MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE Moved by the Honourable Mrs. Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Clause of the Bill be amended (

a) in the proposed clause 2(1)(b), by striking out everything after " the person's name" ; and (

b) in the proposed subsection 2(3), by adding " , one of which must be the voter information card under

section 76.1 " at the end. Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé :

a) dans l'alinéa 2(1)b), par suppression du passage qui suit « son nom »;

b) dans le paragraphe 2(3), par adjonction, à la fin, de « , l'un de ces documents devant être la carte d'information de l'électeur visée à l'article 76.1 ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENTAU PROJET DE LOI THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE Moved by the Honourable Mrs.

Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Clause of the Bill be amended by replacing the proposed subsection 28.1(4) with the following: Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, au paragraphe 28.1(4), de ce qui suit : Proposal to Standing Committee 28.1(4) Before directing a modification to the voting process under this section, the chief electoral officer must submit a written proposal to the Standing Committee on Legislative Affairs describing the proposed modification. The Standing Committee must begin considering the proposal within 60 days after it is submitted.

Dépôt de propositions auprès du Comité permanent 28.1(4) Avant de donner une directive portant que le déroulement du vote soit modifié conformément au présent article, le directeur général des élections dépose par écrit, auprès du Comité permanent des affaires législatives, une proposition faisant état de la modification envisagée. Le Comité commence l'étude de la proposition dans les jours qui suivent son dépôt.

Approval of Standing Committee 28.1(4.1) If the Standing Committee approves the proposal, with or without changes, the chief electoral officer may direct that the voting process be modified in accordance with the approval. Approbation du Comité permanent 28.1(4.1) Si le Comité approuve la proposition avec ou sans modifications, le directeur général des élections peut donner une directive portant que le déroulement du vote soit modifié conformément à l'approbation en question.

Modification does not apply for 90 days 28.1(4.2) A modification may not apply to an election called within 90 days after approval by the Standing Committee. Délai de jours 28.1(4.2) Aucune modification ne s'applique aux élections dont la tenue est ordonnée dans les jours suivant l'approbation du Comité. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE Moved by the Honourable Mrs.

Stefanson Motion de M me la ministre Stefanson THAT Clause of the Bill be amended in the proposed subsection 63.8(1) by adding "beginning in 2019 " after "in each year ". Il est proposé que le paragraphe 63.8(1) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après « chaque année », de « à partir de 2019 ». Insert Date