Bill document — Vigie #132443

Vigie 132443

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 992 Loi modifiant la

Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme Présentation Présenté par M. Éric Caire Député de La Peltrie Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à rendre les sous-ministres ou les dirigeants d’organismes imputables de l’efficience de leur ministère ou organisme et à supprimer la sécurité d’emploi pouvant être rattachée à leurs fonctions de sous-ministre ou de dirigeant d’organisme. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration publique afin que l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes quant à l’efficience de leur ministère ou organisme soit incluse au cadre de gestion gouvernementale. À cette fin, le projet de loi prévoit qu’une cote reflétant le niveau d’efficience des ministères et organismes est attribuée par le vérificateur général à chacun de ceux-ci. Le projet de loi modifie également cette loi relativement à la gestion de la performance des ministères et organismes.

Il prévoit que le plan stratégique des ministères et organismes doit être conforme aux normes élaborées par le Conseil du trésor après consultation du vérificateur général. Il prévoit également que le Conseil du trésor doit approuver tout projet de plan stratégique établi par un ministère ou un organisme. Le projet de loi modifie aussi cette loi relativement à la reddition de comptes des ministères et organismes. Il prévoit qu’un ministère ou un organisme inclut la dernière cote d’efficience lui ayant été attribuée par le vérificateur général dans une

section distincte de son rapport annuel de gestion. De plus, le projet de loi prévoit que le vérificateur général dépose un rapport faisant état de ses conclusions lorsqu’il attribue une cote d’efficience qu’il juge insatisfaisante à un ministère ou à un organisme. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale doit entendre, dans l’année suivant le dépôt du rapport du vérificateur général, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont le ministère ou l’organisme s’est vu attribuer une cote d’efficience jugée insatisfaisante.

Le projet de loi énonce en outre qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peut être démis de ses fonctions si le ministère ou l’organisme qu’il dirige n’a pas atteint les résultats visés par son plan stratégique ou s’il a obtenu une cote d’efficience jugée insatisfaisante par le vérificateur général. Il édicte que le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme démis de ses fonctions pour l’une de ces raisons ne peut occuper un emploi dans la fonction

3 publique, à moins d’être rétrogradé à la classe d’emploi qu’il occupait avant sa nomination. Le projet de loi précise que le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme rétrogradé reçoit le traitement lié au classement qu’il avait avant d’être nommé sous-ministre ou dirigeant d’organisme. Le projet de loi modifie également les dispositions de la

Loi sur la fonction publique concernant les administrateurs d’État. Il précise qu’une personne perd son classement d’administrateur d’État dès qu’elle n’occupe plus cette fonction. Le projet de loi édicte que cette personne reçoit alors le traitement associé à la classe d’emploi qu’elle occupe par la suite. Le projet de loi prévoit également que la personne qui n’est pas fonctionnaire et qui est engagée sur une base contractuelle à

titre d’administrateur d’État ne peut intégrer automatiquement la fonction publique. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur le vérificateur général pour créer la fonction de vérificateur général adjoint à l’imputabilité dont le rôle est d’assister le vérificateur général lorsqu’il conseille le Conseil du trésor dans la détermination des objectifs que les plans stratégiques des ministères et organismes doivent comprendre. Le projet de loi prévoit aussi que le vérificateur général adjoint à l’imputabilité assiste le vérificateur général dans l’évaluation de l’efficience des ministères et organismes visés par la

Loi sur l’administration publique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); – L oi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); – L oi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).

Projet de loi n o 992 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN QU’UN SOUS-MINISTRE OU UN DIRIGEANT D’ORGANISME SOIT IMPUTABLE DE L’EFFICIENCE DE SON MINISTÈRE OU ORGANISME LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 1. L’article 1 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « r ésultats et » par « r ésultats, sur l’efficience de l’Administration gouvernementale ainsi que » . 2. L’article 2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6 .1° à l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes quant à l’efficience de leur ministère ou organisme; » . 3. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p eut » par « d oit, après consultation du vérificateur général, » . 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9 , du suivant : « 9.1. Le Conseil du trésor doit approuver tout projet de plan stratégique établi par un ministère ou un organisme avant sa transmission au gouvernement. ». 5. Cette loi est modifiée par le remplacement de la

section IV du

chapitre II par la suivante : « S ECTION IV « C OTE D’EFFICIENCE « 12. Le vérificateur général évalue l’efficience de tout ministère et organisme. À l’issue de l’évaluation, il attribue une cote qui reflète leur niveau d’efficience. Le gouvernement détermine par règlement, après consultation du vérificateur général, les critères considérés pour établir cette cote d’efficience ainsi que la périodicité à laquelle celle-ci est attribuée.

6 Tout ministère et organisme inclut la dernière cote d’efficience lui ayant été attribuée dans une

section distincte de son rapport annuel de gestion. « 13. Si le vérificateur général attribue une cote d’efficience qu’il juge insatisfaisante à un ministère ou à un organisme, il doit déposer à l’Assemblée nationale le rapport faisant état de ses conclusions, dans un délai de 30 j ours suivant l’attribution de la cote d’efficience ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jo urs de la reprise de ses travaux.

La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale doit alors entendre prioritairement le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme en question à ce sujet dans l’année suivant le dépôt du rapport. ». 6. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe s uivant : « 2. 1° la dernière cote d’efficience lui ayant été attribuée par le vérificateur général; »; 2 ° pa r la suppression du troisième alinéa. 7.

L’article 2 5 de cette loi est modifié par la suppression de « ai nsi que celui de chacune de ses unités administratives visées par une convention de performance et d’imputabilité ». 8. L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression de « et des unités administratives relevant de sa responsabilité ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 9, de la

section suivante : « SE CTION V .1 « IM PUTABILITÉ « 29.1.

Malgré toute disposition contraire, lorsque le ministère ou l’organisme n’a pas atteint les résultats visés au terme de la période couverte au plan stratégique ou s’est vu attribuer une cote d’efficience jugée insatisfaisante par le vérificateur général, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme en question peut être démis de ses fonctions. « 29.2. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme démis de ses fonctions pour l’une des causes visées à l’article 29.1 ne peut occuper un emploi dans la fonction publique, à moins d’être rétrogradé à la classe d’emploi qu’il occupait avant sa nomination.

7 Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme rétrogradé reçoit le traitement lié au classement qu’il avait avant d’être nommé sous-ministre ou dirigeant d’organisme. » .

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 10. L’article 14 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il perd ce statut lorsqu’il est nommé sous-ministre ou dirigeant d’organisme en vertu de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01). » . 11. L’article 55 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « C ette personne perd son classement d’administrateur d’État si elle n’est plus titulaire d’un emploi énuméré aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa. Elle reçoit alors le traitement associé à la classe d’emploi qu’elle occupe par la suite. » . 12. L’article 57 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À la fin de son mandat, la personne ne peut être nommée fonctionnaire automatiquement. Le présent alinéa n’a toutefois pas pour effet d’empêcher la nomination d’une personne conformément à la

section II du

chapitre III. » . 13. L’article 60 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d ’État » , de « , pour toute la durée de leur mandat » . 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6 2, du suivant : « 62.1. Le mandat d’un administrateur d’État prend fin sans indemnité, sous réserve de celle prévue à son acte de nomination. » .

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 15. L’article 1 7 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le vérificateur général nomme, a vec l’approbation du Bureau de l’Assemblée nationale, un vérificateur général adjoint qui porte le

titre de vérificateur général adjoint à l’imputabilité et un vérificateur général adjoint qui porte le

titre de commissaire au développement durable. Le vérificateur général adjoint à l’imputabilité assiste le vérificateur général lorsque ce dernier est consulté par le Conseil du trésor pour la détermination des renseignements que les plans stratégiques des ministères et organismes doivent comprendre et lorsqu’il évalue l’efficience des ministères et organismes visés par la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).

8 Le commissaire au développement durable assiste le vérificateur général dans ses fonctions relatives à la vérification en matière de développement durable. » . 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 132443
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 132443 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	de10d3f686c0fe1d86fa3e70875bf7816ede876a

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