Justice Committee — Report 1 (5th Legislature, 42nd Session)

JUS 5-42-01

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le avril 2023, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 6 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba/ The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act; • projet de loi 12 — Loi corrective de 2023/The Minor Amendments and Corrections Act, 2023; • projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur la Cour du Banc du Roi/The Court of King’s Bench Amendment Act; • projet de loi 18 — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité de la Cité législative/The Legislative Security Amendment Act; • projet de loi 19 — Loi modifiant la

Loi sur les infractions provinciales/The Provincial Offences Amendment Act. Composition du Comité : • M. le ministre GOERTZEN; • M. HELWER; • M. SANDHU; • M. SCHULER; • M. le ministre SMITH (Lagimodière); • M. WIEBE. Le Comité a élu : • M. SCHULER à la présidence; • M. HELWER à la vice-présidence. Exposé oral : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 19 — Loi modifiant la

Loi sur les infractions provinciales/The Provincial Offences Amendment Act : David Grant Particulier Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 6) — Loi modifiant la

Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba/ The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 12) — Loi corrective de 2023/ The Minor Amendments and Corrections Act, 2023 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 15) — Loi modifiant la

Loi sur la Cour du Banc du Roi/The Court of King’s Bench Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 18) — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité de la Cité législative/The Legislative Security Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 19) — Loi modifiant la

Loi sur les infractions provinciales/The Provincial Offences Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. S CHULER Le avril 2023

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	JUS 5-42-01
Type	committee
Volume / chapter	reports 42nd 5th jus01.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	de36ccc6ce1b858a854faac8343e2736f4d582f0

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