Bill document — Vigie #8953

Vigie 8953

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 57 Loi modifiant la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation Éditeur officiel du Québec 2006 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit des règles particulières applicables aux établissements d’alimentation. C’est ainsi qu’il prolonge de 17h00 à 20h00, le samedi et le dimanche, la période où de tels établissements pourront avoir plus de quatre personnes pour assurer leur fonctionnement.

Le projet de loi prévoit de plus que le gouvernement pourra par règlement modifier les heures et les jours d’admission prévus par la loi ou déterminer des périodes d’admission particulières à des établissements commerciaux qui pourront varier selon les critères fixés par règlement. Enfin, le projet de loi hausse le minimum de l’amende prévue en cas de récidive pour une infraction commise par l’exploitant d’un établissement d’alimentation. 3 Projet de loi n o 57 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES HEURES ET LES JOURS D’ADMISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1) est modifié par le remplacement, au début, de ce qui suit : «

Sous réserve des articles 5 à 14 » par ce qui suit : «

Sous réserve des articles 3 à 14 ». 2. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début, de ce qui suit : «

Sous réserve des articles 5 à 14 » par ce qui suit : «

Sous réserve des articles 4.1 à 14 » ; 2° par la suppression du paragraphe 8 °. 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1.

Sous réserve des articles 3, 4.1, 6 et 12 à 14, le public ne peut être admis dans un établissement d’alimentation qu’entre : 1° 8h00 et 20h00, le samedi et le dimanche, ou 8h00 et 21h00, les autres jours de la semaine ; 2° 8h00 et 17h00, les 24 et 31 décembre ; 3° 13h00 et 20h00, le 26 décembre, si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, ou 13h00 et 21h00, s’il tombe un autre jour de la semaine.

Un établissement d’alimentation est un établissement qui n’offre principalement en vente, en tout temps, que les produits ou un ensemble des produits suivants : des denrées alimentaires ou des boissons alcooliques pour consommation ailleurs que sur les lieux de l’établissement. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 5, du suivant : « 4.1.

Le gouvernement peut, par règlement, modifier les heures ou les jours prévus aux articles 2, 3 ou 3.1 ou déterminer des périodes d’admission particulières à des établissements commerciaux qui peuvent varier selon les critères qu’il fixe au règlement. ». 4 5. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « en dehors des heures prévues à l’article 2 ainsi que les jours visés par l’article 3 » par les mots « en dehors des périodes légales d’admission ». 6. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.

Le public peut être admis dans un établissement d’alimentation également en dehors des périodes légales d’admission pourvu qu’au plus 4 personnes en assurent alors le fonctionnement. ». 7. Les articles 7 à 14 de cette loi sont modifiés par le remplacement de ce qui suit : « en dehors des heures prévues à l’article 2 ainsi que les jours visés par l’article 3 » par les mots « en dehors des périodes légales d’admission ». 8.

L’article 23 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « ou, s’il s’agit de l’exploitant d’un établissement défini à l’article 3.1, d’une amende minimale de 6000 $ pour une première récidive et de 9000 $ pour toute récidive additionnelle ». 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8953
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8953 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	de2e2ba1c0d855ea9dd21ebe6b047f2298291f83

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