Bill document — Vigie #177015

Vigie 177015

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde Présentation Présenté par M. Marc Tanguay Député de LaFontaine Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN DE GARANTIR LE DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES DE GARDE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 1. L’article de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S -4.1.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177015
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 177015 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ddf51a8fb2c7d50c4fe158a43ec2c54435ae5a59

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