Labour and the Economy — 1 October 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2020-10-01

Quebec — Committees

Quant à ses

modifications, quand on parle de flexibilité... Et ça, ça me tient à coeur

parce que ça réfère notamment aux

besoins du marché du travail, les employeurs sont confrontés à un phénomène de

pénurie de main-d'oeuvre. Tout ce qui concerne les revenus concurrents,

donc ce qu'on peut gagner au-delà de la prestation parentale que nous recevons,

actuellement c'est limité à 25 %. Cette exemption-là va être augmentée à

l'équivalent entre la prestation et le revenu habituel de la personne. Donc, si

son revenu habituel était de 700 $ et que sa prestation est de 400 $,

la personne peut gagner

l'équivalent de 300 $ par semaine sans être affectée. Donc, ça, ça va

jouer un rôle qui m'apparaît extrêmement bénéfique pour le marché,

permettre aux parents de travailler à temps partiel et de répondre à leurs

besoins aussi en même temps.

L'augmentation

de 52 à 78 semaines pour la prise effective, donc c'est un étalement dans

le temps pour la prise des semaines

de prestations. Même chose pour le congé de maternité, quand il y a des

accouchements prématurés notamment, la période de temps va passer de 18

à 20 semaines pour la prise des prestations de maternité.

Je le mentionnais, il y a des semaines

additionnelles. Le mécanisme qui, nous trouvons, répond le plus aux besoins d'y aller de manière graduelle dans la

société, c'est d'ajouter un quatre semaines additionnel partageable

entre les deux parents, qui dialoguent et

qui conviennent de prendre minimalement 10 semaines de congé parental partageables. On pense que c'est bénéfique parce que ça encourage

la discussion et ça fait comprendre au

papa l' importance de s'impliquer. Et plus il s'implique, plus ce sera bénéfique, d'où l'incitatif de

quatre semaines additionnelles. Il y a d'autres façons de faire, j'ai entendu les partis d'opposition, nous avons

entendu des groupes venir s'exprimer là-dessus, mais, tenant compte de

la situation financière du fonds et tenant

compte de notre besoin d'y aller de façon graduelle, on pense que c'est la

meilleure formule. Ceci dit, vous me

connaissez, on n'est pas fermés, on va regarder les options en tenant compte

des avantages et des inconvénients mais en ne perdant jamais de vue

l'importance de la santé financière du Fonds d'assurance parentale.

Il y a,

au-delà de ça, des mesures qui sont proposées afin d'améliorer et d'adapter le

régime. Et ça, j'en suis fier, mais

c'est une fierté que je partage notamment avec ma collègue du Parti québécois, et la professeure, Mme Lavallée, que nous avons entendue

lors des consultations particulières, et, bien sûr, mes collègues de Québec

solidaire et du Parti libéral, la création — c'est une grande première sociale au Québec — d'une

prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption. Ça nous

permet d'accroître la période de temps consacrée à l'enfant adopté, qui vit des

problématiques humaines et sociales qui lui sont vraiment spécifiques.

Et, au-delà

de tout ça, bon, on atteint l'égalité parfaite, le nombre de semaines, que ce

soit le régime de base ou le régime

particulier, entre les parents adoptants puis les parents biologiques. Vous

vous souvenez de l'historique du projet de loi. Au départ, on faisait un grand pas en avant, on réduisait

substantiellement l'écart. Et donc on a respecté notre engagement, on a

écouté, on s'est adaptés, et je ne redirai jamais assez souvent l'importance de

la contribution de ma collègue de Joliette dans ce dossier-là.

Il y a le

report, aussi, de la cessation du versement des prestations lors du décès de

l'enfant. Ça, c'est un dossier qui est

cher à plusieurs collègues aussi. Actuellement... pas la mère qui continue à

recevoir ses prestations de maternité, mais il y avait cessation du versement des prestations dès la semaine où

intervenait le décès. Donc là, il y a une présomption de deux semaines.

Donc, on reporte de deux semaines la cessation du versement des prestations.

Il y a des

semaines de prestations additionnelles exclusives à chacun des parents lors

d'une naissance ou d'une adoption

multiple. Il y a aussi une habilitation réglementaire, qu'on va devoir

peaufiner en équipe, en coopérant tous les uns avec les autres, pour mettre en place des projets pilotes. Parce

que, malheureusement, les lois sont souvent enracinées ou s'accrochent à un temps qui n'évolue plus. Il

faut, avec le projet pilote ou les projets pilotes, se donner la capacité

de s'adapter à des nouvelles réalités

sociales qu'on ne peut peut-être même pas anticiper en date d'aujourd'hui ou que nous réalisons suite

aux consultations particulières. On a parlé des étudiants, étudiantes, on a parlé

des jeunes entrepreneurs autonomes,

on m'a parlé des proches aidants, on m'a parlé de plusieurs... Évidemment, il va

falloir que ce soit bien défini, il va

falloir que ça colle bien à la réalité d'un projet pilote, qui est, donc,

limité dans le temps et qui fait l'objet d'une reddition de comptes. On détermine les avantages et les

inconvénients, et on décide par la suite de la pertinence ou de

l'opportunité de pérenniser.

Enfin, il y a

des modifications techniques et de concordance au Règlement d'application de la

Loi sur l'assurance parentale, et

nous estimons, parce que ce n'est jamais coupé au couteau, là, que les

nouvelles mesures proposées dans le projet

de loi augmenteront les déboursés du

fonds de 95,1 millions de dollars. Encore une fois, c'est une estimation.

Il y a des mesures qui peuvent, dans le

concret, dans la réalité du terrain, être beaucoup plus attrayantes et beaucoup

plus utilisées que ce que nous pouvons anticiper.

Donc, moi, Mme la Présidente, ça complète mes

remarques préliminaires. Mais je veux remettre l'accent sur l'importance de la discussion raisonnée que nous

avons amorcée. Quand je parle de collaboration, ça va au-delà de

l'esprit de nos communications, ça va dans

l'argumentaire. On n'est pas ici pour défendre des intérêts opposés, on est ici

parce qu'on a des objectifs communs. Je le

redis, il y a des solutions. Et, quand, dans une commission parlementaire, on

embarque en équipe dans un processus de recherche de solutions, on est

condamnés à avoir un grand succès pour le bénéfice de la société québécoise.

Merci, Mme la Présidente. On peut débuter l'étude détaillée du projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Merci, M. le ministre. Nous invitons maintenant le porte-parole de

l'opposition officielle et le député de Nelligan de faire ses remarques

préliminaires pour une durée maximale de 20 minutes.

Derraji : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, chers membres

de la commission, collègues, M. le ministre,

ma collègue qui m'accompagne. Encore une fois, comme je l'ai dit, M. le

ministre, on a eu l'occasion de connaître mon sentiment quant audit projet de loi. Donc, je l'ai exprimé au salon

bleu, je l'ai exprimé au début des consultations. Ma motivation, elle est double. Je dirais, c'est très rare que je mets des

sentiments en analysant un projet de loi. J'essaie de laisser mes sentiments en rentrant dans la salle

où on étudie les articles... par articles, mais je suis interpelé par ce

projet de loi parce que je suis aussi père et je me

demande moi-même, si j'analyse ce projet de loi à l'extérieur de l'Assemblée nationale,

en tant que père : Est-ce que je vais vraiment être motivé à jouer mon rôle en tant que père

avec les mesures qu'on s'apprête à voter?

je salue encore une fois l'esprit de collaboration de la part de l'ensemble des

membres de cette commission, l'esprit d'ouverture du ministre, je le

redis encore une fois. Et j'en suis sûr et certain, que nous avons un bon

climat, Mme la Présidente, de continuer nos

échanges par rapport à ce projet de loi, et, probablement, on va s'entendre sur

pas mal de choses. Je sens en vous, M. le

ministre, la volonté, vraiment, d'avoir un impact et je veux aussi qu'on

contribue. Et je l'ai dit, au salon bleu, qu'en 2006, lors de l'annonce

de ce projet... du projet de loi de l'assurance... du RQAP, j'étais étudiant à l'université. Donc, on voit l'impact

que, parfois, certaines lois peuvent avoir. Et c'est vrai, ce projet de loi

ramène pas mal de nouveautés, et, sur ce point, je tiens à rassurer le ministre

qu'on va avoir un bon climat d'échange, dans le respect, parce que l'impact, il

est énorme sur la société.

Donc,

dans le cas des politiques de congés parentaux, deux préoccupations, Mme la

Présidente, ont entré initialement en

jeu : le bien-être de l'enfant et l'intérêt de soutenir l'égalité entre

les sexes, et nous l'avons entendu de la part du groupe valorisation de la paternité, un groupe qui m'a interpelé,

probablement, peut-être, parce que je suis un père moi-même, comme je l'ai dit, et que je sais que

beaucoup de papas autour de moi ne disent pas du tout ce que tout le

monde sait tout haut. Il y a aussi la

Pre Lavallée, de l'Université de Sherbrooke, que nous avons reçue ici, qui

a bien mis le doigt sur le coeur de

ce qui devrait être notre préoccupation commune. C'est bien là l'objectif à

atteindre, outre bonifier les avantages conférés aux mamans, celui de

donner davantage de latitude aux enfants pour nouer des liens forts, dès la

naissance, avec les pères, mais aussi, aux pères, de l'effet de s'insérer dans

le développement des enfants.

Dans

le rapport réalisé à l'attention du conseil de gestion en 2016, qui s'intitule Revue

de la littérature — Impacts sociaux du Régime québécois d'assurance parentale

et d'autres régimes comparables ,

l'auteure entendait jeter la lumière sur

l'impact des congés parentaux sur les mères. Les résultats ont pu démontrer que

«les congés payés pris par les mères auraient

comme effet de réduire la dépression et l'anxiété. [...]Les congés [...] pris

par les pères peuvent également réduire les symptômes dépressifs chez les mères. Cependant, il s'agirait

davantage de l'implication du père dans les soins prodigués aux enfants

plus que seulement sa présence qui influencerait positivement la santé mentale

des mères.»

Donc,

encore une fois, la volonté d'impliquer les pères est quelque chose qui est extrêmement important. Il est évident

que, s'il s'agit de la mère, il s'agit aussi plus que jamais du père. L'arrivée

d'un enfant est un événement important

pour l'ensemble de la famille. Nous

devenons des parents. Donc, ce n'est pas quelque chose qu'on apprend

sur les rangs de l'université, ce n'est pas quelque chose où on peut

aller chercher un diplôme pour devenir parent.

Je pense qu'il y a

une raison pour laquelle on considère que le Québec est le paradis des

familles, ça a été mentionné à pas mal de

reprises par des conférenciers que nous avons eu l'occasion de rencontrer en commission,

que... Ils nous ont partagé, Mme la Présidente, leur fierté, leur fierté de parler de notre modèle à l'extérieur, et

je les ai invités à continuer à être nos ambassadeurs et ambassadrices

aussi de ce climat qui aide les familles au Québec.

la Présidente, nous entreprenons l'étude détaillée du projet de loi n° 51.

Je garde à l'esprit que, lors du dépôt de

la première mouture de ce projet de loi, notre collègue la députée de Joliette

avait réagi fortement sur le fait qu'il existe une inégalité, dans le projet de loi, envers les parents adoptant à

l'international, qui disposent de moins de semaines de congé. En effet, avec le dépôt de ce projet de loi,

le ministre venait à l'encontre d'une promesse de son gouvernement à

l'effet d'accorder le même nombre de semaines de congés parentaux pour les

parents biologiques et adoptants.

ministre s'est engagé, par la suite, à revoir cette facette de son projet de

loi et il a déposé des amendements, et je salue son ouverture. C'est très rare de le voir, mais je tiens à le

saluer, Mme la Présidente. Par ce signe d'ouverture, nous serons tout

aussi disposés à bonifier avec lui le projet de loi afin de répondre aussi aux

quelques préoccupations des groupes qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2020-10-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 201001.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dd8d10a469bcdb02eb2bbdf57018bed9af277be5

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