Bill document — Vigie #9789

Vigie 9789

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin de prévoir la constitution, par le ministre, d’une Table nationale de la faune et de tables régionales de la faune, lesquelles ont pour mandat de conseiller le ministre ou ses représentants régionaux sur toute question qui leur est soumise concernant la conservation et la mise en valeur de la faune, particulièrement dans les domaines du développement, de la promotion et de la relève en matière de chasse, de pêche et de piégeage. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 161, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V .1 «TABLE NATIONALE DE LA FAUNE ET TABLES RÉGIONALES DE LA FAUNE « 161.1. Le ministre constitue une Table nationale de la faune et des tables régionales de la faune. Il détermine la composition de ces tables et, dans le cas des tables régionales, leur nombre et le territoire qu’elles desservent. Il publie un avis à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère. « 161.2.

La Table nationale de la faune conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet concernant la conservation et la mise en valeur de la faune, particulièrement dans les domaines du développement, de la promotion et de la relève en matière de chasse, de pêche et de piégeage. Les tables régionales conseillent les représentants désignés par le ministre au niveau régional sur toutes questions soumises par ceux-ci concernant les domaines prévus au premier alinéa. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9789
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9789 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ddf59c7ecd6cee70f2d10856f8f320a6eb361fd6

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