Bill document — Vigie #144079

Vigie 144079

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique Présentation Présenté par M. Éric Caire Ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à favoriser la transformation numérique de l’administration publique en prévoyant des règles applicables dans le cadre de la réalisation de projets en ressources informationnelles désignés d’intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor. À cette fin, le projet de loi permet au gouvernement de désigner les organismes publics tenus d’utiliser les renseignements personnels qu’ils détiennent et de les communiquer à toute personne ou à tout organisme si cette utilisation ou cette communication est nécessaire à la réalisation d’un tel projet.

Il permet également au gouvernement de confier à un organisme public toute fonction ou toute responsabilité liée à cette réalisation et de pourvoir à sa rémunération. Le projet de loi prévoit que ces pouvoirs s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi et qu’ils ne peuvent être exercés que dans les dix ans suivant son entrée en vigueur. Il prévoit que la durée effective d’un décret pris en vertu de l’une de ses dispositions ne peut excéder cinq ans pour un projet donné, période que le gouvernement peut prolonger d’au plus deux ans.

Le projet de loi circonscrit l’utilisation à l’interne et la communication de renseignements personnels qui peuvent être faites dans le cadre de la réalisation d’un projet en ressources informationnelles désigné d’intérêt gouvernemental et donne au gouvernement le pouvoir d’édicter des règles particulières de protection, notamment lorsque ceux-ci sont plus sensibles.

Le projet de loi prévoit l’obligation, pour l’organisme public responsable de la gestion d’un tel projet, de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dès la conception du projet et d’en transmettre une copie à la Commission d’accès à l’information. Il prévoit également qu’un tel organisme doit prendre les mesures appropriées de protection des renseignements personnels tout au long de la réalisation d’un tel projet.

3 Le projet de loi prévoit des dispositions en matière de reddition de comptes eu égard à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels faites dans le cadre de la réalisation d’un tel projet. Le projet de loi confère à la Commission d’accès à l’information le pouvoir de donner son avis sur un tel projet, un projet de règlement ou un projet de décret qui implique l’utilisation ou la communication de renseignements personnels.

Enfin, le projet de loi établit que les pouvoirs conférés au gouvernement doivent être exercés de manière à respecter le droit à la vie privée et le principe de transparence, ainsi qu’à promouvoir la confiance du public dans le développement de solutions technologiques de l’administration publique.

Projet de loi n o 14 LOI FA VORISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet de favoriser la transformation numérique de l’administration publique en prévoyant des règles applicables dans le cadre de la réalisation de projets en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental.

Les pouvoirs conférés par la présente loi doivent être exercés de manière à respecter le droit à la vie privée et le principe de transparence ainsi qu’à promouvoir la confiance du public dans le développement de solutions technologiques de l’administration publique. 2. Dans la présente loi, un organisme public s’entend d’un organisme visé à l’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) et un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental s’entend d’un projet en ressources informationnelles désigné d’intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor conformément au premier alinéa de l’article 16.3 de cette loi. 3.

Un organisme public que peut désigner le gouvernement utilise et communique à toute personne ou à tout organisme les renseignements personnels qu’il détient dès lors que cette utilisation ou cette communication est nécessaire à la réalisation d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental. Le gouvernement peut également confier à un organisme public toute fonction ou toute responsabilité liée à la réalisation d’un tel projet et pourvoir à sa rémunération. Un décret pris en application du présent

article entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée. Le présent

article s’applique malgré toute disposition inconciliable d’une loi, dans la mesure où cette disposition est expressément mentionnée au décret pris en application du présent article.

6 4. Une personne ou un organisme à qui des renseignements personnels sont communiqués conformément au premier alinéa de l’article 3 ne peut les utiliser que pour les fins de la réalisation du projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental pour lequel ils ont été obtenus. Une telle personne ou un tel organisme ne peut communiquer à son tour de tels renseignements et doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer leur protection. 5.

Le gouvernement peut, pour l’application de l’article 3, édicter des règles particulières de protection des renseignements personnels, notamment lorsqu’il existe un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée. 6. Le gouvernement fixe la période au cours de laquelle un décret pris en application de l’article 3 a effet. Cette période ne peut excéder cinq ans, que le gouvernement peut prolonger d’au plus deux ans.

Un tel décret cesse d’avoir effet à l’expiration de cette période ou, si elle est antérieure, à la date qui suit celle où toutes les étapes ou phases de réalisation du projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental pour lequel il a été pris sont complétées. 7. La Commission d’accès à l’information peut donner son avis sur un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental, un projet de règlement ou un projet de décret qui implique l’utilisation ou la communication de renseignements personnels visées à l’article 3. 8.

L’organisme public responsable de la gestion d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental visé par la présente loi doit, dès la conception d’un tel projet et lors de toute modification jusqu’à sa réalisation, procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Il doit également prendre les mesures appropriées afin d’assurer la protection des renseignements personnels à chaque étape ou phase de réalisation d’un tel projet.

Une copie de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est transmise à la Commission d’accès à l’information et diffusée sur le site Internet de l’organisme public responsable de la gestion d’un tel projet. 9. L’organisme public responsable de la gestion d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental doit transmettre annuellement au président du Conseil du trésor un rapport concernant l’utilisation et la communication de renseignements personnels visées à l’article 3. Il transmet en même temps une copie de ce rapport à la Commission d’accès à l’information.

Il doit également transmettre au président du Conseil du trésor, dans les plus brefs délais après la clôture d’un tel projet, un rapport final concernant une telle utilisation ou une telle communication. Ce dernier est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

7 Le président du Conseil du trésor détermine la forme et la teneur des rapports visés au premier alinéa.

Il publie sur son site Internet les renseignements suivants concernant un tel projet : 1° le nom du projet et celui de l’or ganisme public responsable de sa gestion; 2° le nom des organismes publics désignés conformément au premier alinéa de l’article 3 et la nature des renseignements personnels en cause; 3° l e nom de l’organisme public à qui le gouvernement confie une fonction ou une responsabilité conformément au deuxième alinéa de l’article 3 et la nature de celle-ci; 4° une description des mesures appropriées prises afin d’assurer la protection des renseignements personnels. 10.

Les pouvoirs conférés au gouvernement par l’article 3 ne peuvent être exercés après le (indiquer ici la date qui suit de 10 ans celle de la sanction de la présente loi ). 11. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144079
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144079 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dda9df08deb4d17c3c3dc7ed1cf080a18cc99168

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