Institutions — 17 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-03-17

Quebec — Committees

M. Tanguay : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Je vous salue, salue le ministre, qu'on retrouve à

notre rendez-vous hebdomadaire, certains diront le plus beau jour de notre

semaine, mais vous égalisez ça, M. le Président, parce qu'on vous voit les

mardis et jeudis aussi. Quel bonheur!

Pour terminer l'analyse de l'article 18,

nous aurions un amendement qui est en préparation pour retirer, au deuxième paragraphe

du premier alinéa, «des moyens offerts, le cas échéant,». Alors, ce sera uniquement

l'objectif de l'amendement. Je crois entendre qu'il y aura consensus autour de

la table.

Hormis ça, moi, j'aurais terminé mes

représentations sur le 18. Alors, le temps... On peut passer au 19, à moins

qu'il y ait d'autres commentaires des collègues, là, mais voilà ce que je nous

propose.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine.

M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le

Président. J'avais fait parvenir un amendement quelques instants avant que nous

ne suspendions nos travaux la semaine dernière. Alors, je procéderais au dépôt

formel de cet amendement, si ça vous convient. Il est déjà sur Greffier.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, mais il n'était pas déposé officiellement.

Donc, vous pouvez en faire la lecture, s'il vous plaît, M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le

Président. Donc, amendement à l'article 18 : Ajouter, après le

deuxième alinéa de l'article 65.0.1 proposé par l'article 18 du

projet de loi, l'alinéa suivant :

«La collecte et l'utilisation de renseignements

personnels sensibles à des fins de profilage sont interdites, sauf en cas de

consentement exprès de la personne concernée ou dans les cas où la loi

l'autorise expressément.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M.

le ministre.

M. Nadeau-Dubois : Bien, je peux peut-être

présenter l'amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Ah! je pensais que vous l'aviez présenté.

M. Nadeau-Dubois : Ah! bien là, je

l'ai déposé formellement, mais est-ce que je peux ajouter quelques commentaires?

Le Président (M.

Bachand) : Ah! oui, pardon. Désolé. Allez-y, député de Gouin.

Pardon.

M. Nadeau-Dubois : Pour que le ministre

comprenne bien mon intention dans le dépôt de cet amendement... En fait, le

dépôt de cet amendement cherche à donner suite à la recommandation 8 qui

figure à la page 75 de la Commission d'accès à l'information. Donc, ça a

été mentionné lors de leur passage en commission, ça figure à leur mémoire également. Ce que la commission recommande relativement

aux dispositions qui portent sur les paramètres par défaut et le profilage,

c'est donc, «d'interdire l'utilisation de renseignements sensibles à des fins

de profilage, sauf en cas de consentement exprès de la personne concernée ou

dans les cas où la loi l'autorise expressément».

J'ai déposé, plus tôt dans l'étude du projet de

loi, un amendement visant à raffiner la définition de ce qu'est un renseignement

sensible, amendement qui a été adopté par la commission. En s'appuyant sur

cette nouvelle définition de renseignement sensible, je propose, donc,

d'amender le projet de loi pour que les organismes publics, puisque c'est de ça

dont il est question ici, ne puissent que dans certaines circonstances, celles

qui sont mentionnées à l'amendement, procéder à la collecte et à l'utilisation

de renseignements sensibles à des fins de profilage.

Donc, l'idée est de dire, d'une part : Les

fonctions d'identification, de localisation, de profilage sont des fonctions qui

sont particulièrement invasives sur le plan de la vie privée. Ceci étant dit,

ça ne veut pas dire qu'il faille les bannir mur à mur. Ça veut par contre dire

qu'il faut les encadrer, et c'est la proposition qu'on fait en disant que les organismes

publics ne peuvent pas, à des fins de profilage, collecter des renseignements

sensibles, sauf s'ils obtiennent le consentement exprès du citoyen ou de la citoyenne

concerné.

Je sais que le ministre tient en... et je ne le

dis pas ironiquement, là, je pense qu'il a fait à plusieurs reprises la démonstration

qu'il tient en haute estime l'avis de la Commission d'accès à l'information sur

le projet de loi et j'aimerais savoir ce qu'il en pense, de mon amendement,

dans la mesure où c'est le prolongement direct et littéral d'une recommandation

de la commission.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le ministre.

Caire : Merci, M.

le Président. Bien, en fait, je vais attirer l'attention de mon collègue sur

deux articles du projet de loi puis je pense que ça va répondre à ses

questions.

Le premier, c'est l'article 12, qui

introduit l'article 59, qui dit : «Un organisme public ne peut

communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne

concernée. Ce consentement...» Et là c'est en caractères gras dans le projet de

loi, mais vous comprendrez que c'est pour vraiment souligner la modification.

«Ce consentement doit être manifesté de

façon expresse dès qu'il s'agit d'un renseignement personnel sensible.» Bon, on

a les exceptions à la...

Caire :

C'est l'article 12, qui modifie l'article 59 de la loi actuelle.

Donc, l'article 12 du projet de loi n° 64, qui modifie...

Donc, ce que ça vient faire, c'est très exactement ce que souhaite le député de

Gouin en matière de communication des renseignements sensibles.

Et j'attire l'attention des collègues sur

l'article 19, donc l'article que nous allons adopter, je le souhaite, du

moins, après l'article 18, parce que l'article 19, lui, vient

encadrer l'utilisation. Et donc l'article 19 se lirait comme... se lirait,

pardon, comme suit :

«Un renseignement personnel ne peut être utilisé — donc

là on parle vraiment de l'utilisation,

article 12, communication,

article 19,

utilisation — au

sein d'un organisme public qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à

moins du consentement de la personne concernée. Ce consentement doit être

manifesté de façon expresse dès qu'il s'agit d'un renseignement personnel

sensible.»

Donc, ces deux articles-là viennent essentiellement

détailler ce que le député de Gouin veut faire avec son amendement. Je vais le

laisser, après ça, décider de la suite des choses, mais, pour moi, l'amendement

n'a pas son utilité dans le sens où les deux cas de figure possibles sont déjà

couverts de façon très claire par l'article 12 du projet de loi et par

l'article 19.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste pour dire,

pour le collègue de Gouin, là, le ministre a tout à fait raison, mais 12 et 19,

c'est le principe général. 18, c'est l'exception au principe général, qui est

le profilage, nonobstant 12 et 19. Donc, l'amendement du collègue de Gouin est

pleinement justifié pour venir encadrer l'exception aux deux affirmations générales, parce que le profilage par moyen

technologique... à la base de renseignements

personnels collectés par moyen technologique, le profilage est, de façon

exceptionnelle, spécifiquement prévu à 18. Il faut venir l'encadrer.

Caire : Bien, en fait, et je laisserai

Me Miville-Deschênes... je viendrai, Me Miville-Deschênes,

compléter la réponse, mais le principe, en

fait, touche à tous les cas de figure. Donc, c'est plus qu'un principe, c'est

dans tous les cas d'utilisation, ce qui inclut évidemment une

utilisation pour des fins de profilage. Donc, 19, c'est plus qu'un principe. 19

indique assez clairement... Et je ne veux pas... puis loin de moi l'idée de

faire une leçon de droit à mon collègue, là,

il est beaucoup plus compétent que moi en la matière, mais, quand

on dit «un renseignement personnel ne peut être utilisé — «ne

peut», ça ne peut pas être utilisé — au

sein d'un organisme qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli...»

Donc, moi, je dois vous dire, quand je collecte un renseignement personnel, je

dois vous dire pourquoi je collecte cette information-là, quelles sont mes

fins. Et là ça nous ramène, M. le Président, aux premiers articles qu'on a étudiés, où on dit : Chaque finalité doit

faire l'objet d'un consentement. Donc, il ne saurait y avoir une finalité

différente qui me permettrait l'utilisation, parce que, l'article le dit bien,

quand je collecte un renseignement personnel, c'est pour une finalité précise,

que je dois vous indiquer, et je ne peux pas m'en servir pour autre chose.

Et, en plus, là, on en

rajoute une couche, puis qui va dans le sens, dans le fond, de ce que le député

de Gouin souhaite, et ce que je souhaite aussi, c'est que, si on parle d'un

renseignement personnel sensible, dans ce cas-là, on vient spécifier que le consentement

doit être manifesté de façon expresse, alors... et on couvre les deux cas

possibles, donc l'utilisation, mais on couvre aussi la communication.

Donc, c'est la même chose pour la communication.

Et, dans le cas de la communication, on comprend aussi qu'il y a une série d'exceptions qui sont détaillées par le projet de loi et qui vont dans le sens d'enquêtes ou de procédures

judiciaires, où c'est vraiment les seules exceptions où la communication sans consentement

peut être possible, mais c'est vraiment très circonscrit.

Donc, je pense, au contraire, que cette

précision-là, elle n'est pas nécessaire parce que, justement, 19 vient dire

tous les cas. Donc, de mettre une précision, ça veut dire que 19 ne couvrirait pas

tous les cas, ce qui n'est pas le cas, sans mauvais jeu de mots. Ça viendrait,

à mon avis... puis je vais laisser Me Miville-Deschênes, là, parce que je

ne suis pas avocat puis je ne veux pas faire un député de La Pinière de moi-même,

c'est-à-dire pratiquer l'exercice illégal du droit, même si j'ai l'immunité parlementaire.

Je pense que de préciser ça viendrait sous-entendre que 19 ne couvre pas tous

les cas, alors que 19 doit couvrir tous les cas.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Gouin.

Caire : J'ai-tu dit des niaiseries,

Me Miville-Deschênes? Vous faites oui de la tête, puis on n'a pas

entendu. Ça fait que je dis des niaiseries?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Ça va bien. Non, ça va bien.

Caire : O.K. Ça va

bien.

M. Nadeau-Dubois : L'avenir

nous le dira, mais, à l'article 12, si je comprends bien, là, ce qui est

couvert, c'est la communication des renseignements personnels?

consentement doit être manifesté de

façon expresse dès qu'il s'agit d'un renseignement personnel sensible.» Donc, ça, c'est quand il y a...

puis la première phrase est très claire : «Un organisme public ne peut

communiquer...» Donc, l'article 12 couvre les enjeux de communication de

renseignements personnels. Mon amendement vise spécifiquement une certaine utilisation...

la collecte et l'utilisation à des fins de profilage. Donc, je pense qu'on peut

se dire que l'article 12, aussi pertinent soit-il, on a voté en faveur, ne

porte pas exactement sur le même enjeu.

Maintenant, l'article 19, on peut

lire : «Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein d'un organisme

public qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins du consentement

de la personne concernée.» Et : «Ce consentement doit être manifesté de

façon expresse dès qu'il s'agit d'un renseignement personnel sensible.»

Ma question, et Me Miville-Deschênes peut

sans doute y répondre : Si un organisme public

collecte des renseignements personnels pour effectuer du profilage, par

exemple, créer un profil de consommateur, pour reprendre notre exemple de la

semaine dernière, à la SAQ, est-ce qu'il doit, pour procéder à une telle

collecte, demander un consentement exprès auprès de la personne concernée?

Caire : Si on parle

de renseignements personnels sensibles, la réponse à votre question, c'est oui.

D'abord, il doit vous en aviser, qu'il procède à cet... Il doit vous en aviser

en vous demandant votre consentement.

Donc, vous comprendrez que, pour vous demander

votre consentement, je dois vous en aviser. Donc, je vous demande le

consentement. Je

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-03-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210317.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	de04936a59043d281f456a8cdb899186db309942

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