(Quinze

heures deux minutes)

Président (M. Marcoux) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à toutes et à tous. Et je

voudrais simplement vous dire que nous vous remercions d'avoir accepté l'invitation de la

Commission de l'administration publique de venir discuter avec nous d'un sujet fort important qui touche le déficit d'entretien

des infrastructures publiques suite au rapport du Vérificateur général.

M. le secrétaire, nous

avons quorum, je pense. Alors, je déclare officiellement la séance ouverte. Et,

avec une précaution habituelle, parfois, si certaines ou certains l'avaient

oublié, d'éteindre vos appareils ou de les placer en mode silencieux.

Donc, j'ai donné l'objet

de la commission, de cette séance, c'est de procéder à l'audition portant sur

le déficit d'entretien des infrastructures publiques.

M. le secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements ou encore des membres temporaires?

Secrétaire : Oui,

M. le Président. M. Cardin (Sherbrooke) est remplacé par M. Pelletier

(Rimouski); M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Villeneuve (Berthier)

et, comme membre temporaire, nous avons Mme Charbonneau (Mille-Îles).

Président (M. Marcoux) : Alors, merci. Comme il est prévu à l'ordre du jour — j'imagine que vous en

avez reçu des copies — après les remarques d'ouverture de nos invités, il y aura

un échange avec les membres de la commission

qui sera à peu près d'une durée de 2 h 20 min jusque vers les 18

heures. Et puis, comme pour celles ou ceux qui êtes déjà venus à la commission,

nous allons procéder en alternance en termes de questions, par blocs d'à peu

près 10 minutes, là, à peu près, mais

pour qu'à la fin ça arrive avec un temps qui est équilibré à la fois pour les

parlementaires membres du gouvernement et les parlementaires membres de l'opposition

officielle ou du deuxièmement groupe d'opposition.

Dans

un premier temps, j'invite le Vérificateur général à nous faire un résumé de

ses observations sur le

chapitre de son

rapport de l'automne dernier. M. le Vérificateur général. Et, en même temps,

vous pouvez peut-être présenter les personnes de votre bureau qui vous

accompagnent.

M. Samson

(Michel) : Merci, M. le Président. Je

vous présente tout de suite les gens qui m'accompagnent. À ma gauche, M. Marc

Ouellet, qui est vérificateur général adjoint chez nous, et à l'arrière de

vous, M. le Président, trois personnes qui

feront

partie de mon équipe : Sarah Leclerc, à la gauche, qui était

chargée de projet, Sylvie Laflamme,

au centre, qui était directrice principale, et Mme Véronique Boily qui était la

directrice responsable du dossier.

Donc,

M. le Président, MM. et Mmes les membres de cette commission, M. le secrétaire

du Conseil du trésor, Mmes et MM. les sous-ministres, c'est avec intérêt que je participe à

cette séance de la Commission de l'administration publique portant sur

le déficit d'entretien des infrastructures publiques.

Le 18 décembre 2007, l'Assemblée

nationale adopte la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des

infrastructures publiques. Cette loi contribue à apporter des changements

majeurs dans la gestion des infrastructures publiques puisque, dans le passé,

les investissements pour le maintien d'actifs n'ont pas été à la hauteur des

besoins.

Cette

loi a pour objectif notamment de s'assurer qu'il y a une répartition adéquate

des investissements de l'État entre ceux relatifs à l'entretien des

infrastructures et ceux relatifs à leur développement. Il exige qu'un budgetd'investissement comprenne, entre autres,

les sommes allouées permettant la résorption, dans un délai de 15 ans, du

déficit d'entretien établi au 1er avril 2008.

Notre vérification a

été menée auprès du Secrétariat du Conseil du trésor, du ministère de la Santé

et des Services sociaux, du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et

du ministère des Transports du Québec.

Par ailleurs, le

réseau collégial, qui a aussi fait l'objet de notre vérification, relève,

depuis septembre 2012, du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,

de la Science et de la Technologie. Notre vérification s'est déroulée

principalement de mars à octobre 2012.

Pour s'acquitter de

ses responsabilités, le Secrétariat du Conseil du trésor doit s'assurer d'avoir

une estimation du déficit d'entretien reflétant l'état des infrastructures. Au

Québec, la loi implique que cette notion soit définie

et que les principaux paramètres soient établis. Or, le Secrétariat du Conseil

du trésor n'a pas précisé la portée du déficit

d'entretien pour lequel il souhaitait avoir une estimation. Comme il n'a pas

élaboré de lignes directrices expliquant la façon de le calculer, les ministères vérifiés

ont fourni des estimations initiales qui sont divergentes, théoriques et,

dans la plupart des cas, peu documentées.

Ainsi, le secrétariat n'a pas l'assurance d'avoir un portrait juste du déficit

d'entretien.

Nous avons également

constaté que, quatre ans après l'adoption de la loi, les ministères vérifiés ne

peuvent toujours pas estimer de déficit d'entretien,

notamment en raison de l'absence de directives à cet effet. Le secrétariat

n'en connaît pas l'ampleur réelle, même si, au 31 mars 2011, il avait alloué

près de 1,3 milliard de dollars à ces entités.

plus, le secrétariat n'a pas l'assurance que les sommes investies permettent de

maintenir les infrastructures en bon état et de résorber le déficit d'entretien.

Les sommes distribuées dans les réseaux de la santé et des services

sociaux et de l'éducation pour le maintien d'actifs sont inférieures à la norme

de 2 % de la valeur de remplacement qu'il avait préalablement retenue.

Celles relatives à la résorption du déficit d'entretien sont également

inférieures au montant initialement prévu.

plus, au 31 mars 2011, près de 34 % des sommes allouées depuis le 1er

avril 2008 au ministère de la Santé et des Services sociaux à la résorption du déficit d'entretien

et au maintien d'actif n'étaient pas dépensés. Par ailleurs, des

ministères vérifiés ignorent à quel point les investissements réalisés de 2008

à 2011 ont permis de résorber le déficit d'entretien.

Enfin, l'information

transmise à l'Assemblée nationale ne permet pas aux parlementaires d'avoir un

portrait de la résorption du déficit d'entretien.

En terminant, j'aimerais

souligner l'excellente collaboration des représentants des entités vérifiées

que nous avons rencontrés. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M.

Marcoux) : Merci, M. le Vérificateur

général. Maintenant, j'invite M. Yves Ouellet, et le secrétaire du Conseil du

trésor, à nous présenter son exposé puis également, M. Ouellet, les personnes

qui vous accompagnent.

M. Ouellet

(Yves) : M. le Président, Mmes et MM.

les membres de la Commission de l'administration publique, M. le Vérificateur

général, chers collègues, je vous remercie de cette invitation à participer aux

travaux de la commission portant sur le mandat du Vérificateur général sur le

déficit d'entretien.

Je suis accompagné

aujourd'hui par M. François Tardif, secrétaire associé aux infrastructures

publiques, et M. Jean Léveillé, directeur de

la planification et du suivi des investissements en infrastructures. Avec votre

permission, M. le Président, M. Tardif et M. Léveillé m'assisteront aux fins de

la présente séance.

D'entrée de jeu, je

tiens à vous indiquer que le secrétariat accueille favorablement les

recommandations du Vérificateur général.

Elles sont pertinentes et orientées de façon à améliorer la gestion du déficit

d'entretien des infrastructures publiques. Dans un premier temps, j'aimerais

faire un bref rappel des responsabilités du secrétariat en matière d'infrastructures

publiques.

façon spécifique, la mission du nouveau Sous-secrétariat aux infrastructures

publiques, mis en place en janvier dernier,

porte, d'une part, sur la planification et le suivi des investissements et, d'autre

part, sur la gouvernance des projets d'infrastructures publiques.

Les actions

prioritaires de ce sous-secrétariat concernent l'élaboration et la mise en

oeuvre du nouveau Plan québécois des infrastructures, les réalisations du plan d'action sur la résorption du déficit d'entretien, la révision des cadres de gestion, le développement et l'implantation

d'un nouveau processus de gestion et d'approbation des projets d'infrastructures

publiques et le soutien aux autorités dans l'élaboration et l'implantation d'un

projet de

loi sur les infrastructures.

Ainsi,

vous êtes à même de constater que les infrastructures publiques sont prioritaires

pour le secrétariat. Nos actes découlent du

plan d'action du gouvernement publié en novembre 2012 et intitulé Mieux

gérer nos infrastructures, avoir les bons

prix, faire les bons choix . Ce

plan d'action donne suite aux 16 recommandations formulées par la firme

Secor-KPMG sur la gestion du Plan québécois des infrastructures et sur le

processus de planification des projets.

Ce plan démontre d'ailleurs

l'importance accordée par le gouvernement pour assurer de meilleurs processus de planification des investissements en

infrastructures ainsi que de gestion des projets, pour uniformiser les

définitions, les concepts et les normes applicables en maintien d'actif, pour

entreprendre les travaux afin de dresser un inventaire précis des

infrastructures et évidemment pour améliorer la reddition de comptes, dont

celle faite aux parlementaires.

Or, les constats et

les recommandations du Vérificateur général vont en grande

partie dans le même

sens. Je me permets de souligner que d'importantes

actions ont été apportées depuis 2007. En effet, la Loi favorisant le

maintien et le renouvellement des

infrastructures publiques a été adoptée, et des budgets importants ont été

alloués. Le rattrapage pour mettre en état les infrastructures publiques

a été amorcé par les ministères et les organismes. Beaucoup de travail a été

fait au cours des dernières années, mais nous convenons tous qu'il reste encore

beaucoup de travail à accomplir.

Ainsi,

notre plan d'action met l'emphase sur le caractère structurant de la mise en

oeuvre des recommandations du Vérificateur général. De plus, il tient compte de

la complexité des travaux à faire, de leur aspect novateur, de l'ampleur

de la tâche et de la pertinence d'échelonner ces travaux selon un calendrier

raisonnable.

Nos derniers échanges

avec les représentants du Vérificateur général confirment d'ailleurs ces

éléments. Il importe donc de bien se

préparer, de mesurer le déficit d'entretien avec rigueur et d'orienter

judicieusement nos actions pour résorber le déficit d'entretien.

Je vous signale qu'un rapport d'étape de l'estimation du

déficit d'entretien sera produit en mars 2014 et qu'il est prévu que l'opération se complète en mars 2015. Un

bilan sera déposé à l'Assemblée nationale à ce moment. Nous serons alors en

mesure de considérer l'état réel des infrastructures dans l'allocation des

sommes pour résorber le déficit d'entretien.

conclusion, nous partageons l'avis du Vérificateur général visant à informer

les autres ministères et organismes des problèmes soulevés et à mettre en place les

correctifs nécessaires. Le Secrétariat du Conseil du trésor, les

ministères et les organismes, la Société

immobilière du Québec et Infrastructure Québec sont d'ailleurs engagés en ce

sens. Dans ce contexte, je tiens à vous indiquer que le Secrétariat du

Conseil du trésor est entièrement mobilisé pour relever ce défi et pour assumer

le leadership de ces travaux.

le Président, Mmes et MM. les membres de la commission, je vous remercie pour

cette période de présentation et je demeure

disponible pour répondre à vos questions.

Le Président (M.

Marcoux) : Je vous remercie, M.

Ouellet. J'invite maintenant Mme Lise Verreault, qui est sous-ministre au

ministère de la Santé et des Services sociaux, à nous présenter son exposé puis

également les personnes de v