Bills Presented — Sitting of 28 April 2009 (39th Legislature, 1st Session)

2009-04-28

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 28 avril 2009 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2009-04-28
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 1 journal debats 20090428so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	de289a89d126de4b36cbd2c8b80edbd935a75510

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