Bill document — Vigie #28315

Vigie 28315

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre responsable du Développement des régions DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 171

Loi sur le ministère des Régions Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la création du ministère des Régions dirigé par un ministre désigné sous le

titre de ministre des Régions. Il détermine les domaines d’action du ministre ainsi que ses principaux pouvoirs et fonctions en matière de développement local et régional. Ce projet permet de reconnaître des centres locaux de développement et des conseils régionaux de développement. Il précise qu’un centre local de développement a notamment pour mandat d’élaborer un plan d’action local et une stratégie en matière de développement de l’entrepreneuriat, y compris celui de l’économie sociale.

Il prévoit, par ailleurs, qu’un conseil régional de développement a principalement pour mandat de favoriser la concertation entre les partenaires régionaux et établit, à cette fin, un plan stratégique régional. Ce projet a, en outre, pour objet d’instituer le fonds de développement régional affecté au financement des mesures prévues dans le cadre d’ententes et de toute autre activité exercée par les conseils régionaux de développement. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions relatives à l’organisation du ministère des Régions ainsi que des dispositions transitoires et de concordance.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ;

3 –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30); –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) ; –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud (L.R.Q.,

chapitre S-16.01) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (1997,

chapitre 53); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (1997,

chapitre 63).

Projet de loi n o 171

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RÉGIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 1. Le ministre des Régions a pour mission de susciter et de soutenir le développement local et régional en favorisant sa prise en charge par les collectivités intéressées, dans le cadre d’un partenariat entre elles et l’État. En particulier, il cherche à accroître l’efficacité des initiatives visant le développement local et régional en favorisant l’harmonisation, la simplification ainsi que l’accessibilité des services de soutien à l’entrepreneuriat. Dans ses interventions, il prend en considération les spécificités locales et régionales.

Il agit en concertation avec les partenaires du milieu et facilite leur participation. 2. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques favorables au développement local et régional et supervise leur réalisation. Il convient avec les ministères et organismes du gouvernement de modalités de collaboration pour faciliter l’élaboration et la réalisation de ces orientations et politiques. 3.

Le ministre apporte, aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvernementales, un soutien financier ou technique à la réalisation d’actions visant le développement local et régional. À cette fin, il est responsable, en concertation avec les instances locales et régionales reconnues, des sommes dont celles-ci peuvent disposer. Il administre en outre les autres sommes qui lui sont confiées afin d’assurer l’exécution de tout projet de développement local et régional. 4.

Le ministre conseille le gouvernement, ses ministères et organismes sur toute question relative au développement local et régional. Il assure la cohérence des actions gouvernementales et, à ce titre, il est associé à l’élaboration des mesures et des décisions ministérielles concernant le développement local et régional et donne son avis lorsqu’il le juge opportun.

6 Il obtient des ministères et organismes du gouvernement les renseignements nécessaires à l’exercice de ces responsabilités. 5. Le ministre assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement. 6.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut notamment : 1° conclure avec toute personne, association, société ou tout organisme des ententes dans les domaines de sa compétence ; 2° favoriser l’élaboration et la conclusion d’ententes notamment entre les conseils régionaux de développement et les ministères et organismes du gouvernement ; 3° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou un de ses organismes ; 4° réaliser ou faire réaliser des recherches, études et analyses et les rendre publiques. 7.

Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport d’activités pour chaque exercice financier du gouvernement, dans les six mois de la fin de l’exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE II INSTANCES LOCALES ET RÉGIONALES

SECTION I CENTRES LOCAUX DE DÉVELOPPEMENT 8. Le centre local de développement est un organisme sans but lucratif, constitué en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), que le ministre agrée pour agir à ce

titre aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques du gouvernement. L’acte constitutif d’un centre local décrit les objets qu’il poursuit à ce titre. 9. Le nom d’un centre local comporte les mots « centre local de développement» ou le sigle « CLD ». Nul ne peut utiliser un nom comportant l’expression « centre local de développement» ou le sigle « CLD » s’il n’est agréé à ce

titre en vertu de la présente loi.

7 10. Le conseil d’administration d’un centre local de développement est composé de membres représentatifs du milieu des affaires et du commerce, des travailleurs ainsi que du milieu municipal, coopératif, communautaire et institutionnel. Sont également membres du conseil d’administration mais sans y avoir droit de vote, les personnes suivantes : 1° le responsable du centre local ; 2° le sous-ministre adjoint de la région concernée du ministère des Régions ou son représentant ; 3° le directeur d’un centre local d’emploi.

Peut également être membre du conseil d’administration, avec droit de vote, le député de l’Assemblée nationale de toute circonscription sur le territoire de laquelle le centre local a compétence. Les modalités d’admission et de participation d’un député comme membre du conseil sont déterminées par le règlement intérieur du centre local. Aucun des milieux représentés au sein du conseil d’administration, y compris la députation, ne peut en constituer la majorité. 11.

La répartition des centres locaux de développement s’effectue dans les conditions suivantes : 1° une municipalité régionale de comté ne peut comporter plus d’un centre local ; une communauté urbaine peut, au besoin, en comporter plusieurs; 2° plusieurs municipalités régionales de comté peuvent être desservies par un seul centre local ; 3° une municipalité incluse dans une communauté urbaine peut, au lieu d’avoir son propre centre local ou de le partager avec d’autres municipalités de la communauté urbaine, partager un centre local avec une municipalité régionale de comté adjacente ; 4° un centre local peut être institué pour desservir une ou plusieurs municipalités qui ne sont incluses dans aucun organisme régional mentionné au paragraphe 1 ° ; 5° une municipalité qui n’est incluse dans aucun organisme régional mentionné au paragraphe 1° peut partager un centre local avec une municipalité régionale de comté adjacente. 12.

Le ministre conclut avec le centre local de développement et l’organisme municipal mentionné à l’article 11 sur le territoire duquel le centre exerce son activité une entente déterminant les conditions que celui-ci s’engage à respecter ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties.

8 L’organisme municipal

partie à l’entente détient tous les pouvoirs nécessaires à son exécution. 13.

Chaque centre local de développement a principalement pour mandat : 1° de regrouper ou de coordonner les différents services d’aide à l’entrepreneuriat et d’assurer le financement de ces services ; 2° d’élaborer un plan d’action local pour l’économie et l’emploi ; 3° d’élaborer, en tenant compte des orientations, stratégies et objectifs nationaux et régionaux, une stratégie en matière de développement de l’entrepreneuriat, y compris l’entrepreneuriat de l’économie sociale; 4° d’agir en tant que comité consultatif auprès du centre local d’emploi de son territoire.

Il exécute, sur autorisation du ministre, tout autre mandat provenant des ministères et organismes du gouvernement concernés par le développement local. 14. Le centre local de développement administre les sommes qui lui sont confiées par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue pour l’exécution de tout projet de développement local relevant de la compétence du ministre. 15. Un centre local de développement doit annuellement, à la date et selon les modalités que le ministre détermine, lui produire un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.

Ce rapport contient tout autre renseignement que le ministre peut requérir.

SECTION II CONSEILS RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT 16. Le conseil régional de développement est un organisme sans but lucratif, constitué en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies, que le ministre agrée pour agir à ce

titre aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques du gouvernement. L’acte constitutif d’un conseil régional décrit les objets qu’il poursuit à ce titre. 17. Le nom d’un conseil régional comporte les mots « conseil régional de développement» ou le sigle « CRD ».

9 Nul ne peut utiliser un nom comportant l’expression « conseil régional de développement » ou le sigle « CRD » s’il n’est agréé à ce

titre en vertu de la présente loi. 18. Un seul conseil régional de développement est agréé pour chaque région administrative du Québec. Il est, pour la région qu’il représente, l’interlocuteur privilégié du gouvernement. 19. Le ministre conclut avec le conseil régional de développement une entente déterminant les conditions que celui-ci s’engage à respecter, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties. 20.

Chaque conseil régional de développement a principalement pour mandat de favoriser la concertation entre tous les partenaires régionaux et de donner des avis au ministre sur tout ce qui touche le développement régional. Pour la réalisation de ce mandat, le conseil régional établit un plan stratégique définissant les grands objectifs de développement de la région, appelés «axes » de développement, et des objectifs plus particuliers, appelés «priorités » de développement.

Ce plan est élaboré en tenant compte des stratégies et des objectifs en matière de main-d’oeuvre identifiés par le conseil régional des partenaires du marché du travail de son territoire. Sur la base du plan stratégique qu’il a établi, le conseil régional de développement conclut avec le gouvernement une entente cadre dans laquelle les parties conviennent des axes et priorités de développement de la région.

Il conclut également, avec les ministères ou organismes du gouvernement et, le cas échéant, avec d’autres partenaires, des ententes spécifiques pour la mise en oeuvre de l’entente cadre ou pour prévoir des mesures en vue d’adapter aux particularités de la région qu’il représente l’action gouvernementale en matière de développement régional. Le conseil régional exécute tout autre mandat que lui confie le ministre. 21.

Le conseil régional de développement administre les sommes qui lui sont confiées par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue pour l’exécution de tout projet de développement régional relevant de la compétence du ministre. 22. Le conseil régional de développement assure le suivi de son action et, périodiquement, procède à l’évaluation de cette dernière. 23. Un conseil régional de développement doit annuellement, à la date et selon les modalités que le ministre détermine, lui produire un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.

Ce rapport contient tout autre renseignement que le ministre peut requérir.

CHAPITRE III FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 24. Est institué le Fonds de développement régional. Ce fonds est affecté au financement des mesures prévues dans le cadre des ententes spécifiques conclues entre un conseil régional de développement, un ministère ou organisme du gouvernement et, le cas échéant, tout autre partenaire. Ce fonds peut aussi être affecté au financement de toute autre activité exercée par un conseil régional. 25. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des activités financées et les coûts qui peuvent y être imputés.

Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par le Conseil du trésor. 26. Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 2° les sommes versées par le ministre des Finances à

titre d’avances prises sur le fonds consolidé du revenu ; 3° les sommes versées par le ministre des Finances à

titre d’emprunts faits sur le Fonds de financement constitué en vertu de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) ; 4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds. 27. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès d’une institution financière qu’il détermine. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l’article 13 de la

Loi sur l’administration financière, tenus par le ministre des Régions. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. 28. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

11 Il peut inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant ce fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur celui-ci. 29. Le ministre des Régions peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration financière. 30. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités reliées au fonds, sont prises sur celui-ci. 31. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. 32. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 46, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 56, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière s’appliquent à ce fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. 33. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. 35. Le ministre présente au gouvernement, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle du début des activités du fonds déterminée en vertu de l’article 25 ), un rapport d’évaluation du fonds, dans lequel il se prononce sur l’opportunité de le maintenir. Le ministre dépose son rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa présentation ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE IV ORGANISATION DU MINISTÈRE 36. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), une personne au

titre de sous-ministre du ministère des Régions. 37. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère.

12 Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre. 38. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre. 39. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi. Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. 40.

Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre ; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. 41. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement. 42.

Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine. Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine. Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le ministre. 43. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 41 est authentique. 44. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le ministère sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du ministère et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 41.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES 45. Les mots « un organisme à but non lucratif ayant pour mission la promotion et le développement économiques, agissant sur son territoire et ayant été désigné par le gouvernement » sont remplacés par les mots « le centre local de développement agréé en vertu de la

Loi sur le ministère des Régions (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) qui exerce ses activités sur son territoire », dans les dispositions suivantes : — l’article 466.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édicté par l’article 4 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — l’article 627.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), édicté par l’article 15 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — l’article 688.10 de ce code, édicté par l’article 17 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — l’article 84.5.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), édicté par l’article 26 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — l’article 121.5 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), édicté par l’article 31 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — l’article 96.0.1.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), édicté par l’article 35 du

chapitre 53 des lois de 1997. 46. Les mots « de l’organisme » sont remplacés par les mots « du centre local de développement », dans les dispositions suivantes : — le premier alinéa de l’article 466.3 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édicté par l’article 4 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — le premier alinéa de l’article 627.3 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), édicté par l’article 15 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — le premier alinéa de l’article 688.11 de ce code, édicté par l’article 17 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — le premier alinéa de l’article 84.5.2 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), édicté par l’article 26 du

chapitre 53 des lois de 1997 ;

14 — le premier alinéa de l’article 121.6 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), édicté par l’article 31 du

chapitre 53 des lois de 1997 ; — le premier alinéa de l’article 96.0.1.2 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), édicté par l’article 35 du

chapitre 53 des lois de 1997. 47. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18), modifié par l’article 47 du

chapitre 21, par le paragraphe 9 ° de l’article 43 du

chapitre 29 des lois de 1996, par l’article 44 du

chapitre 58 et par le paragraphe 11 ° de l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «34 ° Un ministre des Régions. ». 48. Les dispositions de la

section III de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) comprenant les articles 3.23 à 3.29 sont abrogées. 49. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « aux sections II et III » par les mots « à la

section II ». 50. L’article 4.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «4.1. Le ministre responsable de l’application de la

section II dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère reliées aux affaires intergouvernementales canadiennes pour chaque exercice, dans les six mois de la fin de cet exercice, si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. ». 51. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34), modifié par l’article 19 du

chapitre 13, par l’article 60 du

chapitre 21 et par le paragraphe 17 ° de l’article 43 du

chapitre 29 des lois de 1996 ainsi que par l’article 52 du

chapitre 58 et par le paragraphe 13 ° de l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 34° par les suivants : «33 ° Le ministère de la Famille et de l’Enfance dirigé par le ministre de la Famille et de l’Enfance ; «34 ° Le ministère des Régions dirigé par le ministre des Régions.». 52. L’article 6 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud (L.R.Q.,

chapitre S-16.01) est modifié par le remplacement des mots « responsable de l’application de la

section III de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) » par les mots « désigné par le gouvernement ».

15 53. Les articles 55 et 56 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (1997,

chapitre 53) sont modifiés par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à l’organisme » par les mots « au centre local de développement». 54. L’article 21 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (1997,

chapitre 63) est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° du troisième alinéa par le suivant : «1 ° le sous-ministre des Régions ou un sous-ministre adjoint du ministère des Régions désigné par le sous-ministre ; ». 55. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le suivant : «1 ° le sous-ministre du ministère des Régions ou un représentant régional de ce ministère désigné par le sous-ministre des Régions ; ». 56. Dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, ordonnances, contrats, ententes, accords ou autres documents, une référence aux articles 3.23 à 3.29 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif est une référence aux dispositions correspondantes de la présente loi. 57. Les instances régionales reconnues par le gouvernement en vertu de l’article 3.27 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif sont réputées être des conseils régionaux de développement reconnus en vertu des dispositions de la présente loi. Le gouvernement peut modifier ou remplacer, aux conditions qu’il détermine, ces reconnaissances ou y mettre fin. 58. Les ententes conclues entre une instance régionale et le ministre en vertu de l’article 3.28 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif sont réputées être des ententes conclues en vertu des dispositions de la présente loi. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, modifier, remplacer ou mettre fin à de telles ententes. 59. Les plans, programmes ou projets de développement régional élaborés en vertu de la

section III de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif ainsi que les sommes allouées pour leur exécution continuent d’être gérés par le ministre. Le gouvernement ou le ministre, selon celui qui a donné son approbation, peut modifier ou mettre fin à ces plans, programmes ou projets. 60. L’aide financière et les subventions accordées en vertu de la

section III de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif sont réputées être de l’aide financière et des subventions accordées en vertu des dispositions de la présente loi.

16 61. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire le ministre d’État à la Métropole exerce les responsabilités prévues par la présente loi. 62. Le ministre des Régions est chargé de l’application de la présente loi. 63. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28315
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