Bill document — Vigie #9369

Vigie 9369

Quebec — Bills

Loi 124-F_V4 1 1 Loi 124-F_V4 4° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 124

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance Présentation Présenté par Madame Carole Théberge Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 124-F_V4 2 2 Loi 124-F_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance. Les nouvelles dispositions ont principalement pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis aux enfants, de leur naissance jusqu’à leur admission à l’éducation préscolaire, par les titulaires de permis de centre de la petite enfance et de garderie ainsi que par les personnes reconnues à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial. Elles ont également pour objet de favoriser le développement harmonieux de l’offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents, notamment en facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles. Ce projet de loi prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement d’un permis de centre de la petite enfance et d’un permis de garderie par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Il en établit la durée et prévoit les conditions de suspension et de révocation de ces permis.

De plus, le projet de loi crée l’obligation pour certains titulaires de permis de garderie de former un comité consultatif de parents. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit l’agrément par le ministre, à certaines conditions et suivant certaines modalités, de bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. Ces bureaux ont notamment pour fonction d’accorder les reconnaissances, sur le territoire qui leur est attribué, aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et d’appliquer les mesures de surveillance déterminées par règlement.

Ce projet de loi comporte des mesures de surveillance et de redressement. Plus particulièrement, il accorde au ministre des pouvoirs d’inspection et d’enquête ainsi que le pouvoir de décréter l’administration provisoire d’un centre de la petite enfance, d’une garderie ou d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. Ce projet de loi maintient le pouvoir du gouvernement de fixer une contribution exigible du parent pour certains services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fin.

Il accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, les conditions de versement de la contribution fixée pour

Loi 124-F_V4 3 3 Loi 124-F_V4 une journée ou une demi-journée de garde, ainsi que les cas d’exemption totale ou partielle de cette contribution pour tout ou

partie des services qu’il détermine. Ce projet de loi accorde au ministre le pouvoir de verser des subventions, notamment à certains demandeurs et titulaires de permis, aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés ainsi qu’aux prestataires de services de garde offrant des services de garde donnant droit à la contribution fixée par le gouvernement. Il comporte aussi des dispositions concernant la tenue et la transmission de certains documents, rapports et renseignements. De plus, ce projet de loi comporte des dispositions pénales ainsi que des pouvoirs de représentation et de délégation.

Il prévoit la possibilité pour le ministre de signer des ententes avec une ou plusieurs associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial. Il fixe les critères de représentativité et les conditions de reconnaissance de ces associations, ainsi que les modalités d’application de ces ententes. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions modificatives de concordance ainsi que des dispositions transitoires. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-8.2). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; – Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre E-12.011) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ;

Loi 124-F_V4 4 4 Loi 124-F_V4 –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01).

Loi 124-F_V4 5 5 Loi 124-F_V4 Projet de loi n o 124

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde qui y sont visés en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement et le bien-être des enfants qui reçoivent ces services.

Elle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux de l’offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents, notamment en facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles, ainsi que de leur droit de choisir le prestataire de services de garde. 2. La présente loi s’applique aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial ainsi qu’aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre. Elle ne s’applique pas : 1° à une personne qui offre ou fournit des services de garde organisés dans un établissement commercial, une foire, une exposition ou lors d’un événement particulier afin d’assurer la garde occasionnelle d’enfants dont les parents sont sur les lieux et peuvent être joints au besoin ; 2° à une personne qui exploite un camp de jour ou de vacances ; 3° à une commission scolaire ou à un établissement d’enseignement privé qui fournit un service de garde en milieu scolaire au sens de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ou de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1).

Loi 124-F_V4 6 6 Loi 124-F_V4 3. Pour l’application de la présente loi et à moins que le contexte n’indique un sens différent : 1° est assimilée à un parent la personne qui assume de fait la garde de l’enfant, sauf en cas d’opposition du titulaire de l’autorité parentale ; 2° est une personne liée à une autre :

a) son conjoint, son enfant ou l’enfant de son conjoint, son père ou sa mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur ainsi que leurs conjoints ;

b) la personne à laquelle elle est associée ou la société de personnes dont elle est un associé ;

c) la personne morale qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par une personne visée au sous-paragraphe a ;

d) la personne morale dont elle détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions que cette personne morale a émises ou 10 % ou plus de telles actions ;

e) la personne morale dont elle est un administrateur ou un dirigeant.

SECTION II SERVICES DE GARDE 4. Tout enfant a le droit de recevoir, jusqu’à la fin de l’enseignement primaire, des services de garde éducatifs personnalisés de qualité. Ce droit s’exerce en tenant compte de l’organisation et des ressources des prestataires de services de garde ainsi que du droit du prestataire de services d’accepter ou de refuser de recevoir un enfant, des règles relatives aux subventions et de la priorité donnée aux enfants de la naissance jusqu’à leur admission à l’éducation préscolaire. 5.

Afin d’assurer la prestation de services de garde éducatifs, le prestataire de services de garde prévoit, dans l’élaboration et l’application de sa démarche éducative, des activités qui ont pour buts : 1° de favoriser le développement global de l’enfant en lui permettant de développer toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plan affectif, social, moral, cognitif, langagier et moteur ; 2° d’amener progressivement l’enfant à s’adapter à la vie en collectivité et de s’y intégrer harmonieusement.

La démarche éducative comprend également des services de promotion et de prévention visant à donner à l’enfant un environnement favorable au

Loi 124-F_V4 7 7 Loi 124-F_V4 développement de saines habitudes de vie et de comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être. Elle peut aussi comprendre tout autre élément ou service que le ministre détermine. 6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s’il n’est reconnu à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

CHAPITRE II CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET GARDERIES

SECTION I PERMIS 7.

Le ministre peut délivrer un permis de centre de la petite enfance à une personne morale à but non lucratif ou à une coopérative qui satisfait aux conditions suivantes : 1° son conseil d’administration est composé d’au moins sept membres dont une majorité de parents usagers ou futurs usagers des services fournis par le centre autres que des membres de son personnel ou toute personne leur étant liée, ainsi que deux membres issus soit du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou du milieu communautaire ; 2° elle s’engage à fournir aux enfants des services de garde éducatifs dans une ou plusieurs installations ; 3° elle se voit octroyer des subventions par le ministre ; 4° elle remplit les autres conditions prévues par règlement ; 5° elle n’est titulaire d’aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi ; 6° elle verse les droits déterminés par règlement.

Pour l’application du paragraphe 1 °, un conseil d’administration ne peut compter parmi ses membres plus de deux personnes faisant

partie du personnel du centre. De plus, les membres du conseil d’administration ne peuvent être des personnes liées entre elles. Le gouvernement peut, par règlement, établir des règles concernant l’élection des administrateurs de la personne morale ou de la coopérative visée au premier alinéa, le fonctionnement de son conseil d’administration et le contenu de son règlement intérieur.

Loi 124-F_V4 8 8 Loi 124-F_V4 8. Le ministre peut refuser de délivrer un permis de centre de la petite enfance s’il estime que la demande de permis ne répond pas aux besoins et priorités qu’il détermine en considérant, notamment, les permis déjà délivrés, les demandes de permis et autres demandes d’autorisation faites en application de l’article 19 en attente d’une décision, ainsi que de la disponibilité de subventions et de la pertinence de subventionner le demandeur d’un permis dans le territoire d’implantation projeté. Toutefois, le ministre ne peut délivrer un tel permis à une municipalité ou un établissement d’enseignement privé au sens de la

Loi sur l’enseignement privé. Afin de permettre la mise en œuvre d’une entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, le ministre peut également délivrer un tel permis à un organisme à but non lucratif autre que ceux visés au premier alinéa de l’article 7, pourvu que la direction en soit assurée de la manière prévue au paragraphe 1 ° de cet alinéa. 9.

Le ministre peut délivrer un permis de garderie à toute personne qui satisfait aux conditions suivantes : 1° elle s’engage à fournir aux enfants des services de garde éducatifs dans une ou plusieurs installations ; 2° elle remplit les autres conditions prévues par règlement ; 3° elle verse les droits déterminés par règlement. Toutefois, le ministre ne peut délivrer un tel permis à une commission scolaire ou à une municipalité. Pour l’application du présent article, un conseil de bande autochtone est assimilé à une personne morale. 10.

Le permis indique : 1° le nom et l’adresse de son titulaire ; 2° l’adresse du principal établissement du titulaire et de chacune des installations où les enfants sont reçus ; 3° le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus dans chacune des installations ; 4° le nombre maximum d’enfants par classe d’âge ou classes d’âge regroupées qui peuvent être reçus dans chacune des installations ; 5° le cas échéant, le nombre de places pour lesquelles des services de garde sont subventionnés.

Loi 124-F_V4 9 9 Loi 124-F_V4 11. Le titulaire d’un permis ne peut recevoir plus d’enfants dans une installation que le nombre indiqué à son permis, ni les recevoir pour des périodes excédant 48 heures consécutives. De même, il ne peut recevoir des enfants d’autres classes d’âge que celles indiquées à son permis, ni recevoir plus d’enfants pour chaque classe ou pour plusieurs classes regroupées que le nombre indiqué au permis. 12.

Le titulaire d’un permis doit se conformer aux normes établies par la présente loi et transmettre au ministre, lorsque requis par règlement, un certificat établissant qu’il se conforme à ces normes. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes à l’égard desquelles un certificat est exigé, la forme du certificat, les renseignements qu’il doit contenir et le moment où il doit être transmis. 13. Seul le titulaire d’un permis délivré par le ministre peut utiliser un nom comportant l’expression « centre de la petite enfance » ou « garderie ». 14.

Le titulaire de permis doit fournir ses services de garde à l’adresse indiquée à son permis, sauf lors de sorties organisées pour les enfants. Toutefois, le titulaire de permis peut, avec l’autorisation du ministre et pour une période déterminée, fournir ses services de garde ailleurs qu’à cette adresse, s’il établit : 1° qu’il ne peut, dans des circonstances qui ne dépendent pas de son contrôle, fournir les services dans l’installation indiquée à son permis ; 2° que la situation est temporaire ; 3° que le local qu’il propose d’occuper assure la santé et la sécurité des enfants qui y seront reçus. 15.

Le titulaire de permis doit aviser le ministre par écrit, dans les 15 jours, d’un changement de nom, de domicile et , dans le cas d’une personne morale, d’un changement d’administrateur. À l’égard d’un nouvel administrateur, il doit fournir les renseignements exigés par règlement. 16. Le demandeur d’un permis doit transmettre au ministre pour approbation les plans des locaux de toute installation où il envisage de fournir des services de garde. Il en est de même du titulaire de permis qui désire modifier une installation, en adjoindre une nouvelle ou en changer définitivement l’emplacement.

Loi 124-F_V4 10 10 Loi 124-F_V4 Ces plans sont signés et scellés par un architecte ou tout autre professionnel habilité à le faire. 17. Dans les 60 jours de la réception des plans, le ministre rend sa décision. Il refuse d’approuver les plans si les locaux ou les modifications ne sont pas conformes aux normes établies par règlement. 18. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que les locaux ainsi que les modifications effectuées sont en tout temps conformes aux plans approuvés et aux normes établies par règlement. 19.

Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance qui désire augmenter le nombre maximum d’enfants indiqué à son permis, modifier une installation, en adjoindre une nouvelle ou en changer définitivement l’emplacement doit obtenir au préalable l’autorisation écrite du ministre.

Le ministre peut refuser son autorisation s’il estime que le changement proposé ne répond pas aux besoins et priorités qu’il détermine en considérant, notamment, les permis déjà délivrés, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation faites en application du premier alinéa à l’égard desquelles il n’a pas rendu de décision ainsi que la disponibilité de subventions et la pertinence de subventionner, sur le territoire visé, le titulaire de permis. 20. Le titulaire d’un permis doit l’afficher dans chacune de ses installations en un lieu accessible à tous et visible en tout temps.

SECTION II DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES PERMIS 21. Le permis est délivré ou renouvelé pour cinq ans ou pour une période plus courte si le ministre le juge utile. Si le ministre n’a pas décidé d’une demande de renouvellement d’un permis à sa date d’expiration, ce permis demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit prise, sans excéder 120 jours. 22. Les conditions prévues aux articles 7 et 9 s’appliquent en cas de modification ou de renouvellement d’un permis. 23. Le titulaire d’un permis ne peut le céder.

SECTION III REFUS DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RÉVOCATION DU PERMIS 24. Le ministre peut refuser de délivrer un permis si :

Loi 124-F_V4 11 11 Loi 124-F_V4 1° le demandeur est incapable d’assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde ; 2° le demandeur ou un de ses administrateurs a ou a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auxquels il veut fournir des services de garde ; 3° le demandeur ou un de ses administrateurs est accusé ou a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ; 4° le demandeur ou un de ses administrateurs a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction à l’article 6 ; 5° le demandeur ou un de ses administrateurs a déjà été titulaire d’un permis révoqué ou non renouvelé en vertu des paragraphes 4 °, 5 ° ou 6 ° de l’article 26 au cours des trois années précédant la demande ; 6° le demandeur a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande de permis. 25.

Tout corps de police du Québec est tenu de fournir au ministre les renseignements exigés par règlement et nécessaires à l’établissement de l’existence de tout empêchement visé aux paragraphes 2 ° et 3° de l’article 24. La recherche porte sur toute inconduite à caractère sexuel, toute omission de fournir les choses nécessaires à la vie et toute conduite criminelle d’un véhicule à moteur, sur tout comportement violent, acte de négligence criminelle et fraude ainsi que sur tout vol, incendie criminel et délit relatif aux drogues et stupéfiants.

Aux fins de l’appréciation de ces empêchements, le ministre constitue un comité chargé de le conseiller, composé de personnes ayant un intérêt marqué pour la protection des enfants ou une expertise ou de l’expérience en la matière. 26. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui : 1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ; 2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ; 3° ne peut établir l’absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2 ° et 3° de l’article 24 ;

Loi 124-F_V4 12 12 Loi 124-F_V4 4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ; 5° s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ; 6° cesse ses activités sans s’être au préalable conformé à l’article 28 ; 7° refuse ou néglige de se conformer à un avis de non-conformité donné en vertu de l’article 63 ; 8° refuse ou néglige de payer au ministre une somme qui lui est due. 27.

Avant de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, de le suspendre ou de le révoquer, le ministre avise par écrit le demandeur ou le titulaire et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Le ministre communique sa décision motivée par écrit. 28. Le titulaire de permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le ministre et les cesse conformément aux conditions prévues par règlement. Le permis est alors révoqué à la date prévue dans l’avis.

SECTION IV COMITÉ CONSULTATIF DE PARENTS 29. Le titulaire d’un permis de garderie doit former dans chacune de ses installations un comité de parents composé de cinq parents élus par et parmi les parents usagers autres que lui-même, un membre de son conseil d’administration, de son personnel et une personne qui leur est liée. Toutefois, le titulaire de permis n’est pas tenu de former ce comité lorsque son conseil d’administration est composé majoritairement de parents usagers des services qui répondent aux exigences prévues au premier alinéa. 30.

Le titulaire de permis consulte le comité de parents sur tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie, notamment sur : 1° l’application de sa démarche éducative ; 2° l’acquisition et l’utilisation du matériel éducatif et de l’équipement ; 3° la localisation ou le changement de localisation de l’installation ;

Loi 124-F_V4 13 13 Loi 124-F_V4 4° l’aménagement et l’ameublement ; 5° les services fournis ; 6° le traitement des plaintes. 31. Le titulaire de permis doit convoquer par écrit tous les parents usagers à une assemblée pour l’élection de leurs représentants. Cette assemblée est tenue dans les trois mois de la délivrance du permis et, par la suite, chaque année avant le 15 octobre. 32. Le comité de parents choisit un président et un secrétaire parmi ses membres. Le président dirige les réunions du comité et le secrétaire rédige les procès-verbaux.

Le titulaire de permis doit s’assurer que le comité se réunit au moins quatre fois par année. Le quorum est de trois membres. Lorsque survient une vacance, le titulaire de permis convoque une réunion pour la combler. 33. Le comité de parents se dote d’un règlement intérieur. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles de fonctionnement d’un comité de parents. 34. Le titulaire de permis informe, par écrit, tous les parents usagers du nom des membres du comité de parents. 35.

Le titulaire de permis doit convoquer une réunion du comité de parents par un avis écrit d’au moins 10 jours aux membres, indiquant la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les sujets qui y seront traités. Cet avis est aussi transmis aux parents. 36. Le titulaire de permis doit conserver pendant cinq ans, dans l’installation, les documents relatifs au comité de parents. 37. Aucun membre d’un comité de parents ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

Loi 124-F_V4 14 14 Loi 124-F_V4

CHAPITRE III SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

SECTION I BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL §1. — Fonctions d’un bureau coordonnateur 38.

Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial est un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou une autre personne morale, une société ou une association, à l’exception d’une municipalité et d’une commission scolaire, agréé par le ministre pour coordonner, dans un territoire délimité, les services de garde éducatifs offerts par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et pour surveiller l’application des normes établies par règlement les concernant. Le ministre peut agréer un bureau sur demande ou à la suite d’une sollicitation de sa part. 39.

Seul un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministre peut reconnaître une personne à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial ou coordonner des services de garde en milieu familial fournis par une personne qu’il a reconnue. Seul le titulaire d’un agrément du ministre peut utiliser un nom comportant l’expression « bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ». 40.

Le bureau coordonnateur a pour fonctions : 1° d’accorder les reconnaissances dans le territoire qui lui est attribué ; 2° d’appliquer les mesures de surveillance déterminées par règlement auxquelles doivent se soumettre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues ; 3° de répartir les places donnant droit à des services de garde subventionnés suivant les besoins de garde des parents ; 4° de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 80 ; 5° d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution ou le retrait de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et assurer la gestion des documents et renseignements nécessaires à leur administration ;

Loi 124-F_V4 15 15 Loi 124-F_V4 6° de maintenir un service centralisé d’information sur les services de garde en milieu familial ; 7° de favoriser la formation et le perfectionnement des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et d’offrir un soutien pédagogique et technique sur demande. §2. — Conditions et modalités de l’agrément 41.

Pour accorder son agrément, le ministre tient compte à l’égard du titulaire de permis de centre de la petite enfance, de la personne morale, de la société ou de l’association, notamment, des critères suivants : 1° ses objectifs et ses priorités, la probité et la qualité de son organisation, sa capacité de coordonner la garde en milieu familial et sa viabilité ; 2° son apport particulier en termes d’enrichissement, de complémentarité ou de diversité en matière de services de garde à l’enfance ; 3° les ressources dont il dispose ; 4° sa présence dans le territoire délimité par le ministre et sa capacité de concertation avec les organismes issus des milieux institutionnel, social, éducatif ou communautaire existants ; 5° la participation des parents, utilisateurs des services de garde qu’il coordonne, à ses activités.

Le ministre peut assujettir l’agrément aux conditions qu’il détermine. 42. L’agrément détermine le nombre de places donnant droit à des services de garde subventionnés à répartir par le bureau coordonnateur dans le territoire qui lui est attribué. 43. L’agrément est accordé pour une période de trois ans. Il est renouvelable.

Avis de tout agrément, de son renouvellement ou de son retrait est publié à la Gazette officielle du Québec . 45. Le ministre peut, à la demande du bureau coordonnateur, modifier l’agrément en tenant compte des critères prévus à l’article 41. 46. Le bureau coordonnateur qui projette de changer l’adresse de son siège, d’aliéner ou de transférer un actif important et nécessaire à son fonctionnement qui a été acquis à même une subvention, ou d’opérer un changement ayant trait à son organisation ou aux fonctions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi doit au préalable obtenir l’autorisation du ministre.

Loi 124-F_V4 16 16 Loi 124-F_V4 §3. — Retrait de l’agrément 47.

Le ministre peut retirer un agrément dans l’une des circonstances suivantes : 1° l’agréé en fait la demande ; 2° l’agrément a été accordé sur la foi de renseignements faux ou trompeurs ; 3° l’agréé ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi ; 4° il estime qu’un changement dans la situation de l’agréé rend le retrait nécessaire compte tenu des critères qui ont mené à son agrément ; 5° si l’agréé pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou s’il y a eu malversation ou abus de confiance.

Sauf si le retrait est effectué à sa demande, le ministre notifie son intention par écrit à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. 48. Le ministre communique sa décision motivée par écrit. 49. Lors du retrait d’un agrément, le ministre assume la coordination des services fournis par les personnes reconnues par l’ancien bureau coordonnateur jusqu’à ce qu’il en agrée un nouveau pour le même territoire. Ces personnes sont alors réputées reconnues par le nouveau bureau coordonnateur.

SECTION II RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL 50. Peut être reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique qui fournit des services de garde contre rémunération dans une résidence privée où elle reçoit, selon le cas : 1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services ; 2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

Loi 124-F_V4 17 17 Loi 124-F_V4 51. Doit être reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d’une autre personne adulte, la personne physique, autre qu’un titulaire de permis de garderie, qui fournit un service de garde contre rémunération dans une résidence privée où elle reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants.

Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services. 52. Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue s’engage à fournir aux enfants des services de garde éducatifs et elle est soumise à la surveillance du bureau coordonnateur qui l’a reconnue. 53.

La reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial est accordée pour une période de trois ans. Elle peut être renouvelée, suspendue ou révoquée, dans les cas et suivant les conditions prévus par règlement. 54. La personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial est, quant aux services qu’elle fournit aux parents à ce titre, une prestataire de services au sens du Code civil.

Malgré toute disposition inconciliable, la personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial est réputée ne pas être à l’emploi ni être salariée du bureau coordonnateur qui l’a reconnue lorsqu’elle agit dans le cadre de l’exploitation de son service. Il en est de même pour la personne qui l’assiste et toute personne à son emploi.

CHAPITRE IV DOCUMENTS 55. Un prestataire de services de garde ou le bureau coordonnateur qui reçoit une subvention doit tenir et conserver les livres, comptes et registres exigés par le ministre, de la manière qu’il prescrit. 56. Un prestataire de services de garde doit tenir et conserver conformément au règlement une fiche d’inscription et une fiche d’assiduité pour chaque enfant qu’il reçoit. 57.

Un bureau coordonnateur doit transmettre au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, une liste à jour indiquant les nom et coordonnées de chacune des personnes qu’il a reconnues ainsi que la date de leur reconnaissance et le nombre de places consenties dont les services de garde sont subventionnés.

Loi 124-F_V4 18 18 Loi 124-F_V4 Le ministre peut, en cours d’année, exiger du bureau coordonnateur qu’il lui transmette une mise à jour de cette liste.

CHAPITRE V RAPPORTS 58. L’exercice financier d’un titulaire de permis ou d’un bureau coordonnateur se termine le 31 mars de chaque année, à moins qu’une date différente soit déterminée par une autre loi. 59. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur qui reçoit une subvention en vertu de la présente loi doit transmettre au ministre un rapport financier pour l’exercice financier précédent au plus tard trois mois après la fin de son exercice financier. Ce rapport est vérifié si le montant des subventions reçues au cours de l’exercice financier précédent totalise 25 000 $ et plus. 60.

Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur qui cesse ses activités ou dont le permis est révoqué ou non renouvelé ou dont l’agrément est retiré ou n’est pas renouvelé doit transmettre au ministre son rapport financier pour la période qui s’étend du début de l’exercice financier en cours jusqu’à la date de cessation de ses activités ou d’échéance du permis ou de l’agrément. Ce rapport est vérifié si le montant des subventions reçues durant cette période totalise 25 000 $ et plus.

Il doit être remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la cessation des activités ou la notification de la décision du ministre de révoquer le permis, de retirer l’agrément ou de ne pas renouveler le permis ou l’agrément. 61. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités. 62. Le rapport financier et le rapport d’activités contiennent les renseignements requis par le ministre.

CHAPITRE VI MESURES DE CONTRÔLE

SECTION I AVIS DE NON-CONFORMITÉ 63. Le ministre peut donner un avis enjoignant d’apporter un correctif : 1° à toute personne qui ne se conforme pas à la présente loi ;

Loi 124-F_V4 19 19 Loi 124-F_V4 2° au titulaire de permis ou au bureau coordonnateur qui pose ou a posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ; 3° au titulaire de permis de centre de la petite enfance ou au bureau coordonnateur dont la situation financière doit être redressée. Cet avis écrit indique les mesures à prendre pour remédier à la situation et fixe un délai pour y donner suite.

SECTION II ADMINISTRATION PROVISOIRE 64.

Le ministre peut désigner une personne pour administrer provisoirement un centre de la petite enfance, une garderie ou un bureau coordonnateur : 1° si son permis est suspendu ou révoqué ; 2° si le titulaire de permis s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu’il reçoit ; 3° si le titulaire de permis ou l’agréé pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou s’il y a eu malversation ou abus de confiance ; 4° s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis ou l’agréé utilise les subventions versées à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui sont accordées ; 5° si une enquête portant sur l’administration ou le fonctionnement du titulaire de permis ou de l’agréé est menée en vertu de l’article 78.

L’administration provisoire est pour une durée maximale de 120 jours. Le ministre peut prolonger ce délai d’au plus 90 jours. 65. L’administration provisoire suspend les pouvoirs du titulaire de permis ou de l’agréé. 66. Dans les meilleurs délais, l’administrateur provisoire présente au ministre un rapport préliminaire de ses constatations, accompagné de ses recommandations. Le ministre fait parvenir une copie du rapport préliminaire au titulaire de permis ou à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

Loi 124-F_V4 20 20 Loi 124-F_V4 67. Le ministre peut, si le rapport préliminaire confirme l’existence de l’une des situations prévues à l’article 64 : 1° révoquer le permis ou retirer l’agrément ; 2° subordonner le maintien du permis ou de l’agrément aux restrictions qu’il juge appropriées, prescrire un délai pour remédier à la situation et, en cas de manquement, imposer de nouveau l’administration provisoire ; 3° ordonner à l’administrateur provisoire de continuer d’administrer le centre de la petite enfance, la garderie ou le bureau coordonnateur. 68.

L’administrateur provisoire remet au ministre un rapport définitif dès qu’il constate que la situation justifiant l’administration provisoire a été corrigée ou ne pourra l’être. Les frais, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge du titulaire de permis ou de l’agréé qui en est l’objet, à moins que le ministre n’en décide autrement. 69. L’administrateur provisoire ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

SECTION III INSPECTION 70. Le ministre peut autoriser une personne à agir comme inspecteur pour l’application de la présente loi. L’inspecteur est un préposé du ministre. Lors d’une inspection, il se présente et, sur demande, produit le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité. 71.

Tout inspecteur désigné par le ministre peut : 1° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis ou un agrément est requis afin de s’assurer du respect de la présente loi ; 2° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où sont fournis des services de garde en milieu familial afin de s’assurer du respect des dispositions du

chapitre VII ; 3° examiner tout lieu ou tout équipement auxquels s’applique la présente loi et prendre des photographies ou des enregistrements ;

Loi 124-F_V4 21 21 Loi 124-F_V4 4° exiger la communication pour examen ou reproduction de tout document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi. 72. L’inspecteur peut remettre au titulaire de permis qui ne se conforme pas à une norme de sécurité applicable à un espace ou une aire de jeu ou à l’équipement de jeu garnissant l’aire de jeu, un avis de non-conformité indiquant les irrégularités constatées et le délai pour les corriger.

À défaut par le titulaire de permis de se conformer à l’avis, le ministre peut faire exécuter les travaux nécessaires aux frais de celui-ci ou interdire l’accès au lieu ou à l’équipement jusqu’à ce qu’il soit rendu conforme. 73. Si l’inspecteur constate que l’état de l’espace ou de l’aire de jeu ou de l’équipement garnissant l’aire de jeu constitue un danger pour les enfants, il en ordonne l’évacuation immédiate. Le titulaire de permis peut, dans le délai indiqué dans l’ordre d’évacuation, présenter ses observations au ministre. Le ministre peut suspendre ou annuler la décision de l’inspecteur. 74.

L’inspecteur peut apposer des scellés sur un équipement de jeu dont il interdit l’accès. Nul ne peut briser les scellés apposés par l’inspecteur. 75. Lorsque les lieux ne présentent plus de danger pour les enfants et sont conformes aux normes prévues par règlement, le ministre en autorise l’accès et, le cas échéant, la levée des scellés. 76. Il est interdit d’entraver l’exercice des fonctions de l’inspecteur, de le tromper par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement qu’il a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi.

La personne responsable des lieux inspectés ainsi que toute personne qui y travaille sont tenues de prêter assistance à l’inspecteur. De même, la personne qui a la garde, la possession ou le contrôle d’un document visé au paragraphe 4° de l’article 71 doit en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen. 77. L’inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

Loi 124-F_V4 22 22 Loi 124-F_V4

SECTION IV ENQUÊTE 78. Le ministre ou toute personne qu’il désigne à cette fin peut enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi. Pour la conduite d’une enquête, le ministre et l’enquêteur sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Sur demande, l’enquêteur doit se présenter et produire le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité. 79. L’enquêteur peut transmettre une assignation par télécopieur ou par tout autre procédé électronique, si son destinataire peut être ainsi joint.

CHAPITRE VII CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS

SECTION I CONTRIBUTIONS 80. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution exigible d’un parent pour les services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fin. Dans les autres cas, le prestataire de services fixe le montant de la contribution qu’il exige pour les services de garde qu’il fournit. 81. La contribution visée au premier alinéa de l’article 80 s’applique aux services de garde fournis aux enfants suivant la classe d’âge, le mode et la période de garde établis par règlement.

Cette contribution peut être indexée selon les modalités prévues par règlement. Le montant de la nouvelle contribution est exigible à compter de l’entrée en vigueur de la modification. Pour l’application des dispositions des paragraphes e et f de l’article 190 et celles de l’article 191 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1), le total des sommes à débourser et le taux mentionnés au contrat de services de garde sont aussi modifiés en conséquence. 82. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions de versement de la contribution fixée pour une journée ou une demi-journée de garde ainsi que les cas d’exemption totale ou partielle de cette contribution pour tout ou

partie des services qu’il détermine.

Loi 124-F_V4 23 23 Loi 124-F_V4 83. Le parent verse la contribution fixée ou en est exempté totalement ou partiellement à la condition qu’une subvention ait été octroyée à cette fin au prestataire de services pour la place que le parent demande pour la garde de son enfant. 84. Le prestataire de services de garde ainsi subventionné ne peut exiger le versement d’une contribution d’un parent qui en est exempté, ni exiger une contribution autre que celle fixée par règlement pour les services déterminés.

Il ne peut non plus exiger des frais d’administration, d’inscription ou de gestion pour les services offerts, ni des frais pour l’inscription d’une personne sur une liste d’attente en vue de l’obtention d’une place donnant droit à la contribution fixée. Le prestataire de services ne peut assujettir l’admission d’un enfant à l’obligation pour un parent de s’engager à payer une contribution supérieure à celle fixée par règlement pour les services déterminés ou de payer des frais prévus au premier alinéa.

De même, il ne peut refuser de recevoir un enfant parce que ses parents refusent de payer une telle contribution ou refusent de payer de tels frais. 85. Le parent qui se croit lésé par la décision d’un prestataire de services de garde ou d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial à propos de son admissibilité à la contribution fixée par règlement ou à son exemption peut demander au ministre de réviser cette décision. La demande est faite par écrit et elle expose

sommairement les motifs invoqués. Elle est présentée dans les 90 jours suivant la date à laquelle le parent est avisé de la décision. Le ministre peut prolonger ce délai si le parent démontre qu’il n’a pu pour des motifs sérieux et légitimes agir plus tôt. 86. Le ministre communique sa décision motivée par écrit dans les 30 jours de la réception de la demande et la transmet au parent et au prestataire de services concernés.

SECTION II SUBVENTIONS 87. Le ministre peut, aux conditions et suivant les priorités qu’il détermine, accorder une subvention : 1° au demandeur d’un permis de centre de la petite enfance en vue de son établissement ; 2° à un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou à un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour contribuer à son financement.

Loi 124-F_V4 24 24 Loi 124-F_V4 88. Le ministre peut, aux conditions et suivant les priorités qu’il détermine, subventionner des prestataires de services de garde pour la fourniture de services de garde dont le montant de la contribution est fixé par le gouvernement. Ces subventions peuvent varier selon que le prestataire de services est un titulaire de permis de centre de la petite enfance, de garderie ou une personne responsable d’un service de garde en milieu familial. Ces services de garde sont destinés aux enfants de la naissance jusqu’à leur admission à l’éducation préscolaire.

Ils peuvent être fournis à des enfants qui sont admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire s’ils ne peuvent être reçus dans un service de garde en milieu scolaire régi par la

Loi sur l’instruction publique ou par la

Loi sur l’enseignement privé. 89. Le ministre peut, de la même manière, accorder une subvention à toute personne, société ou association en vue de permettre ou d’encourager le développement ou l’amélioration de la qualité des services de garde à l’enfance, la satisfaction de besoins spécifiques de garde ou l’expérimentation ou l’innovation dans le domaine des services de garde à l’enfance. 90. Le ministre peut, selon les conditions qu’il détermine, conclure une entente de subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde. 91.

Le ministre établit annuellement le nombre de places dont les services de garde sont subventionnés. Il répartit ces places entre les demandeurs de permis, les titulaires de permis et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, selon les besoins et priorités qu’il détermine. La personne responsable d’un service de garde en milieu familial ne peut recevoir une subvention pour les services de garde fournis dans son service de garde à son enfant ou à l’enfant qui habite ordinairement avec elle.

Il en est de même pour la personne qui l’assiste pour les services de garde fournis à son enfant ou à l’enfant qui habite ordinairement avec elle, s’ils sont fournis dans la résidence de l’enfant. 92. Le ministre peut réaffecter des places réparties à un demandeur de permis qui ne les rend pas disponibles ou un bureau coordonnateur qui ne les répartit pas dans le délai qu’il détermine. De même, le ministre peut réaffecter une place répartie à un titulaire de permis si la place accordée devient inoccupée.

Le bureau coordonnateur peut réaffecter une place répartie à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial si elle devient inoccupée ou si l’offre de service de la responsable ne respecte plus l’entente de subvention intervenue. 93. Le prestataire de services qui s’est vu octroyer un nombre de places inférieur au nombre maximal d’enfants qu’il peut recevoir, ne peut combler la

Loi 124-F_V4 25 25 Loi 124-F_V4 différence qu’en recevant des enfants qui ne remplissent pas les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 88. 94. Le ministre peut verser au bureau coordonnateur une subvention octroyée à la personne qu’il a reconnue. Le bureau coordonnateur doit la remettre à son bénéficiaire dans les 15 jours suivant la prestation des services de garde. 95.

Le ministre peut annuler ou diminuer la subvention consentie ou suspendre, en tout ou en partie, son versement si son bénéficiaire : 1° la reçoit sans droit ; 2° refuse ou néglige de se conformer à l’entente de subvention ; 3° refuse ou néglige de se conformer aux dispositions des articles 55 à 62 ; 4° refuse ou néglige de payer au ministre une somme qui lui est due en application de la présente loi ; 5° pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou l’utilise à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ; 6° produit un rapport financier contenant une réserve ou un motif de récusation et que, de l’avis du ministre, la situation nécessite un redressement ; 7° contrevient aux dispositions de l’article 84 ; 8° refuse ou néglige de se conformer au plan de redressement ou aux directives données en vertu de l’article 96.

Si le bénéficiaire n’a pas déjà fait l’objet d’un avis de non-conformité, le ministre, avant d’appliquer une mesure prévue au premier alinéa, lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. 96. Le ministre peut, avant d’annuler, de diminuer ou de suspendre une subvention dans les cas prévus aux paragraphes 5 ° et 6° du premier alinéa de l’article 95, établir un plan de redressement afin qu’il soit remédié à la situation dans un délai qu’il détermine. Le ministre peut notamment donner des directives quant à la gestion des ressources humaines, budgétaires ou matérielles.

Il peut également prévoir la présence d’une personne qu’il désigne au conseil d’administration, pour une période qu’il détermine, afin de l’aider à appliquer le plan de redressement et ses directives.

Loi 124-F_V4 26 26 Loi 124-F_V4 97. Le bénéficiaire doit conserver, pendant six ans, les pièces qui justifient l’octroi d’une subvention et son affectation et permet au ministre leur vérification en tout temps. 98. Toute subvention reçue sans droit doit être remboursée au ministre par la personne qui en a bénéficié. Toute somme due porte intérêt au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) et peut être déduite de tout versement de subvention à venir. 99. Lors de la cessation des activités d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, de sa dissolution ou de la révocation de son permis ou de son agrément, les actifs acquis à même les subventions sont cédés à une personne morale à but non lucratif poursuivant des objets similaires désignée par le ministre.

CHAPITRE VIII TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS 100. Un titulaire de permis, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ainsi qu’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue communique au ministre, sur demande, les renseignements personnels ou autres qui lui sont nécessaires pour l’application de la présente loi, notamment à des fins d’études ou de recherches ou à des fins d’administration d’une subvention. Dans le cas d’un bureau coordonnateur, sont aussi visés par le premier alinéa les renseignements obtenus de la personne qu’il a reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial. De même, cette dernière, sur demande, communique au bureau coordonnateur les renseignements nécessaires pour l’exercice de ses attributions ou pour l’administration d’une subvention. Ces renseignements peuvent notamment être relatifs au titulaire de permis, au bureau coordonnateur, à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, à leurs administrateurs ou à leur personnel, aux services de garde qu’ils fournissent ou coordonnent, aux enfants reçus et à leurs parents. 101.

Afin de mesurer l’atteinte des objectifs de la loi, le ministre peut exiger des parents dont l’enfant bénéficie de services de garde subventionnés qu’ils lui transmettent, au moment qu’il détermine et à l’aide du formulaire qu’il fournit, les documents et renseignements prévus par règlement relatifs à leur emploi, à la catégorie de leurs revenus annuels, à la composition de leur famille et à leurs besoins de garde.

Loi 124-F_V4 27 27 Loi 124-F_V4

CHAPITRE IX RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 102. La personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée ou le parent qui se croit lésé par une décision rendue en vertu de l’article 86 peut contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision du ministre ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, selon le cas, dans les 60 jours de sa notification. 103. Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui a rendu la décision contestée est

partie à l’instance au sens de l’article 101 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) et est notamment tenu, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article 114 de cette loi.

CHAPITRE X RÉGLEMENTATION 104. Le gouvernement peut, par règlement, pour l’ensemble ou une

partie du territoire du Québec : 1° déterminer la teneur de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis, les qualités requises d’un demandeur de permis, les conditions qu’il doit remplir, les renseignements et les documents qu’il doit fournir et les droits qu’il doit verser ; 2° établir des classes eu égard à l’âge des enfants reçus et aux services de garde fournis par un titulaire de permis ; 3° déterminer le nombre maximum d’enfants pouvant être reçus dans les locaux ou dans l’espace de jeu d’un prestataire de services de garde, eu égard aux dimensions et à l’aménagement des lieux, à la classe d’âge des enfants et aux services fournis ; 4° établir les normes d’hygiène, de salubrité et de sécurité que doit respecter un prestataire de services de garde ; 5° établir des normes d’aménagement, d’équipement, d’ameublement, d’entretien, de chauffage ou d’éclairage des locaux où sont offerts les services de garde, exiger un espace de jeu, y établir des aires eu égard à l’utilisation qui en est faite ainsi que les normes d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de sécurité de cet espace ou de ces aires ;

Loi 124-F_V4 28 28 Loi 124-F_V4 6° établir des règles concernant l’élection des administrateurs de la personne morale ou de la coopérative titulaire d’un permis de centre de la petite enfance et le fonctionnement de son conseil d’administration ainsi que le contenu de son règlement intérieur ; 7° établir des conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel d’un bureau coordonnateur, d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie selon les responsabilités qu’ils assument et selon le type d’emploi qu’ils occupent, notamment en ce qui a trait aux conditions de sécurité et de moralité, et déterminer parmi les empêchements ainsi que les infractions et les actes criminels prévus aux paragraphes 2° et 3° de l’article 24, lesquels doivent être retenus ; 8° établir les normes de qualification, y compris les normes d’équivalence de la formation reçue et de l’expérience acquise à l’étranger, des personnes travaillant chez un prestataire de services de garde ainsi que les conditions qu’elles doivent remplir ; 9° établir les normes de qualification, y compris les normes d’équivalence de la formation reçue et de l’expérience acquise à l’étranger, les conditions ainsi que les tâches de la personne responsable de la gestion d’un centre de la petite enfance, d’une garderie ou d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ; 10° établir les normes de qualification, y compris les normes d’équivalence de la formation reçue et de l’expérience acquise à l’étranger, les conditions ainsi que les tâches de la personne en charge de la reconnaissance des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ; 11 ° identifier les dossiers que doit tenir un titulaire de permis ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ainsi que les renseignements et les documents qu’ils doivent contenir et établir les règles de leur conservation ; 12° déterminer les renseignements et documents qu’un prestataire de services ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial doit actualiser et transmettre ; 13° déterminer la proportion entre le nombre de membres du personnel d’un prestataire de services de garde et le nombre d’enfants reçus ; 14° déterminer les formalités d’inscription, d’admission et de sortie des enfants ; 15° déterminer la teneur de la fiche d’inscription et de la fiche d’assiduité et établir des normes de conservation, de consultation et de reproduction de ces fiches ; 16° déterminer les normes à l’égard desquelles le titulaire de permis remet un certificat, déterminer la forme ainsi que les renseignements qu’il contient et le moment où il est remis ;

Loi 124-F_V4 29 29 Loi 124-F_V4 17° déterminer les renseignements et documents que fournit un titulaire de permis lors d’un changement d’administrateur ; 18° déterminer les renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’existence de tout empêchement qu’un corps de police du Québec est tenu de fournir au ministre ; 19° déterminer les conditions que doit remplir le titulaire d’un permis ou le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui cesse ses activités ; 20° déterminer des règles de fonctionnement du comité de parents d’une garderie ; 21° déterminer les conditions que doit remplir la personne qui sollicite une reconnaissance ou son renouvellement à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial ; 22° établir les modalités de reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ; 23 ° établir les mesures de surveillance auxquelles est soumise une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, ainsi que les situations qui entraînent le non-renouvellement, la suspension et la révocation de la reconnaissance ; 24° déterminer les renseignements et les documents qu’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial transmet au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui l’a reconnue ; 25° fixer, pour les services qu’il détermine, la contribution exigible du parent et prévoir son mode de calcul ainsi que la période de son indexation ; 26° déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles le parent verse la contribution fixée par le gouvernement et les cas où le parent en est exempté, totalement ou partiellement, pour tout ou

partie des services déterminés ; 27° déterminer les personnes autres que le parent de qui peut être exigé le montant de la contribution qu’il fixe ; 28° déterminer la classe d’âge, le mode et la période de garde auxquelles la contribution qu’il fixe est applicable ; 29° déterminer les documents et renseignements que doivent transmettre au ministre les parents dont l’enfant bénéficie de services de garde subventionnés relatifs à leur emploi, à la catégorie de leurs revenus annuels, à la composition de leur famille et à leurs besoins de garde ;

Loi 124-F_V4 30 30 Loi 124-F_V4 30° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement adopté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction aux termes de l’article 115. 105. Le ministre peut, par règlement, pour l’ensemble ou une

partie du territoire du Québec : 1° déterminer des éléments et services que doit inclure la démarche éducative d’un prestataire de services de garde ; 2° déterminer des conditions autres que celles prévues par la loi dont le ministre tient compte lors de l’agrément. 106. Le ministre peut, dans un cas exceptionnel et s’il le juge d’intérêt public, autoriser l’application d’une mesure différente d’une norme prévue à la présente loi, à l’exception d’une norme établie en vertu des paragraphes 13 °, 14°, 16° et 21° à 30° de l’article 104.

Toutefois, avant que le ministre n’autorise une mesure qui déroge à une norme établie en vertu des paragraphes 3 °, 4°, 5°, 8°, 9° et 15° de l’article 104, le demandeur ou le titulaire d’un permis doit lui démontrer que la mesure proposée est adéquate et assure autant la santé, la sécurité, le développement et le bien-être des enfants.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES 107. Quiconque contrevient à une disposition des articles 6, 13, 39 ou 51, du deuxième alinéa de l’article 74, de l’article 76 ou de l’article 97 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 72 ou 73 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 108. Le titulaire de permis qui contrevient à une disposition des articles 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 23 ou 28 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 109.

Le titulaire d’un permis de garderie qui contrevient à une disposition des articles 29 ou 31, du deuxième alinéa de l’article 32 ou des articles 35 ou 36 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $. 110. Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé qui contrevient à une disposition des articles 46 ou 57 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $. 111. Le prestataire de services de garde ou le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé qui reçoit une subvention en vertu de la

Loi 124-F_V4 31 31 Loi 124-F_V4 présente loi et qui omet de tenir les livres, comptes et registres visés à l’article 55 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 112. Le prestataire de services de garde qui omet de tenir la fiche d’inscription et d’assiduité visée à l’article 56 ou y inscrit des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $. 113.

Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé qui reçoit une subvention en vertu de la présente loi, qui omet de produire, dans le délai prescrit, les rapports visés aux articles 59, 60 ou 61 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 114. Le prestataire de services de garde qui contrevient à une disposition des articles 84 ou 93 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 115.

Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30 ° de l’article 104 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $. 116. Lorsqu’une personne morale contrevient à l’une des dispositions visées aux articles 107 à 115, son dirigeant ou son représentant qui a autorisé ou permis la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti est

partie à l’infraction et est passible des amendes prévues à ces articles.

En cas de récidive, les amendes prévues aux articles 107 à 115 sont portées au double.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION I REPRÉSENTATION ET DÉLÉGATION 118. Le ministre peut désigner des représentants régionaux et déterminer leurs fonctions. Il peut également autoriser par écrit une personne, un ministère, un organisme, un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) à exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui lui sont confiés par la présente loi.

Loi 124-F_V4 32 32 Loi 124-F_V4 La personne, l’organisme ou l’établissement public ainsi autorisé ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

SECTION II PROJETS-PILOTES 119. Le ministre peut élaborer un projet-pilote visant à expérimenter ou à innover en matière de services de garde à l’enfance ou à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en cette matière. Il peut également autoriser, dans le cadre d’un tel projet, toute personne, société ou association à offrir des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la présente loi. 120. Le ministre peut établir par directives les normes applicables dans le cadre d’un projet-pilote.

Il peut, en tout temps, modifier le projet ou y mettre fin après en avoir avisé la personne, la société ou l’association concernée. 121. Un projet-pilote a une durée maximale de trois ans.

SECTION III ENTENTE A VEC UNE ASSOCIATION REPRÉSENTATIVE §1. — Entente 122. Le ministre peut conclure une entente avec une ou plusieurs associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial portant sur l’exercice de la garde en milieu familial, son financement et la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l’ensemble des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

Avant de conclure une telle entente, le ministre consulte les associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et soumet le projet d’entente à l’approbation du gouvernement. 123. Si, au cours du processus menant à la conclusion de l’entente, les parties souhaitent l’intervention d’un tiers pour les conseiller sur toutes matières pouvant en faire l’objet ou aider à sa conclusion, elles peuvent convenir de sa nomination ainsi que des conditions de son engagement.

Loi 124-F_V4 33 33 Loi 124-F_V4 124. L’entente lie toutes les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial sans égard à leur adhésion à l’association qui l’a conclue ainsi que tous les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. §2. — Association représentative 125.

Une association représentative est : 1° l’association qui ne regroupe que des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et qui compte au moins 350 membres ; 2° le regroupement d’associations comptant parmi leurs membres uniquement des personnes responsables de services de garde en milieu familial et qui, au total, compte au moins 350 membres. 126.

Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ne peut, pour les fins prévues à l’article 122, être membre de plus d’une association représentative à moins qu’il ne s’agisse d’un regroupement visé au paragraphe 2 ° de l’article 125. 127. L’association représentative constituée d’un regroupement d’associations est la seule habilitée à représenter chacune des associations membres. 128.

Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou une personne agissant en son nom ne peut représenter une association représentative de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ni participer à sa formation ou à son administration. 129. Sur demande, l’association représentative doit fournir au ministre les documents à jour établissant sa constitution, les nom et adresse de chacune des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qui en sont membres et le nom des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial qui les ont reconnues.

De même, le regroupement doit fournir les documents à jour établissant sa constitution, le nom et l’adresse de chacune des associations qu’il représente et pour chacune, le nom et l’adresse des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial membres ainsi que le nom des bureaux coordonnateurs qui les ont reconnues.

SECTION IV RECONNAISSANCE D’ÉQUIV ALENCES 130. Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut prendre avec les ministères intéressés ou les organismes compétents les mesures nécessaires pour faciliter la reconnaissance au Québec de la formation reçue et de l’expérience acquise à l’étranger, en vue de l’attribution d’équivalences.

Loi 124-F_V4 34 34 Loi 124-F_V4

SECTION V AMÉNAGEMENT ET URBANISME 131. Le conseil d’une municipalité locale peut par règlement, malgré toute réglementation de zonage et aux conditions qu’il impose, permettre l’octroi de permis pour l’utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie au sens de la présente loi.

Aucun règlement municipal pris en vertu d’une loi générale ou spéciale ne peut avoir pour effet d’empêcher : 1° l’instauration ou le maintien d’un service de garde en milieu familial pour le seul motif qu’il s’agit d’un service de garde en milieu familial ; 2° le maintien d’une garderie tenue par une personne qui est titulaire d’un permis permettant d’exploiter un centre d’accueil appartenant à la classe de centres de garderie délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux avant le 29 novembre 1979 ; 3° le maintien d’un centre de la petite enfance tenu par une personne qui est titulaire d’un permis de garderie délivré par l’Office des services de garde à l’enfance avant le 1 er septembre 1997.

Le deuxième alinéa prévaut sur toute loi générale ou spéciale et sur tout règlement municipal pris en vertu d’une loi générale ou spéciale.

SECTION VI MINISTRE RESPONSABLE 132. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi.

CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 133. L’article 29 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), aux fins d’y installer ce centre ou cette garderie. ».

Loi 124-F_V4 35 35 Loi 124-F_V4 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 134. L’article 7 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), aux fins d’y installer ce centre ou cette garderie. ». LOI FA VORISANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME DE RETRAITE À L’INTENTION D’EMPLOYÉS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE 135. L’article 1 de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre E-12.011) est modifié par le remplacement des mots « en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2) des titulaires d’un permis de garderie ainsi délivré qui ont conclu avec le ministre l’entente visée à l’article 39.1 de cette loi et d’associations représentant ces titulaires » par les mots « en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), des titulaires d’un permis de garderie ainsi délivré qui reçoivent une subvention en vertu de l’article 88 de cette loi et d’associations représentant ces titulaires ». 136. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « titulaire d’un permis de centre de la petite enfance en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2) » par « bureau coordonnateur de la garde en milieu familial en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 137. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 14 ° par le suivant : «

c) un immeuble qui est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une coopérative ou d’un organisme à but non lucratif titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, de garderie ou d’un agrément à

titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial délivré en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et qui est utilisé principalement aux fins de l’exercice des fonctions propres à un tel centre, une telle garderie, ou un tel bureau coordonnateur ; ».

Loi 124-F_V4 36 36 Loi 124-F_V4 138. L’article 236 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe g du paragraphe 1 ° par le suivant : «

g) une coopérative ou un organisme à but non lucratif conformément à un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou conformément à un agrément à

titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui lui a été délivré en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );» .

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 139. L’article 255.2 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , conformément à la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2) et à ses règlements » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou d’une autre personne déterminée par règlement édicté en vertu de cette loi » ; 3° par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 140. L’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifiée par l’article 306 du

chapitre 1, l’article 158 du

chapitre 15, l’article 14 du

chapitre 16 et par l’article 27 du

chapitre 17 des lois de 2005, est de nouveau modifiée : 1° par la suppression du paragraphe 4 ° de l’article 1 ; 2° par le remplacement du paragraphe 8 ° de l’article 3 par le suivant : «8 ° les recours formés en vertu de l’article 102 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi); ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 141. L’article 114 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est remplacé par le suivant : « 114. Un établissement public peut :

Loi 124-F_V4 37 37 Loi 124-F_V4 1° tenir une garderie ou obtenir un agrément à

titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial conformément à la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou tenir une halte-garderie ou un jardin d’enfants visé à l’article 149 de cette loi ; 2° agir à

titre de représentant régional et exercer les fonctions qui s’y rattachent lorsque le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine le désigne à cette fin, en vertu de l’article 118 de cette loi ; 3° exercer tout pouvoir que ce ministre l’autorise à exercer en vertu de cette loi ; 4° conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2). ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 142. L’article 1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe k du premier alinéa, des mots « service de garde visé dans la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2) » par les mots « prestataire de services de garde visé dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 143. L’article 135.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 135.1. Un établissement public peut :

a) tenir une garderie ou obtenir un agrément à

titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial conformément à la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi); b)a gir à

titre de représentant régional et exercer les fonctions qui s’y rattachent lorsque le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine le désigne à cette fin, en vertu de l’article 118 de cette loi ; c)e xercer tout pouvoir que ce ministre l’autorise à exercer en vertu de cette loi ;

d) conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2). ».

Loi 124-F_V4 38 38 Loi 124-F_V4

LOI SUR LE TABAC 144. L’article 2 de la

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01), modifié par l’article 3 du

chapitre 29 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de cette loi, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants ; ». 145. L’article 2.1 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 29 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « d’une garderie, d’une halte-garderie et d’un jardin d’enfants au sens de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » par les mots « et d’une garderie au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 146. L’article 17 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 29 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « d’un autre service de garde » par les mots « d’une garderie ».

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 147. La présente loi remplace la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-8.2). 148. Les droits et obligations, en ce qui a trait à la garde en milieu familial, dévolus par le Règlement sur les centres de la petite enfance, édicté par le décret n o 1069-97 (1997, G.O. 2, 5592) et le Règlement sur la contribution réduite, édicté par le décret n o 1071-97 (1997, G.O. 2, 5618) au titulaire d’un permis de centre de la petite enfance sont dévolus, compte tenu des adaptations nécessaires, au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. 149.

Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas à la personne qui exploite un jardin d’enfants et qui établit que le ( indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi ), elle exploitait ce jardin d’enfants. On entend par « jardin d’enfants » un établissement qui fournit des services de garde éducatifs dans une installation où l’on reçoit, de façon régulière et pour des périodes qui n’excèdent pas quatre heures par jour, en groupe stable, au moins sept enfants âgés de deux à cinq ans auxquels on offre des activités se déroulant sur une période fixe.

Loi 124-F_V4 39 39 Loi 124-F_V4 Elles ne s’appliquent pas non plus à un organisme communautaire qui, dans le cadre d’une intervention auprès de parents, assure la garde de leurs enfants pendant la durée de cette intervention dans une halte-garderie. On entend par « halte-garderie » un établissement qui fournit des services de garde dans une installation où l’on reçoit au moins sept enfants de façon occasionnelle et pour des périodes qui n’excèdent pas 24 heures consécutives. 150.

La personne morale ou la coopérative qui, le 1 er avril 2006, est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance a jusqu’au 1 er avril 2007 pour rendre son conseil d’administration conforme aux exigences des dispositions de l’article 7.

Malgré les dispositions du deuxième alinéa de l’article 9, la commission scolaire qui, le 1 er avril 2006, est titulaire d’un permis de garderie peut en obtenir le renouvellement, par le ministre, aux conditions prescrites par la loi. 152. Les dispositions de l’article 13 ne s’appliquent pas à la personne, la société ou l’association qui, le 14 mai 1997, utilisait un nom comportant l’expression « centre de la petite enfance » et dont mention en est faite dans la déclaration d’immatriculation déposée en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45). Cette personne, cette société ou cette association peut continuer à l’utiliser pour autant qu’elle n’agisse pas de manière à laisser croire qu’elle est un centre de la petite enfance au sens de la présente loi. 153.

Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), coordonne des services de garde en milieu familial doit transmettre au ministre, de la manière et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le 20 janvier 2006, les nom et coordonnées de chacune des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues ainsi que la date de leur reconnaissance et le nombre de places consenties dont les services de garde sont subventionnés. 154.

Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, autre que celui agréé par le ministre à

titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, qui exploite son établissement dans un territoire attribué à un bureau coordonnateur doit, sur demande du ministre et sans délai, transmettre à ce bureau les nom et adresses des personnes qu’il a reconnues à

titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial ainsi que les dossiers qu’il a constitués sur ces personnes en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance et ses règlements. Ces personnes sont réputées reconnues par le bureau coordonnateur le 1 er avril 2006, à moins qu’elles n’avisent le bureau de leur intention de mettre fin à leur reconnaissance.

Loi 124-F_V4 40 40 Loi 124-F_V4 155. La personne qui, le 1 er avril 2006, est reconnue à

titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit se soumettre, au plus tard le 31 mars 2007, à une évaluation en vue du renouvellement de sa reconnaissance, conformément à l’article 53, par le bureau coordonnateur habilité à la reconnaître. 156. En ce qui a trait à l’année 2006, les dispositions de l’article 57 s’appliquent à compter du 30 septembre 2006. 157. Les dispositions des articles 59 et 61 s’appliquent à un bureau coordonnateur à compter de l’année financière 2006-2007. 158.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 95 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de centre de la petite enfance dont les subventions ont été révoquées ou diminuées parce qu’il cesse de coordonner la garde en milieu familial. 159. Devient

partie à l’instance, concernant toute requête pendante devant le Tribunal administratif du Québec relative à la suspension ou à la révocation de la reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial impliquant un centre de la petite enfance, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial territorialement compétent. Il en est de même de toute demande de révision judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec en ces matières. 160. Un règlement pris avant le 1 er avril 2007 pour l’application de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, prévoir qu’il a effet en tout ou en

partie depuis le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 161. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1 er avril 2007, édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile à l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. Un tel règlement peut toutefois, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 162. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi )à l’exception de celles des articles 1 à 37, du premier alinéa de l’article 39, des articles 50 à 152 et 155 à 159 qui entreront en vigueur le 1 er avril 2006.

Document details

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