dans l’une des circonscriptions foncières du Québec jusqu’à la date fixée dans l’avis du ministre de la Justice indiquant que ce bureau est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière.

Le gouvernement peut, pour tenir compte du maintien temporaire de bureaux fonciers non informatisés, modifier ce règlement pour y prescrire toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la présente loi, y compris édicter des dispositions différentes de celles prévues au livre neuvième du Code civil ou dans les autres lois modifiées par la présente loi.

52 238. Jusqu’à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles indiquant qu’un bureau de la publicité des droits est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, les dispositions des lois qui suivent, en vigueur le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur des articles 95 à 97, 99, 116, 117, 128, 154 à 162, 165, 195 à 200, 203, 217 et 218 de la présente loi ), demeurent applicables relativement à ce bureau : 1° les articles 22, 23 et 24 de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) ; 2° l’article 126 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; 3° les articles 12 et 13 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) ; 4° l’article 704 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; 5° les articles 3, 9, 9.1, 9.2 et 10 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1); 6° les articles 10, 19, 20 et 33 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q.,

chapitre D-17) ; 7° l’article 42.1 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) ; 8° les articles 24, 35 à 37, 52, 67 et 105.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1); 9° les articles 4 et 50 de la

Loi sur la Société de financement agricole (L.R.Q.,

chapitre S-11.0101). 239. Les index des immeubles tenus dans un bureau de la publicité des droits à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles indiquant que ce bureau est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière sont réputés authentiques malgré toute anomalie qui aurait pu, avant cette date, se produire dans l’ouverture ou la retranscription de fiches immobilières à ces index, dans le format ou la présentation matérielle de ces index ou dans l’indication qui y est faite de dénominations cadastrales. 240.

Les registres et documents suivants, tenus ou conservés dans un bureau de la publicité des droits à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles indiquant que ce bureau est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, sont conservés dans ce bureau: l’index des noms, le livre de présentation, le registre des nantissements agricoles et forestiers, le registre des nantissements commerciaux, le registre des procès- verbaux, actes d’accord ou règlements relatifs aux chemins, aux ponts et aux

53 cours d’eau, la liste visée au paragraphe 2 de l’article 2161 du Code civil du Bas Canada, tel qu’il se lisait le 31 décembre 1993, le registre des adresses et le répertoire des bordereaux de présentation. L’index des noms tenu dans les bureaux établis pour les circonscriptions foncières de Laval et de Montréal n’y est cependant conservé que pour la période antérieure au 1 er janvier 1994. 241.

L’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers assume, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), la garde du registre des cessions de biens en stock, de même que celle de tout document présenté au soutien des inscriptions ou radiations faites sur ce registre. 242. Les officiers en

titre affectés à un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière à la date d’entrée en fonction de l’Officier de la publicité foncière nommé en application de l’article 1.1 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits deviennent, à compter de cette date, des officiers adjoints. Ces officiers, de même que tout officier adjoint affecté à un tel bureau agissent, à compter de cette même date, sous l’autorité de l’Officier de la publicité foncière ; ils conservent tous les pouvoirs, devoirs et obligations s’attachant à leur charge à cette date, jusqu’à ce que le ministre de la Justice ou un fonctionnaire de son ministère qu’il désigne par écrit les modifie, le cas échéant, par un nouvel acte de nomination. 243. Jusqu’à ce que le premier règlement visé à l’article 11 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits soit édicté, le territoire des circonscriptions foncières dans lesquelles sont établis les bureaux de la publicité visés au même

article est celui décrit dans la

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11). 244. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des dispositions des articles suivants, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ): – les articles 3 à 9, 12, 22, 23, 32 à 39, – l’article 40, en tant qu’il modifie le deuxième alinéa de l’article 2999.1 du Code civil, – les articles 51, 57, 61, 64, 66, 68, 78, 79, 81 et 86, – l’article 88, en tant qu’il supprime le deuxième alinéa de l’article 146 de la

Loi sur l’application de la réforme du Code civil,

54 – l’article 90, en tant qu’il abroge la première phrase de l’article 151 de la

Loi sur l’application de la réforme du Code civil, le deuxième alinéa de l’article 152 de cette loi et le paragraphe 2 ° de l’article 153 de cette même loi, – l’article 91, en tant qu’il abroge les paragraphes 2.3° et 2.4° de l’article 155 de la

Loi sur l’application de la réforme du Code civil, – les articles 93 et 94, 106 à 113, 115, 125, 131 et 132, 134, 141 à 144, 151, 153, 183, 184, 186 à 193, 207, 208, 210, 212, 214, 223 à 225, 234, 236, 237 et 241 à 244.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15815
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15815 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dd7812b2864222d0b4e70820995d628e72b4650c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).