Bill document — Vigie #9381

Vigie 9381

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. David Payne Député de Vachon DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 212 (Privé) Loi concernant l’Église Adventiste du Septième Jour—Fédération du Québec Éditeur officiel du Québec 2002 Projet de loi n o 212 (Privé) LOI CONCERNANT L’ÉGLISE ADVENTISTE DU SEPTIÈME JOUR—FÉDÉRATION DU QUÉBEC ATTENDU que l’Église Adventiste du Septième Jour—Fédération du Québec est une personne morale qui a été constituée par la Loi constituant en corporation The Quebec Association of Seventh-Day Adventists (1933,

chapitre 151), modifiée par le

chapitre des lois de et le

chapitre des lois de 1964 ; Qu’il est opportun de remplacer les dispositions la régissant pour les adapter à la réalité actuelle ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’Église Adventiste du Septième Jour—Fédération du Québec est continuée en personne morale régie par la présente loi. Elle peut être désignée sous le nom de Seventh-Day Adventist Church—Québec Conference. L’Église Adventiste du Septième Jour—Fédération du Québec est une personne morale sans intention de gain pécuniaire. 2. Cette personne morale a pour fins :

a) de propager les enseignements et croyances de l’Église par la prédication et l’enseignement, ainsi que d’établir, ériger et maintenir des églises et des congrégations ;

b) de favoriser, maintenir, surveiller et poursuivre des oeuvres religieuses et charitables par tout moyen approprié et d’unifier et répandre la mission de l’Église ;

c) d’organiser et de maintenir des centres missionnaires chrétiens, des écoles, des infirmeries, des camps ainsi que des instituts pour les personnes du troisième âge ;

d) d’établir, de supporter et de maintenir des bureaux et des bibliothèques ainsi que des agences pour l’impression, la publication, la propagation, la vente et la distribution de littérature, journaux, revues et travaux sur la religion ;

e) de favoriser le bien-être spirituel de ses congrégations et missions ; 4

f) de favoriser la construction ou l’achat de lieux de culte et de presbytères ;

g) d’administrer les biens et les affaires courantes et temporelles de la personne morale. 3. Cette personne morale tient une assemblée générale de ses membres au moins tous les quatre ans. 4. Cette personne morale peut adopter tous les règlements requis à son organisation et à son fonctionnement. 5. Les dispositions de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi s’appliquent à cette personne morale. 6. Toute action intentée par cette personne morale ou contre elle peut être continuée sous un nom visé à l’article 1. 7. Advenant la dissolution de cette personne morale, une fois acquittées toutes ses dettes, responsabilités et obligations, tout bien ou avoir restant sera transféré à l’Église Adventiste du Septième Jour du Canada, ou son successeur légal, en autant que l’Église Adventiste du Septième Jour du Canada ou son successeur légal soit un organisme de bienfaisance tel que défini par les dispositions de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3). Dans l’éventualité où l’Église Adventiste du Septième Jour du Canada ou son successeur légal n’existe plus, ne veut pas accepter les biens ou avoirs ou qu’elle n’est plus un organisme de bienfaisance tel que défini par les dispositions de la

Loi sur les impôts, ces biens ou avoirs seront transférés à tout autre organisme de bienfaisance au Canada, tel que défini par les dispositions de la

Loi sur les impôts, dont les fins sont les plus proches de celles de la personne morale, selon l’évaluation qu’en feront les administrateurs. 8. La Loi constituant en corporation The Quebec Association of Seventh- Day Adventists (1933,

chapitre 151), modifiée par la Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Quebec Association of Seventh-Day Adventists (1935,

chapitre 159) et par la Loi concernant The Quebec Association of Seventh-Day Adventists (1964,

chapitre 125), est remplacée par la présente loi. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9381
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9381 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ddd46dbd1a2f5cbb9790c3934a8b77cc523ed5ff

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