Bill document — Vigie #9539

Vigie 9539

Quebec — Bills

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Loi sur l’équité salariale concernant l’établissement de programmes distincts Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

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LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT DE PROGRAMMES DISTINCTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par les suivantes : « Une telle entente peut aussi être conclue entre l’employeur et plusieurs associations accréditées. Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’employeur peut alors établir un programme distinct applicable aux autres salariés. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9539
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9539 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	de3d3ba657d8d5c5d5341f85afe2f27499a718f4

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