Bill document — Vigie #130525

Vigie 130525

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 899 Loi visant à reconnaître l’autonomie des municipalités en matière d’aménagement du territoire et de protection des sources d’eau potable Présentation Présenté par Madame Manon Massé Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître l’autonomie des municipalités en matière d’aménagement du territoire et de protection des sources d’eau potable. En matière d’aménagement du territoire, le projet de loi supprime la préséance des droits miniers et des droits relatifs aux hydrocarbures sur les autres usages du territoire. En matière de protection des sources d’eau potable, le projet de loi permet à une municipalité de prévoir, par règlement, une norme identique ou plus contraignante que les normes contenues dans la

Loi sur la qualité de l’environnement ou dans ses règlements. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – Lo i sur les mines (chapitre M-13.1); – Lo i sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); – Lo i sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1); – Lo i sur les hydrocarbures (2016,

chapitre 35,

article 23).

Projet de loi n o 899 LOI VISANT À RECONNAÎTRE L’AUTONOMIE DES MUNICIPALITÉS EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE PROTECTION DES SOURCES D’EAU POTABLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet de reconnaître l’autonomie des municipalités en matière d’aménagement du territoire en supprimant la préséance des droits miniers et des droits relatifs aux hydrocarbures sur les autres usages du territoire. Elle a également pour objet de reconnaître l’autonomie des municipalités en matière de protection des sources d’eau potable.

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 2. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), modifié par l’article 213 de la

Loi sur les hydrocarbures (2016,

chapitre 35,

article 23), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 7° du premier alinéa. 3. L’article 53.7 de cette loi, modifié par l’article 214 de la

Loi sur les hydrocarbures, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Dans les 60 jours qui sui vent la réception de la copie du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, le ministre doit donner son avis sur la conformité de la modification aux orientations gouvernementales. » . 4. L’article 246 de cette loi, modifié par l’article 215 de la

Loi sur les hydrocarbures, est abrogé.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 5. La

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 46.0.1. Un règlement d’une municipalité qui porte sur une matière prévue par la présente loi ou par ses règlements ne peut avoir pour effet de restreindre la portée ou l’application de ces normes. Une municipalité peut cependant édicter une norme identique ou plus contraignante que celle contenue dans la présente loi ou dans ses règlements en matière de protection des sources d’eau potable. » . 6.

L’article 86 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf si un règlement municipal portant sur les matières visées dans les règlements susmentionnés a été approuvé conformément à l’article 124 » . 7. L’article 124 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du suivant : « T outefois, les quatrième et cinquième alinéas ne s’appliquent pas aux règlements d’une municipalité en matière de protection des sources d’eau potable. » .

LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 8. L’article 89 de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), modifié par l’article 255 de la

Loi sur les hydrocarbures (2016,

chapitre 35,

article 23), est abrogé. 9. L’article 173 de cette loi, modifié par l’article 257 de la

Loi sur les hydrocarbures, est abrogé. 10. L’article 191.68 de cette loi, modifié par l’article 259 de la

Loi sur les hydrocarbures, est abrogé.

LOI SUR LES MINES 11. L’article 216.1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , des territoires incompatibles avec l’activité minière en application de l’article 3 04.1.1 » . 12. L’article 304.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , à l’entrée en vigueur de la soustraction prévue à l’article 304.1.1, ». 13. L’article 304.1.1 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES HYDROCARBURES 14. Le

chapitre X de la

Loi sur les hydrocarbures (2016,

chapitre 35,

article 23 ), comprenant l’article 141, est abrogé.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES 15. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 130525
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 130525 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	de17e16119b14eb45492ea26785499ea9bb302ff

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