Bill 207 Private Member's Bill Projet de loi 207 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 4e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Criminal Property Forfeiture Act. Currently, money in the criminal property forfeiture fund may be used for programs operated by law enforcement agencies. The Bill enables the money to instead go to non-profit community organizations for social programs, such as affordable housing and restorative justice. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement. Actuellement, les crédits du Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement peuvent être affectés aux programmes administrés par des organismes chargés de l'application de la loi. Le présent projet de loi permet plutôt d'affecter les crédits aux organismes communautaires sans but lucratif administrant des programmes sociaux, notamment des programmes de logement abordable et de justice réparatrice. BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C306 amended 1 The Criminal Property Forfeiture Act is amended by this Act. Modification du c. C306 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement. 2 Clause 19(4)(

c) is replaced with the following: (

c) to promote safer communities through payments, at the direction of the director, to programs operated by non-profit community organizations that promote addictions treatment, affordable, social and supportive housing, community patrol, harm reduction, mental health, restorative justice or community safety; 2 L'alinéa 19(4)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) à l'accroissement de la sécurité des collectivités au moyen de versements faits sur ordre du directeur à l'égard des programmes qu'administrent des organismes communautaires sans but lucratif qui font la promotion du traitement des dépendances, des logements sociaux et avec services de soutien abordables, des patrouilles communautaires, de la réduction des méfaits, de la santé mentale, de la justice réparatrice ou de la sécurité des collectivités; 1 3 Subclause 19.10(1)(c)(iii) is replaced with the following: (iii) the total amount paid to programs that promote safer communities, as permitted under clause 19(4)(c), 3 Le sous-alinéa 19.10(1)c)(iii) est remplacé par ce qui suit : (iii) la somme totale affectée aux programmes qui font la promotion de la sécurité des collectivités conformément à l'alinéa 19(4)c), Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2