Labour and the Economy — 3 November 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CET 2021-11-03

Quebec — Committees

Ces mesures

constituent une bonne nouvelle qui mérite d'être soulignée et appuyée.

L'article 49 du projet de loi constitue une avancée significative,

puisqu'il propose de confier au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

la tâche d'informer toutes les municipalités et tous les propriétaires de

terrains qui sont situés sur le territoire d'un nouveau claim minier que

celui-ci existe. Il s'agit d'un allègement important qui évitera des procédures

coûteuses et fastidieuses aux entreprises.

Cela étant dit, l'article 71.1 de la Loi

sur les mines oblige les sociétés minières à produire une déclaration annuelle

des travaux distincte pour chacun de leurs claims. On constate que

l'article 50 du projet de loi maintiendrait cette

obligation de déclaration distincte pour chaque claim. Nous croyons que

l'objectif du projet de loi serait mieux servi

si l'on permettait aux entreprises de faire une déclaration annuelle couvrant

l'ensemble ou une

partie de ses claims miniers, par exemple, ceux d'une

région géographique donnée, regroupés dans un seul formulaire commun, ainsi,

pour réduire le nombre de documents transmis au gouvernement par les

entreprises sans porter préjudice à la quantité et à la qualité des

informations transmises.

Il serait pertinent pour le gouvernement de

s'assurer aussi de la cohérence du projet de loi n° 102, un omnibus en environnement, avec les objectifs du projet de loi n° 103, un omnibus en allègement réglementaire,

déposés la même semaine. En effet, les articles 37 à 40 du projet de loi

n° 102 visent à limiter les travaux d'exploration qu'un titulaire de claim

peut réaliser sans obtenir une autorisation préalable du MERN.

assujettissant à la demande d'autorisation des travaux d'échantillonnage qui en

sont actuellement dispensés,

le projet de loi n° 102 va à l'encontre des objectifs du projet de loi n° 103, selon nous. Dans ce contexte, on

recommande de maintenir, dans

l'article 69 de la

Loi sur les mines, l'exemption de demande

d'autorisation pour des travaux d'échantillonnage lorsque ceux-ci n'impliquent pas l'extraction de plus de 50 tonnes

de substances minérales, malgré le libellé actuel du projet de loi

n° 102.

Dans les

marchés publics, la FCCQ souscrit aux articles du projet de loi n° 103 touchant aux approvisionnements, en

particulier lorsque les besoins des municipalités sont récurrents.

L'instauration d'un contrat à commandes, à réviser au maximum tous les trois

ans, avec un ou plusieurs fournisseurs dans les municipalités respecte, selon

la FCCQ, des principes d'allègement administratif. Les gains en temps et en

ressources de ne pas devoir soumettre de nouveau

la documentation demandée devraient permettre des gains d'efficience de part et

d'autre. Certains organismes publics bénéficient déjà de cette façon de

faire.

Toutefois, au-delà de l'allègement du mode

d'adjudication des contrats d'approvisionnement, l'attente la plus grande de la

communauté d'affaires québécoise dans la gestion de ses marchés publics est de

modifier une fois pour toutes la règle principale d'octroi dans les contrats

publics québécois, soit la règle du plus bas prix conforme. Dans son présent projet

de loi, le gouvernement a évoqué, parmi les raisons l'amenant à abroger la Loi

sur les matériaux de rembourrage et des articles rembourrés — une

excellente décision, soit dit en passant — que celle-ci représentait une

exception à l'échelle canadienne. Or, le Québec fait également bande à part,

cette fois en Amérique du Nord, dans l'octroi des contrats sur la base du plus

bas soumissionnaire conforme.

À l'intérieur du mémoire du gouvernement sur le

présent projet de loi, déposé au Conseil des ministres le 23 septembre

dernier et accessible sur le site du gouvernement, on peut y lire ceci à propos

des contrats à commandes : «Ce mode

d'adjudication permet, lorsqu'un fournisseur ne peut répondre à la demande de

la municipalité, de solliciter, en ordre, l'un des soumissionnaires

retenus à la suite de l'appel d'offres, soit un fournisseur autre que celui qui a présenté le prix le plus bas. Il en

résulte de meilleures conditions d'approvisionnement et un encouragement

à innover chez les fournisseurs.»

C'est donc dire que le gouvernement du Québec

reconnaît que le mode d'adjudication des contrats publics basé sur le plus bas

soumissionnaire conforme n'offre pas les conditions optimales

d'approvisionnement et ne constitue pas un encouragement à l'innovation.

Pourtant, un des objectifs de l'allègement réglementaire devrait être également

de stimuler l'innovation et de faire profiter le Québec de différentes

évolutions technologiques ou des matériaux de meilleure qualité, le tout dans

une perspective de durabilité.

C'est pourquoi la FCCQ demande au gouvernement

de présenter le plus rapidement possible les modifications législatives

nécessaires au Secrétariat du Conseil du trésor afin que l'octroi des contrats

publics mise désormais principalement sur des critères de valeur, de qualité,

d'innovation, d'expertise, de durabilité, de résultats et de performance

environnementale plutôt que principalement sur le plus bas soumissionnaire

conforme.

Finalement, parmi les demandes que nous

formulons pour le projet de loi, nous proposons une mesure d'allègement réglementaire

sur le plan fiscal qui valoriserait le repreneuriat et le transfert

intergénérationnel des entreprises. On recommande d'assouplir les règles pour

permettre aux entrepreneurs cédant d'effectuer un transfert de contrôle graduel de leur entreprise, plutôt que

d'obliger un transfert à 50 % plus un. Dans plusieurs cas, un

transfert progressif serait plus adéquat, donnant un certain temps d'adaptation

additionnel et permettant la création d'un plan de relève progressif, par

exemple. Comme plusieurs entrepreneurs ne sont pas prêts à céder la majorité de

leur entreprise dès le début, ça signifie qu'ils ne seraient pas admissibles au

droit à l'exonération.

En terminant, la FCCQ a pris bonne note de

l'intention du gouvernement de déposer chaque année un projet de loi omnibus en matière d'allègement

réglementaire et des processus administratifs, mentionnée dans le

communiqué de presse du 6 octobre dernier, au moment de déposer le projet

de loi n° 103. Pour s'assurer que l'engagement gouvernemental soit

respecté, peu importe le gouvernement en place, nous faisons une proposition à

la

Loi sur le ministère de l'Économie et de

l'Innovation pour que cet engagement fasse

partie des livrables à effectuer

chaque année.

Nous souhaitons également que ce sujet important

fasse

partie des thèmes récurrents du Comité ministériel de l'économie et de l'environnement

afin d'impliquer tous les ministères économiques, d'officialiser aussi un

comité plus permanent piloté par le MEI et

chargé d'entendre les attentes et propositions, notamment, des acteurs économiques externes au gouvernement

en matière d'allègement réglementaire et administratif. On est convaincus que

ce comité aiderait à la réalisation du projet de loi omnibus annuel afin qu'il

soit conforme à la réalité des entreprises.

Je vous remercie. Et nous sommes prêts à prendre

vos questions.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, merci pour votre exposé. Nous allons effectivement maintenant commencer

la période d'échange avec Mme la ministre. Vous disposez de

16 min 30 s.

Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

M. Noël, M. Lavigne, merci d'être avec nous aujourd'hui. Vous êtes

des habitués en commission parlementaire, mais vous avez le meilleur projet de

loi aujourd'hui, là, sur votre table. Et

vous avez mentionné à plusieurs occasions économie de temps, d'argent, de

ressources aussi, donc des gains, des gains

quand même importants. C'est l'essence même du projet de loi que nous avons

déposé.

Je vais me permettre,

d'entrée de jeu, une première question que j'aime bien poser parce qu'elle met

la table. Comment vos membres ont réagi au dépôt du projet de loi n° 103?

M. Noël (Philippe) : Bien, c'est certain que les membres ont réagi

favorablement au dépôt du projet de loi n° 103 parce qu'il est

question de mesures d'allègement réglementaire et d'allègement du fardeau

administratif. Donc, chaque fois qu'il y a des propositions qui vont en ce

sens-là, c'est évident que les membres sont très satisfaits.

Je pense que

l'abrogation de la

Loi sur les matériaux de rembourrage, notamment, a été très,

très bien reçue. Dans l'étude d'impact réglementaire, on pouvait lire qu'il y

avait quand même l'émission de plus de 7 000 permis, l'année

dernière, juste pour cette loi-là. Et, comme c'est une exception canadienne,

c'est le type d'exemple qui est très apprécié, effectivement. Donc, oui,

favorablement.

Maintenant, c'est

certain qu'on a des attentes, évidemment, pour les prochains projets de loi ou

pour, même, ce projet de loi ci, de déposer

certains amendements. Donc... Mais, grosso modo, on ne peut définitivement pas

s'opposer à des mesures d'allègement réglementaire et de fardeau administratif.

Lecours (Les Plaines) : J'ai bien lu votre mémoire. Vous avez

effectivement beaucoup de recommandations pour d'éventuels projets de

loi. Vous faites... Vous faites aussi des... Vous avez des questionnements,

notamment, sur... Puis, comme on dit, c'est un omnibus. Donc, ça touche

plusieurs, plusieurs secteurs d'activité.

J'aimerais vous entendre

sur les propositions que vous faites, justement, à l'article... je pense que

c'est le 72, si ma mémoire est bonne, bon,

en agroalimentaire... pas en agroalimentaire, mais au niveau du secteur de

l'agriculture. Vous faites la proposition... Vous nous proposez, justement, d'y

aller avec un lot de possibilités pour ce qui est de l'agroalimentaire. Donc,

vous êtes... Ce que je lis à l'intérieur de ça, c'est que vous êtes pleinement

d'accord avec le fait que ce que nous proposons, c'est pour ouvrir la possibilité

à de nouveaux modèles d'affaires. Est-ce que c'est ce que je comprends? Puis

j'aimerais vous entendre là-dessus.

Noël (Philippe) : Oui. En fait, c'est ce que le projet de loi

propose, sauf que, pour nous, ce n'était pas si clair que ça que la CPTAQ

allait l'interpréter comme ça. Donc, c'est pour ça qu'on a tenu à préciser, en

fait, à l'article 72 du projet de loi, un certain nombre d'activités qui

nous ont été soumises dans les dernières années, concernant, en fait, des

producteurs, des agriculteurs qui souhaitaient faire des activités pour mettre

en valeur ce qu'ils faisaient sur leurs propres terres, en fait. Évidemment, ça

rapporte des revenus supplémentaires pour ces producteurs-là, mais ça ne vient

pas compromettre, en fait, leurs activités agricoles. Donc, ils ne comprenaient

pas ces décisions, ou ces refus, ou ces

obstacles qu'ils rencontraient auprès de la CPTAQ. Puis moi, je peux vous dire,

j'ai assisté, dans nos comités de travail, à des témoignages quand même assez

poignants, là, de producteurs agricoles qui se voyaient heurtés, dans le fond,

à ces refus-là de la CPTAQ.

c'est pour ça qu'on propose un certain nombre d'activités qui pourraient être

reconnues plus officiellement dans la

loi sur la CPTAQ pour obtenir ces

autorisations-là, encore là, sans compromettre les activités agricoles sur le

lot. Donc, pour nous, c'était important aussi.

Mme Lecours (Les

Plaines) : Bien, est-ce que, pour vous, c'est tout de même clair que,

oui, c'est ce que le projet de loi propose, justement, des nouveaux modèles

d'affaires, mais toujours en respect avec les terres agricoles, le respect de

nos terres agricoles ici, au Québec? Est-ce que c'est suffisamment clair pour

vous?

Noël (Philippe) : Pour le respect des terres agricoles, pour l'instant,

on l'a perçu comme ça, mais, comme je vous

dis, on a fait cette proposition-là, d'un certain nombre d'activités, pour être

sûrs et certains que ce soit interprété comme ça dans la CPTAQ. Là-dessus,

pour nous, c'était plus ou moins clair.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-11-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 2 journal debats CET 211103.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	de2380197df59cb0ec406906536ce479489ba7d3

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