3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 42 42

An Act Respecting Expenditure Restraint Loi concernant la compression des dépenses Read first time: May 9, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. PAUL ROBICHAUD L’HON. PAUL ROBICHAUD

2013 BILL 42 PROJET DE LOI 42

An Act Respecting Expenditure Restraint Loi concernant la compression des dépenses Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Executive Council Act

Loi sur le Conseil exécutif 1

Section 7 of the Executive Council Act,

chapter 152 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the follow- ing is substituted: 1 L’article 7 de la

Loi sur le Conseil exécutif, chapi- tre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(1) The following

definitions apply in this section. 7(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “change in the GDP” means the percentage by which the GDP has changed in year two, expressed as a decimal, when compared to the GDP for year one. (variation du PIB) “GDP”, in relation to a particular calendar year, means the expenditure-based gross domestic product for New Brunswick, chained to 2007 dollars, as published by Sta- tistics Canada. (PIB) “year one” means the calendar year immediately pre- ceding year two. (première année) “year two” means the calendar year immediately pre- ceding the calendar year in which the 12-month period for which the salary is to be determined commences. (deux- ième anné

e) « deuxième année » L’année civile précédant immé- diatement celle au cours de laquelle commence la période de douze mois pour laquelle le traitement sera fixé. (year two) « PIB » Relativement à une année civile donnée, le pro- duit intérieur brut pour le Nouveau-Brunswick en termes de dépenses, en dollars enchaînés de 2007, publié par Sta- tistique Canada. (GDP) « première année » L’année civile précédant immédia- tement la deuxième année. (year one) « variation du PIB » Le pourcentage, exprimé sous forme de nombre décimal, par lequel le PBI a varié durant la deuxième année quand il est comparé avec celui de la première année. (change in the GDP) 1

7(2) Subject to subsections (3), (4) and (5), for the 12- month period commencing October 1, 2013, and for each subsequent 12-month period, the salary payable to Minis- ters appointed under

section 2, the Premier and other members of the Executive Council shall be the amount that is determined 7(2)

Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), pour la période de douze mois commençant le 1er octobre 2013 et pour chaque période de douze mois par la suite, le traite- ment payable aux ministres nommés en vertu de l’article 2, au premier ministre et aux autres membres du Conseil exécutif s’obtient : (

a) by multiplying the change in the GDP by 75%,

a) en multipliant la variation du PIB par 75 %; (

b) by increasing 1.0 by the number determined under paragraph (a), and

b) en ajoutant à 1,0 le nombre obtenu en vertu de l’alinéa a); (

c) by multiplying the salary payable for year two by the number determined under paragraph (b).

c) en multipliant le traitement payable durant la deuxième année par le nombre obtenu en vertu de l’ali- néa b). 7(3) For the purposes of paragraph (2)(a), the change in the GDP shall be calculated using the most recent GDP estimates published by Statistics Canada. 7(3) Aux fins d’application de l’alinéa (2)a), la variation du PIB se calcule en utilisant la plus récente estimation du PIB publiée par Statistique Canada. 7(4) For the purposes of paragraph (2)(a), if the change in the GDP is a negative number it shall be deemed to be zero. 7(4) Aux fins d’application de l’alinéa (2)a), la variation du PIB que représente un nombre négatif est réputée être zéro. 7(5) If the number determined under paragraph (2)(

b) exceeds 1.02, it shall be deemed to be 1.02. 7(5) Le nombre visé à l’alinéa

(2) b) qui excède 1,02 est réputé être 1,02. Legislative Assembly Act

Loi sur l’Assemblée législative 2

Section 25 of the Legislative Assembly Act,

chapter L-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended 2 L’article 25 de la

Loi sur l’Assemblée législative ,

chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing subsection (0.1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (0.1) et son rem- placement par ce qui suit : 25(0.1) The following

definitions apply in this section. 25(0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent

article : “change in the GDP” means the percentage by which the GDP has changed in year two, expressed as a decimal, when compared to the GDP for year one. (variation du PIB) “GDP”, in relation to a particular calendar year, means the expenditure-based gross domestic product for New Brunswick, chained to 2007 dollars, as published by Sta- tistics Canada. (PIB) “year one” means the calendar year immediately pre- ceding year two. (première année) “year two” means the calendar year immediately pre- ceding the calendar year in which the twelve month period « deuxième année »

L’année civile précédant immé- diatement celle au cours de laquelle commence la période de douze mois pour laquelle l’indemnité sera fixée. (year two) « PIB » Relativement à une année civile donnée, le pro- duit intérieur brut pour le Nouveau-Brunswick en termes de dépenses, en dollars enchaînés de 2007, publié par Sta- tistique Canada. (GDP) « première année » L’année civile précédant immédia- tement la deuxième année. (year one) « variation du PIB » Le pourcentage, exprimé sous forme de nombre décimal, par lequel le PBI a varié durant Projet de loi 42 Loi concernant la compression des dépenses 2

for which the indemnity is to be determined commences. (deuxième anné

e) la deuxième année quand il est comparé avec celui de la première année. (change in the GDP) (

b) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son rem- placement par ce qui suit : 25(1.1) Subject to subsections (1.11), (1.12) and (1.13), for the twelve month period commencing October 1, 2013, and for each subsequent twelve month period, each mem- ber of the Legislative Assembly shall be paid an annual indemnity in an amount that is determined 25(1.1)

Sous réserve des paragraphes (1.11), (1.12) et (1.13), pour la période de douze mois commençant le 1 er octobre 2013 et pour chaque période de douze mois par la suite, chaque membre de l’Assemblée législative reçoit une indemnité annuelle dont le montant s’obtient : (

a) by multiplying the change in the GDP by 75%,

a) en multipliant la variation du PIB par 75 %; (

b) by increasing 1.0 by the number determined under paragraph (a), and

b) en ajoutant à 1,0 le nombre obtenu en vertu de l’alinéa a); (

c) by multiplying the annual indemnity payable for year two by the number determined under paragraph (b).

c) en multipliant l’indemnité annuelle payable durant la deuxième année par le nombre obtenu en vertu de l’alinéa b). (

c) by adding after subsection (1.1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.1) : 25(1.11) For the purposes of paragraph (1.1)(a), the change in the GDP shall be calculated using the most re- cent GDP estimates published by Statistics Canada. 25(1.11) Aux fins d’application de l’alinéa (1.1)a), la variation du PIB se calcule en utilisant la plus récente es- timation du PIB publiée par Statistique Canada. 25(1.12) For the purposes of paragraph (1.1)(a), if the change in the GDP is a negative number it shall be deemed to be zero. 25(1.12) Aux fins d’application de l’alinéa (1.1)a), la variation du PIB qui représente un nombre négatif est ré- putée être zéro. 25(1.13) If the number determined under paragraph (1.1)(

b) exceeds 1.02, it shall be deemed to be 1.02. 25(1.13) Si le nombre visé à l’alinéa

(1.1) b) excède 1,02, il est réputé être 1,02. Commencement Entrée en vigueur 3 This Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2012. 3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

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